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ANNEXE A

RÉSUMÉ DES PROPOSITIONS

I. Protection des données dans le secteur privé

A. Doit-on légiférer dans le secteur privé?



Proposition 1

Les objectifs généraux des initiatives en matière de protection des données sont louables. Les grandes questions à être examinées dans le cadre des consultations publiques sont les suivantes:

a) L'adoption d'une loi est-elle la bonne façon de réaliser ces objectifs?

b) La loi atteindrait-elle ses objectifs?

c) Les avantages de l'adoption d'une loi justifient-ils les coûts et les restrictions qui en découleraient?

B. Quel pourrait être le contenu des mesures législatives sur la protection des données ?



Proposition 2

La possible loi sur la protection des données dans le secteur privé devrait s'inspirer du Code type sur la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation.


Proposition 3

Une loi sur la protection des données devrait adopter dans la mesure du possible les dix principes de la CSA tels que formulés dans le code. Les définitions, les notes et les commentaires du code de la CSA devraient être utilisés comme matériel de référence pour l'élaboration de la loi sur la protection des données, mais leurs éléments essentiels pourraient être adoptés en tout état de cause.

B.1 La portée d'une loi sur la protection des données

a. À qui la loi s'applique-t-elle?



Proposition 4

Une loi sur la protection des données pourrait s'appliquer à tous les organismes constitués ou non en personnes morales ainsi qu'aux particuliers lorsqu'ils recueillent et utilisent des renseignements personnels à des fins autres que leurs fins personnelles ou domestiques.

b. Qu'entend-on par renseignements personnels?



Proposition 5

Une loi sur la protection des données pourrait s'inspirer de la définition que donne le code de la CSA des renseignements personnels; elle traiterait donc des renseignements concernant un individu identifiable enregistrés sous quelque forme que ce soit.

B.2 Les principes de la CSA

Premier principe de la CSA ­ Responsabilité

Un organisme est responsable des renseignements personnels dont il a la gestion et doit désigner une ou des personnes qui devront s'assurer du respect des principes énoncés ci-dessous.



Proposition 6

À moins qu'une personne soit désignée conformément au premier principe de la CSA, la personne responsable d'assurer le respect de la loi au sein d'un organisme devrait être :

a) le chef de la direction, si ce poste existe au sein de l'organisme; ou

b) la ou les personne(s) qui dirigent les activités de l'organisme, si le poste de chef de la direction n'existe pas au sein de celui-ci.

Deuxième principe de la CSA ­Détermination des fins de la collecte des renseignements

Les fins pour lesquelles des renseignements personnels sont recueillis doivent être déterminées par l'organisme avant ou au moment de la collecte.



Proposition 7

Les fins pour lesquelles un organisme recueille des renseignements personnels doivent être licites et se rattacher directement à une de ses activités existantes ou proposées.


Proposition 8

Le deuxième principe de la CSA pourrait être accompagné d'une obligation pour l'organisme de documenter les fins pour lesquelles il tient un système d'enregistrement des renseignements personnels; dans ce cas, cette obligation ne s'appliquerait pas lorsque le fait de documenter les fins ne serait d'aucune utilité au contrôle administratif.


Proposition 9

Si les fins documentées de l'organisme ne correspondent pas aux explications qu'il fournit à la personne, ces dernières prévaudront conformément au troisième principe de la CSA relatif au consentement.

Troisième principe de la CSA ­ Consentement

Toute personne doit être informée et consentir à toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels qui la concernent, à moins qu'il ne soit pas approprié de le faire.

a. Formulation



Proposition 10

Le troisième principe de la CSA porte essentiellement sur le consentement. Une loi sur la protection des données ne doit pas faire de l'obligation d'informer la personne un critère distinct et indépendant auquel devraient satisfaire les organismes.

b. Consentement exprimé et consentement implicite



Proposition 11

Une loi sur la protection des données doit inclure la notion de consentement implicite fondé sur les attentes raisonnables de la personne.


