Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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V - Options


L'objectif du comité est de déterminer le contexte qui permettra au marché de fonctionner à long terme à l'avantage des consommateurs. à cette fin, le comité a examiné une gamme d'options, dont celles- ci :

  • réglementation des prix


  • séparation et séparation partielle


  • lois sur la vente à perte


  • stratégies pour encourager la compétition entre grossistes,


  • lois sur les pratiques équitables de distribution,


  • augmentation de la surveillance et de l'obligation de rendre compte de l industrie.


L'expérience de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince- Édouard dans le domaine de la réglementation des prix ne semble pas avoir été à l'avantage des consommateurs. En conséquence, la réglementation des prix n'est pas une option que le comité envisage. Le comité cible quatre options pour formuler des recommandations :

  • Une marge bénéficiaire minimale obligatoire pour le détaillant entre 0 cents et 3 cents le litre, qui pourrait être mise en oeuvre par règlement au titre des mesures législatives actuelles.. L'objectif d une telle mesure serait de limiter les dommages que peuvent subir les entreprises indépendantes aux mains des entreprises de raffinage et de distribution pendant une guerre des prix.


  • Une loi sur des pratiques de distribution équitables fondée sur le "HR 2966", qui a été proposé au palier fédéral américain.


  • Une loi sur mesure relativement à des pratiques de distribution équitables du genre de celle proposée par le secteur indépendant.


  • Une surveillance accrue de la structure, des prix et des marges bénéficiaires de l'industrie, ainsi que son obligation de rendre compte.


Chacune des options est décrite plus loin. Le comité est ouvert à un apport sur d autres stratégies visant à encourager un marché compétitif qui maintiendra les prix et les marges bénéficiaires à des niveaux raisonnables dans l'avenir au Nouveau-Brunswick.

A. Marge bénéficiaire minimale au titre des mesures législatives actuelles

L'article 6 de l actuelle mesure législative (Loi sur la fixation du prix de l essence, du carburant diesel et de l huile de chauffage) indique ceci : "Nul grossiste ne peut vendre de l'essence à un détaillant à un prix qui empêcherait celui-ci d'obtenir la marge bénéficiaire minimale pour le détaillant fixée par le Ministre conformément aux règlements." Une option visant à limiter la différenciation des prix par les entreprises de raffinage et de distribution serait d'établir une marge bénéficiaire minimale entre 0 cents et peut-être 3,0 cents le litre.


Pour qu une telle démarche atteigne l'objectif escompté, il faut un examen très minutieux des règlements afférents. La mesure législative laisse entendre que les détaillants ont le droit de vendre de l essence au prix nécessaire pour conserver leur volume de vente habituel. Lorsque les détaillants vendent à ce prix pour conserver le volume, ils ont droit d acheter l'essence à un prix qui leur permet de gagner au moins la marge bénéficiaire minimale prévue par la loi. Il faudrait alors que les règlements afférents comprennent un processus visant à établir le prix pour conserver le volume et qu'ils précisent les autres renseignements nécessaires pour qu'un détaillant puisse prouver qu'il n'a pas pu obtenir la marge bénéficiaire minimale prévue par la loi.


B. Mesures législatives contre la différenciation des prix similaires au HR 2966

La Society of Independent Gasoline Marketers of America (SIGMA) préconise un avant-projet de loi appelé HR 2966 préparé par son conseil juridique. Une copie du HR 2966 est à l'annexe C. L'avant-projet de loi a été présenté au palier fédéral mais il n'a pas été adopté. Il vise à améliorer les diverses lois actuelles en matière de vente à perte, car il n'interdit pas les guerres de prix et il définit une preuve suffisante à première vue, de façon à éviter un débat prolongé sur le sens des mots "à perte".
  • La preuve suffisante à première vue est établie si une entreprise de raffinage vend à un revendeur à un prix plus élevé que 94 % de son prix de détail par gallon.
Le comité a des réserves quant aux marges bénéficiaires minimales qui sont implicitement établies par le choix du seuil de 94 %. Une option possible serait d envisager une mesure législative semblable au HR 2966, mais de modifier la division 403 d)(1)(A), page 12, ligne 23, pour remplacer 94 % par 100 % du prix de détail par litre moins le coêt du transport jusqu au point de vente de la clientèle. La division d)(1)(B) devrait être ajustée également.


