Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
Comités parlementaires
Accueil | English

Droit à la vie privée: deuxième document de travail

Mai 1998

TABLE DES MATIÈRES

Résumé
Introduction
I. Protection des données dans le secteur privé

A. Doit-on légiférer dans le secteur privé?
B. Quel pourrait être le contenu des mesures législatives sur la protection des renseignements?
B.1 La portée d'une loi sur la protection des données
a. À qui la loi s'applique-t-elle?
b. Qu'entend-on par renseignements personnels?
B.2 Les principes de la CSA
Premier principe de la CSA - Responsabilité

Deuxième principe de la CSA - Détermination de l'objet de la cueillette des renseignements

Troisième principe de la CSA - Consentement

Quatrième principe de la CSA - Limitation de la collecte

Cinquième principe de la CSA - Limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation

Sixième principe de la CSA - Exactitude

Septième principe de la CSA - Mesures de sécurité

Huitième principe de la CSA - Transparence

Neuvième principe de la CSA - Accès aux renseignements personnels

Dixième principe de la CSA - Possibilité de porter plainte contre le non-respect des principes
B.3 Autres enjeux

a. Codes sectoriels

b. Application de la loi
II. La vie privée en général
A. Recours judiciaires en cas d'atteinte à la vie privée
A.1 Recours existants
A.2 Un délit civil d'atteinte à la vie privée?
A.3 Légiférer ou ne pas légiférer?
B. Recours non judiciaires en cas de violation du droit à la vie privée
B.1 Violation de la vie privée
B.2 Recours non judiciaires en cas de violation du droit à la vie privée
B.3 Modèles possibles

Conclusion

Annexes
Annexe A - Résumé des propositions
Annexe B - La Loi visant le secteur public
Annexe C - La Loi uniforme sur la protection de la vie privée
Annexe D - Solution de rechange (sommaire)



Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
Courrier électronique | Coordonnées | Décharge