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GLOSSAIRE

1012pi3 Unité de mesure de volume utilisée dans l'industrie du gaz et égale à 1 billion de pieds cubes. Le 103pi3 (millier de pieds cubes) est l'unité standard de mesure des quantités de gaz transportées chaque jour par les distributeurs locaux. L'unité supérieure suivante utilisée est le 106pi3, qui vaut 1 000 x 103pi3 ou 1 million de pieds cubes. Le symbole 109pi3 signifie 1 milliard de pieds cubes. [TCF]Unité de mesure de volume utilisée dans l'industrie du gaz et égale à 1 billion de pieds cubes. Le 103pi3 (millier de pieds cubes) est l'unité standard de mesure des quantités de gaz transportées chaque jour par les distributeurs locaux. L'unité supérieure suivante utilisée est le 106pi3, qui vaut 1 000 x 103pi3 ou 1 million de pieds cubes. Le symbole 109pi3 signifie 1 milliard de pieds cubes. [TCF]
accès direct Type d'accès obtenu lorsqu'un client du gaz naturel est branché directement à un gazoduc plutôt qu'au réseau d'une compagnie de distribution. Le client évite les frais que la compagnie de distribution pourrait lui imposer, puisqu'il n'est pas branché à cette compagnie. [direct access]
bec du brûleur Littéralement, point d'allumage du gaz ; extrémité du réseau de distribution du gaz. Le terme est utilisé couramment pour désigner le point où un client industriel, commercial ou domestique reçoit le gaz de son service de distribution, à savoir le compteur du client. [burner tip]
centrales électriques alimentées au gaz Centrales électriques qui utilisent le gaz naturel comme combustible. Plusieurs genres différents d'installation peuvent être alimentés au gaz. Un exemple est la chaudière à vapeur traditionnelle. Des installations du genre peuvent généralement utiliser le mazout lourd (mazout 6) comme combustible de rechange. Un autre genre d'installation de production d'électricité est le turbogénérateur à gaz ou à cycle mixte. De telles installations peuvent souvent utiliser le mazout léger comme combustible de rechange. [gas-fired electric generating stations]
CESP Commission des entreprises de service public du Nouveau-Brunswick, autorité de réglementation provinciale responsable de la réglementation des services publics au Nouveau-Brunswick. [PUB]
charge majeure Important client potentiel de gaz naturel qui est disposé à signer avec une compagnie de gazoduc un contrat à long terme pour un service de transport de gaz. La compagnie de gazoduc a besoin de clients majeurs pour justifier sur le plan économique la construction du projet. Les clients majeurs sont généralement de grandes installations industrielles ou de grandes installations de production d'électricité. [anchor loads]
client mixte Utilisateur ultime de gaz (généralement un client commercial ou industriel important) capable d'utiliser un autre combustible en plus du gaz naturel. [dual-fuel customer]
commande Demande d'un expéditeur pour obtenir des services de transport en application d'une entente de service. [nomination]
concession de distribution Droit accordé par l'organisme provincial de réglementation et dont le détenteur peut distribuer du gaz aux utilisateurs ultimes. Le comité recommande la création de trois classes de concessions de distribution : concession générale, concession d'utilisateur ultime et concession de producteur local. [distribution franchise]
conduite principale Installation principale nécessaire au transport du gaz de sa source aux marchés importants. Les embranchements sont des conduites plus petites qui relient la conduite principale à d'autres marchés, lesquels sont généralement des distributeurs locaux et de grands utilisateurs ultimes. (Voir embranchement.) [mainline]
contournement Méthode par laquelle un client se procure directement du gaz auprès d'un fournisseur qui n'est pas son fournisseur habituel. Les compagnies de distribution locale peuvent contourner leur compagnie de gazoduc en construisant des connexions avec d'autres gazoducs ; les clients industriels peuvent contourner leur distributeur local en se branchant directement à un gazoduc interprovincial ou intraprovincial. [bypass]
contribution d'aide
à la construction
Paiement fait par un nouveau client à une compagnie de gazoduc ou de distribution, à la suite duquel le coût de la construction du nouveau projet par la compagnie pour le client devient conforme au tarif imposé par la compagnie aux autres clients. Si la construction d'un nouvel embranchement de M&NE ne respecte pas le seuil d'acceptabilité de 0,60 $/MMBtu, la compagnie de gazoduc calcule l'excédent du coût. Si le client paie à la compagnie de gazoduc une contribution d'aide à la construction égale à l'excédent du coût, cette compagnie pourra construire l'embranchement tout en respectant la politique sur les embranchements. [contribution in aid of construction]
