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PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE : DEUXIÈME DOCUMENT DE TRAVAIL

RÉSUMÉ

Il s'agit du deuxième document de travail sur la vie privée que le ministère de la Justice a rédigé récemment. Le premier, qui a été rendu public en juillet 1996, contenait des propositions de mesures législatives visant à protéger les renseignements personnels en possession du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Ce document a été soumis au Comité de modification des lois en vue de la tenue d'audiences publiques. Après celles-ci, le comité a approuvé les propositions contenues dans le document et il a recommandé que le ministère prépare un second document de travail afin d'examiner la possibilité d'appliquer des mesures législatives sur la protection de la vie privée dans le secteur privé.

Le présent document de travail fait suite à cette recommandation. Il a pour objectif de déterminer si la vie privée des Néo-Brunswickois doit être protégée davantage qu'elle ne l'est par les lois actuelles et, si oui, par quels moyens. Plutôt que des recommandations, le document contient des propositions pour les fins de la discussion. Comme le précédent document, il sera soumis au Comité de modification des lois qui en fera l'étude et qui permettra à la population de contribuer à l'élaboration des politiques à cet égard.

Le document se divise en deux parties. La première porte sur la Protection des données dans le secteur privé. La protection des données concerne la mise en oeuvre de règles qui guident le traitement des renseignements personnels qu'un organisme recueille et utilise dans le cadre de ses activités. La Loi sur la protection des renseignements personnels du Nouveau-Brunswick, qui vient tout juste d'être adoptée, est un ensemble de mesures législatives assurant la protection des données dans le secteur public. Le document examine le bien-fondé de l'adoption de mesures législatives pour le secteur privé et il en étudie le contenu possible.

Dans la deuxième partie, on discute de la question de La vie privée en général. La protection des données est l'un des éléments de la protection de la vie privée dans son sens large; l'examen du bien-fondé d'une loi sur la protection des données et de son contenu doit aborder la question de savoir ce qui existe ou ce qui pourrait être mis en oeuvre en matière de législation sur la protection de la vie privée en général. Il existe aussi un lien important en ce qui concerne les grandes orientations des diverses mesures législatives susceptibles d'être adoptées dans le but de protéger la vie privée. La protection des données est-elle la seule ou la plus urgente des préoccupations? L'examen de la législation en matière de la vie privée en général ainsi que de son sous-élément assurant la protection des données permettra de soumettre des questions de ce genre aux discussions publiques.

Au sujet de la protection des données, le document suggère, compte tenu de l'état actuel des choses au Canada, que l'on s'inspire du Code type sur la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation (le code de la CSA) pour préparer une loi applicable au secteur privé. Le code de la CSA constitue déjà le fondement de la Loi sur la protection des renseignements personnels que le Nouveau-Brunswick vient d'adopter.

Le document décrit la portée et le contenu possibles des mesures législatives inspirées du code de la CSA. Leur portée pourrait être vaste. Le code de la CSA est conçu de sorte à trouver une application dans tous les organismes commerciaux et non commerciaux, y compris chez les particuliers qui recueillent et utilisent des renseignements personnels à des fins commerciales ou à d'autres fins non personnelles. Dans le code de la CSA, l'expression

renseignement personnel désigne un renseignement concernant un individu identifiable, enregistré sous quelque forme que ce soit. Cette définition englobe les renseignements sensibles ainsi que l'information ordinaire. Tous les organismes recueillent et utilisent des renseignements personnels, ne serait-ce que sous forme de listes de données sur leurs membres ou leurs clients ou de dossiers sur leurs employés.

Le document suggère que les principaux éléments du code de la CSA à retenir en vue de la préparation de mesures législatives sont ses dix principes. Ces principes sont énoncés en termes généraux pour tenir compte de la grande diversité des situations auxquelles ils pourraient s'appliquer.

Premier principe - Responsabilité

Un organisme est responsable des renseignements personnels dont il a la gestion et doit désigner une ou des personnes qui devront s'assurer du respect des principes énoncés ci-dessous.

Deuxième principe - Détermination des fins de la collecte des renseignements

Les fins pour lesquelles des renseignements personnels sont recueillis doivent être déterminées par l'organisme avant ou au moment de la collecte.

