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7. Résumé

Le présent Document de travail contient plusieurs propositions à la loi actuelle et à l'administration des processus d'élections provinciales et municipales en général. En résumé, il est suggéré ce qui suit:

Modifications législatives possibles

  1. Que le nom de toute personne habilitée à voter, qui peut présenter une preuve d'identité adéquate, soit inscrit ou modifié sur la liste des électeurs au scrutin par anticipation, ordinaire ou mobile, jusqu'à, et y compris, le jour de l'élection.

  2. Que la nécessité qu'un témoin soit présent pour l'assermentation de l'électeur devant un réviseur ou un agent d'habilitation soit abolie.

  3. Que la période électorale pour les élections provinciales soit réduite et qu'elle soit d'un durée de 35 à 25 jours et que celle des élections municipales soit réduite à 25 jours. Il est aussi proposé que la clôture des déclarations de candidature soit uniforme et fixée à 17 jours avant le jour de l'élection pour les deux processus électoraux.

  4. Que la durée de la période électorale provinciale soit réduite, en prévoyant la journée du recensement des suffrages quatre jours après l'activité au lieu de sept jours.

  5. Que le critère de citoyenneté soit uniformisé dans la Loi sur les élections municipales de façon à ce qu'il corresponde à celui énoncé dans la Loi électorale provinciale pour assurer une plus grande uniformité entre les deux lois et faciliter la création d'une seule liste des électeurs.

  6. Que le critère de résidence soit uniformisé à une période de six mois précédant la date de l'élection;

  7. Que les deux lois soient uniformisées afin que, aux élections municipales, les étudiants qui répondent au critère de résidence de six mois, aient le choix qui est offert actuellement aux étudiants dans des élections provinciales.

  8. Que de nouveaux bulletins de vote spéciaux soient établis pour remplacer les bulletins de vote portant inscription, pour tous les électeurs étudiants qui désirent voter dans la circonscription électorale ou la muicipalité où est situé leur domicile.

  9. Que tous les futurs candidats à des fonctions municipales doivent répondre aux mêmes exigences de base relatives à la citoyenneté qui s'appliquent aux électeurs.

  10. Que les exigences pour la déclaration des candidatures soient uniformisées et un dépôt de 100 $ pourrait être exigé de tous les candidats, lequel dépôt serait remboursable si le candidat obtient 50 p. 100 des voix exprimées en faveur du candidat gagnant.

  11. Que soit adoptée, pour tous les candidats aux élections municipales, une disposition semblable à celle de la Loi électorale qui prévoit qu'un candidat peut se désister jusqu'à 48 heures avant le jour du scrutin.

  12. Que les modalités concernant le décès d'un candidat soient clarifiées afin que, dans tous les cas de décès d'un candidat après la déclaration des candidatures, un contre-avis d'élection soit automatiquement signifié et des nouvelles dates de déclaration de candidatures et de scrutin soient établies pour protéger le droit de tous les électeurs d'être représentés.

  13. Qu'une terminologie uniforme soit adoptée pour tous les membres du personnel électoral et pour les processus et modalités semblables afin que la loi soit plus simple et plus facile à comprendre.

  14. Qu'il soit prévu de simplifier les serments et les formules requis dans la nouvelle loi et d'en réduire le nombre et les formats.

  15. Que la directrice générale des élections prévoit le réaménagement et la simplification de toutes les formules électorales.

  16. Que les modifications à la loi soient rédigées en fonction de l'avenir et qu'elles ne soient pas restrictives au point d'empêcher l'utilisation efficace de nouvelles technologies pour inscrire et documenter les activités électorales.

  17. Que la nouvelle loi établisse l'exigence de fournir une copie de la liste, mais non pas le moyen de la transmettre.

  18. Que les exigences actuelles relatives à la publicité officielle sur les élections soient uniformisées et simplifiées afin de présenter un format plus convivial, au moyen d'un langage plus simple et de techniques de publicité plus modernes.

    Liste des Électeurs

  19. La liste permanente des électeurs proposée peut être aussi exacte ou plus exacte que celle établie par un recensement, si les technologies de pointe et l'échange d'information sont appliquées.

  20. Que la directrice générale des élections reçoive le pouvoir discrétionnaire dont elle a besoin, afin de déterminer si un recensement est nécessaire pour des cas exceptionnels, selon la qualité de la liste des électeurs.

  21. Que la période de révision actuellement prévue soit abolie et que la directrice générale des élections prévoit une révision continue pouvant s'étendre jusqu'à une journée avant la tenue de l'élection, auquel moment une liste finale des personnes habilitées à voter serait produite pour le jour de l'élection.

  22. Que la directrice générale des élections du Nouveau-Brunswick soit chargée de veiller à ce que le degré d'exactitude élevé de la liste soit maintenu et d'établir les niveaux d'actualisation optimale, qu'il s'agisse de mises à jour continues, périodiques et régulières, ou d'une mise à jour avant une activité principale.

  23. Que la loi accorde à la directrice générale des élections assez de latitude pour prévoir des projets-pilotes dans d'autres domaines à mesure que de nouvelles technologies deviennent disponibles.

  24. Qu'il importe de continuer de prévoir, dans la loi, la protection de l'information utilisée dans la liste permanente des électeurs afin de limiter son utilisation aux fins électorales.

