Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
Comités parlementaires
Accueil | English

QUESTIONS CLÉS

La présente partie du rapport donne une analyse des questions clés présentées au comité et constitue la base des recommandations du comité sur ces questions.

Politique sur les embranchements et accès au gazoduc

Comme il a été indiqué, l'ONE a approuvé la politique sur les embranchements de M&NE Pipeline. Selon cette politique, la compagnie construira des embranchements si les revenus que ceux-ci génèrent sont suffisants pour couvrir leurs coûts de construction et d'exploitation. Un tarif unique ou tarif dit « timbre-poste » sera demandé à tous les expéditeurs qui utiliseront la conduite principale ou les embranchements au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse. Sans cette politique, les clients desservis par un embranchement devraient payer des frais pour l'utilisation de la conduite principale et d'autres frais pour l'utilisation de l'embranchement. La politique sera en vigueur jusqu'à ce que la compagnie propose son premier développement de la conduite principale. Par la suite, elle pourrait éventuellement être abolie.

Le comité reconnaît que la politique sur les embranchements de M&NE procure à la province des avantages importants. Ces avantages ne devraient pas être menacés. Pour résumer, les facteurs clés liés à ces avantages sont notamment les suivants :

  • La construction d'embranchements étend davantage l'accès au gazoduc et à des droits « timbre-poste » dans la province, et le coût est garanti par tous les expéditeurs utilisant la conduite principale, qui sont pour la plupart des expéditeurs à l'exportation.
  • Des embranchements ne seront construits que s'ils produisent assez de charges et de revenus pour couvrir ce qu'ils coûtent à la compagnie.
  • La politique sur les embranchements constitue une occasion passagère, car elle sera en vigueur seulement jusqu'au premier développement de la conduite principale. Étant donné la charge croissante aux États-Unis, le développement de la conduite principale sera vraisemblablement nécessaire dans un proche avenir.
  • Un droit escompté (de 4 %) pour le Nouveau-Brunswick est en vigueur seulement au cours des trois premières années d'exploitation du gazoduc.
  • Si M&NE entre en service sans contrats conclus pour justifier les embranchements, les producteurs de l'île de Sable entreprendront de vendre la capacité sur les marchés accessibles, qui seront probablement situés aux États-Unis. La vente sera probablement effectuée par contrats à long terme. Par conséquent, si la décision sur la question des embranchements était retardée, la province pourrait perdre la première occasion de se doter d'une capacité.

Le comité croit fermement que les avantages offerts par la politique sur les embranchements seront essentiels à la construction en temps opportun d'installations desservant les régions du nord-est et du nord-ouest de la province et il encourage le gouvernement du Nouveau-Brunswick à promouvoir activement des ententes entre la clientèle des charges majeures et M&NE Pipeline qui soient suffisantes pour justifier la construction des embranchements.

Le comité croit aussi que le gouvernement devrait veiller à rendre le gaz naturel accessible au nord-est et au nord-ouest du Nouveau-Brunswick le plus tôt possible. Dans l'éventualité où les charges de gaz naturel dans ces marchés seraient insuffisantes pour respecter le seuil des droits économiquement acceptables fixé dans la politique sur la construction d'embranchements par M&NE, le comité gouvernement devrait être prêt à fournir une contribution d'aide à la construction pour permettre la construction des embranchements. En outre, l'accès au gaz naturel dans tout le Nouveau-Brunswick, y compris le nord-est et le nord-ouest de la province, devrait être un critère clé dans l'évaluation de toute proposition de concession de distribution.

À la suite de la construction des embranchements par la compagnie de gazoduc interprovincial, une importante question connexe est soulevée, et le comité doit l'étudier : il s'agit de l'accès direct. L'accès direct est le branchement d'un client soit au gazoduc interprovincial soit à un embranchement, sans l'intermédiaire d'un réseau de distribution. Le contournement est une question différente. Il se produit lorsqu'un client d'un réseau de distribution établi cherche à se brancher directement au gazoduc interprovincial. Si le contournement est autorisé, le distributeur et le reste de sa clientèle doivent supporter les coûts des installations aménagées pour servir ce client. Puisque aucun réseau de distribution n'est actuellement exploité au Nouveau-Brunswick, la question du contournement ne se pose pas encore. Toutefois, l'accès direct est une question importante.

Le comité sait que M&NE Pipeline a conclu des ententes avec d'importants clients industriels potentiels afin de leur fournir un accès direct à la livraison du gaz naturel à partir d'un embranchement en retour de l'obligation pour les clients de payer les coûts de construction de l'embranchement. Sans la volonté des clients industriels de s'engager dans de tels contrats de gazoduc, il est improbable que la compagnie construise des embranchements.