Troisième principe - Consentement

Toute personne doit être informée et consentir à toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels qui la concernent, à moins qu'il ne soit pas approprié de le faire.

Quatrième principe - Limitation de la collecte

L'organisme ne peut recueillir que les renseignements personnels nécessaires aux fins déterminées et doit procéder de façon honnête et licite.

Cinquième principe - Limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation

Les renseignements personnels ne doivent pas être utilisés ou communiqués à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis à moins que la personne concernée n'y consente ou que la loi ne l'exige. On ne doit conserver les renseignements personnels qu'aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des finalités déterminées.

Sixième principe - Exactitude

Les renseignements personnels doivent être aussi exacts, complets et à jour que l'exigent les fins pour lesquelles ils sont utilisés.

Septième principe - Mesures de sécurité

Les renseignements personnels doivent être protégés au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité.

Huitième principe - Transparence

Un organisme doit mettre à la disposition de toute personne des renseignements précis sur ses politiques et ses pratiques concernant la gestion des renseignements personnels.

Neuvième principe - Accès aux renseignements personnels

Un organisme doit informer toute personne qui en fait la demande de l'existence de renseignements personnels qui la concernent, de l'usage qui en est fait et du fait qu'ils ont été communiqués à des tiers, et lui permettre de les consulter. Il sera aussi possible de contester l'exactitude et l'état complet des renseignements et y faire apporter les corrections appropriées.

Dixième principe - Possibilité de porter plainte contre le non-respect des principes

Toute personne doit être en mesure de se plaindre du non-respect des principes énoncés ci-dessus en communiquant avec le ou les individus responsables de les faire respecter au sein de l'organisme concerné.

On passe en revue ces principes dans le document. On suggère dans certains cas d'apporter de légères modifications à leur formulation pour les fins législatives, mais la partie la plus importante de l'étude porte sur la signification de la détermination des fins de la collecte dont parle le deuxième principe, sur celle du consentement et de l'expression à moins qu'il ne soit pas approprié de le faire du troisième principe ainsi que sur les exigences du neuvième principe en ce qui concerne le droit à l'information. Le code de la CSA aborde ces points dans les commentaires qui accompagnent les principes. Dans le document, on indique que la loi devrait aussi régler certaines de ces questions.

On pose parfois dans ce document la question de savoir si ces principes se prêtent aussi bien aux petits qu'aux grands organismes. Le code de la CSA est conçu de sorte à trouver une application peu importe l'échelle, mais certains de ses principes sont formulés dans des termes qui conviennent mieux aux grands organismes qu'aux petites organisations. Pour les fins de la discussion, le document est fondé sur la même hypothèse que le code de la CSA, à savoir que la loi devrait s'appliquer à tous, et il examine les questions qui semblent problématiques du point de vue des petits organismes. L'une des questions que l'on doit se poser est celle de savoir si une loi sur la protection des données dans le secteur privé (si elle est adoptée) doit avoir une portée aussi vaste que le code de la CSA ou si une approche plus ciblée convient mieux à la situation.

Le document examine en outre l'application des possibles mesures législatives sur la protection des données axées sur le code de la CSA, et il analyse le caractère opportun des recours pénaux (poursuite et amende), des recours civils (dommages-intérêts, jugement déclaration et injonction) et des recours administratifs (qui peuvent être de natures diverses et qui seraient dispensés par un organisme administratif plutôt que par un tribunal). Contrairement à ce que l'on entend souvent au sujet des mesures législatives sur la protection des données, le document conclut que les recours administratifs ne sont pas essentiels à la loi. Il s'agit cependant d'un choix politique. Voici les principales questions que pose l'adoption possible de recours administratifs en matière de protection des données : Quels pouvoirs de contrainte, le cas échéant, devrait-on accorder à l'organisme administratif aux fins de la protection des renseignements? Le traitement des plaintes doit-il être la seule fonction de l'organisme?