Proposition 12

Les mesures pour lesquelles un consentement peut être tacite sont celles que le particulier devrait raisonnablement s'attendre à voir prendre par l'organisme, et qu'il n'est pas susceptible de désapprouver, eu égard à

a) la nature des renseignements personnels en question, y compris la question de savoir si les renseignements ont ou non une nature sensible ou confidentielle,

b) tout avantage ou inconvénient pour le particulier,

c) toute explication que l'organisme a donnée des mesures qu'il entend prendre,

d) toute indication que le particulier a donnée de ses désirs réels, et

e) la facilité ou la difficulté avec laquelle les désirs réels du particulier peuvent être identifiés.

c. Quand l'obtention du consentement ne serait pas appropriée?



Proposition 13

Le consentement ne devrait pas être nécessaire lorsqu'un organisme recueille, utilise ou divulgue des renseignements personnels

a) pour protéger la santé ou la sécurité du public ou d'un particulier,

b) aux fins d'une enquête liée à l'exécution d'une mesure législative,

c) pour protéger ou affirmer ses propres droits légaux, y compris des droits légaux contre le particulier,

d) pour vérifier auprès d'un organisme gouvernemental l'admissibilité du particulier à un programme ou à une prestation pour lequel le particulier a fait une demande à l'organisme en question,

e) pour les fins de toute recherche légitime faite dans l'intérêt de la science, de l'enseignement ou de l'ordre public ou pour des travaux d'archives,

f) tel que requis ou expressément autorisé par la loi, ou

g) pour toute autre raison importante dans l'intérêt du public, qu'elle soit ou non semblable à celle des alinéas a) à f).

Avant de recueillir, d'utiliser ou de divulguer des renseignements personnels sans consentement, un organisme doit prendre en considération la nature des renseignements en question et la fin des mesures qu'il prend, et doit se convaincre que dans les circonstances cette fin justifie les mesures projetées.

Toute collecte, toute utilisation ou toute divulgation de renseignements personnels sans consentement doit se limiter aux exigences raisonnables de la situation.

Quatrième principe de la CSA ­ Limitation de la collecte

L'organisme ne peut recueillir que les renseignements personnels nécessaires aux fins déterminées et doit procéder de façon honnête et licite.

Proposition 14

Une loi sur la protection des données devrait énumérer les sources auprès desquelles les renseignements personnels peuvent être recueillis, et prévoir qu'il est interdit de refuser de fournir à une personne des biens ou des services sous prétexte qu'elle n'a pas consenti à transmettre des renseignements personnels qui ne sont pas essentiels aux fins énoncées de l'organisme.

L'exigence selon laquelle les organismes sont tenus de recueillir des renseignements personnels de façon honnête et licite n'a pas à être expliquée davantage dans la loi sur la protection des renseignements.

Cinquième principe de la CSA ­ Limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation

Les renseignements personnels ne doivent pas être utilisés ou communiqués à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis à moins que la personne concernée n'y consente ou que la loi ne l'exige. On ne doit conserver les renseignements personnels qu'aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des finalités déterminées.

a. Formulation



Proposition 15

Le cinquième principe de la CSA devrait permettre les utilisations et les communications qui sont autorisées expressément par la loi en plus de celles qui sont exigées par la loi.

b. Interdépendance entre les fins, le consentement et la loi



Proposition 16

Il n'est pas nécessaire que la loi sur la protection des données élabore au sujet de la relation entre les fins, le consentement et la loi comme justifications équivalentes de l'utilisation et de la communication de renseignements personnels.

c. Conservation



Proposition 17

Une loi sur la protection des données devrait spécifier clairement que l'organisme peut satisfaire à son obligation de ne pas conserver indûment des renseignements personnels s'il conserve ceux-ci sous une forme rendant impossible l'identification des personnes auxquelles ils se rapportent.