Des promoteurs potentiels de distribution locale ont déclaré qu'ils seraient incapables de devenir des distributeurs locaux pour servir des clients commerciaux et domestiques si des clients industriels importants n'étaient pas obligés de recourir à leurs services. D'après ces parties, il est nécessaire qu'une compagnie de distribution installe un compteur entre le gazoduc et les utilisateurs ultimes afin que le distributeur local puisse obtenir des clients importants des revenus de transport. D'autres promoteurs potentiels de distribution locale ont dit qu'ils pourraient entreprendre des activités de distribution sans exiger que les industriels importants recourent à leurs services. Ces promoteurs ont déclaré qu'ils seraient disposés à faire concurrence pour obtenir une partie de la clientèle des industriels importants, mais ils prévoient que les marges bénéficiaires potentielles de ces clients seront très minces en raison de la concurrence des autres genres de combustible.

Pour leur part, certains clients industriels importants ont déclaré qu'ils ne seraient pas disposés à payer les frais du gazoduc s'ils étaient également contraints de payer des frais de distribution à un distributeur local. Il faut que ces clients, qui s'alimentent actuellement au mazout, puissent se brancher directement au gazoduc pour que la conversion au gaz soit rentable. La conversion au gaz naturel serait logique seulement si les économies étaient suffisamment importantes pour courir les frais de conversion et assurer des économies continues.

Le comité s'estime obligé de prendre position sur la question de savoir si l'accès direct sera permis aux clients industriels importants ou aux clients majeurs, et dans quelle mesure. Si l'accès direct était permis sans réserve, ces clients se procureraient le service aux tarifs réglementés par l'ONE, et le gouvernement provincial n'aurait pas compétence relativement à la transaction. Dans un tel cas, aucun revenu ne serait fourni par les clients importants pour aider à l'expansion des activités de distribution du gaz au Nouveau-Brunswick.

Par contre, si l'accès direct était interdit, les clients industriels importants devraient obtenir le service des distributeurs locaux. Comme ceux-ci ne sont pas encore établis, les clients industriels ne disposent d'aucun moyen de savoir combien les distributeurs locaux demanderont pour le service. Les clients industriels ne peuvent pas s'engager à conclure les contrats dont la compagnie de gazoduc a besoin pour construire les embranchements sans savoir quels seront leurs coûts globaux et si la conversion au gaz sera rentable. Si le distributeur local tentait de demander au client industriel un tarif autre que le tarif nominal, le client industriel ne serait peut-être tout simplement pas disposé à faire la conversion au gaz.

Le comité comprend que les clients majeurs sont essentiels à la construction d'embranchements au Nouveau-Brunswick. Sans les clients majeurs, il est très peu probable qu'il y ait des embranchements, et, sans embranchements, l'accès au gaz sera fortement limité dans la province. L'imposition de frais de distribution aux clients majeurs pourrait menacer la viabilité économique de leur conversion et, en conséquence, la viabilité des embranchements.

Le comité se rend compte également qu'il serait très difficile pour les parties de soumissionner en vue d'obtenir les droits de la concession de distribution sans savoir si les charges majeures seront des clients de M&NE ou de la concession de distribution. En outre, les clients majeurs ont besoin de tarifs stables et prévisibles pour justifier leurs engagements à la conversion. Le comité comprend qu'il est nécessaire, sans renoncer à la compétence provinciale, de préserver les avantages économiques que les clients majeurs ont négociés avec la compagnie de gazoduc.

Le comité recommande en conséquence qu'une large définition de la distribution de gaz s'applique à toute la consommation du gaz naturel dans la province, de manière à ce que les activités à ce chapitre soient soumises à la réglementation provinciale. Le comité recommande en outre que les clients majeurs obtiennent une concession d'utilisateur ultime pour 20 ans ou pour la durée de l'entente de service garanti conclue avec l'entreprise de gazoduc, la plus courte de ces périodes étant retenue. Ces concessions auraient à payer un droit de concession annuel fixe qui pourrait entre autres aider à couvrir les coûts accrus des activités de réglementation de la Commission des entreprises de service public (CESP).

Création des concessions

Afin de donner suite à la recommandation qui précède et de faciliter un mode de soumission ouvert pour les concessions de distribution, le comité recommande les mesures suivantes.

