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CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Sommaire des questions clés

Politique sur les embranchements et accès au gazoduc

Le comité recommande qu'une large définition de la distribution de gaz s'applique à toute la consommation du gaz naturel dans la province, de manière à ce que les activités à ce chapitre relèvent de la compétence provinciale. Le comité recommande en outre que les clients majeurs obtiennent une concession d'utilisateur ultime pour 20 ans ou pour la durée de l'entente de service garanti conclue avec l'entreprise de gazoduc, la plus courte de ces périodes étant retenue. Ces concessions auraient à payer un droit de concession annuel fixe qui pourrait entre autres aider à couvrir les coûts accrus des activités de réglementation de la CESP.

Le comité met l'accent sur l'importance du facteur temps pour maximiser les avantages procurés aux gens du Nouveau-Brunswick par la politique sur les embranchements de M&NE, approuvée par l'ONE. Des audiences sur l'embranchement de Saint John auront lieu devant l'ONE avant que le gouvernement provincial ait l'occasion d'attribuer des concessions de distribution. La question de savoir si les clients majeurs devront payer des frais supplémentaires de distribution à un distributeur local sera soulevée au cours des audiences sur l'embranchement.

Le comité reconnaît l'importance du rôle que jouent les charges majeures dans la construction des embranchements initiaux du gazoduc. Sans les charges majeures, les embranchements ne seront pas construits. Sans les embranchements, il est très peu probable que des compagnies de distribution soient établies, à moins qu'elles ne soient très près de la conduite principale.

Même avec le recours à la politique sur les embranchements de M&NE, les charges du marché du gaz naturel seront peut-être encore insuffisantes pour respecter le seuil des droits économiquement acceptables dans des régions comme le nord-est et le nord-ouest de la province. Si tel est le cas, les gouvernements devraient fournir une contribution d'aide à la construction pour assurer la construction des embranchements.

Les clients majeurs pourront ainsi préserver les aspects économiques de l'accès direct, mais ils seront soumis à la réglementation provinciale.

La création de la concession d'utilisateur ultime rend possible pour la compagnie de gazoduc de procéder à la construction d'embranchements. Des engagements quant à la construction d'embranchements doivent être pris avant que puisse être envisagée la mise en place de concessions de distribution générale.

Le comité est fermement en faveur d'une maximisation des avantages économiques pour les gens du Nouveau-Brunswick à partir des possibilités offertes par le projet du gaz de l'île de Sable. Le comité propose que soient évaluées, au cours de l'étape II, les démarches suivies par tous les soumissionnaires en vue de maximiser les avantages économiques et environnementaux pour les gens du Nouveau-Brunswick.

Embranchements ultérieurs et développement d'embranchements

L'aménagement d'embranchements ultérieurs et le développement des embranchements existants auront nécessairement lieu dans le contexte de la politique de l'ONE qui s'appliquera au moment de la proposition du projet d'embranchement. La politique actuelle sur les embranchements offre à la province des avantages que le gouvernement provincial continuera d'appuyer. La province devrait aussi reconnaître qu'une contribution d'aide à la construction sera peut-être nécessaire dans le cas de certains embranchements pour qu'ils respectent le seuil des droits économiquement acceptables. La CESP sera responsable de la prise de décisions en matière de réglementation quant aux embranchements ultérieurs des distributeurs locaux et au développement de leurs embranchements.

Réglementation

Coût de service et réglementation incitative

Le comité recommande qu'une certaine latitude soit permise à la CESP dans les méthodes qu'elle peut utiliser pour déterminer les frais que la compagnie de distribution exigera des consommateurs. La CESP devrait avoir le pouvoir discrétionnaire d'utiliser la méthode traditionnelle de réglementation selon le coût de service ou la méthode de réglementation incitative. Ce pouvoir devrait être exercé de façon à maintenir les objectifs consistant à être équitable envers les consommateurs et à accorder une compensation équitable au distributeur.

Services groupés et services séparés

Le comité recommande que soit indiquée à l'étape II, celle de la demande de propositions, une préférence pour un système de services séparés selon lequel la vente du produit gazier est distincte du service de distribution partout dans la province. Il devrait être permis aux distributeurs d'avoir des compagnies affiliées qui peuvent faire la vente du produit partout dans la province. Tous les soumissionnaires qui demandent des concessions de distribution devraient être tenus de proposer des normes de conduite, dont l'objet sera d'assurer à tous les utilisateurs du réseau de distribution un accès et un service non discriminatoires.

Le comité reconnaît aussi qu'il peut y avoir des raisons valables de permettre un service groupé pendant les premières années de la mise en valeur. Les soumissionnaires peuvent proposer des services groupés pour un nombre limité d'années (par exemple, de trois à quatre ans). Les soumissionnaires qui le font doivent préciser pendant combien de temps les services groupés seront offerts et indiquer les avantages d'une telle démarche. Lorsque les services seront séparés, le recouvrement des coûts des investissements non rentables liés aux services groupés sera fortement présumé être inacceptable.

