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Concurrence et Déréglementation


Aux États-Unis, le secteur de gros est déjà un marché concurrentiel, et la concurrence dans le secteur de détail est en voie de devenir une réalité. Cette situation fait baisser les tarifs et amène un regroupement important des entreprises d'électricité régionales et une profonde transformation de la gestion. Le libre accès fait augmenter l'activité du marché à mesure que les abonnés ont de plus en plus de choix. Les entreprises d'électricité réduisent leurs coûts afin de devenir plus concurrentielles et la concurrence exerce des pressions vers l'abolition de l'interfinancement entre et dans les différentes catégories de tarifs.

Au Canada, il existe une incertitude au sujet de l'étendue et du calendrier de la déréglementation. La réaction à la concurrence sera probablement différente dans chaque province, selon les circonstances. Énergie NB est bien positionnée au sein du réseau de transport, ayant accès au Québec, à la Nouvelle-Écosse, à l'Île-du-Prince-Édouard et au Maine. Toutefois, Énergie NB fait face également aux défis suivants :

  • Les bénéfices traditionnels des réserves d'exploitation obtenues grâce aux interconnexions pourraient être à risque.
  • Les interconnexions de grande capacité donneront aux concurrents un accès direct aux abonnés.
  • Les charges fixes constituent un élément important des coûts d'Énergie NB.
  • L'interfinancement existe toujours. Il s'applique à des catégories d'abonnés en entier et à des groupements particuliers d'abonnés dans une catégorie.

Évolution du libre accès

Le libre accès au transport est accepté comme une première étape essentielle au développement de la concurrence dans l'industrie de l'électricité. L'accès non discriminatoire au transport fait partie intégrante de tous les marchés concurrentiels déréglementés d'électricité.

En 1992, la Energy Policy Act a ouvert les États-Unis à la concurrence pour la vente en gros et un décret récent de la US Federal Energy Regulatory Commission (FERC) a établi des règles détaillées concernant l'accès au transport relativement à cette concurrence.

Dans un régime de libre accès au transport comme celui défini par la FERC (et faisant l'objet de discussions dans le cadre du commerce interprovincial canadien), le service de transport serait fonctionnellement dégroupé ou distinct de la production et de la commercialisation de l'électricité.

Négociations commerciales entre les provinces

Les négociations en vue de l'inclusion d'un chapitre sur l'énergie dans l'accord sur le commerce interprovincial (ACI) se poursuivent et devraient prendre fin en juillet 1997, pour la mise en ¦uvre d'ici janvier 1998.

Ces négociations ont ciblé les quatre composantes suivantes du libre accès :

  1. Transit vers l'extérieur (accès d'un producteur autonome interne aux marchés extérieurs);
  2. Transit à travers un territoire (la province A à travers B jusqu'aux marchés dans C);
  3. Transit à l'intérieur de la province (accès d'un producteur autonome aux marchés internes);
  4. Transit dans la province (accès externe aux marchés internes au niveau de la vente en gros ou de détail).

Les deux premières composantes ont été les principaux éléments de discussion dans le cadre de l'accord sur le commerce intérieur puisqu'elles portent uniquement sur le transit au niveau du transport. Les deux dernières composantes sont plus complexes. Elles soulèvent un certain nombre d'enjeux importants, y compris la récupération des coûts d'investissement dans les installations de production qui ne sont plus rentables. Un aperçu des niveaux d'accès et des enjeux connexes est fourni dans le tableau ci-dessous.

Niveau d'accès Description Enjeux
Étape I
Transit vers l'extérieur Producteur autonome vers
abonnés externes
Tarifs de transport
Exploitation de gaz
Transit à travers
un territoire
À travers un territoire
(A à travers B jusqu'à C)
Terifs de transport
Accords d'exploitation
Étape II
Transit à l'interieur
de la province
Producteur autonome vers
abonnés internes
Tarifs de transport
Coûte des installations de
production non rentables
Bassin d'électricité
Transit dans la province
(en gros)
Producteur externes vers
abonnés internes
(achat pour revente)
Tarifs de transport
Coûte des installations de
production non rentables
Bassin d'électricité
Interfinacement
Politique sociale
Transit dans la province
(détail)
Producteur externes vers abonnés
de marché du détail interne
Tarifs de transport
Tarifs de distribution
Coûte des installations de
production non rentables
Bassin d'électricité
Interfinacement
Politique sociale

Tarifs de transport

Il existe diverses méthodes de fixer les tarifs de transport. Le décret 888 de la FERC a défini les principes et les méthodes pour les États-Unis que la plupart des entreprises canadiennes appliquent également. Les principes de la FERC sont, entre autres, les suivants :
  • l'établissement de prix fondés sur les coûts en entier plus un taux de rendement raisonnable;
  • le principe des utilisateurs-payeurs.