Proposition 18

On ne devrait pas exiger des organismes qu'ils éliminent de leurs fichiers de renseignements de nature non personnelle tous les renseignements personnels qui pourraient s'y trouver à titre incident.

Sixième principe de la CSA ­ Exactitude

Les renseignements personnels doivent être aussi exacts, complets et à jour que l'exigent les fins pour lesquelles ils sont utilisés.

Proposition 19

Le sixième principe de la CSA est suffisamment explicite. Il ne sera pas nécessaire d'inclure dans ne loi sur la protection des données des dispositions additionnelles relatives à son interprétation et à son application.

Septième principe de la CSA ­ Mesures de sécurité

Les renseignements personnels doivent être protégés au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité.

a. Formulation



Proposition 20

Qu'on retire l'expression « mesures de sécurité » du septième principe de la CSA de sorte à éviter d'en réduire la portée.

b. Quels genres de dispositifs de protection?



Proposition 21

Une loi sur la protection des données devrait prévoir que les dispositifs de protection qui seront mis en uvre comprennent la formation, des moyens matériels ainsi que des mesures administratives et techniques, selon ce que commandent les circonstances. La loi ne devrait pas tenter de définir de quelle façon un dispositif de protection peut correspondre à la sensibilité des renseignements.

c. Transfert vers des tiers



Proposition 22

Une loi sur la protection des données devrait établir clairement que des dispositifs de protection correspondant au degré de sensibilité des renseignements personnels peuvent être nécessaires lorsqu'un organisme transfère des renseignements à un autre organisme; elle ne devrait cependant pas prescrire la forme des dispositifs de protection requis.

Huitième principe de la CSA ­ Transparence

Un organisme doit mettre à la disposition de toute personne des renseignements précis sur ses politiques et ses pratiques concernant la gestion des renseignements personnels.



Proposition 23

Le huitième principe de la CSA est suffisamment explicite; une loi sur la protection des données ne doit pas chercher à le clarifier davantage.

Neuvième principe de la CSA ­ Accès aux renseignements personnels

Un organisme doit informer toute personne qui en fait la demande de l'existence de renseignements personnels qui la concernent, de l'usage qui en est fait et du fait qu'ils ont été communiqués à des tiers, et lui permettre de les consulter. Il sera aussi possible de contester l'exactitude et l'état complet des renseignements et d'y faire apporter les corrections appropriées.

a. Formulation



Proposition 24

Les mots « à moins qu'il ne soit pas approprié de le faire » devraient être ajoutés au droit à l'information prévu dans le neuvième principe de la CSA.

b. La nature du droit



Proposition 25

Une loi sur la protection des données devrait établir clairement que le fait de fournir l'information suffit à l'organisme pour se décharger de l'obligation que lui impose le neuvième principe, à moins que la personne ne réclame spécifiquement l'accès aux documents.

c. Exceptions au droit d'accès



Proposition 26

L'organisme ne devrait pas être tenu de divulguer des renseignements personnels à la personne concernée :

a) lorsque la divulgation serait préjudiciable à la santé ou à la sécurité du public ou d'un particulier, y compris de la personne qui présente la demande d'accès;

b) lorsque la divulgation entraverait le cours d'une enquête liée à l'application d'une loi;

c) lorsque la non-divulgation est exigée ou expressément autorisée par la loi ou lorsque la personne n'aurait pas le droit d'obtenir les renseignements dans le cadre d'une instance judiciaire;

d) lorsque les renseignements ont été fournis par un tiers sous le sceau de la confidence ou sont de nature confidentielle;

e) lorsque les renseignements demandés sont inextricablement liés à des renseignements personnels concernant un tiers;

f) lorsqu'il serait indûment dispendieux ou fastidieux de fournir les renseignements demandés;

On devrait envisager d'autoriser la non-divulgation lorsqu'il existe un autre motif légitime et substantiel de refuser l'accès aux renseignements demandés.

