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Résumé des autres questions

Avantages écologiques du gaz naturel

Le gaz naturel est le combustible fossile le plus propre qui soit. Le remplacement du charbon ou du mazout par le gaz naturel amènera une réduction considérable des émissions atmosphériques d'anhydride sulfureux, de dioxyde de carbone et d'oxydes nitreux. La réduction des émissions atmosphériques sera avantageuse pour toute la province sur le plan environnemental.

Modifications requises des lois

Les lois suivantes régissent la distribution du gaz naturel au Nouveau-Brunswick :

  • Loi sur l'évaluation, L.R.N.-B. 1973, c. A-14 ;
  • Loi sur la distribution du gaz, L.N.-B. 1981, c. G-2.1 ;
  • Loi sur les entreprises de service public de gaz, L.N.-B. 1982, c. G-2.2 ;
  • Loi sur les municipalités, L.R.N.-B. 1973, c. M-22 ;
  • Loi sur les pipelines, L.N.-B. 1976, c. P-8.1 ;
  • Loi sur les entreprises de service public, L.R.N.-B. 1973, c. P-27.

Le comité recommande un examen approfondi des lois en question. Un tel examen devrait être effectué une fois que le gouvernement aura convenu des politiques qu'il adoptera pour l'implantation et l'exploitation de l'industrie du gaz naturel au Nouveau-Brunswick.

En outre, le comité recommande le dépôt de mesures législatives qui éteindraient sans indemnisation les droits de Moncton Utility Gas en matière de distribution du gaz naturel.

Centre d'excellence

Le comité a entendu des témoignages sur la nécessité d'être pleinement informés au sujet des nouvelles applications, des adaptations technologiques, de l'exploitation et de la commercialisation du gaz naturel. En outre, les témoignages ont mis l'accent sur la nécessité d'un centre de technologie du gaz naturel afin de donner une formation aux pompiers et de répondre aux besoins de la nouvelle industrie en matière de sécurité et de certification. Le comité reconnaît qu'un centre d'excellence pour le gaz est nécessaire pour maximiser la percée sur le marché et les avantages pour le Nouveau-Brunswick.

Le comité recommande l'établissement d'un centre d'excellence pour faire appel aux ressources de l'industrie du gaz naturel et aux intervenants clés afin de se pencher sur cette nouvelle forme d'énergie dans la province. Le comité envisage pour le Nouveau-Brunswick un rôle d'animateur grâce à la fondation dans la province, en collaboration avec les parties clés, d'un centre chargé de planifier et de financer des activités de recherche et de développement qui seraient particulièrement applicables au Nouveau-Brunswick et chez ses voisins. Le comité demande la mise sur pied d'un comité d'action pour délimiter la recherche et déterminer les sources de financement.

De plus, le comité recommande que le comité d'action présente au gouvernement un plan détaillé d'ici le 1er février 1999. Enfin, le comité propose que la question d'un centre soit étudiée au cours de l'évaluation pendant l'étape II, celle de la demande de propositions.

Recommandations pour l'étape II

Certaines politiques et autres questions concernant l'établissement d'une industrie du gaz naturel au Nouveau-Brunswick, que le Comité spécial sur l'énergie a étudiées pendant ses délibérations, seraient traitées plus judicieusement, à notre avis, au cours du processus de demande de propositions, à l'étape II.

Le but de cette section est de fournir au gouvernement une analyse et des observations sur ces questions.

Durée de concession

Les intervenants ayant exprimé un avis quant à la durée ont préféré une période de 20 à 30 ans ou plus. Les arguments en faveur d'une durée plutôt longue sont les suivants :

  • Le distributeur local doit faire un investissement important. Le comité a entendu des intervenants indiquer qu'il s'agit d'un investissement à long terme et qu'ils ne s'attendent pas à réaliser des bénéfices au cours des premières années.
  • Plus la durée sera longue, moins les coûts annuels fixes seront élevés ; donc, plus le tarif du gaz sera bas.
  • Les distributeurs locaux peuvent former des partenariats avec d'autres, notamment des municipalités, d'autres distributeurs locaux et ceux qui offrent un service séparé.

Un inconvénient des concessions à long terme est le risque d'un faible rendement, y compris une pénétration lente du marché. Le comité propose que le gouvernement exige que les soumissionnaires indiquent clairement à quelle vitesse ils prévoient pouvoir développer leurs concessions de distribution. L'évaluation des propositions serait fondée entre autres sur les objectifs de rendement proposés par les soumissionnaires. Le comité propose que la CESP soit chargée d'examiner périodiquement les progrès des concessionnaires vers la réalisation de leurs objectifs et qu'elle ait le pouvoir de modifier une concession, si nécessaire.