  • Rédiger des lois qui définissent la distribution du gaz naturel comme la réception, le transport ou la consommation de gaz naturel acheminé par un gazoduc soumis à la réglementation fédérale ou par un réseau intraprovincial de collecte ou de transport du gaz.
  • Exiger que toute partie désireuse de distribuer le gaz ne le fasse qu'après attribution d'une concession par la province.
  • Créer trois catégories de concessions : concession générale, concession de producteur et concession d'utilisateur ultime.
  • Assujettir à la réglementation provinciale les trois catégories de concessions. Tous les concessionnaires paieront un droit de concession annuel et devront fournir toute information requise par la CESP afin que celle-ci s'acquitte de ses obligations légales.
  • Établir un droit annuel pour toutes les concessions générales et les concessions de producteur en fonction des revenus annuels des concessionnaires, tandis que le droit annuel d'utilisation ultime devrait être fixe. Les droits annuels seraient destinés à couvrir, entre autres choses, l'augmentation des coûts de la CESP, augmentation qui se produira au fur et à mesure que la commission assumera les nouvelles responsabilités nécessaires afin de relever les défis que suscitera la nouvelle industrie.

Genres de concessions

Une concession générale est attribuée pour la distribution du gaz à plus d'un client dans une région définie, constituée ou non.

Une concession de producteur est attribuée pour le gaz produit au Nouveau-Brunswick. Elle devrait permettre de distribuer du gaz produit localement à des utilisateurs ultimes non desservis par un concessionnaire établi.

Une concession d'utilisateur ultime est attribuée lorsque le distributeur est aussi l'utilisateur ultime et est branché directement sur un gazoduc interprovincial.

Les droits imposés aux titulaires de concessions d'utilisateur ultime devraient être fixes afin d'assurer une garantie économique tout au long de la durée de la concession. Le montant annuel minimal de ces droits devrait être suffisamment élevé pour que les petits et moyens utilisateurs ultimes trouvent avantageux d'être servis par un distributeur local ; enfin, ces droits ne devraient pas être élevés au point de menacer le développement des embranchements construits par la compagnie de gazoduc.

La concession d'utilisateur ultime ne devrait permettre le prélèvement de gaz d'un gazoduc qu'aux fins de consommation directe du concessionnaire. Afin de préserver l'intégrité et la valeur des concessions générales, les titulaires de concessions d'utilisateur ultime ne seront pas autorisés à distribuer du gaz à tout autre utilisateur ultime. La durée d'un tel type de concession sera le moindre de 20 ans ou de la durée de l'entente de service garanti du client du gazoduc soumis à la réglementation fédérale. Les titulaires de concessions d'utilisateur ultime ne paieront pas de frais de distribution additionnels en plus des droits perçus par M&NE Pipeline. Toutefois, ils seront assujettis à un droit de concession annuel fixe.

Le droit annuel pour toutes les concessions générales et les concessions de producteur devrait être fixé en fonction des revenus annuels des concessionnaires, tandis que le droit annuel d'utilisation ultime devrait être fixe. Les droits annuels seraient destinés à couvrir, entre autres choses, l'augmentation des coûts de la CESP, augmentation qui se produira au fur et à mesure que la commission assumera les nouvelles responsabilités nécessaires afin de relever les défis que suscitera la nouvelle industrie.

La recommandation visant à créer trois catégories de concessions fait en sorte que les importants clients industriels relèveront de la compétence provinciale et favorise un équilibre pratique et raisonnable des intérêts en jeu quant à l'accès au gazoduc. Le comité recommande en outre que, avant que l'organisme de réglementation accorde une concession d'utilisateur ultime, il soit clairement établi que cette concession cadre avec l'objectif d'accessibilité maximale du gaz dans la province.

Futurs embranchements et développement d'embranchements

Le comité a examiné la question de savoir si la politique énoncée ci-dessus devrait être modifiée pour les nouveaux embranchements ou le développement ultérieur d'embranchements déjà en service. Tant que la politique actuelle de M&NE sur les embranchements est en vigueur, il est clairement avantageux pour la province de les faire construire par M&NE. Le comité recommande également que le gouvernement fournisse une contribution d'aide à la construction lorsqu'un embranchement, aux termes de la politique sur les embranchements de M&NE, génère des revenus insuffisants pour atteindre le seuil des droits économiquement acceptables. Si, dans l'avenir, la politique sur les embranchements n'est plus en vigueur, de nouvelles installations seront construites par le titulaire d'une concession de distribution sous l'autorité de la province. La CESP devrait être habilitée à fixer le tarif approprié à exiger pour des installations construites par le titulaire d'une concession de distribution.

Réglementation

Le comité recommande que la CESP ait une certaine latitude pour s'occuper des questions qui relèvent d'elle. La CESP aura également besoin d'expertise pour prendre des décisions sur ces questions. Elle est effectivement habilitée à recueillir des preuves et à examiner tous les faits relatifs aux questions techniques et juridiques ainsi qu'aux questions d'intérêt public. En conséquence, le comité propose à la CESP et à l'Assemblée législative des lignes directrices générales dans sept domaines :

  • coût de service et réglementation incitative ;
  • services groupés et services séparés ;
  • emprise sur le marché ;
  • services liés au cycle des revenus ;
  • fournisseur de dernier ressort ;
  • quilibrage des charges ;
  • mesures incitatives en faveur du développement de réseaux de distribution.