Les cas de non-divulgation devraient se limiter aux exigences raisonnables de chacune des situations. S'il peut expliquer le contenu des renseignements qu'il refuse de divulguer sans pour autant porter atteinte aux motifs pour lesquels ils ne sont pas divulgués, l'organisme devrait le faire.

d. Modalités



Proposition 27

Une loi sur la protection des données pourrait être muette au sujet des mécanismes d'accès prévus dans le neuvième principe de la CSA.

e. Corrections



Proposition 28

Si la personne remet en question l'exactitude ou le caractère exhaustif des renseignements sans réussir à convaincre l'organisme, celui-ci devrait prendre note du fait que la personne conteste les renseignements concernés.

Dixième principe de la CSA ­ Possibilité de porter plainte contre le non-respect des principes

Toute personne doit être en mesure de se plaindre du non-respect des principes énoncés ci-dessus en communiquant avec le ou les individus responsables de les faire respecter au sein de l'organisme concerné.



Proposition 29

Un organisme devrait être tenu de faire enquête de bonne foi au sujet des plaintes qu'il reçoit et de prendre les mesures qui s'imposent quand il conclut qu'une plainte est fondée.

B.3 Autres enjeux

a. Codes sectoriels



Proposition 30

Les codes sectoriels ne devraient pas avoir force de loi en vertu d'une loi sur la protection des données. Celle-ci devrait édicter le pouvoir de faire les règlements qui, le cas échéant, pourraient contenir des dispositions plus précises à l'égard du genre d'organismes, de renseignements ou d'activités concerné.

b. Application de la loi

Le recours pénal



Proposition 31

Une loi sur la protection des données pourrait énoncer que toute atteinte intentionnelle aux troisième (consentement), quatrième (limitation de la collecte), cinquième (limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation) et neuvième (accès aux renseignements personnels) principes de la CSA constitue une infraction.

Le recours civil



Proposition 32

À moins qu'une loi sur la protection des données ne prévoie des recours administratifs qui rendent superflus les recours civils, les justiciables devraient pouvoir se prévaloir du jugement déclaratoire, de l'injonction et de l'action en dommages-intérêts à titre de mesures d'application de la loi. Toutefois, on ne devrait permettre l'octroi de dommages-intérêts que lorsque la violation de la loi par l'organisme entraîne une perte et satisfait un autre critère, comme celui de l'incompatibilité manifeste avec la loi.

Le recours administratif



Proposition 33

La création de recours administratifs n'est pas essentielle à une loi sur la protection des données; mais elle représente un choix politique. Les grandes questions à être examinées dans le cadre des consultations publiques sont les suivantes :

a) Les recours judiciaires sont-ils suffisants et convenables?

b) La création d'un mécanisme administratif de traitement des plaintes sans pouvoir de contrainte serait-elle utile?

c) Le fait d'assortir le mécanisme administratif de traitement des plaintes de pouvoirs de contrainte serait-il improductif ou exagéré?

d) Peut-on penser à une fonction qui ne serait pas axée sur les plaintes, qui serait substantielle et viable et qui justifierait à elle seule que l'on consacre des ressources à un organisme administratif ayant un mandat précis en matière de protection des données?

II. La vie privée en général

A. Recours judiciaires en cas d'atteinte à la vie privée



Proposition 34

L'examen de la création d'un délit civil d'atteinte au droit à la vie privée devrait être effectué à la lumière de la Loi uniforme sur la protection de la vie privée préparée par la Commission sur l'harmonisation des lois au Canada, compte tenu des recours judiciaires existants qui sont susceptibles de protéger le droit à la vie privée.

A.1 Recours existants

[Aucune proposition n'est présentée en cette matière.]

