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1. Introduction

La province du Nouveau-Brunswick fait preuve d'innovation et d'efficacité en matière de réforme électorale depuis de nombreuses années. À titre d'exemple, la Direction des élections du ministère des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation s'est vu confier l'administration des élections provinciales et municipales, et a conféré à la directrice générale des élections, qui est aussi la directrice des élections municipales, la possibilité unique d'apporter des améliorations administratives au processus électoral et de tirer profit des économies et de l'efficacité, en assumant cette double responsabilité. Cette démarche a permis d'apporter des améliorations dans les sections de vote communes entre les deux catégories d'élections et autres avantages semblables. La Loi électorale actuelle a été promulguée le 19 mai 1967 et la Loi sur les élections municipales le 14 juin 1979.

Il est possible toutefois d'apporter d'autres améliorations. Au cours des dernières élections provinciales et municipales tenues en 1995, un certain nombre de secteurs problèmes ont été cernés. Le but du présent document de travail sur la réforme électorale est d'indiquer les aspects du processus électoral qui peuvent être améliorés par des réformes et des modifications d'ordre administratif. En même temps, il importe de veiller à ce que les droits des individus et les principes démocratiques traditionnels soient protégés et maintenus.

Les changements progressifs opérés au fil des ans ont été suivis de nombreuses modifications à la Loi électorale et à la Loi sur les élections municipales. Il en est résulté pour le citoyen ordinaire, l'électeur, une loi plus difficile à interpréter et même plus difficile à lire. Cette situation a créé, en partie, une certaine confusion dans l'application de la loi ainsi que des difficultés au niveau de l'administration du processus électoral.

Les réformes proposées dans le présent document s'inscrivent dans l'orientation de la politique générale du gouvernement. Elles reposent essentiellement sur l'engagement du gouvernement à simplifier le processus d'administration gouvernementale. La réforme électorale appuiera aussi l'engagement du gouvernement à promouvoir l'autoroute électronique et à veiller à ce que le Nouveau-Brunswick continue d'être un chef de file et un principal utilisateur de la nouvelle technologie. En même temps, le présent document de travail fait passer l'électeur avant tout et établit les moyens à considérer pour simplifier et uniformiser le processus électoral. Bref, il serait plus facile de voter le jour de l'élection.

Le présent document appuie l'intention du gouvernement en matière de réforme électorale au Nouveau-Brunswick. Il détermine, à des fins de discussion par un comité spécial de l'Assemblée législative, les principaux éléments qui peuvent être modifiés.

1.1 Mandat
Le présent document de travail sur la réforme électorale définit, à partir des élections précédentes, certains secteurs problèmes clés et énonce des solutions possibles qui pourraient être incluses dans des réformes électorales, entre autres :

  1. La refonte de la Loi électorale et de la Loi sur les élections municipales afin de créer un ensemble de règles et de procédures communes qui régiraient toutes les élections provinciales et municipales.

    La refonte des règles et des procédures des deux lois afin d'éviter le double emploi et la confusion est un des principaux objectifs du présent document de travail.

  2. La création d'une liste permanente des électeurs qui serait utilisée pour toutes les élections et qui éliminerait la nécessité d'un recensement obligatoire.

    La liste des électeurs est un autre élément clé de l'effort de modernisation du processus électoral. Le processus actuel est une méthode désuète et inexacte pour la préparation d'une liste des électeurs.

  3. La nécessité d'apporter des changements à d'autres modalités administratives générales afin de simplifier et d'améliorer l'ensemble du processus électoral.

D'autres améliorations administratives générales ont été déterminées à la suite des dernières élections. Il est proposé que plusieurs de ces améliorations soient abordées dans la présente réforme afin de rationaliser l'ensemble du processus électoral pour le bien de tous les électeurs et candidats.

1.2 Principes fondamentaux
Certains principes démocratiques fondamentaux doivent être respectés et protégés dans tout projet de réforme administrative électorale. Le premier principe veut que l'électeur vient, et doit venir, en premier dans le processus de changement. Le droit démocratique de chaque électeur de voter doit être garanti et protégé.

