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SOMMAIRE

En raison de l'arrivée imminente du gaz naturel de l'île de Sable dans la province, le Nouveau-Brunswick a entrepris cette année un processus visant à déterminer la meilleure façon de tirer avantage de ce combustible, qui peut être utilisé dans les secteurs industriel et domestique ainsi qu'aux fins de la production d'électricité. Après avoir tenu des audiences publiques, le Comité spécial sur l'énergie, constitué par l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, a rédigé le présent rapport, qui examine les répercussions qu'aura le gaz naturel sur la province et propose des recommandations au gouvernement provincial sur la façon de réglementer et de distribuer le gaz naturel. Le thème général du rapport est d'encourager la mise en valeur convenable et rapide du gaz naturel au Nouveau-Brunswick et de le faire de façon à ce que le gaz soit le plus accessible possible dans la province et que les gens en tirent le plus d'avantages.

Le comité reconnaît que la construction d'embranchements à partir de la conduite principale est essentielle pour amener le gaz naturel dans toute la province. Dans l'éventualité où les marchés du nord-est et du nord-ouest du Nouveau-Brunswick seraient insuffisants pour respecter le seuil d'acceptabilité économique de la construction d'embranchements, fixé dans la politique de l'Office national de l'énergie sur les embranchements, le comité recommande que le gouvernement provincial fournisse une contribution d'aide à la construction pour permettre la construction des embranchements. En outre, l'accès au gaz naturel dans tout le Nouveau-Brunswick, y compris le nord-est et le nord-ouest de la province, devrait être un critère clé dans l'évaluation de toute proposition de concession de distribution. Il est reconnu que des subventions ou des encouragements pourraient être nécessaires pour les embranchements qui, autrement, ne seraient peut-être pas justifiables. Nous recommandons effectivement que le gouvernement du Nouveau-Brunswick fasse des efforts énergiques pour obtenir un soutien du gouvernement fédéral afin d'élargir l'accessibilité du gaz dans la province. Toutefois, le comité ne recommande pas une politique étendue de subventions ou d'encouragements de la part du gouvernement.

Le comité recommande que toute consommation de gaz naturel dans la province soit régie par une large définition de la distribution de gaz et soit soumise à la compétence provinciale. Les clients majeurs potentiels devraient obtenir une concession d'utilisateur ultime pour 20 ans ou pour la durée de l'entente de service garanti conclue avec la compagnie de gazoduc, la plus courte de ces périodes étant retenue. Pour ce faire, ils paieraient un droit de concession annuel fixe, qui pourrait entre autres aider à couvrir les coûts accrus des activités de réglementation de la Commission des entreprises de service public.

Le comité est d'avis que la création de la concession d'utilisateur ultime rend possible pour la compagnie de gazoduc, Maritimes & Northeast, de procéder à la construction d'embranchements à partir de la conduite principale. En plus des catégories de concession « d'utilisateur ultime » et de concession « générale », le comité recommande également la création d'une catégorie de « producteur local ». Il reconnaît ainsi qu'il semble y avoir un potentiel réel d'exploitation des réserves locales de gaz naturel au Nouveau-Brunswick dans l'avenir.

La Commission des entreprises de service public jouera un rôle important en vue de tirer du gaz naturel le plus d'avantages possible pour la province, et il lui faudra du personnel additionnel et plus d'expertise technique. Le comité recommande d'accorder à la CESP la latitude nécessaire quant aux méthodes qu'elle utilise pour déterminer le prix qu'une compagnie de distribution demande aux consommateurs. Les questions relatives aux services liés au cycle des revenus, au fournisseur de dernier ressort, à l'équilibrage des charges et à l'utilisation possible de mesures incitatives dans la réglementation devraient relever également de la commission.

Quant à la question de l'emprise sur le marché, le comité est conscient de la possibilité d'influence abusive sur le marché si le titulaire d'une concession de distribution participe également à un autre secteur de l'énergie. Pour prévenir une telle situation et pour stimuler la croissance rapide d'un marché concurrentiel pour le gaz naturel et d'autres formes d'énergie au Nouveau-Brunswick, le comité recommande que l'organisme de réglementation établisse des normes de conduite détaillées pour l'industrie, y compris un accès non discriminatoire aux services de distribution.

Pendant ses audiences, le comité a entendu le point de vue des municipalités du Nouveau-Brunswick, qui, bien qu'heureuses de la possibilité d'avoir du gaz naturel chez elles, ont exprimé des préoccupations quant aux incidences financières qui découleraient de la construction du gazoduc, des réductions des services publics et de la formation en intervention d'urgence. Le comité comprend ces préoccupations et recommande que la législation actuelle soit modifiée afin de protéger les intérêts municipaux. Les municipalités devraient pouvoir recouvrer leurs coûts additionnels et offrir des services rentables aux compagnies de distribution locale.

Le gaz naturel étant le combustible fossile le plus propre qui soit, son utilisation réduira de façon considérable les émissions d'anhydride sulfureux, de dioxyde de carbone et d'oxydes nitreux qui proviennent des industries et des centrales électriques. La réduction des émissions atmosphériques sera avantageuse pour toute la province sur le plan environnemental.

Afin d'ouvrir la voie à la distribution du gaz naturel, diverses lois provinciales devront être modifiées ; elles sont énumérées dans le rapport, et il est recommandé qu'elles fassent l'objet d'un examen approfondi. Pour se maintenir à l'avant-garde des changements dans l'industrie du gaz naturel, surtout les changements technologiques, il est proposé d'établir au Nouveau-Brunswick un centre d'excellence qui servirait la province et ses voisins. Les sources de financement possible pour le centre sont indiquées.

Étant donné que l'étape préliminaire de la mise en place de l'industrie du gaz naturel au Nouveau-Brunswick est terminée, il est recommandé que le gouvernement passe à l'étape II, pendant laquelle la demande de propositions sera lancée et les soumissionnaires seront invités à demander officiellement des concessions de distribution. Le présent rapport examine certaines des questions liées à l'étape II, y compris la durée des concessions, le nombre de concessions qui pourraient être accordées, les motifs de préférer les services séparés ou les services groupés ainsi que les renseignements que devront contenir les propositions de développement.

Le Comité spécial sur l'énergie commencera ensuite des audiences et des délibérations sur la restructuration du secteur de l'électricité au Nouveau-Brunswick. Comme l'indique le rapport, le gaz naturel sera également un élément important de telles discussions.




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