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V Faits saillants des audiences et rétroaction au rapport provisoire

Le présent chapitre donne un aperçu des faits et opinions présentés aux audiences publiques et dans la rétroaction reçue en réponse au rapport provisoire.

A. Aperçu des interventions des pétrolières aux audiences

Les pétrolières qui ont une capacité de raffinage ont présenté un point de vue concordant aux audiences du comité, à savoir qu'il est inutile d'envisager de réglementer davantage l'industrie de l'essence. Les principales raisons invoquées à l'appui de leur position sont les suivantes :

  • Les prix de l'essence, taxes en sus, et les marges de raffinage et de commercialisation ont baissé au Nouveau-Brunswick et au Canada au cours des cinq dernières années.
  • L'essence, taxes en sus, coûte environ 30 % de moins aujourd'hui qu'en 1980, après correction pour l'inflation.
  • Les pratiques de vente au détail de l'essence évoluent rapidement. Le point de vente traditionnel à deux postes de travail avec îlot de distribution est devenu relativement rare, un nombre grandissant de points de vente ayant d'autres sources de revenus importantes telles qu'un dépanneur ou un restaurant. L'essence est au moins aussi importante pour ces points de vente comme moyen d'attirer la clientèle que comme source directe de profits.
  • Le Nouveau-Brunswick a un grand nombre de points de vente au détail eu égard à sa population et au volume à écouler. En conséquence, son réseau de commercialisation est coûteux en soi, ce qui explique les prix plus élevés.
  • Les entreprises indépendantes accroissent leur part du marché tant à l'échelle nationale qu'au Nouveau-Brunswick.
  • Les ressorts qui ont fait l'expérience de la réglementation voient habituellement augmenter les prix de détail. La Nouvelle-Écosse est souvent citée en exemple.
  • Le marché du Nouveau-Brunswick présente les caractéristiques d'un marché compétitif : fournisseurs en gros qui font concurrence, une gamme de fournisseurs au détail et de marques, instabilité des prix et diversité des prix.
  • Il faut faire attention avant de tirer des conclusions à partir des données de RNCan, qui contiennent seulement des renseignements sur les plus grandes villes de chaque province.

B. Interventions des vendeurs indépendants

Les interventions des vendeurs d'essence indépendants affichant la marque d'une entreprise de raffinage et de commercialisation et les opinions exprimées par des chaînes indépendantes comme Wilson et Greg's sont concordantes. Leurs principales affirmations sont les suivantes :

  • Les entreprises de raffinage et de commercialisation mènent une campagne concertée visant à diminuer le nombre de points de vente au détail indépendants dans la province.
  • Les moyens qu'utilisent les entreprises de raffinage et de commercialisation pour pressurer les vendeurs indépendants comprennent les suivants :
    • un assortiment de nouveaux frais inattendus ou de modifications des coûts liés au crédit, au rajustement des prix en fonction de la température et à l'équipement de communication ;
    • des prix tellement discriminatoires que les vendeurs paient des prix de gros plus élevés que le prix de détail de points de vente voisins qui affichent la marque de leur fournisseur.
  • Les vendeurs indépendants sont importants pour les consommateurs et consommatrices parce qu'ils stimulent la concurrence des prix sur le marché.
  • Les entreprises indépendantes qui ont une structure de coûts d'exploitation peu élevés et font bénéficier les consommateurs et consommatrices de leurs gains d'efficience donnent à ces derniers un choix et une bonne valeur et incitent tous les détaillants à augmenter leur efficience.
  • Les pétrolières intégrées utilisent les marges bénéficiaires d'activités non liées à la vente au détail pour financer les guerres de prix qu'elles entreprennent en vue de mener les entreprises indépendantes à la faillite ou de leur enlever toute influence sur la fixation des prix. Une telle pratique est injuste et contraire aux intérêts des consommateurs et consommatrices.
  • Si les entreprises indépendantes sont éliminées du marché, l'arrivée de nouveaux venus qui stimuleront la concurrence des prix est hautement improbable. Le marché, ne comptant que quelques intervenants, sera moins compétitif et plus exposé à des prix élevés à long terme.
  • Il doit y avoir une raison au fait que plus de 20 États américains ont édicté des mesures législatives pour protéger les vendeurs d'essence indépendants contre les prix abusifs.
  • Les restrictions de zonage municipal ont rendu difficile la possibilité d'obtenir des biens pour des points de vente de l'essence au détail et ont empêché la concurrence.



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