Coût du service et réglementation incitative

La question à examiner, ici, est la suivante : la CESP devrait-elle être autorisée à adopter d'autres méthodes que celle de la réglementation traditionnelle fondée sur le coût du service? D'après la forme traditionnelle de réglementation, le besoin en revenus d'une entreprise de service public est la somme de ses frais d'exploitation, de ses frais d'amortissement, de ses charges fiscales et du rendement de ses investissements. Ce dernier élément est calculé en multipliant l'assiette des tarifs de l'entreprise de service public (les investissements nets de la compagnie) par le taux de rendement approuvé par l'organisme de réglementation, et le besoin en revenus total est réparti entre les divers services fournis par l'entreprise de service public. Cette forme de réglementation a l'inconvénient d'être essentiellement fondée sur le prix coûtant majoré et, par conséquent, de fournir peu d'encouragement à contenir les coûts. De plus, le coût inévitable de la réglementation retombe finalement sur le client.

Récemment, les industries des télécommunications, des chemins de fer, de l'essence, de l'électricité et d'autres industries réglementées ont commencé à expérimenter la réglementation incitative. Celle-ci se présente sous des formes variées, y compris le plafonnement des prix ou des revenus, les tarifs indexés et l'analyse comparative.

Le but commun de telles méthodes est de briser le lien entre les coûts de l'entreprise de service public et son besoin en revenus. Par exemple, sous le régime des tarifs indexés, le besoin en revenus de l'entreprise de service public augmente chaque année à raison du taux d'inflation moins une déduction pour la productivité. Cette augmentation est permise, peu importe les changements des frais réels de l'entreprise de service public. Ainsi, pour atteindre ou dépasser son objectif de rendement des investissements, l'entreprise de service public doit contenir ses coûts. Rompre le lien entre le besoin en revenus et les coûts oblige l'entreprise de service public à se comporter davantage comme une compagnie faisant face à un environnement concurrentiel. Dans la plupart des cas, l'organisme de réglementation prescrit aussi des normes de qualité du service, qui sont nécessaires afin d'assurer que les réductions de coûts ne sont pas réalisées aux dépens du service à la clientèle de l'entreprise de service public.

Les organismes de réglementation se sont également servis de la structure tarifaire pour atteindre des objectifs d'intérêt public. Parmi les exemples, citons les tarifs visant le développement économique et les tarifs incitatifs. De telles initiatives sont habituellement d'une durée limitée et visent à encourager la mise en valeur d'une certaine forme d'énergie. Encore une fois, le lien entre les coûts et les tarifs est brisé lorsque les tarifs sont établis par la méthode en question.

La CESP devrait être habilitée à choisir à sa discrétion le genre de réglementation indiqué pour déterminer le besoin en revenus et les tarifs d'une installation de service public donnée. Cela nécessitera la révision des lois actuelles régissant les activités de la CESP. Ces lois sont fondées sur la réglementation selon le coût de service, qui était la méthode reconnue lors de leur rédaction. Il faut souligner que l'objectif de la réglementation traditionnelle et celui de la réglementation incitative est le même : être équitable envers le consommateur et accorder une compensation à l'entreprise de service public. Toutefois, « compensation » ne veut pas dire que l'entreprise de service public reçoit la garantie que son investissement rapportera, mais, plutôt, que l'entreprise a la possibilité juste et raisonnable d'en tirer un bénéfice. L'adoption d'une telle optique de réglementation ne compromettra pas l'objectif qui consiste à fournir aux consommateurs le plus bas tarif raisonnable.

Le comité recommande également que la CESP ait la latitude nécessaire pour établir des tarifs pour diverses catégories de clients en tenant compte des politiques et objectifs sociaux de la province. Des politiques telles que l'expansion du réseau de distribution peuvent être ciblées au moyen d'initiatives de conception tarifaire, tout comme des initiatives visant à aider les utilisateurs à faible revenu ou à promouvoir l'efficacité énergétique.

Service groupé et service séparé

Traditionnellement, le service de distribution a été fourni sur la base dite de service groupé, où le distributeur est à la fois le transporteur et le marchand de gaz. Le client ne peut choisir qui fournit le gaz au distributeur et est également déchargé de la responsabilité de passer des contrats pour la commande, l'équilibrage et la livraison du gaz. L'entreprise de service public effectue de telles fonctions, et les coûts sont transmis à la clientèle.