C. Propositions du secteur indépendants

Le secteur indépendant a proposé les éléments suivant :


  1. L’affichage des prix du gros occasionnels.

    Les entreprises de raffinage et les grossistes doivent afficher leurs prix de gros sous marque dans un format accessible au public.


  2. Le sans marque pas plus que le sous marque.

    Il est illégal pour une entreprise de raffinage de conclure une entente avec un vendeur sous marque selon laquelle le prix de gros du sans marque est supérieur au prix de gros du sous marque de l’entreprise de raffinage.


  3. Les entreprises de raffinage ne peuvent pas fixer le prix de vente au détail.

    Il sera illégal pour une entreprise de raffinage de dicter le prix au détail des carburants, sauf que l’article ne s’appliquera pas aux ventes au détail d’une entreprise de raffinage dans les points de vente qu’elle exploite directement.


  4. Le prix du gros occasionnel doit être inférieur au prix au détail moins le coût au détail.

    Le prix à un point de vente exploité par une entreprise de raffinage, moins les frais de transport et d’exploitation au détail, ne devra en aucun temps être inférieur au prix que l’entreprise de raffinage demande à tout revendeur.


  5. Des prix excluant les frais de transport doivent être offerts.

    Les entreprises de raffinage et les grossistes doivent afficher les prix de gros excluant les frais de transports. (Les prix incluant les frais de transport pourraient également être offerts.)


  6. Les vendeurs peuvent choisir le terminal.

    Il sera illégal pour une entreprise de raffinage de limiter les points d’approvisionnement où les vendeurs peuvent obtenir leurs approvisionnements en carburants auprès de cette entreprise de raffinage.


  7. La promotion de l’ouverture des points de vente est exemptée.

    Une entreprise de raffinage et de distribution n’est pas liée par les modalités du numéro 4 qui précède pendant les deux premières semaines d’exploitation d’une station-service.


  8. Les recours de matière civile.

    Si un membre de l’industrie enfreint une disposition, il revient aux intérêts privés de lancer une poursuite au civil en vue d’obtenir une mesure de redressement par voie d’injonction ou des dommages et intérêts.


Le comité a des réserves quant aux marges bénéficiaires minimales qui sont implicitement établies par le numéro 4. Si une telle approche était envisagée, il serait peut- être nécessaire d examiner une autre formulation pour le numéro 4. Une autre formulation possible serait celle-ci :


  • Le prix au point de vente exploité directement par une entreprise de raffinage, moins le coût du transport jusqu'au point de vente, ne sera en aucun temps inférieur au prix que l'entreprise de raffinage demande à tout revendeur.


Il y a donc, effectivement, deux variations à chacune des trois options présentées ci-dessus et que le comité étudie. Chacune des options A, B et C pourrait être mise en oeuvre de façon à prévoir une marge bénéficiaire minimale pour le détaillant qui viserait à atteindre le niveau d'une exploitation efficiente. Tour à tour, elles pourraient être mises en oeuvre de façon à seulement interdire à une entreprise de raffinage et de distribution de demander aux entreprises indépendantes de revente sous marque ou sans marque davantage que le prix que l'entreprise de raffinage et de distribution demande au public dans les points de vente qui affichent sa marque.

D. Surveillance et obligation de rendre compte accrues pour l'industrie

Cette option comprendrait une surveillance accrue de la structure et des prix de l'industrie ainsi que la publication de comparaisons de prix pour améliorer la sensibilisation du public aux pratiques de la fixation des prix. Les compagnies seraient obligées de déposer des renseignements précis, tels que le nombre de points de vente par propriétaire et les ententes d exploitation. Un tel régime pourrait également exiger le signalement des cas oû les prix de détail à des points de vente appartenant aux entreprises de raffinage et de distribution sont inférieurs au prix de gros d autres clients.


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