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4. Liste des électeurs

Une liste permanente des électeurs est une liste informatisée de toutes les personnes habilitées à voter qui est mise à jour à l'aide des techniques modernes de traitement de l'information. La liste contient des données sur les électeurs qui peuvent être obtenues de sources actuelles de données du secteur public. Par exemple, le système de permis de conduire pourrait servir à la collecte des noms de la plupart des nouveaux électeurs à mesure qu'ils atteignent l'âge de 18 ans. Une liste contiendrait l'information sur un électeur qui serait normalement recueillie au cours du recensement à domicile. Tout comme le processus de recensement, une liste permanente des électeurs impose au gouvernement, et à l'électeur, la responsabilité de voir à ce que ce dernier soit inscrit sur la liste des personnes ayant le droit de vote. Même si les termes « permanent list ou continuous list » sont utilisés de façon interchangeable au Canada, pour décrire le principe d'une liste permanente des électeurs habilités à voter, au Nouveau-Brunswick, le terme « continuous » en anglais traduit mieux le principe proposé. C'est-à-dire que la liste pourra être souvent mise à jour.

4.1 Recensement traditionnel
Le mode de recensement traditionnel n'a pas beaucoup changé au cours des dernières années. La Direction des élections a toutefois de plus en plus de difficulté à recruter des recenseurs compétents pour recenser les électeurs. De nombreux citoyens, particulièrement les femmes seules et les personnes âgées, hésitent de plus en plus à ouvrir leurs portes à des étrangers. Il est aussi de plus en plus difficile de trouver les gens à la maison au moment du recensement, étant donné le mode de vie très occupé que mènent les citoyens dans notre société moderne. Tous ces facteurs contribuent aux inexactitudes et aux omissions sur les listes de recensement actuelles. De plus, vu la courte durée de la période de révision, il est difficile de s'assurer que toutes les personnes habilitées à voter sont inscrites sur la liste. Le processus du recensement traditionnel prescrit dans la loi n'est peut-être plus le moyen le plus efficace de dresser les listes des personnes habilités à voter. La création proposée d'une liste permanente des électeurs peut être aussi exacte ou plus exacte que celle établie par un recensement, si les technologies de pointe et l'échange d'information sont appliquées.

4.2 Recensement
Le recensement est un des aspects les plus coûteux de la tenue d'une élection. En 1995, la Direction des élections a dû, en vertu de la Loi électorale et du Règlement 85-48 établi en vertu de la Loi sur les élections municipales, effectuer deux recensements complets dont le coût total dépassait 1,5 million de dollars. Un recensement complet a eu lieu du 27 mars au 1er avril pour les élections municipales. Environ 20 semaines plus tard, un deuxième recensement complet a eu lieu du 21 au 25 août pour les élections provinciales. Certains électeurs ont exprimé leurs préoccupations quant à ce double emploi, se demandant pourquoi une liste établie par un recensement ne pouvait pas être utilisée pour les deux élections.

La Direction des élections avait signalé les avantages d'un seul processus de recensement avant les dernières élections mais la loi exigeait un recensement pour chaque élection. Il aurait fallu apporter d'importants changements à la qualité d'électeur, entre autres, dans chaque loi, afin de pouvoir utiliser un seul recensement pour les deux élections. Il n'était pas possible d'apporter les modifications à la loi pour permettre la tenue d'un seul recensement.

Les dispositions relatives au recensement ne devraient toutefois pas être abrogées totalement. Elles devraient être maintenues comme une méthode que la directrice générale des élections peut utiliser à titre exceptionnelle. L'inscription des noms des électeurs et la vérification de l'exactitude de la liste permanente peuvent être maintenues dans la loi. La directrice générale des élections pourrait recevoir le pouvoir discrétionnaire dont elle a besoin, afin de déterminer si un recensement est nécessaire pour des cas exceptionnels, selon la qualité de la liste courante des électeurs. Le gouvernement reconnaît qu'il a la responsabilité de s'assurer que le nom de chaque électeur figure sur une liste des personnes habilitées à voter. Ce principe devrait être inscrit dans la nouvelle loi et, en même temps, la directrice générale des élections devrait être autorisée à déterminer quelle est la meilleure méthode à adopter, qu'il s'agisse de la liste permanente des électeurs, de la liste d'une élection municipale, provinciale ou fédérale précédente ou de toute autre liste pertinente.