Ces derniers temps, toutefois, l'expansion des marchés énergétiques aux États-Unis et au Canada a amené les responsables de la réglementation à conclure que, à long terme, le rôle de marchand n'est pas approprié pour les services publics d'électricité et de gaz, qui sont réglementés. Le nouveau modèle consiste à réglementer la véritable fonction de monopole naturel -- le transport -- et à laisser les forces de la concurrence régir le service marchand. Par conséquent, les services publics d'électricité et de gaz dans de nombreuses régions sont en voie d'abandonner leur rôle de marchand pour devenir uniquement des transporteurs d'énergie, laissant ainsi le rôle de marchand aux fournisseurs de services au détail, c'est-à-dire aux négociants, qui fonctionnent dans un environnement concurrentiel, sans réglementation des prix ni des tarifs.

D'autre part, un nouveau service public de distribution, ou nouveau réseau, se trouve en présence d'un environnement concurrentiel différent de celui que connaît un service public de distribution établi. Comme plusieurs demandeurs l'ont avancé, l'offre d'un service groupé peut faciliter la conversion à partir de la source d'énergie utilisée, surtout au cours des premières années d'exploitation. En outre, les utilisateurs ultimes possèdent un niveau très variable de connaissance des marchés énergétiques et n'ont pas tous le même désir de traiter avec les négociants ou la même aptitude à le faire.

Le comité recommande que, à l'étape II, celle de la demande de propositions, le gouvernement exprime une préférence pour les compagnies de distribution qui fournissent des services complètement séparés et que le service de commerçant soit fourni par des tiers non réglementés ou par une compagnie affiliée au distributeur local. En outre, tous les soumissionnaires qui demandent des concessions de distribution devraient être tenus de proposer des normes de conduite, dont l'objet sera d'assurer à tous les utilisateurs du réseau de distribution un accès et un service non discriminatoires. Le passage immédiat à un tel genre de service vise à promouvoir la création d'un marché concurrentiel de produits énergétiques et à offrir à la clientèle la possibilité de choisir entre des fournisseurs d'énergie. Toutefois, le comité recommande également que l'étape II, celle de la demande de propositions, permette aux soumissionnaires de proposer des services groupés réglementés pour un nombre limité d'années (par exemple, de trois à quatre ans) s'ils croient que la proposition atteindra mieux les objectifs de la province en fait d'expansion du marché du gaz naturel. De telles propositions devraient préciser pendant combien de temps les services groupés seront offerts et indiquer les avantages d'une telle démarche. Les soumissionnaires devraient aussi être avertis que toute demande de recouvrement des coûts des investissements non rentables sera évaluée de façon très sévère lorsque le distributeur local devra enfin passer à des services complètement séparés.

Emprise sur le marché

Un des objectifs de base de la province est de permettre une concurrence accrue sur le marché de l'énergie. L'accès au gaz naturel aura tendance à rendre le marché de l'énergie plus concurrentiel, mais la concurrence pourrait être entravée si des participants peuvent exercer une emprise sur le marché. Actuellement, il existe des compagnies ayant des activités dans plusieurs secteurs du marché de l'énergie. Cela ne pose pas nécessairement de problème, du moment qu'une compagnie n'abuse pas de ses relations d'entreprise pour obtenir un avantage compétitif.

Avant que les compagnies de gazoduc offrent un transport séparé, elles possédaient tout le gaz qui était transporté par leurs réseaux. Dans les premiers temps de la déréglementation des gazoducs, il est devenu clair que les compagnies de gazoduc éprouvaient de la réticence à transporter le gaz destiné à un tiers qui concurrençait le gaz qu'elles essayaient de vendre à leurs clients. Des situations similaires se sont produites lorsque les compagnies de distribution ont commencé à séparer leurs services.

La méthode de base utilisée afin d'encourager les marchés concurrentiels consiste à exiger un transport à accès libre par lequel la totalité du gaz, qu'il soit vendu par une compagnie de gazoduc, une compagnie de distribution ou un tiers, sera transportée en vertu des mêmes règles et des mêmes modalités. De plus, des normes de conduite ont été établies pour régir la manière dont les compagnies doivent faire affaire avec leurs filiales. Par exemple, une compagnie de distribution réglementée ne peut échanger de renseignements sur la clientèle avec un négociant qui est une filiale, à moins que les données ne soient mises à la disposition de tous les négociants ; en outre, les compagnies de distribution ne peuvent offrir aux clients des escomptes sur le transport selon qu'ils achètent ou non du gaz auprès d'une filiale.

Le comité recommande que des normes de conduite soient établies par l'organisme de réglementation afin de traiter toute question éventuelle d'emprise sur le marché. Au minimum, ces normes de conduite doivent inclure un accès libre et non discriminatoire aux services de distribution, interdire l'échange de renseignements sur la clientèle entre le distributeur local et ses filiales, exiger que tout renseignement sur l'entreprise de service public soit accessible à toutes les parties intéressées par l'intermédiaire du processus de réglementation, interdire l'échange de membres du personnel entre la filiale et le service public de distribution et exiger que soient maintenus des bureaux et des réseaux distincts.

