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III - Faits saillants des audiences et contexte de réglementation


A. Aperçu des interventions des pétrolières aux audiences

Les pétrolières qui ont une capacité de raffinage ont présenté un point de vue concordant aux audiences du comité, à savoir qu'il est inutile d'envisager de réglementer davantage l'industrie de l'essence. Les principales raisons invoquées à l'appui de leur position sont les suivantes :

  • Les prix de l'essence, taxes non comprises, et les marges bénéficiaires de raffinage et de distribution ont baissé au Nouveau- Brunswick et au Canada au cours des cinq dernières années.

  • L'essence, taxes non comprises, coête environ 30 % de moins aujourd'hui qu en 1980, après correction pour l'inflation.

  • Les pratiques de vente au détail de l'essence évoluent rapidement. Le point de vente traditionnel à deux baies avec îlot de distribution est devenu relativement rare, un nombre grandissant de points de vente ayant d'autres sources de revenus importantes telles qu'un dépanneur ou un restaurant. L'essence est au moins aussi importante pour ces points de vente comme moyen d'attirer la clientèle que comme source directe de profits.

  • Le Nouveau-Brunswick a un grand nombre de points de vente au détail eu égard à sa population et au volume à écouler. En conséquence, son réseau de distribution est coûteux en soi, ce qui explique les prix plus élevés.

  • Les entreprises indépendantes accroissent leur part du marché tant à l échelle nationale qu au Nouveau-Brunswick.

  • Les provinces qui ont fait l'expérience de la réglementation voient habituellement augmenter les prix de détail. La Nouvelle-Écosse est souvent citée en exemple.

B. Interventions des vendeurs indépendants

Les interventions des vendeurs d'essence indépendants affichant la marque d'une pétrolière intégrée et les opinions exprimées par des chaînes indépendantes comme Wilson et Greg's sont concordantes. Leurs principales affirmations sont les suivantes :

  • Les entreprises de raffinage et de distribution mènent une campagne concertée visant à diminuer le nombre de points de vente au détail indépendants dans la province.


  • Les moyens qu'utilisent les entreprises de raffinage et de distribution pour pressurer les vendeurs indépendants sont notamment les suivants :


    1. un assortiment de nouveaux frais inattendus ou de modifications des coûts liés au crédit, au rajustement des prix en fonction de la température et à l'équipement de communication ;


    2. des prix tellement discriminatoires que les vendeurs paient des prix de gros plus élevés que le prix de détail de points de vente voisins qui affichent la marque de leur fournisseur.


  • Les vendeurs indépendants sont importants pour les consommateurs parce qu'ils stimulent la concurrence des prix sur le marché.


  • Les entreprises indépendantes qui ont une structure de coûts d'exploitation peu élevés et font bénéficier les consommateurs de leurs gains d'efficience donnent à ces derniers un choix et une bonne valeur et incitent tous les détaillants à augmenter leur efficience.


  • Il est injuste et contraire aux intérêts des consommateurs de permettre aux pétrolières intégrées d'utiliser les marges bénéficiaires d'activités sans rapport avec la vente au détail pour financer les guerres de prix qu'elles entreprennent en vue de mener les entreprises indépendantes à la faillite ou de leur enlever toute influence sur la fixation des prix.


  • Si les entreprises indépendantes sont éliminées du marché, l'arrivée de nouveaux venus qui stimuleront la concurrence des prix est hautement improbable. Le marché, ne comptant que quelques intervenants, sera moins compétitif et plus exposé à des prix élevés à long terme.


C. Initiatives prises dans d'autres provinces et au palier fédéral


Au cours des dernières années, la seule province qui soit intervenue de façon notable à des fins de réglementation est l'Île-du-Prince- Édouard. Elle réglemente tous les aspects de la vente de l'essence au détail, y compris les prix et les marges bénéficiaires. Toutefois, les prix de l'essence sont devenus une question d'intérêt dans un certain nombre de provinces canadiennes, et des stratégies de réglementation sont réexaminées.


Le Québec a annoncé le 17 octobre 1996 un nouveau système de réglementation qui vise la marge bénéficiaire tant pour la vente de gros que pour la vente au détail. La Colombie-Britannique mène une enquête et a publié un rapport préliminaire en septembre 1996. Ce rapport indique que certains aspects du marché, en Colombie-Britannique, ne correspondent pas aux conditions d'une concurrence intégrale dans l'industrie et ajoute que la discrimination en matière de prix semble se pratiquer. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a entrepris des pourparlers avec les pétrolières en raison de préoccupations selon lesquelles la discrimination pourrait nuire aux distributeurs indépendants de la province et à la concurrence en général.


Au palier fédéral, le Bureau de la politique de concurrence mène actuellement une enquête sur l'industrie de l'essence.



D. Réglementation aux États-Unis

Un certain nombre d'États des États-Unis ont appliqué des mesures législatives sur les pratiques de distribution équitables pour protéger les distributeurs d'essence indépendants contre les prix abusifs. Environ 21 États se sont dotés de lois contre la vente à perte, et 6 États ont des mesures législatives imposant une dissociation partielle. Les lois contre la vente à perte interdisent aux détaillants d'essence de vendre à un prix qui ne couvre pas leurs coûts d'exploitation, des exceptions étant accordées notamment pour la promotion de l'ouverture d'une nouvelle station ou pour permettre d'égaler le prix d'un concurrent. Les lois imposant une dissociation partielle interdisent aux pétrolières intégrées d'exploiter des points de vente mais non d'être propriétaires de ceux-ci.


Une série d études ont été effectuées sur les répercussions de telles lois. Malheureusement, il est difficile de tirer des conclusions nettes à partir de ces études. Un observateur de l'industrie a remarqué qu'on peut souvent prédire les conclusions des études si on sait qui les a parrainées.


Une étude digne de mention, publiée en 1987 sous les auspices du American Petroleum Institute (API), s'intitulait The Effects of State Below Cost Selling Laws on Retail Prices of Motor Gasoline (L'influence des lois des États concernant la vente à perte sur les prix de détail de l essence). L'API est l'association industrielle des pétrolières intégrées des États-Unis. Les pétrolières qui font des affaires au Nouveau-Brunswick ont cité l'étude dans leurs interventions devant le comité. Cette étude présente une analyse indiquant que, durant les 12 mois suivant immédiatement la mise en oeuvre de mesures législatives contre la vente à perte dans trois États dotés de telles lois, les prix ont été plus élevés que dans les États qui n avaient pas de ces lois. L'étude conclut que celles-ci sont contraires à l'intérêt des consommateurs. Le comité a examiné de près l' étude et a dégagé des sujets de préoccupation quant à la méthodologie employée. Notamment, la brièveté de la période considérée permet de mettre en doute la validité des conclusions.


Les distributeurs d'essence indépendants des États-Unis font des pressions en faveur d'un avant-projet de loi appelé HR 2966, qui apporterait des changements au palier fédéral touchant la loi nationale intitulée Petroleum Practices Marketing Act. Cette mesure législative se caractérise surtout comme une mesure antidiscriminatoire, car, au lieu d'interdire la vente à perte, elle interdirait à une entreprise de raffinage et de distribution de vendre à ses clients réguliers à un prix excédant 94 % du prix de vente à ses propres points de vente. Une telle proposition permettrait à une entreprise de raffinage de se lancer dans une guerre des prix, mais l'entreprise devrait en même temps protéger tous ses clients réguliers.


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