A.2 Un délit civil d'atteinte à la vie privée?

a. Atteinte à la vie privée


Proposition 35

L'atteinte au droit à la vie privée pourrait se définir comme suit :

Tout acte constitue une atteinte à la vie privée,

a) s'il s'immisce indûment dans les affaires personnelles ou les activités d'un particulier, qu'il se produise dans un endroit public ou en privé, ou

b) s'il donne une publicité indue à des renseignements concernant un particulier.



Proposition 36

Si une définition semblable à celle qu'énonce la proposition 35 se révèle trop restrictive, la loi sur la protection de la vie privée devrait au moins prévoir qu'un acte ou une conduite doit échouer le critère du « caractère déraisonnable » pour être qualifiée d'atteinte au droit à la vie privée.


Proposition 37

On devrait attendre les résultats des consultations au sujet des mesures législatives sur la protection des données dans le secteur privé avant de décider que le fait de « communiquer de façon illicite des renseignements au sujet d'un particulier » constitue un délit civil d'atteinte au droit à la vie privée.

b. Moyens de défense



Proposition 38

Pour l'essentiel, les moyens de défense énumérés à l'article 4 de la loi uniforme sont convenables.

c. Recours



Proposition 39

On devrait pouvoir se prévaloir des recours prévus à l'article 5 de la loi uniforme en cas d'atteinte au droit à la vie privée, même s'ils ne sont pas expressément intégrés à la loi.


Proposition 40

On pourrait à bon escient laisser les tribunaux élaborer les règles applicables au calcul des dommages-intérêts relatifs au délit civil d'atteinte au droit à la vie privée.

d. Questions d'ordre technique



Proposition 41

Les questions d'ordre technique relatives à la prescription, au fait que la Couronne soit ou non liée par la loi et à l'admissibilité de la preuve devraient être réglées en traitant le délit civil d'atteinte à la vie privée de la même façon que les autres délits civils. L'atteinte à la vie privée d'une personne décédée ne devrait donner ouverture à aucun droit d'action.

A.3 Légiférer ou ne pas légiférer?



Proposition 42

Les grandes questions à être examinées dans le cadre des consultations publiques sont les suivantes :

a) L'atteinte à la vie privée devrait-elle constituer un délit civil?

b) Une loi fondée sur la loi uniforme décrirait-elle adéquatement l'atteinte au droit à la vie privée de façon à ne pas mettre en péril des activités désirables?

c) La prudence exige-t-elle que l'élaboration du délit civil soit confiée aux tribunaux, plutôt qu'au législateur?

B. Recours non judiciaires en cas de violation du droit à la vie privée

B.1 Violation de la vie privée



Proposition 43

Un grand nombre de questions actuelles et potentielles en matière de protection de la vie privée échapperaient à la portée du recours judiciaire en cas d'atteinte à la vie privée et du recours non judiciaire créé en vertu une loi sur la protection des données.

B.2 Au-delà de la sanction sociale?



Proposition 44

La principale question en vue des discussions publiques consiste à savoir si les violations de la vie privée relèvent des interactions sociales ou si l'intervention d'un organisme officiel serait de nature à assurer le respect de la vie privée de chacun.

B.3 Modèles possibles



Proposition 45

On pourrait s'inspirer de modèles existants pour créer des recours non judiciaires en cas d'atteinte au droit à la vie privée. Comme c'était le cas pour les recours en matière de protection des renseignements, les principales questions qui devraient être soumises au débat public sont les suivantes :

a) Les recours non judiciaires devraient-ils être accompagnés de pouvoirs obligatoires?

b) Le rôle de l'organisme devrait-il se limiter au traitement des plaintes?



ANNEXE B

LA LOI VISANT LE SECTEUR PUBLIC




ANNEXE C

LA LOI UNIFORME SUR LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉÉ

Définition

1. Dans la présente loi, « tribunal » désigne la [Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick].

Délit civil

2. Toute personne qui porte atteinte à la vie privée d'un particulier commet un délit civil qui donne un droit d'action sans qu'il soit nécessaire de prouver un dommage.