Les tarifs sont basés sur deux composantes :

  • les frais d'accès au réseau;
  • les frais des services requis pour appuyer un transport fiable de l'électricité à travers le réseau.

Le tarif est calculé à l'aide d'une simple formule :

Revenus exigés / Utilisation

Projets de production autonome et de gaz naturel

Le gaz naturel pourrait, selon toutes probabilités, être disponible au Nouveau-Brunswick et sur la côte est des États-Unis dès novembre 1999. Des demandes ont été déposées auprès des commissions de réglementation pertinentes en vue de l'exploitation des champs de gaz de l'Île de Sable et en vue de la réalisation de projets concurrentiels de gazoduc raccordés au réseau principal de gazoduc américain, près de Boston, ou au réseau canadien, près de Québec.

L'exploitation du gazoduc du gaz naturel permettra d'établir la production d'électricité, à partir du gaz, à l'intention des marchés d'exportation ou des marchés locaux. La structure des tarifs de transport et les tarifs proposés pour le gazoduc détermineront la viabilité de la vente d'électricité au marché américain.

Énergie NB a signé un accord pour le transport du gaz et effectue une évaluation détaillée de projets de centrales qui pourraient être alimentées au gaz naturel.

Partage des réserves d'exploitation

Énergie NB a établi un réseau de production, de transport et de distribution entièrement intégré possédant de grandes tranches de production et de grandes interconnexions. Sa situation géographique entre le Québec et la Nouvelle-Angleterre a favorisé ce développement. Le réseau qui en est résulté a eu des retombées économiques pour le Nouveau-Brunswick, le Québec, la Nouvelle-Angleterre et les autres provinces Maritimes.

Les réserves d'exploitation d'Énergie NB, qui constituent l'approvisionnement de secours essentiel à l'exploitation sûre du réseau, sont importantes par rapport à la taille du réseau et sont uniques à Énergie NB. Grâce aux interconnexions et aux possibilités de commerce d'électricité avec d'autres entreprises, la construction et l'exploitation de plus grandes tranches se sont avérées économiquement rentables pour Énergie NB. Les interconnexions appuient le réseau par des contributions directes ou indirectes aux réserves d'exploitation. La Société a toujours utilisé ces interconnexions pour réduire les réserves requises. La situation se traduit par des coûts d'exploitation moins élevés.

Il est essentiel de protéger les bénéfices des réserves d'exploitation associées aux interconnexions avant l'arrivée du libre accès illimité.

Coûts des installations de production non rentables

Les coûts des installations de production non rentables sont des frais engagés par une entreprise pour respecter son obligation de fournir de l'électricité à tous les abonnés. Ces coûts ne pourront peut-être pas être récupérés dans l'avenir auprès des abonnés dans un marché concurrentiel. Il ne s'agit pas d'un phénomène nouveau. Les abonnés paient ces coûts actuellement.

La provision pour la récupération des coûts des installations de production non rentables est un des plus importants enjeux de la déréglementation auxquels l'industrie de l'électricité fait face. La FERC, les chargés de la réglementation des états aux États-Unis, et le modèle de déréglementation en Alberta ont permis la récupération des coûts des installations de production non rentables.

Bassin d'électricité

L'électricité a toujours été fournie au Nouveau-Brunswick à partir de la source de production disponible dont le coût différentiel était le moins élevé. Le système de répartition centralisée est le moyen le moins onéreux de jumeler l'offre à la demande. Toutefois, dans un milieu concurrentiel, les approches suivantes peuvent se présenter :
  • contrats bilatéraux entre les acheteurs et les vendeurs;
  • bassin d'électricité qui est un marché au comptant à court terme à partir duquel les appels de puissance sont satisfaites en fonction des offres de volume et de prix horaires fournies par les producteurs et les acheteurs;
  • une combinaison des approches ci-dessus.

