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IV Réglementation d'autres ressorts

A. Initiatives prises dans d'autres provinces et au palier fédéral

Au cours des dernières années, la seule province qui soit intervenue de façon notable à des fins de réglementation dans le secteur de la vente de l'essence au détail est l'Île-du-Prince-Édouard. Elle réglemente tous les aspects de la vente de l'essence au détail, y compris les prix et les marges bénéficiaires. Toutefois, les prix de l'essence sont devenus une question d'intérêt dans un certain nombre de provinces canadiennes, et des stratégies de réglementation sont réexaminées.

Le Québec a annoncé le 17 octobre 1996 un nouveau système de réglementation qui vise la marge bénéficiaire tant pour la vente de gros que pour la vente au détail. La Colombie-Britannique mène une enquête et a publié un rapport préliminaire en septembre 1996. Ce rapport indique que certains aspects du marché, en Colombie-Britannique, ne correspondent pas aux conditions d'une concurrence intégrale dans l'industrie et ajoute que les prix discriminatoires semblent se pratiquer. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a entrepris des pourparlers avec les pétrolières en raison de préoccupations selon lesquelles les prix discriminatoires pourraient nuire aux distributeurs indépendants de la province et à la concurrence en général.

Le gouvernement fédéral joue un rôle indirect dans la réglementation de l'industrie au moyen de la Loi sur la concurrence. Le Bureau de la politique de concurrence, qui est chargé de l'application de la loi, vient d'achever une enquête sur l'industrie de l'essence. Dans un exposé au comité pendant les audiences publiques, Industrie Canada a indiqué que la loi avait pour objet de stimuler l'adaptabilité et l'efficience de l'économie canadienne, d'assurer à la petite et à la moyenne entreprise une chance honnête de participer à l'économie canadienne et d'assurer aux consommateurs et consommatrices des prix compétitifs et un choix dans les produits.

Depuis 1935, la loi contient des dispositions sur les prix discriminatoires et les prix abusifs. Les transcriptions d'audiences indiquent que les prix discriminatoires sont une activité de vente qui exerce une discrimination contre les concurrents de l'acheteur d'un article en accordant à ce dernier un rabais ou un autre avantage dont ne disposent pas les concurrents au moment de la vente. La fixation de prix abusifs est une pratique qui consiste, pour une entreprise dominante, à fixer des prix peu élevés pendant une période assez longue pour éliminer un concurrent du marché ou en dissuader d'autres de pénétrer le marché. L'entreprise hausse ensuite les prix pour récupérer les pertes ; un tel comportement diminue considérablement la concurrence ou l'élimine.

Le fardeau de la preuve, en application de la Loi sur la concurrence, consiste à prouver hors de tout doute raisonnable que des prix discriminatoires ou abusifs ont été fixés. Principalement parce que ce fardeau de la preuve est si difficile à démontrer, Industrie Canada a indiqué qu'il y a très peu de cas du genre ; les tribunaux ont été saisis d'un ou deux cas liés aux deux pratiques, et la disposition n'est pas souvent utilisée.

La conclusion du comité est que la Loi sur la concurrence fait peu pour empêcher la fixation de prix discriminatoires ou abusifs.

La pièce D donne une vue d'ensemble du contexte de réglementation dans tous les coins du pays.

B. Réglementation aux États-Unis

Un certain nombre d'États des États-Unis ont appliqué des mesures législatives sur les pratiques de commercialisation équitables pour protéger les distributeurs d'essence indépendant contre les prix abusifs. Environ 21 États se sont dotés de lois contre la vente à perte, et 6 États ont des mesures législatives imposant une dissociation partielle. Les lois contre la vente à perte interdisent aux détaillants d'essence de vendre à un prix qui ne couvre pas leurs coûts d'exploitation, des exceptions étant accordées notamment pour la promotion de l'ouverture d'une nouvelle station-service ou pour permettre d'égaler le prix d'un concurrent. Les lois imposant une dissociation partielle interdisent aux pétrolières intégrées d'exploiter des points de vente mais non d'être propriétaires de ceux-ci.

Une série d'études ont été effectuées sur les répercussions de telles lois. Malheureusement, il est difficile de tirer des conclusions nettes à partir de ces études. Un observateur de l'industrie a remarqué qu'on peut souvent prédire les conclusions des études si on sait qui les a commanditées.

Une étude digne de mention, publiée en 1987 sous les auspices du American Petroleum Institute (API), s'intitule The Effects of State "Below Cost" Selling Laws on Retail Prices of Motor Gasoline [L'influence des lois des États concernant la vente à perte sur les prix de détail de l'essence]. L'API est l'association industrielle des pétrolières intégrées des États-Unis. Les pétrolières qui font des affaires au Nouveau-Brunswick ont cité l'étude dans leurs interventions devant le comité. Cette étude présente une analyse indiquant que, durant les 12 mois suivant immédiatement la mise en oeuvre de mesures législatives contre la vente à perte dans trois États dotés de telles lois, les prix ont été plus élevés que dans les États qui n'avaient pas ces lois. L'étude conclut que celles-ci sont contraires à l'intérêt des consommateurs et consommatrices. Le comité a examiné de près l'étude et a dégagé des sujets de préoccupation quant à la méthodologie employée. Notamment, la brièveté de la période considérée permet de mettre en doute la validité des conclusions.

Les distributeurs d'essence indépendants des États-Unis font des pressions en faveur d'un avant-projet de loi appelé HR 2966, qui apporterait des changements au palier fédéral touchant la loi nationale intitulée Petroleum Practices Marketing Act. Cette mesure législative se caractérise surtout comme une mesure antidiscriminatoire, car, au lieu d'interdire la vente à perte, elle interdirait à une entreprise de raffinage et de commercialisation de vendre à ses clients réguliers à un prix excédant 94 % du prix de vente à ses propres points de vente. Une telle proposition permettrait à une entreprise de raffinage de se lancer dans une guerre des prix, mais l'entreprise devrait en même temps protéger tous ses clients réguliers.

L'annexe D fournit de l'information supplémentaire sur les mesures législatives de certains États des États-Unis.




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