La partie II du document, qui s'intitule La vie privée en général, porte sur les deux principales avenues législatives qui s'offrent à la province si elle décide de renforcer aux protections législatives générales dont bénéficie la vie privée des Néo-Brunswickois. La première consiste à créer un délit civil d'atteinte à la vie privée (un délit civil est un acte fautif qui donne droit à la personne lésée de s'adresser aux tribunaux afin d'exercer les recours ordinaires en jugement déclaratoire, en dommages-intérêts ou en injonction). L'autre avenue consiste à créer des recours non judiciaires de violation de la vie privée qui seraient dispensés par un organisme autre que les tribunaux.

En ce qui a trait à la création d'un délit civil, le document décrit brièvement les recours judiciaires actuels qui permettent d'assurer le respect de la vie privée, et il examine en profondeur la Loi uniforme sur la protection de la vie privée préparée par la Conférence sur l'harmonisation des lois au Canada. Le document conclut que le délit civil qui pourrait être créé au Nouveau-Brunswick en cas d'atteinte à la vie privée ressemblerait en grande partie à la loi uniforme. Plusieurs provinces ont déjà adopté des lois de ce genre. Le document examine la loi uniforme comme modèle possible et il soumet les trois grandes questions suivantes à la discussion publique : La violation de la vie privée devrait-elle être un délit civil? Des mesures législatives fondées sur la Loi uniforme sur la protection de la vie privée pourraient-elles décrire adéquatement la violation de la vie privée sans menacer des activités désirables? La prudence dicte-t-elle de confier aux tribunaux, plutôt qu'au législateur, le soin d'élaborer le délit civil de violation de la vie privée?

Le document examine enfin la possibilité de créer des recours non judiciaires en cas de violation de la vie privée. On indique d'abord qu'il existe une marge entre une conduite qui serait qualifiée de délit civil, soit un acte fautif donnant ouverture aux recours en jugement déclaratoire, en dommages-intérêts et en injonction, et une violation moins grave de la vie privée. Le document mentionne des questions comme la surveillance vidéo ainsi que les tests et la surveillance pratiqués en milieu de travail qui, de l'avis de bien des gens, sont symptomatiques d'une perte graduelle d'intimité dans la société contemporaine. Il s'agit de savoir si l'on peut trouver des réponses non judiciaires à certaines des questions qui se posent en matière de protection de la vie privée.

Les opinions pourront diverger à ce sujet. L'intimité, que chacun chérit, concernerait strictement les relations sociales, de l'avis de certains. Les tenants de cette position soutiennent que les normes appropriées en matière de respect de l'intimité émergent de façon naturelle des interactions sociales. Il y aura toujours des activités qui soulèveront des questions au sujet des normes acceptables, mais à longue échéance, la seule indication de ce qui est acceptable est la persistance. Certaines personnes pourront penser aussi qu'il est incongru d'envisager des recours administratifs -- la bureaucratie, diraient-elles -- pour protéger et promouvoir le droit à la vie privée.

Il existe toutefois des organismes qui ont le mandat de protéger la vie privée. On en trouve des exemples dans le document, où on indique aussi qu'un organisme doté d'un mandat élargi dans le domaine de la protection de la vie privée pourrait s'occuper aussi de la protection des données. Le document conclut que les principales questions qui devraient être soumises à la discussion publique au sujet des recours non judiciaires en cas de violation de la vie privée en général sont semblables à celles qui se posent dans le cas précis de la protection des renseignements. A-t-on vraiment besoin de recours non judiciaires? L'organisme se contenterait-il de traiter les plaintes? Devrait-il avoir des pouvoirs de contrainte? Bien sûr, les réponses à ces questions pourront être différentes dans le contexte particulier de la protection des données et dans celui plus global de la protection de la vie privée en général.

Les questions examinées dans le document sont à la fois indépendantes et potentiellement interdépendantes. L'une des approches, une combinaison de deux de celles-ci ou même les trois ensemble pourraient constituer le fondement d'une législation visant à promouvoir la protection de la vie privée des Néo-Brunswickois. Par contre, on peut aussi soutenir qu'il est superflu de légiférer à cet égard.

Le document a pour but de donner lieu à un débat public complet sur les choix politiques qui s'imposent en la matière.




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