Comités parlementaires
TABLE DES MATIÈRES
Résumé
Introduction
I. Protection des données dans le secteur privé
A. Doit-on légiférer dans le secteur privé?
B. Quel pourrait être le contenu des mesures législatives sur la protection des renseignements?
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B.1 La portée d'une loi sur la protection des données
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a. À qui la loi s'applique-t-elle?
b. Qu'entend-on par renseignements personnels?
B.2 Les principes de la CSA
- Premier principe de la CSA - Responsabilité
- Deuxième principe de la CSA - Détermination de l'objet de la cueillette des renseignements
- Troisième principe de la CSA - Consentement
- Quatrième principe de la CSA - Limitation de la collecte
- Cinquième principe de la CSA - Limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation
- Sixième principe de la CSA - Exactitude
- Septième principe de la CSA - Mesures de sécurité
- Huitième principe de la CSA - Transparence
- Neuvième principe de la CSA - Accès aux renseignements personnels
- Dixième principe de la CSA - Possibilité de porter plainte contre le non-respect des principes
B.3 Autres enjeux
a. Codes sectoriels
b. Application de la loi
- Deuxième principe de la CSA - Détermination de l'objet de la cueillette des renseignements
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II. La vie privée en général
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A. Recours judiciaires en cas d'atteinte à la vie privée
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A.1 Recours existants
A.2 Un délit civil d'atteinte à la vie privée?
A.3 Légiférer ou ne pas légiférer?
B. Recours non judiciaires en cas de violation du droit à la vie privée
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B.1 Violation de la vie privée
B.2 Recours non judiciaires en cas de violation du droit à la vie privée
B.3 Modèles possibles
Annexe A - Résumé des propositions
Annexe B - La Loi visant le secteur public
Annexe C - La Loi uniforme sur la protection de la vie privée
Annexe D - Solution de rechange (sommaire)
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