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3. Uniformisation des lois sur les élections municipales et provinciales

Les solutions proposées ci-dessous indiquent, aux fins de discussion, les modifications qui peuvent être apportées aux lois pour assurer la souplesse nécessaire à la tenue d'élections responsables et équitables, sans être restrictives au point d'empêcher la mise en oeuvre idéale de ces mesures.

On a cerné certains secteurs importants où des règles uniformes peuvent être élaborées et appliquées aux élections municipales et provinciales. Cet objectif peut être atteint au moyen d'une loi refondue unique ou de l'harmonisation des lois existantes comme suit.

3.1 Révision et assermentation aux bureaux de scrutin
Au cours des élections provinciales de 1995, certaines plaintes ont été déposées dans les sections de vote urbaines concernant les modalités d'assermentation. La Loi électorale précise qu'un électeur qui n'a pas été recensé doit se présenter devant un réviseur au bureau du directeur du scrutin. L'électeur doit aussi être accompagné d'une autre personne habilitée à voter dans sa section de vote, afin de pouvoir faire inscrire son nom sur la liste officielle des électeurs et de pouvoir voter au scrutin par anticipation ou au scrutin ordinaire. Un processus légèrement différent est appliqué dans les sections de vote rurales. L'électeur n'est pas tenu, pour faire inscrire son nom sur la liste, d'être accompagné d'un autre électeur qui se porte garant pour lui. Cette période de révision dure une journée. Si l'électeur n'est pas en mesure de se présenter au cours de cette journée de révision, il ne pourra pas voter au scrutin par anticipation. L'électeur peut encore utiliser ce même processus devant un agent d'habilitation le jour du scrutin. Un électeur d'une section de vote rurale doit être accompagné d'un autre électeur qui se porte garant pour lui au scrutin ordinaire. Les électeurs dont le nom ne figurait pas sur la liste des recenseurs ont connu des problèmes aux bureaux de scrutin mobiles.

Il est proposé, aux fins de discussion, que le nom de toute personne habilitée à voter, qui peut présenter une preuve d'identité adéquate, soit inscrit ou modifié sur la liste des électeurs au scrutin par anticipation, ordinaire ou mobile, jusqu'à, et y compris, le jour de l'élection. La preuve d'identité adéquate pourrait comprendre l'identification de la signature, comme un permis de conduire, une carte de crédit principal ou autre preuve d'identité généralement acceptée.

Cette modification propose d'éliminer la nécessité qu'un témoin soit présent pour l'assermentation d'un électeur devant un réviseur ou un agent d'habilitation. Vu que l'accès à une preuve d'identité adéquate est un phénomène courant, dans la société moderne, il n'est peut-être plus nécessaire de se faire accompagner d'une autre personne habilitée à voter pour prêter serment devant un réviseur ou un agent d'habilitation.

3.2 Calendrier électoral
La durée de la période électorale, qui est établie par les dispositions pertinentes de chaque loi, diffère entre les élections municipales et provinciales. Elle devrait être uniformisée. Actuellement, la période d'une élection provinciale, en vertu de la Loi électorale, est d'une durée de 28 à 38 jours. En vertu de la Loi sur les élections municipales, une période plus longue allant de 42 à 50 jours est prévue. Une des principales différences entre les élections provinciales et les élections municipales est la période de mises en candidature qui se termine habituellement 14 jours avant l'élection dans la Loi électorale et 24 jours dans la Loi sur les élections municipales.

La durée de la période électorale devrait être uniformisée, et vu les changements qui s'opèrent dans la société et les progrès réalisés dans les domaines des communications et de la technologie, la période plus longue n'est peut-être plus nécessaire. La période pour les élections provinciales a été récemment relativement courte, tandis que celle pour les élections municipales est beaucoup plus longue. Il est donc proposé, aux fins de discussion, que la période électorale pour les élections provinciales soit réduite et qu'elle soit d'une durée de 35 à 25 jours, et que celle des élections municipales soit réduite à 25 jours. Il est aussi proposé que la clôture des déclarations de candidatures soit uniforme et soit fixée à 17 jours avant le jour de l'élection pour les deux processus électoraux, comme il est indiqué dans le tableau suivant intitulé Calendrier électoral proposé, qui présente les principaux événements. Cette période accordera un délai supplémentaire de deux jours pour imprimer les noms de tous les candidats sur les bulletins (portant inscription) spéciaux proposés, lesquels bulletins seront discutés plus avant dans le présent document. Cette période électorale d'une durée réduite dépendrait toutefois du succès à effectuer certaines améliorations et rationalisations expliquées dans le présent document.