Le processus électoral doit continuer d'être ouvert et honnête, et comporter un système d'autocontrôle suffisant pour que toutes les élections soient libres d'abus. Le processus doit garantir que seules les personnes habilitées à voter aient la possibilité de voter et que chaque personne remplisse un seul bulletin de vote.

Le processus électoral doit être simple et accessible à tous les électeurs afin que le nombre maximal d'électeurs puissent exercer leur droit démocratique de voter. Les électeurs ont droit à un processus électoral efficace qui est accessible et qui comporte le moins de délais et de restrictions possibles.

1.3 Uniformisation du processus électoral
Le but principal du présent document de travail est de soumettre à l'étude des solutions pour simplifier et améliorer le processus électoral. La loi devra présenter assez de souplesse pour prévoir l'adoption des technologies nouvelles et actuelles pertinentes à mesure qu'elles deviennent disponibles. Dans le contexte actuel des restrictions financières, un objectif complémentaire doit être d'assurer que les élections sont efficientes et efficaces par rapport aux coûts.

Il importe toutefois de simplifier et d'uniformiser le processus électoral pour toutes les élections, c'est-à-dire municipales, provinciales, et possiblement fédérales, tout en ne limitant pas la souplesse d'un processus électoral particulier qui permet de tenir compte des besoins et des caractéristiques de l'unité administrative desservie.

1.4 Processus des élections provinciales et municipales
Le présent document de travail sur la réforme électorale indique les secteurs des processus actuels des élections municipales et provinciales qui ont posé des problèmes et auxquels un ensemble de règles communes peuvent et pourraient être appliquées. Actuellement, différentes règles et procédures s'appliquent à plusieurs secteurs fonctionnels semblables des différents niveaux d'élection. Cette situation crée des difficultés pour le personnel électoral et pour l'électeur, surtout lorsque des élections provinciales et municipales ont lieu de façon rapprochée. Il est maintenant possible de rationaliser l'administration des élections provinciales et municipales, afin que le processus soit plus simple à administrer et moins complexe pour tous les électeurs. La décision récente d'abolir les élections scolaires élimine un niveau de complexité, ce qui devrait faciliter la réalisation de cet objectif.

Un nouveau concept - la communauté rurale - a, entre temps, été adopté comme un élément fondamental de la réponse à la Commission sur l'utilisation des terres et l'environnement rural. Ce concept prévoit la tenue d'élections directes et la prise de décisions au niveau local pour les communautés rurales. L'élection des comités de la communauté rurale se déroule comme celle des conseils municipaux.

1.5 Changements au processus électoral fédéral
Tout comme au Nouveau-Brunswick, Élections Canada a effectué, et continue d'effectuer, d'importants changements afin de moderniser le processus électoral fédéral. Le 23 février 1996, le directeur général des élections du Canada a déposé au Parlement un rapport intitulé Consolider les assises : Le système électoral du Canada. Ce rapport contient 122 recommandations de modifications à la Loi électorale du Canada. Le but de ces changements proposés est de rendre le processus électoral plus accessible et efficace; d'accroître la participation des partis politiques et des candidats; et d'assurer une juste concurrence dans le financement des élections.

1.6 Procédures électorales uniformes
Le gouvernement fédéral apporte des modifications à son processus électoral. Il pourrait y avoir des avantages à surveiller étroitement ces changements au niveau fédéral, à participer, si cette collaboration peut apporter une aide quelconque, et à adopter les changements pertinents qui feraient ressortir davantage les similitudes fondamentales entre les élections à tous les niveaux. Après tout, nous nous adressons tous au même électeur. Il faudrait accorder à la directrice générale des élections du Nouveau-Brunswick le pouvoir discrétionnaire dont elle a besoin pour autoriser l'essai des nouvelles méthodes et l'adoption des nouvelles technologies qui deviennent et qui deviendront disponibles, pourvu que l'esprit de la loi électorale soit respecté.


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