S'il reste des questions au sujet des incidences des transactions entre compagnies affiliées sur le niveau de concurrence du marché de l'énergie, un test d'emprise sur le marché devrait être mis en vigueur au moment d'examiner la question de savoir si une concession de distribution devrait être attribuée à une partie qui s'occupe de la production ou du transport du pétrole, du charbon, de l'électricité ou du gaz naturel. Toute compagnie dont une compagnie affiliée se livre à une des activités en question serait obligée de préciser les mesures qu'elle prendrait pour réduire la possibilité d'exercer une emprise sur le marché et devrait déposer des rapports périodiques sur les transactions et relations avec les compagnies affiliées.

Services liés au cycle des revenus

Les services liés au cycle des revenus sont des services tels que la lecture des compteurs, la facturation, les services de renseignements à la clientèle, les services de crédit et de recouvrement et ainsi de suite qui faisaient traditionnellement partie des services groupés fournis par les distributeurs locaux et qui, maintenant que les distributeurs séparent les services qu'ils offrent, sont parfois offerts par des tiers vendeurs.

Le comité n'est pas en mesure de déterminer les genres de services qui devraient être fournis par les compagnies de distribution ou par des tiers vendeurs. Pendant la phase du démarrage des activités, la concurrence ne sera peut-être pas suffisante pour permettre à des tiers vendeurs de fournir les services requis. Le comité recommande qu'il soit laissé à la discrétion de la CESP de décider quels services liés au cycle des revenus seront fournis par les compagnies de distribution et quels services seront fournis par des tiers. Aux fins de l'étape II, celle de la demande de propositions, il devrait être permis aux soumissionnaires de présenter des propositions qui prévoient la prestation des services liés au cycle des revenus dans un contexte de services groupés ou dans un contexte concurrentiel de services séparés.

Fournisseur de dernier ressort

La question du fournisseur de dernier ressort constitue un problème pour les compagnies de distribution qui prévoient abandonner la fonction de commerçant. Dans le contexte traditionnel des distributeurs locaux, le distributeur local était le seul vendeur de gaz sur son réseau. Maintenant, pour les distributeurs locaux qui décident de séparer leur service et de se retirer de la vente du gaz au détail, il y a habituellement un problème quant à savoir qui desservira les clients qui ne choisissent pas un autre fournisseur ou auxquels, pour une raison ou une autre, le service n'est offert par aucun négociant actif sur le réseau.

Le comité suggère que la CESP soit habilitée à s'occuper de telles questions au fur et à mesure qu'elles se présentent. Pour ce qui est des soumissions qui offrent le service entièrement séparé, il faudrait exiger que les auteurs de propositions décrivent comment ils se proposent d'assurer aux utilisateurs ultimes qu'ils pourront se procurer un service de commerçant dans un marché non réglementé. Pour les soumissions spécifiant la prestation provisoire d'un service groupé, il faudrait exiger que l'auteur de la proposition décrive comment se fera la transition à un service entièrement séparé et comment les clients seraient transférés ou attribués à des négociants.

Équilibrage des charges

Pour une journée donnée, la quantité de gaz réellement utilisée dans un réseau de distribution s'écartera de la quantité de gaz prévue et censée être utilisée. Ainsi, les exploitants du réseau doivent disposer d'un moyen de régulation pour que la quantité demeure équilibrée. (Des variations mineures de charge peuvent généralement être gérées dans les limites d'écart quotidien admissible du gazoduc.) Un certain nombre de démarches peuvent être entreprises par les distributeurs pour gérer l'équilibrage. Des clients relativement importants qui disposent de la capacité mixte seraient peut-être disposés, par exemple, à passer d'un combustible à l'autre dans de brefs délais pour aider la compagnie de distribution à gérer les déséquilibres. Ces clients devront négocier des ententes qui seraient avantageuses pour eux et pour le distributeur.

Le comité recommande en conséquence que les promoteurs répondant à la demande de propositions à l'étape II décrivent comment ils s'attendent à exploiter leurs réseaux et à gérer les déséquilibres quotidiens.

Incitation à l'expansion des réseaux de distribution

Le comité reconnaît que chaque promoteur qui répondra à la demande de propositions de l'étape II aura une conception différente de l'aménagement et de l'expansion de son réseau. Nous recommandons que la demande de propositions de l'étape II exige que tous les promoteurs précisent leurs politiques d'expansion et les mesures incitatives qu'il se proposent d'employer pour aménager et étendre leurs réseaux.