Calendrier Électoral Proposé

Activité Jours avant le jour du scrutin provincial Jours avant le jour du scrutin municipal Calendrier proposé
Émission du bref d'élection / début du
recensement municipal
38 - 28 50 - 42 35 - 25 prov.
25 mun.
Avis d'élection 33 - 23 s/o s/o
Publication de l'avis d'élection 19 39 19
Mise en candidature 38 - 28 39 35 - 25 prov.
25 mun.
Début de la révision 12 (10 h) 43 - 35 continu
Fin de la révision 12 (22 h) 25 01
Clôture des mises en candidature 14 (14 h) 24 (midi) 17 (14 h)
Émission des bulletins portant inscription 14 s/o 14
Publication de l'avis de la tenue d'un
scrutin par anticipation
12 (inclus dans l'avis de
la tenue d'un scrutin)
19
Publication de l'avis de la
tenue d'un scrutin
12 12 12
Scrutin par anticipation - jour 1 09
(8 h - 20 h)
10
(17 h - 22 h)
09
(10 h - 20 h)
Scrutin par anticipation - jour 2 07
(8 h - 20 h)
09
(10 h - 15 h)
07
(10 h - 20 h)
Retour des bulletins portant
inscription
04 s/o 01
Jour du scrutin 0
(10 h - 20 h)
0
(10 h - 20 h)
0
(10 h - 20 h)
Addition officielle / Journée de
déclaration
-07 0 -04
Date limite pour décision du
dépouillement judiciaire
-11 -10 -07
Retour du bref d'élection -14 s/o -10

À la suite d'une activité électorale, une période de temps est prévue pour ajouter les noms des électeurs assermentés aux bureaux de scrutin sur la liste des électeurs. Compte tenu de l'adoption proposée, aux fins de discussion, de plusieurs innovations technologiques, il est de plus suggéré de réduire la durée de la période électorale provinciale, en prévoyant la journée de l'addition officielle quatre jours après l'activité au lieu de sept jours. Ce changement n'affectera pas le temps accordé aux candidats pour faire campagne en vue de l'élection ou pour présenter une demande de dépouillement judiciaire.

3.3 Personnes ayant qualité d'électeur
La qualité d'électeur varie aussi entre les lois municipales et provinciales. Les principales qualités d'électeur sont l'âge, la citoyenneté et le lieu de résidence. L'âge minimum requis de 18 ans est uniforme dans les deux lois. Il n'est donc pas nécessaire de suggérer d'autres modifications. Les principales différences entre les deux lois sont la citoyenneté et le lieu de résidence.

En vertu de la Loi électorale, un électeur doit être citoyen canadien ou sujet britannique résidant dans la province depuis une date antérieure au 1er janvier 1979. Cette exigence ne figure pas dans la Loi sur les élections municipales. Un électeur peut donc être inscrit sur une liste et non sur l'autre, en raison de cette exigence de citoyenneté. Il est recommandé que, pour être habilitée à voter dans une élection provinciale ou municipale, une personne devrait répondre au critère le plus fondamental, celui de la citoyenneté. La Loi sur les élections municipales devrait donc comprendre une disposition sur la citoyenneté qui prévoit qu'un électeur doit être citoyen canadien ou sujet britannique. Le critère d'éligibilité qui est maintenant prévu uniquement dans la Loi électorale provinciale devrait être adopté au niveau municipal. Il est proposé que le critère de citoyenneté soit uniformisé dans la Loi sur les élections municipales de façon à ce qu'il corresponde à celui énoncé dans la Loi électorale provinciale pour assurer une plus grande uniformité entre les deux lois et faciliter la création d'une seule liste des électeurs.