Preuve en l'absence de preuve contraire

3.Sans restreindre la généralité de l'article 2, la preuve de l'un ou l'autre des actes suivants constitue la preuve d'une atteinte à la vie privée d'un particulier en l'absence de preuve à l'effet contraire:

a) la surveillance auditive ou visuelle du particulier, de sa résidence ou de son véhicule par quelque moyen que ce soit, y compris l'écoute, le guet, l'espionnage et la filature, que la surveillance donne ou non lieu à une intrusion;

b) l'écoute ou l'enregistrement par une personne qui n'est pas partie à la conversation ni destinataire du message d'une conversation à laquelle participe un particulier ou d'un message destiné à un particulier ou transmis par lui par télécommunications;

c) le fait de rendre publics des lettres, des agendas ou d'autres documents personnels appartenant au particulier;

d) la diffusion de renseignements concernant le particulier qui ont été recueillis à des fins commerciales ou gouvernementales si,

i) la diffusion est contraire à une loi ou à un règlement, ou

ii) les renseignements ont été fournis par le particulier sous le sceau du secret et leur diffusion a été faite à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été fournis.

Moyens de défense

4(1) Nul acte, comportement ou divulgation ne constitue une atteinte à la vie privée d'un particulier si,

a) le particulier y a expressément consenti de façon explicite ou implicite, elle avait le droit de donner son consentement et le tribunal est convaincu que celui-ci a été donné librement;

b) l'acte, le comportement ou la divulgation découle logiquement de l'exercice d'un droit prévu par la loi qui permet de défendre sa personne ou ses biens;

c) sous réserve du paragraphe 2), il est autorisé ou exigé

i) par une loi ou un règlement,

ii) par un tribunal judiciaire ou par une personne, un tribunal ou un organisme, autre qu'un commissaire à la prestation des serments ou un notaire public, que la loi autorise à faire prêter serment aux fins pour lesquelles la personne, le tribunal ou l'organisme est autorisé à entendre la preuve,

iii) par tout acte judiciaire d'un tribunal judiciaire, d'une personne, d'un tribunal ou d'un organisme mentionné à l'alinéa ii);

d) l'acte, le comportement ou la divulgation est attribuable à un agent de la paix ou à un organisme public qui agit dans le cadre d'une enquête et de ses tâches normales, il n'est pas disproportionné par rapport à la gravité de l'affaire qui fait l'objet de l'enquête et il n'est pas commis par intrusion ni autre moyen illégal;

e) il est raisonnable, compte tenu des relations domestiques ou autres qui existent entre les parties; ou

f) le défendeur ignorait ou ne pouvait raisonnablement savoir que l'acte, le comportement ou la divulgation porterait atteinte à la vie privée d'un particulier.

2) Nulle autorisation ni exigence d'une loi ou d'un règlement ne peut servir de moyen de défense à une action pour atteinte à la vie privée, à moins que la loi ou le règlement n'autorise ou n'exige expressément l'acte, le comportement ou la divulgation aux fins pour lesquelles elle ou il a été édicté.

3) La divulgation d'une affaire ne constitue pas une atteinte à la vie privée d'un particulier si,

a) il existe des motifs raisonnables de croire que la divulgation est faite dans l'intérêt public;

b) la divulgation est privilégiée en vertu des dispositions législatives en matière de diffamation.

4) Le paragraphe 3) ne s'applique pas à tout acte ou comportement grâce auquel l'affaire est divulguée, si l'acte ou le comportement constitue une atteinte à la vie privée.