Concessions

La province du Nouveau-Brunswick veut que le service de distribution du gaz naturel soit offert au plus grand nombre possible de gens et d'entreprises au Nouveau-Brunswick et qu'une réglementation efficace puisse être élaborée pour protéger les intérêts du public. Dans les interventions au cours des audiences publiques, une gamme de systèmes ont été préconisés, allant de l'attribution d'une seule concession pour toute la province à l'encouragement des concessions multiples.

Les partisans de l'attribution d'une concession générale unique pour la province ont affirmé que c'est la meilleure manière d'assurer des tarifs et des services égaux dans l'ensemble du Nouveau-Brunswick. Ils ont exprimé l'opinion que l'attribution de multiples concessions générales se traduirait probablement par toute une gamme de services et de tarifs offerts par les distributeurs, ce qui pourrait entraîner de la confusion, et ils ont signalé que, s'il y avait une seule concession générale et un seul barème de tarifs pour l'ensemble de la province, le fardeau de la réglementation serait allégé. Toutefois, sans une concession générale unique, un tarif de distribution unique dans l'ensemble de la province serait fortement improbable.

Les partisans d'une concession générale unique ont fait remarquer que le nombre total de clients potentiels du gaz naturel au Nouveau-Brunswick est relativement faible et que, si de multiples petites concessions générales étaient autorisées, il serait improbable qu'un distributeur puisse générer d'importantes économies d'échelle dans son exploitation ; en conséquence, les tarifs seraient plus élevés. D'autres provinces comptent un petit nombre de distributeurs importants au lieu d'un grand nombre de petits distributeurs. La tendance actuelle en matière d'organisation des entreprises de service public va dans le sens d'un regroupement des compagnies afin de réaliser les plus fortes économies.

Des participants ont signalé qu'ils n'étaient intéressés à pouvoir à des charges que dans certaines régions. Un participant, par exemple, s'intéressait surtout aux clients vivant près de la frontière du Maine, mais d'autres soumissionnaires potentiels n'ont pas manifesté d'intérêt pour les marchés en question. Deux participants se sont déclarés en faveur du concept visant à permettre aux producteurs locaux de faire la distribution directe aux utilisateurs ultimes, s'il s'agissait de la manière la plus économique d'atteindre une telle clientèle. Il est clair que des distributeurs potentiels pourraient servir des régions qui ne seront probablement pas servies par le titulaire d'une concession unique pour la province.

Le comité estime qu'il n'est pas en mesure de déterminer, pour l'instant, si une concession unique ou des concessions multiples seraient plus avantageuses pour la province. La décision pourra mieux se prendre lorsque les soumissionnaires auront l'occasion de suivre la procédure de l'étape II. Le comité recommande donc que la province permette aux soumissionnaires de présenter une offre prévoyant soit le service à l'ensemble de la province, soit le service à certaines de ses régions.

Production de gaz local

Plusieurs compagnies engagées dans l'exploration et l'exploitation du gaz local au Nouveau-Brunswick ont fait interventions devant notre comité. Leurs représentants ont mis l'accent sur la valeur potentielle des réserves dans la province. L'un d'entre eux a signalé avoir déjà dépensé plus de 6,5 millions de dollars au Canada atlantique dans les domaines de la géologie et de la géophysique appliquées, de l'administration et du forage et il a prévu un budget de plus de 8 millions pour la prochaine année. Ce promoteur a dit que, si les estimations actuelles s'avéraient exactes, des millions de dollars seraient investis dans la province pour l'exploitation du gaz.

La production locale du gaz naturel peut se faire de concert avec l'exploitation du gaz de l'île de Sable et de M&NE Pipeline pour que les gens du Nouveau-Brunswick en tirent le plus d'avantages possible. Il est également reconnu que la création d'un climat propice à l'investissement et la mise en place d'un cadre réglementaire approprié favoriseraient davantage l'exploration du gaz naturel dans la province. Nous estimons qu'il faudrait encourager les producteurs locaux à investir pour exploiter leurs réserves et leur assurer l'accès à des marchés exempts de pratiques discriminatoires. Ils devraient pouvoir utiliser tout gazoduc ou distributeur local pour le transport du gaz local vers le marché. Là où il n'y a pas encore de réseau de distribution, les producteurs locaux devraient avoir la possibilité de faire concurrence à un distributeur potentiel en construisant un réseau qui approvisionnerait la région en gaz naturel (grâce à la catégorie des concessions de producteur local). Un producteur local désireux de se brancher à un gazoduc devrait, bien entendu, répondre aux normes du gazoduc en matière de qualité du gaz. La compagnie serait également responsable des coûts directs du raccordement au réseau du distributeur local et du coût du service de transport selon le tarif du distributeur local.