côte du golfe du Mexique Importante région productrice de pétrole et de gaz des États-Unis, située près du golfe du Mexique. Cette région produit une bonne partie du gaz naturel consommé dans le nord-est et le centre-ouest des États-Unis. La côte du golfe du Mexique comprend surtout les zones de production terrestres et marines du Texas et de la Louisiane. [gulf coast]
coût de service Coûts globaux engagés par une entreprise de service public pour dispenser des services publics. Selon les règlements traditionnels en matière de coûts de service, une entreprise de service public peut imposer des tarifs qui couvrent les coûts d'exploitation prévus et d'autres coûts inévitables comme les charges fiscales, l'amortissement et les dettes, tout en permettant d'obtenir un rendement raisonnable des capitaux propres. [cost of service]
coûts fixes Coûts qui ne varient pas en fonction du débit ou du volume de service fourni. Par exemple, le coût de la dette est un coût fixe pour un gazoduc ou un distributeur local. Les coûts d'une compagnie de gazoduc ou d'un distributeur local sont dits soit fixes, soit variables. La structure tarifaire des compagnies de gazoduc comporte généralement un tarif binôme, les coûts fixes étant couverts par les frais de réservation, et les coûts variables par les frais liés au produit. Le coût moyen d'une compagnie de gazoduc pour une période donnée dépend largement du volume transporté pendant cette période, car une grande partie des coûts de cette compagnie sont des coûts fixes. (Comparer avec coûts variables.) [fixed costs]
coûts variables Coûts variant selon le volume de services fournis. En général, les coûts variables sont récupérés au moyen d'un tarif variable. (Voir coûts fixes.) [variable costs]
débit Quantité de gaz transportée par une compagnie de gazoduc ou de distribution pendant un temps donné. Le débit inclut le gaz appartenant à cette compagnie et le gaz appartenant à ses clients. Si les services étaient entièrement groupés, tout le débit appartiendrait à la compagnie de gazoduc ou de distribution. Si les services étaient entièrement séparés, tout le débit appartiendrait aux clients des transporteurs. [throughput]
demande de propositions Document qui décrit les exigences auxquelles les soumissionnaires éventuels doivent satisfaire dans un processus d'appel d'offres concurrentiel. [RFP]
distributeur local Compagnie de distribution locale, aussi appelée distributeur tout court, qui fait la distribution du gaz naturel aux utilisateurs ultimes. Le distributeur local contrôle le gaz entre le poste de livraison et le compteur des utilisateurs ultimes. [LDC]
droit d'escompte Escompte de 4 % sur les tarifs du gaz livré aux clients du Nouveau-Brunswick pendant les trois premières années d'exploitation du gazoduc, conformément aux tarifs que l'ONE a autorisé M&NE Pipeline à imposer. [discount toll]
embranchement Subdivision d'une conduite principale d'un réseau de transport ou de distribution, servant à alimenter des endroits éloignés du gazoduc principal. (Voir conduite principale.) [lateral line]]
entente sous condition préalable Contrat entre deux parties obligeant celles-ci à conclure des ententes définitives si certaines conditions se réalisent. Un exemple d'entente sous condition préalable est celui d'un client industriel important qui conclut une entente à long terme en vue de payer des services de gazoduc à condition que la compagnie de gazoduc soit autorisée à construire un embranchement et que le client industriel ne soit pas obligé de recourir aux services d'un distributeur local. Si les conditions préalables ne sont pas réalisées, le contrat est résilié sans pénalités pour l'une ou l'autre partie. [precedent agreement]
équilibrage Processus consistant à ajuster le prélèvement ou la livraison de gaz afin d'égaler les volumes prévus par le client. Chaque jour, le gaz effectivement prélevé par un client varie par rapport à la quantité prévue. Une compagnie de gazoduc ou de distribution doit être capable de gérer les variations de volume. [balancing]