4.3 Période de révision
La Loi sur les élections municipales et la Loi électorale prévoient une période de révision limitée à l'intérieur de leur période électorale. La période de révision actuellement prévue devrait être abolie et la directrice générale des élections devrait prévoir une révision continue qui pourrait s'étendre jusqu'à une journée avant la tenue de l'élection, auquel moment une liste finale des personnes habilitées à voter serait produite pour le jour de l'élection. Cette période prolongée devrait accorder à tous les électeurs un délai suffisant pour s'assurer que leur nom est inscrit sur la liste et que l'information est exacte, ou pour faire ajouter leur nom à la liste des personnes habilitées à voter, à mesure que les changements surviennent. Pendant la période électorale, des dispositions seraient prises relativement à des activités de révision spécifiques au bureau du directeur du scrutin, afin de mieux servir l'électeur. Cette mesure devrait garantir que la liste est exacte de façon qu'aucun électeur ne soit omis et empêché de voter le jour de l'élection.

4.4 Listes permanentes dans d'autres provinces
D'autres provinces revoient ou adoptent une liste des électeurs. La Colombie-Britannique a maintenant une liste permanente et l'Alberta dresse actuellement une liste, en collaboration avec Élections Canada. Le Manitoba a créé un comité qui a été chargé d'étudier la question d'établir une liste permanente. En Ontario, la Direction de l'évaluation tient une liste municipale qui est révisée chaque année et étudie un projet de création d'une liste permanente pour toutes les élections municipales. La province de Québec entreprend la création d'une liste permanente des électeurs. Elle a apporté des modifications à cet effet à sa Loi électorale. Les dispositions sur les listes permanentes des électeurs entreront en vigueur lorsque la période d'élaboration sera terminée. L'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve, tout comme le Nouveau-Brunswick, tiennent des recensements pour chaque élection.

4.5 Coût possible d'une liste permanente
Plusieurs études des coûts et des avantages possibles d'une liste permanente ont été effectuées dans d'autres provinces. En juin 1995, Élections Alberta a fait une analyse coûts-avantages des différentes méthodes d'inscription des électeurs et a conclu que les économies qu'un projet d'élaboration d'une liste permanente, en collaboration avec Élections Canada, permettrait de réaliser, seraient d'environ 10,3 millions de dollars sur une période de dix ans.

D'après l'estimation d'Élections Canada, relativement à la création d'une liste permanente qui serait utilisée pour les élections fédérales, on atteindrait le seuil de rentabilité pour la première élection et on réaliserait des économies possibles de plus de 40 millions de dollars, à partir des élections suivantes.

4.6 Avantages pour le processus électoral
L'adoption et l'utilisation d'une liste permanente des électeurs présentent certains avantages importants. Comme il a déjà été mentionné, le processus de recensement actuel est très coûteux, parce qu'il exige l'embauche, la formation et la rémunération de milliers de recenseurs.

L'exactitude de la liste produite par le processus de recensement a, par le passé, été mise en doute. Elle dépend de certains facteurs qui sont difficiles à contrôler, tels la compétence et l'aptitude des travailleurs temporaires formés et embauchés pour dresser les listes. La période du recensement, que ce soit pendant les mois d'été lorsqu'un grand nombre d'électeurs sont en vacances, ou d'autres périodes semblables, influence la qualité de la liste.

Le processus de recensement actuel comporte l'établissement de nombreuses listes d'électeurs compilées par sections de vote qui ne sont pas faciles à combiner ou à trier pour d'autres fins électorales. Avec la création d'une liste permanente, les listes d'électeurs peuvent plus facilement être réaménagées selon le nom ou la rue et être utilisées au bureau de scrutin. On prévoit qu'à l'avenir la liste pourra facilement être mise à jour lorsqu'un électeur vote à un scrutin par anticipation, mobile ou spécial (bulletin portant inscription), et être accessible à tous les bureaux de scrutin le jour de l'élection.

Une liste des électeurs pourrait facilement être mise à jour, le jour même de l'élection, à mesure que les électeurs exercent leur droit de vote, ce qui fournirait aux bureaux des élections et aux partis politiques un compte rendu à jour du nombre de votes exprimés. Une autre caractéristique d'une liste permanente des électeurs permettrait à la directrice générale des élections de mettre facilement les mises à jour de la liste à la disposition des directeurs du scrutin et des partis politiques enregistrés sur demande à n'importe quel moment.

4.7 Création d'une liste
Il existe différents moyens de créer une liste permanente des électeurs.

  1. La province pourrait établir sa propre liste et avoir l'entière discrétion quant à sa conception et à son utilisation. Elle pourrait déterminer toutes les modalités de vérification et de révision de cette liste. Elle devra aussi payer les coûts d'élaboration et de fonctionnement de la liste.

  2. Élections Canada est actuellement intéressé à conclure avec les provinces des ententes de participation à l'élaboration d'une liste permanente. Cette liste des électeurs serait utilisée par les deux paliers de gouvernement pour les élections fédérales, provinciales et possiblement municipales.