Bien que l'exigence relative à la résidence soit de six mois, il existe un écart entre la date mentionnée dans la loi municipale et la loi provinciale. Dans la Loi électorale provinciale, la résidence est basée sur les six mois qui ont précédé immédiatement la date d'émission du bref d'élection, tandis que pour les élections municipales, la date d'élection est la date de référence pour déterminer la résidence. Il est suggéré que le critère de résidence soit uniformisée à une période de six mois précédant la date de l'élection.

3.4 Électeurs étudiants
Des problèmes ont été signalés concernant la définition du domicile des électeurs étudiants. Dans la Loi sur les élections municipales, un électeur étudiant doit voter où se trouve son domicile, c'est-à-dire à l'adresse permanente de ses parents. En vertu de la Loi électorale provinciale, un étudiant a le choix et peut voter au scrutin ordinaire dans la circonscription électorale où il est dûment inscrit et où il fréquente un établissement d'enseignement reconnu, ou par bulletin portant inscription dans la circonscription électorale où il réside habituellement.

Les dispositions des deux lois pourraient être uniformisées afin que, dans des élections municipales, les étudiants qui répondent au critère de résidence de six mois, aient le choix qui est offert actuellement aux étudiants dans des élections provinciales.

Il y a moyen d'apporter d'autres améliorations en établissant des nouveaux bulletins spéciaux (qui seront discutés plus avant dans le présent document) qui remplaceraient les bulletins portant inscription pour tous les électeurs étudiants qui désirent voter dans la circonscription électorale ou la municipalité où est situé leur domicile, si celui-ci n'est pas situé au même endroit que l'établissement qu'ils fréquentent.

S'ils sont adoptés, ces changements accorderaient un choix suffisant aux étudiants et permettraient le retour des résultats aux bureaux de scrutin pertinents, si les étudiants choisissent de voter dans la circonscription électorale où demeurent leurs parents.

3.5 Éligibilité des candidats
Tout comme les qualités d'électeur, l'éligibilité des candidats varie entre les lois provinciales et municipales. La Loi sur les élections municipales ne contient aucune disposition précisant que le maire ou le conseiller doit être citoyen canadien. Il est suggéré que tous les futurs candidats à des fonctions municipales doivent répondre aux mêmes exigences de base relatives à la citoyenneté qui s'appliquent aux électeurs.

3.6 Déclaration des candidatures
Actuellement, la loi prévoit un dépôt de 100 $ pour la mise en candidature d'un candidat provincial. Ce dépôt est remboursable, après l'élection, à tous les candidats qui obtiennent 50 p. 100 des voix exprimées en faveur du candidat élu. D'après le sondage effectué dans d'autres provinces du Canada et au niveau fédéral, le montant du dépôt varie. Le Manitoba et le Québec n'exigent pas de dépôt. Celui-ci est de 200 $ dans cinq autres provinces et territoires et de 1 000 $ pour un candidat fédéral. Ces fonds sont gardés en fiducie jusqu'après l'élection. Les remboursements nécessaires sont alors effectués. Les dépôts qui ne peuvent pas être remboursés sont versés dans les revenus généraux de la province.

Il n'existe aucune exigence semblable pour la mise en candidature d'un candidat municipal au poste de maire ou de conseiller. On pourrait soutenir que ces exigences imposeraient un trop lourd fardeau à certains candidats municipaux, mais il importe d'assurer la légitimité et la sincérité d'un candidat. Il faudrait entamer des discussions afin de déterminer si les exigences pour la déclaration des candidatures devraient être uniformisées et qu'un dépôt de 100 $ pourrait être exigé de tous les candidats, lequel dépôt serait remboursable si le candidat obtient 50 p. 100 des voix exprimées en faveur du candidat gagnant.