Recours

5. Dans une action pour atteinte au droit à la vie privée, le tribunal peut rendre l'une ou l'autre des ordonnances suivantes :

a) il peut octroyer des dommages-intérêts;

b) il peut émettre une injonction;

c) il peut ordonner au défendeur de rendre compte au demandeur de tout profit qu'il a réalisé ou qu'il réalisera par suite de l'atteinte à la vie privée du demandeur;

d) il peut ordonner au défendeur de remettre au demandeur tous les articles ou documents qui se trouvent en sa possession par suite de l'atteinte à la vie privée du demandeur;

e) il peut accorder au demandeur toute autre mesure de redressement que le tribunal estime nécessaire dans les circonstances.

Dommages-intérêts

6(1) Lorsqu'il octroie des dommages-intérêts par suite d'une action pour atteinte à la vie privée, le tribunal doit prendre en considération toutes les circonstances de l'affaire, y compris :

a) la nature de l'acte, du comportement ou de la divulgation et le contexte dans lequel il s'est produit;

b) l'effet de l'acte, du comportement ou de la publication sur la santé et le bien-être du demandeur ou de ses proches ainsi que sur la situation sociale, commerciale ou financière de ceux-ci;

c) le comportement du demandeur et du défendeur avant et après l'acte, le comportement ou la divulgation, y compris toute excuse ou offre de compensation de la part du défendeur.

2) Dans une action pour atteinte à la vie privée, le tribunal peut octroyer des dommages-intérêts punitifs, compte tenu du caractère flagrant de l'atteinte à la vie privée et du comportement du défendeur.

Droit d'action en sus des autres droits

7(1) Le droit d'action que confère la présente loi en cas d'atteinte à la vie privée ainsi que les recours prévus par la présente loi s'ajoutent à tout autre droit et recours dont peut se prévaloir le demandeur en vertu de toute autre loi, et ils n'y dérogent pas.

2) Le paragraphe 1) n'exige pas que l'on fasse abstraction des dommages-intérêts octroyés par suite d'une action pour atteinte à la vie privée dans l'évaluation des dommages-intérêts qui pourraient être octroyés dans le cadre de toute autre instance découlant de l'acte, du comportement ou de la divulgation constituant une atteinte à la vie privée.

La loi oblige la Couronne

8. La Couronne est liée par la présente loi.



ANNEXE D

SOLUTION DE RECHANGE (RÉSUMÉ)

1. L'atteinte au droit à la vie privée est un délit civil pouvant donner lieu à des poursuites sans qu'il soit nécessaire d'établir la preuve des dommages.

2. Un acte constitue une atteinte au droit à la vie privée :

a) s'il s'immisce indûment dans les affaires personnelles ou les activités d'un particulier, qu'il se produise dans un endroit public ou en privé; ou

b) s'il donne une publicité indue à des renseignements concernant un particulier.

3. Sans restreindre la généralité des articles 1 et 2, les activités suivantes sont susceptibles de porter atteinte au droit à la vie privée :

a) la surveillance d'un particulier;

b) le fait d'écouter ou d'intercepter les communications d'un particulier; ou

c) la publication de documents intimes d'un particulier.

4. Les moyens de défense à une poursuite fondée sur une atteinte au droit à la vie privée sont les suivants :

a) le particulier a consenti à l'acte dont elle se plaint;

b) l'acte dont on se plaint a eu lieu dans le cadre de l'exercice légal du droit de défendre sa personne ou ses biens;

c) l'acte dont on se plaint est autorisé ou exigé par la loi;

d) l'acte dont on se plaint est celui d'un agent de la paix agissant de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions;

e) l'acte dont on se plaint est raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances et eu égard à la relation domestique ou autre qui existe entre les parties;

f) le défendeur ignorait ou ne pouvait raisonnablement savoir que l'acte, la conduite ou la publication porterait atteinte au droit à la vie privée de quiconque; et

g) l'acte dont on se plaint est une publication

i) que le défendeur croit, pour des motifs raisonnables, être dans l'intérêt public; ou

ii) qui est privilégiée en vertu du droit de la diffamation.

[Aucune disposition en matière de recours n'est incluse.]

Minister of Transportation, Sheldon Lee


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