étape I et étape II Processus que le gouvernement du Nouveau-Brunswick a décidé de suivre pour demander des soumissions concurrentielles en vue de décider à qui seront accordées les concessions permettant de constituer des compagnies de distribution du gaz au Nouveau-Brunswick. À l'étape I, toute partie intéressée à demander éventuellement une concession a dû indiquer son intention en déposant une demande au ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie. En faisant leur demande, les demandeurs éventuels ont été appelés à énoncer leur position sur un certain nombre de questions d'intérêt public. L'occasion a été offerte à chaque demandeur éventuel de s'adresser au Comité spécial sur l'énergie au cours des audiences publiques. Dans la phase II, les participants à la phase I auront l'occasion de demander une concession de distribution de gaz. En outre, les clients qui reçoivent un service direct de M&NE Pipeline pourront aussi faire des demandes de concessions d'utilisateur ultime. Tous les soumissionnaires éventuels devront fournir le même genre de renseignements. L'information recueillie au cours de la phase I servira à définir la façon de procéder pour la phase II. [stage I and stage II processes]
expéditeurs Parties qui font transporter leur gaz par la compagnie de gazoduc ou de distribution. Si un utilisateur ultime achète son gaz de la compagnie de distribution au compteur du client, il n'est pas l'expéditeur du gaz sur le réseau de distribution locale. Si un utilisateur ultime achète son gaz à Goldboro d'un producteur de l'île de Sable, il est l'expéditeur sur le gazoduc de Maritimes et sur le réseau du distributeur local. Si un utilisateur ultime, au poste de livraison, achète son gaz d'un négociant qui l'a acheté à Goldboro d'un producteur de l'île de Sable, le négociant est l'expéditeur sur le gazoduc, et le client est l'expéditeur sur le réseau du distributeur local. [shippers]
facteur de charge Rapport entre la charge moyenne et la charge de pointe pour une période donnée, habituellement exprimé en pourcentage. [load factor]
FERC Federal Energy Regulatory Commission. Il s'agit de l'organisme fédéral américain dont la compétence s'applique aux gazoducs inter-États, aux tarifs de l'électricité vendue en gros, aux licences visant l'énergie hydroélectrique et aux tarifs des gazoducs. [FERC]
fonction de commerçant Dans une compagnie de distribution classique, le distributeur local achetait du gaz des producteurs ou des compagnies de gazoduc et le vendait aux utilisateurs ultimes, à leur compteur. La fonction de commerçant se rapporte à la vente du gaz par un distributeur local. Dans un contexte de service séparé, le distributeur local fournit simplement le service de transport entre le poste de livraison et le compteur du client sans vendre de gaz. D'autres parties vendent le gaz aux clients. [merchant function]
fournisseur de
dernier ressort
Partie qui a l'obligation résiduelle de servir tous les clients qui n'ont pas signé une entente d'approvisionnement avec un fournisseur. Le fournisseur de dernier ressort constitue une question importante lorsqu'un distributeur local passe des services groupés à un réseau de transport à libre accès. Il est possible que des clients résiduels ne choisissent pas de fournisseur, même s'ils ont besoin d'un service. Des négociants peuvent décider de ne pas servir certains clients pour des raisons variées. Ces clients doivent avoir accès à un fournisseur de dernier ressort. [supplier of last resort]
frais liés à la
demande
Frais imposés par une compagnie de gazoduc ou un distributeur local pour recouvrer les coûts fixes qu'ils doivent assumer pour pouvoir offrir le service. Les frais liés à la demande sont également appelés frais de réservation. Ils doivent être payés, même s'il n'y a eu aucun prélèvement de gaz. La plupart des compagnies de gazoduc imposent des tarifs binômes comportant des frais liés à la demande (réservation) et des frais liés au produit. Quelques distributeurs locaux imposent des tarifs binômes aux clients industriels importants, mais la plupart des tarifs de distribution n'incluent pas de frais liés à la demande. [demand charge]
frais liés au produit Frais appliqués à la quantité de gaz acheté ou transporté pendant une période de facturation. Les frais liés au produit sont des frais variables. Dans un contexte de service séparé, l'utilisateur ultime achèterait généralement du gaz d'un négociant ou d'un fournisseur en payant les frais liés au produit, et il paierait séparément, pour le transport, des frais liés au produit et à la demande. [commodity charge]
installations de traitement du gaz Installations situées au lieu de production du gaz naturel ou à proximité, conçues pour enlever les impuretés du flux gazeux. Les impuretés doivent être enlevées avant que le gaz soit mélangé au gaz « propre » d'une compagnie de gazoduc ou d'un distributeur local. Selon les caractéristiques du gaz produit, un traitement additionnel peut être effectué pour enlever du flux gazeux de précieux hydrocarbures liquides destinés à la vente directe à d'autres marchés. Ces liquides contiennent souvent de l'éthane, du propane et du butane. [gas processing facilities]