3.7 Désistement d'un candidat
En vertu de la loi provinciale, un candidat peut se désister dans les 48 heures qui précèdent le jour du scrutin. En vertu de la loi municipale, un candidat peut seulement se désister avant la date de clôture des déclarations qui est actuellement 24 jours avant le jour du scrutin. Il est déjà arrivé, après la clôture des déclarations de candidature, qu'un candidat découvre avant l'élection une situation qui l'empêche de maintenir sa candidature. En vertu des règles actuelles, même s'il est connu que le candidat ne pourra pas, pour une raison quelconque, demeurer candidat, son nom doit rester sur le bulletin de vote.

Il est suggéré que soit adoptée, pour tous les candidats aux élections municipales, une disposition semblable à celle de la Loi électorale, qui prévoit qu'un candidat peut se désister jusqu'à 48 heures avant le jour du scrutin.

3.8 Décès d'un candidat
Les dispositions relatives au décès d'un candidat diffèrent entre les deux lois. Actuellement, pour les élections provinciales, si le décès d'un candidat survient après la déclaration des candidatures et le ou avant le jour du scrutin, un contre-avis d'élection est automatiquement signifié et une nouvelle date du scrutin est établie. Cette disposition accorde aux électeurs qui ont appuyé le candidat décédé le temps voulu pour trouver et appuyer un autre candidat qui fera connaître leurs préoccupations.

En vertu de la Loi sur les élections municipales actuelle, le décès d'un candidat entraîne la perte de représentation pour les électeurs qui ont appuyé ce candidat. La Loi sur les élections municipales prévoit toutefois que, si un candidat devait être élu par acclamation au poste de maire ou de conseiller d'un quartier, l'élection est annulée et de nouvelles dates de mise en candidature et de scrutin sont établies par le directeur des élections municipales. Il est suggéré que les modalités concernant le décès d'un candidat soient clarifiées afin que, dans tous les cas de décès d'un candidat après la date de déclaration des candidatures, un contre-avis d'élection soit automatiquement signifié et des nouvelles dates de déclaration des candidatures et de scrutin soient établies pour protéger le droit de tous les électeurs d'être représentés.

3.9 Terminologie uniforme
Un autre secteur qui a créé de la confusion chez les électeurs est la terminologie différente utilisée dans les deux lois. L'utilisation d'une terminologie uniforme pour les élections municipales et provinciales préciserait le processus électoral. À titre d'exemple, un électeur désigne une personne habilitée à voter aux termes de la Loi électorale provinciale et une personne ayant droit de vote, aux termes de la Loi sur les élections municipales. La nouvelle loi devrait faire mention d'électeur dans tous les processus menant au scrutin inclusivement. Lorsque le bulletin de vote est rempli, le particulier devient un « votant ».

Les différents titres tels directrice générale des élections et directeur du scrutin, pour les élections provinciales, ou directrice des élections municipales et sous-directeur des élections municipales, pour les élections municipales, devraient aussi être normalisés, par l'utilisation de titres communs tels directrice générale des élections et directeur du scrutin. Une terminologie uniforme devrait être adoptée pour tous les autres membres du personnel électoral et pour les processus et modalités semblables afin que la loi soit plus simple et plus facile à comprendre.

3.10 Serments, formules et listes
En vertu de la loi actuelle, la Direction des élections doit garder un inventaire et une importante provision de formules de différents formats, prescrites par la loi provinciale et la loi municipale. On compte actuellement environ 150 formules et enveloppes pour les élections provinciales. Ces formules servent entre autres à l'assermentation d'un électeur, du personnel électoral, etc. En application de la Loi sur les élections municipales, plus de 80 formules sont utilisées. Au cours des élections provinciales et municipales de 1995, plus de 120 000 $ ont été dépensés pour ce secteur. Les exigences législatives actuelles entraînent souvent la création de grandes provisions de formules, dont plusieurs sont inutilisées et doivent être détruites, parce que le format précise qu'une date d'élection ou autre référence doit être imprimée sur la formule ou sur l'enveloppe, ce qui les rend inutilisables pour d'autres élections. Il est suggéré de simplifier les serments et les formules requis dans la nouvelle loi et d'en réduire le nombre et les types. La Direction des élections sera chargée d'uniformiser et de créer des formules multifonctionnelles qui remplaceront les différentes formules pour chaque situation possible. L'utilisation et la distribution de bon nombre de formules peuvent être assurées de plus en plus par des moyens technologiques.