Participation municipale à l'exploitation du gaz

Les municipalités du Nouveau-Brunswick sont intéressées à l'exploitation du gaz naturel. Elles veulent que les entreprises profitent de ce combustible concurrentiel et propre. Lorsqu'elles ont comparu devant le comité, elles ont souligné qu'elles ne devraient toutefois pas assumer des coûts municipaux additionnels en raison de la construction d'un réseau de distribution du gaz naturel. Ces coûts additionnels possibles comprennent les dommages causés aux rues et à d'autres biens municipaux au moment de la construction de l'infrastructure, le recrutement de personnes ayant une expertise et de l'expérience dans l'industrie du gaz et les coûts accrus des mesures d'urgence. Les municipalités ont mis l'accent sur l'avantage du développement économique et ont réclamé avec énergie un examen des politiques susceptibles de maximiser l'accès au gaz dans l'ensemble de la province.

Un message important entendu maintes fois de la part des municipalités était que les frais qu'elles pourraient absorber pendant la construction du gazoduc, l'installation des conduites et les activités courantes sont importants, et la maîtrise de ces frais et une méthode pour les recouvrer les préoccupent. Les contribuables résidants assument le fardeau financier et les inconvénients qui découlent des travaux d'excavation de l'entreprise de service public, de la construction, des déplacements de conduites de gazoduc, de la tenue des dossiers et des questions de dommages et de responsabilité. De plus, la distribution du gaz naturel en tant que nouvelle source de combustible exigera une éducation en matière de sécurité publique, la formation de personnel d'intervention d'urgence ainsi que de l'équipement spécialisé pour intervenir efficacement en cas d'incidents liés au gaz. Les municipalités soutiennent avec énergie que les frais supplémentaires ne devraient pas être assumés par les contribuables municipaux.

Les municipalités ont exprimé l'avis -- et le comité est d'accord -- que la province devrait avoir une législation semblable à celles des autres provinces où le gaz naturel est distribué, ce qui permettrait aux municipalités d'obtenir des recettes d'une entreprise de service public ou de recouvrer les frais occasionnés par celle-ci. Cette législation prévoirait l'indemnisation de la municipalité pour l'utilisation de ses biens par une entreprise de service public. Au minimum, il faudra des ententes de fonctionnement entre les entreprises de service public et les municipalités pour établir entre elles des rapports justes et équitables.

Notre comité recommande que les lois existantes soient modifiées afin de renforcer nettement les droits des municipalités concernant l'usage des rues et d'autres biens réels municipaux, la capacité de percevoir des impôts fonciers sur de telles servitudes et la capacité de recouvrer tous les frais directs et indirects liés à l'infrastructure du gaz naturel ou d'obtenir des recettes de l'entreprise de service public. Les municipalités devraient également pouvoir offrir des services contre paiement.

Incidences du développement de l'industrie du gaz sur la restructuration du secteur de l'électricité

Il y a des liens évidents entre l'industrie du gaz naturel et l'industrie de l'électricité. Le gaz naturel est, sur de nombreux marchés, une source majeure de combustible servant à la production d'électricité, et la construction du gazoduc de M&NE Pipeline donnera aux gens du Nouveau-Brunswick l'occasion d'utiliser le gaz naturel à cette fin. Le gaz naturel sert également au chauffage sur les marchés domestique et commercial, où il fait concurrence au mazout ainsi qu'à l'électricité.

La politique sur les embranchements approuvée par l'ONE sera en vigueur jusqu'à ce que la compagnie de gazoduc propose le premier développement de sa conduite principale. Étant donné l'augmentation prévue de la demande de gaz pour la production d'électricité en Nouvelle-Angleterre et le fait que le gaz de l'île de Sable représente un moyen économique de desservir le marché en question, le Nouveau-Brunswick disposera peut-être de très peu de temps pour tirer avantage de la politique sur les embranchements. Le comité recommande donc que le gouvernement du Nouveau-Brunswick procède rapidement à la mise en oeuvre de politiques, y compris une aide éventuelle à la construction, qui amèneront la construction d'un nombre maximal d'embranchements dans le plus bref délai possible. Comme nous l'avons déjà dit, des charges industrielles importantes sont essentielles pour obtenir ces embranchements en application de la politique.

À plus long terme, il sera important pour la province de s'occuper directement du lien entre le gaz naturel et la restructuration du secteur de l'électricité. De nouvelles installations alimentées au gaz sont proposées pour produire de l'électricité pour le marché d'exportation. En outre, l'utilisation du gaz pour alimenter de nouvelles installations de production afin de faire concurrence sur le marché néo-brunswickois de production d'électricité pourrait avoir une incidence directe sur les coûts des installations de production non rentables d'Énergie N.-B. Le comité spécial a l'intention de se pencher sur de telles questions en examinant la restructuration du marché de l'électricité ainsi que les options possibles.




Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
Courrier électronique | Coordonnées | Décharge