M&NE Pipeline Maritimes & Northeast Pipeline. [M&NE Pipeline]
mazout léger Type de mazout, également appelé mazout 2, généralement utilisé pour le chauffage par les clients domestiques et les petits clients commerciaux. Il s'agit d'un combustible avec lequel le gaz naturel est en concurrence sur les marchés domestique et commercial. [distillate fuel oil]
mazout lourd Mazout de qualité inférieure qui reste après que le raffinage a converti le pétrole brut en produits raffinés de valeur supérieure. Le mazout lourd est également appelé mazout 6. Il est généralement utilisé par d'importants clients industriels, coûte moins cher que le mazout léger et émet généralement plus de polluants atmosphériques que les produits pétroliers raffinés ou le gaz naturel. [residual fuel oil]
NEB The Canadian National Energy Board. The NEB is the Canadian Federal regulatory board that deals with energy-related policy issues. Among other responsibilities, it regulates the construction and tolls (rates) of all inter-provincial natural gas pipelines. [ONE]
méthode du coût
de service
Méthodologie traditionnelle utilisée par les commissions de réglementation pour fixer les tarifs des entreprises réglementées de service public. Une entreprise de service public fournit à l'organisme de réglementation la justification des coûts réels d'exploitation qu'elle a assumés pendant une période de référence. Elle propose aussi un coût des fonds propres qu'elle considère raisonnable. L'organisme de réglementation examine les coûts réels passés et le taux de rendement (coût des fonds propres) proposé, puis il fixe les tarifs de l'entreprise de service public d'après ce dont elle a besoin pour recueillir des revenus suffisants pour couvrir le coût de service qu'il a approuvé. La méthode du coût de service diffère des méthodes de tarif incitatif, selon lesquelles les tarifs sont fixés d'après des normes de rendement et non d'après les coûts réels. [cost of service methodology]
monopole naturel Situation où la concurrence n'est pas à prévoir. Par exemple, la fonction de distribution du gaz est un monopole naturel parce qu'il est extrêmement improbable, une fois qu'une compagnie de distribution est installée dans une région, qu'une compagnie concurrente se lance sur le même marché et construise des installations de distribution additionnelles. Toutefois, la vente au détail du gaz aux clients n'est pas un monopole naturel parce qu'un nombre relativement élevé de compagnies pourraient offrir des services compétitifs. [natural monopoly]
MRNE Ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie du Nouveau-Brunswick. [DNRE]
négociant Compagnie dont l'activité consiste à acheter et à revendre du gaz naturel. Une telle compagnie peut être indépendante ou affiliée aux compagnies de transport et de production ainsi qu'aux distributeurs locaux. [marketer]
nouveau réseau Réseau de distribution de gaz sans installations ou infrastructure préexistantes. Les aspects économiques de la création d'un nouveau réseau de distribution sont très différents de ceux de l'expansion d'un réseau existant. [greenfield system]
ONE Office national de l'énergie du Canada. L'ONE est l'organisme fédéral canadien de réglementation qui s'occupe des questions d'intérêt public en matière d'énergie. Entre autres responsabilités, l'office réglemente la construction et les droits (ou tarifs) des gazoducs interprovinciaux. [NEB]
poste de livraison Installation où un distributeur local mesure et reçoit le gaz d'une compagnie de gazoduc. [city-gate station]
séparation Décomposition d'un service groupé pour que le client ait la possibilité d'acheter diverses composantes du service dont il a besoin auprès de fournisseurs distincts. Lorsque les distributeurs locaux offraient seulement des services groupés, leurs clients ne pouvaient acheter du gaz que chez eux. Dans un contexte de services séparés, le client peut décider de s'approvisionner en gaz auprès du fournisseur de son choix, et le distributeur local fournit le transport jusqu'au compteur du client. Une séparation additionnelle peut permettre à d'autres parties de fournir d'autres composantes du service, comme la facturation, la lecture des compteurs et les services de crédit et de recouvrement. [unbundling]