Une autre amélioration serait d'ordonner à la directrice générale des élections de prévoir le réaménagement et la simplification de toutes les formules électorales. Un langage courant sera utilisé sur les nouvelles formules afin que celles-ci soient précises et faciles à comprendre par tous les membres du personnel électoral.

Des modifications à la loi devraient être rédigées en fonction de l'avenir. Elles ne devraient pas être restrictives au point d'empêcher l'utilisation efficace des nouvelles technologies pour inscrire et documenter les activités électorales, qui sont actuellement faites sur papier uniquement. Les télécopieurs et autres innovations atteignent lentement une reconnaissance juridique. Ces outils devraient être utilisés lorsque cela est possible dans l'administration des élections.

Actuellement, le format de la liste et les modalités concernant sa distribution sont prévus par la loi. Il serait souhaitable, à l'avenir, de distribuer les listes électroniquement à tous les partis politiques et directeurs du scrutin, surtout la liste des électeurs, qui sera encore fournie sous format imprimé. Au fur et à mesure des progrès technologiques, il est possible que seule une copie électronique, sur disquette, par réseau ou autre moyen, soit envoyée. La nouvelle loi devrait donc établir l'exigence de fournir une copie de la liste mais non pas le moyen de la transmettre.

De même, les délais continueront d'être modifiés et la loi devrait être adaptée pour faciliter ces changements. Il y a quelques années, il fallait des semaines pour dresser une liste. En 1995, il ne faut que quelques jours pour l'établir et la distribuer. Grâce à la liste permanente, la liste des électeurs peut être accessible en quelques minutes. Aux prochaines élections, la liste devrait être accessible immédiatement. On pourra alors effectuer les révisions en temps réel, indiquer les scrutins par anticipation et les noms des électeurs à mesure que ces derniers remplissent leur bulletin de vote le jour de l'élection et apporter des ajouts après l'élection relatifs à l'assermentation des électeurs.

3.11 Publicité officielle sur les élections
La loi provinciale prévoit cinq types d'annonces qui doivent être publiées au moins une fois dans un journal distribué dans la circonscription électorale. Ces annonces comprennent l'avis d'élection qui établit la date de l'élection; l'avis de la tenue d'un scrutin qui indique le lieu du bureau de scrutin et les noms des candidats; l'avis de la tenue d'un scrutin par anticipation qui indique le lieu, l'heure et la date du scrutin par anticipation; l'avis public à tous les électeurs qui conseille à l'électeur de s'assurer que son nom est bien inscrit sur la liste des électeurs; et l'avis de révision qui informe l'électeur du processus de révision. En vertu de la loi municipale, seuls l'avis d'élection et la décision de tenir un scrutin sont publiés. La publication des annonces détaillées comme la décision de tenir un scrutin, accompagnée des descriptions juridiques coûte cher. Ces annonces ne sont pas bien accueillies ou comprises par le public. Il serait possible d'uniformiser et de simplifier les exigences actuelles relatives à la publicité officielle sur les élections, afin de présenter un format plus convivial, au moyen d'un langage plus simple et de techniques de publicité plus modernes.

La nouvelle technologie qui permettra de communiquer directement avec l'électeur dans la langue de son choix réduira grandement la nécessité de publier officiellement des annonces telles les descriptions des bureaux de scrutin et les avis d'élection. On envisage éventuellement que chaque électeur recevra une carte postale qui lui fournira toute l'information électorale nécessaire. La publicité officielle peut rappeler à l'électeur qu'il recevra par courrier une carte qui contient toute l'information pertinente sur son bureau de scrutin ainsi que le nom, le numéro de téléphone et le bureau du directeur du scrutin, et qui rappelle la date de l'élection.


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