Les règles de la FERC aux États-Unis concernant l'accès au transport prévoient un modèle de contrat bilatéral qui semble adéquat pour la concurrence du marché de la vente en gros.

Il devient évident qu'il faut une structure de bassins d'électricité qui assure un prix horaire du marché transparent afin de gérer la concurrence au niveau du détail. Également, le bassin d'électricité assurerait un mécanisme plus efficace pour l'utilisation de la ressource et pour le maintien de la fiabilité du réseau.

Un regroupement de la structure du bassin d'électricité et des contrats bilatéraux semble inévitable pour que l'industrie de l'électricité puisse évoluer vers une concurrence complète sur le marché du détail. Le type de bassin d'énergie, y compris la définition des participants et des règles, voilà l'enjeu qui se présente.

Préoccupations au sujet de la fiabilité

Les partisans du libre accès pensent que la déréglementation et la concurrence n'auront aucun effet négatif sur la fiabilité du réseau d'électricité. Récemment, deux importantes pannes de courant consécutives survenues dans l'Ouest de l'Amérique du Nord ont laissé des millions de personnes sans électricité. Cette situation a incité certains observateurs à douter de la croyance qu'il n'y aura pas d'effets.

Le Cambridge Energy Research Associates (CERA) a rendu public un rapport expliquant deux tendances possibles de l'évolution de l'industrie d'électricité :

  • les abonnés connaîtront une légère réduction de tarifs, sans diminution de la fiabilité;
  • la plupart des abonnés ne verront aucune réduction des tarifs, mais il en résultera une détérioration de la fiabilité.

Le CERA a soutenu que le deuxième scénario est tout aussi plausible que le premier et ne devrait pas être écarté. Il faut se demander quel sera le degré de conflit entre la liberté du marché commercial et les limites restrictives de la fiabilité. La fiabilité semble être mieux garantie par un bassin d'électricité et un exploitant de réseau autonome (ERA). Aucune règle détaillée de l'interaction n'a encore été établie. Énergie NB tentera de suivre de près les divers développements relatifs aux exploitants de réseau autonome et la structure proposée du New England Power Pool en particulier.

Interfinancement

L'interfinancement existe au Nouveau-Brunswick à l'intérieur des catégories des tarifs d'abonnés ainsi qu'entre les catégories. Dans une catégorie d'abonnés, Énergie NB fournit de l'électricité à des tarifs moyens qui tiennent compte de l'interfinancement d'un abonné à l'autre, que ce soit d'un grand abonné à un petit abonné, d'un abonné urbain à un abonné rural, ou d'un abonné qui utilise l'électricité hors de l'heure de pointe à un abonné qui l'utilise à l'heure de pointe.

L'interfinancement entre les catégories d'abonnés peut être estimé par la comparaison des ratios bénéfices-coût comme il est indiqué ci-dessous.

Catégorie d'abonnés Ratio bénéfice-coût
Abonnés domestique 0,86
Abonnés - usage général I 1,30
Abonnés - usage général II 1,15
Abonnés industriels - petite puissance 1,24
Abonnés industriels - grande puissance 1,02
Abonnés - usage en gros 1,14

L'interfinancement est un enjeu qui sera abordé au fur et à mesure que la déréglementation fera son apparition.

Politique publique

Dans une structure de monopole réglementée, les programmes de politique sociale comme l'électrification rurale, les économies, le besoin d'utiliser les combustibles indigènes et la réduction des tarifs pour les défavorisés, sont souvent subventionnés en intégrant les coûts aux tarifs généraux. Cette méthode crée un genre d'interfinancement conscient pour le bien public. Dans un marché concurrentiel, ces programmes, jugés nécessaires par les auteurs de la politique publique, doivent être reconnus et financés de façon explicite.

Projets

Projets en cours pour la déréglementation :
  • établir un tarif de transport pour le transit vers l'extérieur et le transit à travers un territoire avant le 1er juillet 1997, ce qui appuyera les négociations commerciales entre les provinces;
  • chercher la structure relative au bassin d'électricité appropriée au Nouveau-Brunswick;
  • participer à un comité sur la politique énergétique du gouvernement (représentation d'Énergie NB, des Ressources naturelles et de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement économique et du Tourisme);
  • établir un tarif de transport pour le transit dans la province afin de permettre l'accès au marché de la vente au détail.



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