Le directeur général des élections d'Élections Canada a proposé un projet conjoint en vue de la création d'une liste des électeurs. Le Nouveau-Brunswick devrait examiner un facteur clé : Élections Canada crée sa liste et sollicite la participation de ses partenaires provinciaux. Si le Nouveau-Brunswick décide de participer, et que la décision est prise assez tôt, la province aura un mot à dire et influencera l'élaboration de cette liste, ce qui ne se produira pas si on attend que la liste soit créée et en place. Il est très important, du moins, de maintenir les principes et les résultats des méthodes du recensement actuel, y compris l'exactitude, l'intégralité et le maintien de la responsabilité du gouvernement d'inscrire les électeurs.

Un aspect secondaire doit être considéré dans un tel projet conjoint, soit l'harmonisation des sections de vote. Le Nouveau-Brunswick a réalisé d'énormes progrès vers l'harmonisation presque complète des sections de vote provinciales et municipales. Le moment est opportun pour discuter d'une harmonisation plus poussée des sections de vote avec Élections Canada afin d'encourager le gouvernement fédéral à faire correspondre ses sections de vote aux nôtres.

4.8 Tenue de la liste permanente
D'après les recherches effectuées récemment par Élections Canada, le degré d'exactitude d'une liste permanente peut atteindre plus de 80 p. 100, grâce à l'utilisation des nombreuses sources de données appropriées. Il est suggéré que la directrice générale des élections du Nouveau-Brunswick soit chargée de veiller à ce que le degré d'exactitude élevé de la liste soit maintenu et d'établir les niveaux d'actualisation optimale, qu'il s'agisse de mises à jour continues, périodiques et régulières, d'une mise à jour ou avant une activité principale.

4.9 Initiatives fédérales-provinciales
En 1995, la Direction des élections du Nouveau-Brunswick a participé, en collaboration avec Élections Canada, à différents projets-pilotes. Le logiciel Élections Canada : Automatisation et production de la liste des électeurs (ECAPLE) a été mis à l'essai dans quatre circonscriptions électorales. Il s'est avéré efficace. Pour une étude initiale du concept de la liste, le Nouveau-Brunswick a fourni des données d'essai tirées des permis de conduire, des immatriculations de véhicules à moteur et des statistiques de l'état civil afin de déterminer l'efficacité de la tenue et de la mise à jour d'une liste permanente à partir de ces sources d'information. Dans l'exposé qu'il a présenté récemment à Ottawa au ministre du Développement économique et du Tourisme et responsable du Secrétariat de l'autoroute électronique de l'information, à la directrice générale des élections et autres fonctionnaires provinciaux, le directrice générale des élections d'Élections Canada a signalé que les résultats de l'étude étaient très encourageants et que des modifications à la loi fédérale étaient actuellement envisagées afin de prévoir la création d'une liste permanente fédérale.

4.10 Utilisation des nouvelles technologies
La présente réforme législative proposée en vue de l'utilisation d'une liste permanente des électeurs doit aussi prévoir le développement et l'intégration d'autres technologies électroniques pour l'administration des élections. Compte tenu de l'évolution des nouveaux moyens de communication et réseaux informatiques, une possibilité aujourd'hui deviendra une réalité demain. Il est suggéré que la loi accorde à la directrice générale des élections assez de latitude pour prévoir des projets-pilotes dans d'autres domaines à mesure que de nouvelles technologies deviennent disponibles.

4.11 Préoccupations concernant la vie privée
Il est reconnu que le public se préoccupe de plus en plus de la quantité d'information recueillie par le gouvernement et de l'utilisation de cette information. Il importe donc de continuer de prévoir, dans la loi, la protection de l'information utilisée dans la liste permanente des électeurs afin de limiter son utilisation aux fins électorales, y compris pour les partenariats avec Élections Canada aux fins des élections fédérales. De même, la directrice générale des élections du Nouveau-Brunswick pourrait utiliser la liste fédérale ou d'autres données fédérales sur les électeurs pour mettre à jour la liste du Nouveau-Brunswick, si elle le juge utile.

Le gouvernement, dans d'autres domaines, prépare une loi sur l'utilisation des renseignements personnels. L'utilisation proposée des données personnelles pour le processus démocratique serait considérée comme un emploi valable des données et non pas comme une atteinte à la vie privée. Afin d'assurer la confidentialité des renseignements personnels, il est donc proposé qu'un électeur puisse demander que son nom ne soit pas inclus dans la liste permanente. De plus, d'autres restrictions législatives devraient être adoptées concernant l'utilisation des données afin que celles-ci soient assujetties à des sauvegardes pertinentes pour protéger la confidentialité de cette information. Certaines principales sources de données envisagées sont celles utilisées par Élections Canada dans son projet-pilote et les sources de données liées à l'Assurance-maladie, à l'immatriculation des véhicules, à la titularisation des conducteurs et aux programmes des Statistiques de l'état civil.


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