service garanti Service qui n'est pas sujet à interruption. Les compagnies de gazoduc et les compagnies de distribution offrent généralement un service garanti et un service interruptible. Les compagnies de gazoduc imposent généralement un tarif binôme pour le service garanti ; ce tarif comprend les frais de réservation, qui sont des droits fixes calculés d'après la capacité réservée au client aux termes de son contrat, et les frais variables, qui s'appliquent à chaque unité de gaz transportée. Le service garanti est le service de la plus haute qualité et coûte plus cher que le service interruptible. (Voir service interruptible.) [firm service]
service groupé Service fourni par une compagnie de gazoduc ou un distributeur local, qui inclut à la fois le gaz naturel et tous les services nécessaires à un approvisionnement continu et fiable (y compris l'équilibrage et le stockage). Si un service de distribution locale est groupé, le client achète le gaz à son compteur ; s'il est séparé, le client achète son gaz d'un autre fournisseur et le fait transporter par le réseau de distribution. [bundled service]
service interruptible Service qu'une compagnie de gazoduc ou de distribution peut interrompre en cas de sous-capacité. Les compagnies de gazoduc et les distributeurs locaux ne sont pas tenus de construire des installations en vue de desservir les clients du service interruptible ; leurs systèmes visent à satisfaire à la demande des clients du service garanti. Le service interruptible, de par sa qualité inférieure, est moins cher que le service garanti. [interruptible service]
service séparé Type de service où le client achète son gaz d'un fournisseur et reçoit le service de transport d'une compagnie distincte. [unbundled service]
services liés au
cycle des revenus
Services traditionnellement fournis par les entreprises de service public dans le cadre du cycle des revenus. Ce cycle comprend les activités suivantes : relevé des compteurs, envoi des factures aux clients, réponse aux clients qui demandent des renseignements sur la facturation, gestion du crédit et du recouvrement. Dans un contexte de services séparés, d'autres fournisseurs peuvent être en mesure de fournir de tels services de façon plus économique que le distributeur local. [revenue cycle services]
seuil des droits acceptables Critère faisant partie de la politique approuvée par l'ONE pour les embranchements de M&NE Pipeline. Un embranchement proposé respecterait ce critère si, après calcul de la moyenne du coût de l'embranchement proposé et du coût de la conduite principale, le tarif de la conduite principale était inférieur à 0,60 $/MMBtu. En fixant le seuil des droits acceptables, l'ONE a établi une limite à la mesure dans laquelle les expéditeurs américains subventionneraient la construction d'embranchements canadiens. [threshold toll test]
tarif calculé selon
la méthode de péréquation
Tarif fondé sur la moyenne des coûts. Par exemple, selon la politique de l'ONE sur les embranchements, la moyenne des coûts de construction d'un embranchement au Nouveau-Brunswick et des coûts liés à la conduite principale serait calculée. Cette politique diffère ainsi d'une tarification supplémentaire visant les embranchements, pratiquée dans d'autres cas, selon laquelle le client paie un tarif distinct pour l'utilisation de l'embranchement, en sus des frais d'usage de la conduite principale. [rolled-in rate]
tarif « timbre-poste » Tarif en vigueur dans une région donnée, qui ne varie pas en fonction de la distance entre le point de réception et le point de livraison. M&NE Pipeline percevra le tarif dit « timbre-poste » au Nouveau-Brunswick, car un tarif unique s'appliquera à tout le gaz livré par gazoduc à tout endroit du Nouveau-Brunswick desservi par la conduite principale ou l'un des embranchements. [postage stamp rate]
tarifs incitatifs Tarification non axée sur le traditionnel coût de service, en vertu de laquelle les tarifs de l'entreprise de service public réglementée ne sont pas directement liés à ses coûts réels pour une période donnée. L'entreprise peut conserver une part des avantages liés à l'optimisation de ses services, ce qui encourage l'efficience. Les tarifs fondés sur le coût de service sont fonction du coût réel de la prestation des services. Cette forme de tarification n'incite pas beaucoup les entreprises de service public à réduire leurs charges d'exploitation. (Voir coût de service.) [incentive rates]
TransCanada PipeLines Gazoduc interprovincial principal, qui fournit un service de transport de l'Alberta au Québec. [TransCanada PipeLine]



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