Dans le cadre de l'examen global de la CESP, le comité recommande que la commission exige que tout concessionnaire de la catégorie générale présente des rapports périodiques sur l'essor de la concession de distribution. La CESP examinerait le rapport de rendement de la compagnie et le comparerait au plan d'entreprise qu'elle a approuvé au départ. Si la compagnie de distribution faisait des progrès importants et prévoyait être en mesure de continuer sur cette lancée au cours de la période qui suit, la CESP émettrait une constatation de respect en substance. Toutefois, si une compagnie ne faisait pas de progrès importants ou indiquait qu'elle aurait probablement beaucoup de difficulté à progresser dans un avenir proche, la CESP aurait le droit de tenir une audience publique pour déterminer si la concession devrait être modifiée. Cette audience serait limitée aux situations où la CESP a déterminé qu'une compagnie de distribution ne se conformait pas en substance aux normes de rendement qu'elle avait indiquées dans sa demande initiale de concession.

Le but de l'examen de la concession serait de déterminer si son maintien tel quel sert l'intérêt du public. Si d'autres parties pensaient qu'elles pourraient élargir la concession plus efficacement, elles auraient l'occasion de montrer leur plan de rechange. Le processus serait axé sur la nécessité de modifications importantes de la politique d'intérêt public et sur la restructuration des droits de concession.

Nombre de distributeurs

Le nombre de concessions qui seront attribuées pour la province devrait être déterminé par suite du processus de demande de propositions. Les soumissionnaires pourront présenter une offre visant soit le service à l'ensemble de la province, soit le service à certaines de ses régions. Ils seront obligés d'indiquer les régions qu'ils se proposent de servir et de déclarer si leur proposition de servir certaines régions a pour condition l'autorisation de servir certaines autres régions. Ils seront également obligés de préciser s'ils se proposent de servir la plus grande partie possible de la province et comment ils s'y prendraient. Le gouvernement prévoit attribuer des concessions d'une manière qui maximisera l'accès au gaz naturel. De plus, le gouvernement doit garder la capacité de négocier les modalités définitives avant d'attribuer la concession.

Plans de développement

Les soumissionnaires de l'étape II devront fournir dans leur réponse à la demande de propositions les renseignements suivants :

  • les régions que le distributeur se propose de servir ;
  • l'échéancier de prestation du service aux régions géographiques visées ;
  • la stratégie de marché proposée, par segments de marché ;
  • les politiques de tarification proposées et les projections de revenus, par catégorie de clients ;
  • l'utilisation proposée de mesures incitatives visant la conversion et ciblant les nouvelles régions, selon les segments de marché ;
  • les affiliations proposées avec des partenaires et rôle proposé du distributeur local relativement au service des ventes ;
  • les programmes proposés pour atténuer les incidences sur les municipalités et pour collaborer avec celles-ci ;
  • les politiques proposées pour fournir un transport à libre accès et des services séparés ;
  • les politiques proposées pour donner accès à la production locale ;
  • un plan financier préliminaire.

En outre, les soumissionnaires devraient fournir de la documentation énonçant les hypothèses principales sur lesquelles reposent leurs plans. En plus, les soumissionnaires devraient proposer un plan d'examen réglementaire qui expose leur démarche proposée pour fixer et modifier leurs tarifs et pour en changer les modalités générales.

Le comité recommande en outre que la demande de propositions de l'étape II soit libellée de façon à :

  • imposer des règles du jeu équitables pour tous les fournisseurs de services de vente du gaz, tant réglementés que non réglementés ;
  • indiquer une préférence pour un système de services complètement séparés ;
  • indiquer une préférence pour l'attribution de la ventes des produits à une compagnie affiliée à l'entreprise de service public ;
  • exiger que les soumissionnaires soient assujettis à des normes de conduite relativement aux questions d'emprise sur le marché ;
  • faire en sorte qu'un délai suffisant soit accordé aux parties intéressées pour préparer et présenter leurs soumissions pour les régions qu'elles entendent desservir.

Le comité s'attend à ce que la décision soit prise en fonction des politiques exposées dans le présent rapport. En particulier, la décision devra refléter le désir de maximiser l'accessibilité du gaz naturel dans la province, la mise sur pied, en temps opportun, de l'infrastructure nécessaire et une intensification de la concurrence entre les divers combustibles. Il ne serait pas judicieux d'accorder une concession à une partie si cela devait entraîner une emprise sur le marché. La question peut nécessiter un examen plus approfondi de l'empire sur le marché si une partie opérant dans le secteur du pétrole, du charbon ou de l'électricité ou distribuant du gaz naturel dans une autre région cherche à obtenir une concession.

Le comité reconnaît que les politiques de réglementation qu'il a exposées exigent que la CESP possède une expertise technique et juridique bien précise dans le domaine du gaz naturel et qu'elles augmentent considérablement les responsabilités de la CESP. Il est fort probable que la CESP aura besoin de commissaires à plein temps et d'un personnel plus nombreux. Afin de couvrir l'augmentation des dépenses, le comité recommande que la CESP soit financée au moyen de droits de concession.

Le comité a également estimé qu'il serait souhaitable que tous les utilisateurs ultimes appuient l'ensemble du système provincial de réglementation. Le comité recommande l'établissement d'un droit, qui sera annuel et fixe pour les concessions d'utilisateur ultime et qui sera calculé en pourcentage des revenus pour les concessions générales et les concessions de producteur. Toutes ces recommandations nécessiteront l'adoption de lois habilitantes.




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