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VII Recommandations

L'objectif du comité est de déterminer le contexte qui permettra au marché provincial de l'essence de fonctionner à l'avantage des consommateurs et consommatrices. Le comité a élaboré ses recommandations en tenant compte de la complexité de l'industrie de l'essence et du fait que certaines stratégies de réglementation visant l'essence, surtout celles qui comportent le contrôle des prix ou des marges bénéficiaires, pourraient être défavorables aux intérêts des consommateurs et consommatrices.

1. L'industrie pétrolière subit une rationalisation à l'échelle nationale. Depuis 1990, la région des Maritimes a perdu une de ses trois raffineries et des centaines de points de vente. Le comité partage la préoccupation exprimée dans certaines interventions à l'égard de la possibilité qu'une prolongation du genre de guerre des prix vécue en 1996 réduise le nombre d'intervenants sur le marché de détail au point où la concurrence ne sera pas assez vigoureuse pour protéger les intérêts des consommateurs et consommatrices. Le Nouveau-Brunswick a déjà un pourcentage relativement bas d'entreprises indépendantes. Dans un tel contexte, le comité croit qu'il est important pour le gouvernement d'examiner la structure de l'industrie au Nouveau-Brunswick, y compris les parts du marché, les prix de gros et de détail ainsi que le nombre de concurrents dans chaque secteur du marché. Le comité recommande que le gouvernement effectue un examen approfondi de ses systèmes de surveillance de l'industrie du carburant et des politiques de la taxe sur l'essence. Il faut élargir le programme actuel de surveillance, qui nécessite principalement des enquêtes mensuelles sur les prix dans chaque marché important. Avec des données pertinentes, récentes et exactes, le gouvernement pourrait protéger les intérêts des consommateurs et consommatrices de façon plus proactive et résoudre des problèmes avec l'industrie.

Le comité recommande que le gouvernement poursuive son programme actuel d'enquêtes sur les prix et qu'il mette en oeuvre :

  • un système de présentation de l'information sur le marché de détail pour fournir par point de vente, peut-être trimestriellement, des renseignements comme le volume, le nombre de pistolets, la marque et l'arrangement quant à la propriété ;
  • un système de présentation de l'information sur le marché de gros pour les renseignements comme les volumes et les prix ;
  • un processus régulier de présentation de l'information au public pour comparer les prix au Nouveau-Brunswick avec d'autres données de référence comme le coût du brut, le prix de l'essence dans le port de New York ou les prix à d'autres endroits.

2. Le comité considère que le maintien de la concurrence à tous les niveaux de l'industrie est la clé pour protéger les consommateurs et consommatrices. Le maintien d'une concurrence équitable et de marchés efficients relève du gouvernement fédéral. Depuis 1935, à l'échelle fédérale, la Loi sur la concurrence prévoit des dispositions particulières visant à considérer comme des infractions au titre de la loi les prix discriminatoires et les prix abusifs en vue de réduire considérablement la concurrence ou d'éliminer un concurrent. Il est cependant clair que peu de poursuites judiciaires ont été engagées en application de la loi. Des représentants du Bureau de la concurrence ont signalé que seulement un ou deux cas sont passés devant les tribunaux. Une raison de l'efficacité limitée de la loi semble être le sévère fardeau de la preuve qui est exigé pour établir l'occurrence d'une infraction. Il est très difficile d'établir hors de tout doute raisonnable qu'il y a eu des prix discriminatoires ou des prix abusifs et que cela a considérablement diminué la concurrence.

Le comité recommande que le gouvernement exhorte le gouvernement fédéral à entreprendre une évaluation et un examen fondamentaux de la Loi sur la concurrence pour déterminer si son modèle de contentieux criminel (c'est-à-dire qui prévoit les amendes et les peines d'emprisonnement, associé au fardeau de la preuve hors de tout doute raisonnable) sert avec efficacité l'objectif de la politique gouvernementale visant à empêcher les prix abusifs et les prix discriminatoires en vue de réduire considérablement la concurrence. L'autre modèle d'un cadre législatif qui pourrait être envisagé serait basé sur la possibilité d'offrir un recours civil aux consommateurs et consommatrices ainsi qu'aux victimes de prix abusifs et de prix discriminatoires. Nous croyons qu'un tel système offrirait davantage de protection aux consommateurs et consommatrices.

3. Il faudrait probablement un certain nombre d'années pour obtenir les modifications de la loi fédérale sur la concurrence, qui sont mentionnées dans la recommandation 2. Dans l'intervalle, le gouvernement dispose de moyens pour s'occuper des risques selon lesquels des prix abusifs et des prix discriminatoires pourraient diminuer la concurrence au détriment des consommateurs et consommatrices. À cette fin, le comité recommande que le gouvernement mette en oeuvre des dispositions qui limiteraient la possibilité des prix abusifs, qui limiteraient les dommages que pourraient infliger les prix abusifs et qui restreindrait la capacité d'entreprises de raffinage et de commercialisation de créer des zones de prix arbitraires. Selon le comité, les dispositions particulières suivantes atteindraient un tel but :

  • interdire aux grossistes ou aux entreprises de raffinage et de commercialisation de demander à leurs stations-services clientes de la même région des prix de gros plus élevés que le prix de vente au détail ;
  • exiger l'affichage public des tableaux des prix de gros, en excluant les coûts de transport pour les clients avec marque ou sans marque et selon les volumes achetés et les modalités à tous les bâtis de chargement de gros dans la province.

4. Le Québec est en train de mettre en oeuvre un système de réglementation qui comprend l'établissement de marges bénéficiaires minimales en vue de protéger son secteur indépendant de la vente au détail. Le comité a examiné un grand nombre de rapports et d'analyses portant sur les répercussions de la réglementation des prix et de lois contre la vente à perte qui réglementent dans les faits une marge bénéficiaire minimale pour le détaillant. Il est très difficile d'établir une marge réglementée qui ne créera pas un certain manque d'efficience sur le marché ou le subventionnement d'entreprises moins efficientes. La conclusion du comité est que la réglementation des prix ou des marges bénéficiaires minimales risque d'augmenter les prix au détriment des consommateurs et consommatrices. Le comité recommande que le gouvernement surveille de près les modalités et l'efficacité du programme québécois.




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