    Autres changements proposés au processus électoral

  25. Que le nombre de signatures appuyant la candidature d'un candidat, au niveau provincial, soit accru à cent.

  26. Que le nombre de signatures appuyant la candidature d'un candidat soit fixé à cent pour les élections municipales, si la population d'une municipalité est supérieure à 10 000 habitants, et à dix si la population est inférieure à 10 000 habitants.

  27. Que les logos des partis politiques enregistrés soient ajoutés sur le bulletin de vote pour aider certains électeurs à identifier le candidat aux élections provinciales.

  28. Que la directrice générale des élections ait le pouvoir discrétionnaire de faire l'essai de machines à voter aux scrutins par anticipation et mobiles, à titre expérimental, et qu'il fasse rapport au gouvernement sur l'acceptation de ces méthodes par les électeurs.

  29. Que la directrice générale des élections prévoit l'affichage, sur tous les écrans privés aux isoloirs, d'avis bien visibles informant les électeurs pouvant avoir accidentellement détérioré leur bulletin de vote en le marquant incorrectement, qu'ils ont le droit de retourner au secrétaire du bureau du scrutin et de demander un deuxième bulletin de vote.

  30. Que la directrice générale des élections révise le bulletin portant inscription en préimprimant les noms des candidats sur le bulletin et en le désignant bulletin spécial destiné aux scrutins autres que le scrutin par anticipation et le scrutin ordinaire.

  31. Que la directrice générale des élections prévoit les adaptations du bulletin de vote pour aider les personnes handicapées de la vue.

  32. Que le juge responsable d'un dépouillement judiciaire ait un plus grand pouvoir discrétionnaire de décider si seuls les bulletins en faveur des candidats en tête devraient être comptés ou si tous les bulletins doivent être recomptés pour des élections municipales.

  33. Qu'un nouveau formulaire soit établi en vue de l'inscription, par le juge, des résultats du dépouillement judiciaire pour les élections municipales. ;

  34. Que les mêmes heures soient établies aux élections municipales et provinciales.

  35. Que les heures actuelles d'ouverture des bureaux de scrutin soient maintenues pour les élections provinciales et municipales, c'est-à-dire de 10 h à 20 h. Le dépouillement des bulletins de vote débuterait immédiatement après la fermeture des bureaux de scrutin.

  36. Qu'à la discrétion de la directrice générale des élections, le même scrutateur administre plus d'une section de vote au même endroit.

  37. Que la tenue d'un scrutin par anticipation au bureau du directeur du scrutin soit prévue.

  38. Que la définition d'un bureau de scrutin mobile soit modifiée pour inclure les unités de soins de longue durée des hôpitaux.

  39. Que la directrice générale des élections protège le droit au scrutin secret des électeurs qui peuvent voter uniquement à un bureau de scrutin mobile à l'aide des bulletins spéciaux.

  40. Que la qualité des membres du personnel électoral soit précisée pour indiquer qu'un membre du personnel électoral ne peut pas travailler à un bureau de vote où un membre de sa famille immédiate ou de sa parenté est candidat à l'élection.

  41. Que la directrice générale des élections établisse des règles concernant la disposition de tous les bureaux de scrutin.

  42. Que l'utilisation des téléphones cellulaires et d'autres dispositifs de communication électronique non prévus par la directrice générale des élections soit interdite dans tous les bureaux de scrutin.

  43. Que les médias soient autorisés dans le bureau de scrutin uniquement lorsque les chefs des principaux partis ou les candidats à la mairie exercent leur droit de vote.

  44. Qu'une élection partielle provinciale ne soit pas appelée après trois ans au lieu de trois ans et demi comme c'est actuellement le cas, et que la période pendant laquelle une élection partielle peut être appelée après la déclaration d'une vacance soit prolongée à une année au lieu de six mois comme c’est actuellement le cas.

  45. Que la Direction des élections ait plus de latitude pour examiner et évaluer la pertinence de l'adoption de certaines nouvelles technologies telles les machines à voter électroniques lorsqu'elles deviendront disponibles.

  46. Que la directrice générale des élections détermine et révise les fonctions électorales qui pourraient être exécutées à partir des centres de Services Nouveau-Brunswick, telles un site pour bureaux de scrutin par anticipation ou un bureau où les électeurs peuvent se rendre pour faire inscrire leur nom sur la liste permanente des électeurs.

  47. Que la loi soit révisée en vue de prévoir l'essai des nouvelles technologies afin qu'elles puissent être adoptées si leur utilisation s'avère pratique.

  48. Que la directrice générale des élections ait plus de latitude quant à la pose des affiches et à l'utilisation d'autres formes électroniques de publicité par les candidats. Il est aussi suggéré que les haut-parleurs et autres formes de publicité soient limités de façon à ne pas être entendus ou vus à moins de 100 pieds de la propriété sur laquelle le bureau de scrutin est situé, pour les scrutins par anticipation ou le jour de l'élection.

  49. Que l'établissement d'une période d'interdiction de 24 heures précédant le jour du scrutin puisse devenir la norme pour toutes les élections.

  50. Que le comité examine et propose les changements qui s'imposent à la Loi sur les contestations d'élections.



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