Communications New Brunswick
 
Assemblée législative
Comité spécial de l'assurance automobile publique

Survol du modèle

Le modèle néo-brunswickois (v. tableau 1) est un régime d’assurance automobile publique sans égard à la responsabilité. Dans le cadre du modèle sans égard à la responsabilité, tous les gens du Nouveau-Brunswick qui sont blessés dans un accident de la circulation auront droit à des mesures de réadaptation et à des soins médicaux complets, à des indemnités de remplacement du revenu et à d’autres prestations corrélatives à la gravité de leurs blessures.

L’indemnisation pour souffrances et douleurs est supprimée dans le nouveau modèle. Les personnes ne peuvent plus intenter de poursuites pour obtenir des indemnités.

La responsabilité est déterminée pour chaque accident de la circulation. Les conductrices et conducteurs déclarés responsables d’un accident paient des primes plus élevées.

Dans le cadre du modèle néo-brunswickois, les personnes blessées sont indemnisées dans les cas suivants :

  • perte du revenu;

  • frais médicaux non couverts normalement par les services de santé du Nouveau-Brunswick, tels que les traitements de physiothérapie et de chiropratique, les médicaments et les prothèses;

  • frais de réadaptation pour aider les personnes blessées à revenir à un état le plus proche possible de celui précédant l’accident (physiothérapie, ergothérapie et recyclage professionnel, notamment);

  • indemnités de soins à domicile pour rémunérer des aides qui fournissent ce qui suit aux personnes blessées : soins personnels, entretien ménager, magasinage et services essentiels du genre, indemnités qui peuvent être versées pendant la vie entière de la personne blessée;

  • prestations en cas de décès, indemnités de funérailles et aide psychologique aux personnes en deuil pour les conjoints, les conjoints de fait et les personnes à charge;

  • indemnités spéciales comprenant l’indemnisation d’une personne dont l’occupation principale au moment de l’accident était de s’occuper d’autres personnes sans être rémunérée, qui travaillait à temps plein pour s’occuper d’une personne de moins de 16 ans ou non apte au travail ou qui travaillait dans une entreprise familiale sans être rémunérée, indemnités qui couvrent le recrutement d’une personne afin d’exécuter le travail que la personne blessée ne peut plus accomplir et qui comprend des frais de déplacement à des fins médicales;

  • indemnisation des élèves pour chaque trimestre qu’ils ne peuvent achever en raison d’une blessure subie dans un accident; indemnité de déficience permanente, somme forfaitaire versée à une personne blessée (en plus des prestations viagères décrites ci-dessus) qui a subi une diminution physique permanente des suites d’un accident, telle que la tétraplégie.

Dans le modèle proposé, l’immatriculation du véhicule et l’assurance obligatoire sont obtenues ensemble auprès de courtiers et d’agents d’assurance privés titulaires de licence au Nouveau-Brunswick. En application du modèle de la Société d’assurance publique du Nouveau-Brunswick (ci-après dénommé « SAPNB »), les plaques d’immatriculation doivent être retournées en cas de résiliation d’assurance.

L’assurance obligatoire comprendra une assurance sans égard à la responsabilité, aussi appelée Régime de protection contre les préjudices personnels, et une assurance responsabilité civile de 200 000 $ comme protection contre les dommages aux biens des tiers du Nouveau-Brunswick qui sont victimes malgré eux d’un accident.

L’assurance facultative pour les dommages au véhicule (collision, vol et accident sans collision ni versement) sera semblable à ce qui se vend actuellement; les consommateurs et consommatrices choisiront ou non une assurance facultative, y compris le genre de garantie et le niveau de franchise pour leur véhicule.

Afin de réduire les primes et de procurer un accès universel à l’assurance, les consommateurs et consommatrices achèteront l’assurance obligatoire et l’assurance facultative contre les dommages au véhicule auprès de la SAPNB exclusivement, par l’intermédiaire des courtiers et agents titulaires de licence dans leur collectivité. Les consommateurs et consommatrices du Nouveau-Brunswick pourront à leur guise souscrire auprès d’une compagnie d’assurance privée ou de la SAPNB une garantie responsabilité civile supplémentaire (en plus des 200 000 $ obligatoires) et des indemnités de remplacement du revenu plus élevées.

Les permis de conduire seront traités par l’intermédiaire de Services Nouveau-Brunswick, comme ils le sont actuellement. Dans le modèle proposé, les droits de permis de conduire demeurent inchangés.

Les conducteurs et conductrices du Nouveau-Brunswick ayant un bon dossier de conduite recevront des rabais d’assurance.

Les conducteurs et conductrices du Nouveau-Brunswick dont le mauvais dossier de conduite les place dans la zone de pénalisation devront aussi payer une prime de pénalité, qu’ils soient propriétaires d’un véhicule ou non. Le montant dépendra de leur position relative dans la zone de rabais pour conduite sécuritaire (v. la figure 2).

Les tarifs d’assurance au Nouveau-Brunswick seront basés sur le dossier de conduite, l’usage, la marque et le modèle du véhicule et la garantie facultative souscrite. L’âge, le sexe et l’état civil sont des critères
de tarification interdits.

Aux fins de l’établissement du nouveau régime, le comité opte pour un seul territoire de tarification englobant l’ensemble de la province : les tarifs ne varieront pas en fonction du lieu de résidence.

Le comité recommande que l’expérience de la SAPNB en matière de sinistres soit examinée après cinq années pour déterminer s’il convient de maintenir un seul territoire.

Télécharger (PDF)


Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
C.P. 6000 (706, rue Queen)
Fredericton (N.-B.)
CANADA E3B 5H1
téléphone : (506) 453-2506
télécopieur: (506) 453-7154