Emprise sur le marché

Le gouvernement et le comité veulent assurer la croissance rapide d'un marché concurrentiel pour le gaz naturel et pour d'autres sources d'énergie au Nouveau-Brunswick. Le comité est conscient de la possibilité d'emprise abusive sur le marché si le titulaire d'une concession de distribution participe également à un autre secteur de l'énergie.

Le comité recommande que des normes de conduite soient établies par l'organisme de réglementation afin de traiter toute question d'emprise sur le marché. Au minimum, ces normes de conduite doivent inclure un accès non discriminatoire aux services de distribution, interdire l'échange de renseignements sur la clientèle entre le distributeur local et ses filiales, exiger que tout renseignement sur l'entreprise de service public soit accessible à toutes les parties intéressées par l'intermédiaire du processus de réglementation, interdire l'échange de membres du personnel entre la filiale et le service public de distribution et exiger que soient maintenus des bureaux et des réseaux distincts.

S'il reste des questions au sujet des incidences des transactions entre compagnies affiliées sur niveau de concurrence du marché de l'énergie, un test d'emprise sur le marché devrait être mis en vigueur au moment d'examiner la question de savoir si une concession de distribution devrait être attribuée à une partie qui s'occupe de la production ou du transport du pétrole, du charbon, de l'électricité ou du gaz naturel.

Autres questions de réglementation

Le comité a recommandé un élargissement convenable des responsabilités de la CESP. Ces nouvelles responsabilités exigeront une main-d'oeuvre plus nombreuse et occasionneront des coûts accrus. Le comité recommande que les recettes nécessaires à la CESP pour couvrir les dépenses liées à la réglementation du gaz naturel soient perçues auprès des concessions de distribution. Un droit fondé sur le pourcentage des revenus devrait être imposé pour les concessions générales et les concessions de producteur ; un droit annuel fixe devrait être imposé pour les concessions d'utilisateur ultime.

Le comité recommande que d'autres questions relatives aux services liés au cycle des revenus, au fournisseur de dernier ressort, à l'équilibrage des charges et aux mesures incitatives soient laissées aux compétences de la CESP. Les soumissionnaires devraient traiter convenablement de ces questions à l'étape II, celle de la demande de propositions.

Concessions

Le comité a conclu qu'il faudrait établir trois catégories de concession : utilisateur ultime, producteur local et concession générale. Une concession d'utilisateur ultime devrait être exigée pour tout utilisateur ultime qui obtient un service direct du gazoduc. Le comité a conclu que le nombre de concessions générales sera déterminé à l'étape II du processus de soumission ouvert.

Production locale de gaz

Le comité trouve très encourageant le fait que le gaz local pourrait jouer un rôle important dans l'avenir énergétique du Nouveau-Brunswick. Il est important qu'un système soit établi afin de promouvoir son exploitation. De plus, le comité appuie l'accès non discriminatoire des producteurs de gaz locaux au réseau de distribution et au gazoduc de M&NE Pipeline. Il est reconnu que le producteur assume la responsabilité de répondre aux normes de qualité des compagnies de gazoduc et de distribution. À l'étape II, les soumissionnaires devront tous expliquer comment ils fourniraient un service de transport à accès libre aux producteurs de gaz locaux.

Participation municipale à l'exploitation du gaz

Le comité recommande que les lois existantes soient modifiées afin de protéger les intérêts municipaux. Dans la mesure où les compagnies de distribution occasionnent des coûts additionnels aux municipalités, celles-ci devraient être habilitées à recouvrer leurs coûts additionnels. Le comité s'attend à ce que les distributeurs locaux collaborent étroitement avec les municipalités afin de minimiser les dérangements et de maximiser l'accès au service de distribution. Les municipalités peuvent également être en mesure d'offrir des services rentables aux distributeurs locaux.

Incidences du développement de l'industrie du gaz sur la restructuration du secteur de l'électricité

Le comité reconnaît que, dans un monde idéal, il serait souhaitable que le développement de l'industrie du gaz aille de pair avec la restructuration du secteur de l'électricité au Nouveau-Brunswick. Toutefois, certains facteurs importants qui influent sur l'industrie du gaz s'exercent à un rythme qui n'a rien à voir avec la restructuration du secteur de l'électricité. Ces facteurs sont notamment les suivants :

  • la période d'application des conditions favorables de la politique sur les embranchements ;
  • la concurrence de producteurs d'électricité de la Nouvelle-Angleterre, qui se proposent de desservir le marché de plus en plus actif de la Nouvelle-Angleterre, concurrence qui exige de façon pressante une politique néo-brunswickoise, et le fait que des clients industriels ont conclu avec M&NE des ententes sous condition préalable qui seraient résiliées faute de décisions prises en temps opportun.

Le comité a donc choisi de commencer par examiner les politiques de commercialisation du gaz naturel, mais il a entamé, en tenant une première séance de planification, son étude de la restructuration du secteur de l'électricité au Nouveau-Brunswick. Le comité s'attend à aborder au cours des prochains mois les questions cernées dans L'Électricité au Nouveau-Brunswick au-delà de l'an 2000, document de travail en date de février 1998, et dans le rapport Hay-Savoie.




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