Communications New Brunswick
 
Assemblée législative
Comité spécial de l'assurance automobile publique

Sommaire des recommandations

1. Le comité recommande le modèle néo-brunswickois d’assurance automobile publique, s’il est décidé de passer à un régime public; le modèle offre à tous les conducteurs et conductrices une garantie complète à prix abordable et prévoit ce qui suit :

  • tarification sans égard à l’âge, au sexe, à l’état civil, au lieu de résidence, aux antécédents de paiement ni aux déchéances de garantie;

  • tarification en fonction du dossier de conduite, de l’usage, de la marque et du modèle du véhicule et de la garantie facultative souscrite;

  • surveillance, par la Commission des entreprises de service public, des tarifs de l’assurance obligatoire et des garanties facultatives;

  • indemnisation des dommages corporels entièrement sans égard à la responsabilité et sans possibilité d’intenter des poursuites;

  • continuation de la délivrance des permis de conduire par Services Nouveau-Brunswick;

  • immatriculation et assurance des véhicules auprès des courtiers et agents, qui touchent une commission de 7 %;

  • souscription par la SAPNB, par l’intermédiaire d’agents et courtiers du secteur privé, d’une part, de l’assurance obligatoire pour les véhicules et, d’autre part, de garanties facultatives au titre du remplacement du revenu, des dommages corporels, de la responsabilité civile, des collisions, du vol et des accidents sans collision ni versement;

  • souscription, par les assureurs privés, de garanties facultatives au titre des dommages corporels, du remplacement du revenu et de la responsabilité civile.


2. Le comité recommande un barème de conduite sécuritaire prévoyant un rabais de 4 % pour chaque année sans sinistre ni infraction, jusqu’à concurrence de 40 %. Les propriétaires de véhicules ayant un dossier de conduite vierge au bout de 10 années recevraient un rabais de 40 %. Par comparaison, les conducteurs et conductrices novices recevraient un rabais de 4 % après une première année de conduite sécuritaire.

3. Le comité recommande un barème pour les mauvais dossiers de conduite, qui prévoirait une modeste somme de 25 $ pour chacun des deux premiers niveaux, puis de fortes augmentations des tarifs au fur et à mesure que des points d’inaptitude sont accumulés. L’objectif est de percevoir des primes plus élevées auprès des conducteurs et conductrices qui ont de mauvais dossiers de conduite. Le barème exact, y compris les points d’inaptitude pour les infractions relatives à la conduite, doit figurer dans la mesure législative pertinente.

4. Le comité recommande, en application du modèle proposé, que d’importantes ressources soient consacrées à des initiatives de sécurité routière en vue de réduire le nombre de collisions, de blessures, de décès et de demandes de règlement. Le comité recommande que la SAPNB, en partenariat avec des organisations et des institutions pertinentes telles que des gouvernements, des organismes chargés de l’application des lois, des organisations de personnes âgées et des écoles,élabore une série d’initiatives de sécurité adaptées aux besoins des conductrices et conducteurs néo-brunswickois.

5. Le comité recommande une loi constituant la Société d’assurance publique et énonçant sa mission, sa structure de gouvernance, les niveaux des prestations, les politiques de fonctionnement et tout autre élément nécessaire pour constituer rapidement cette corporation.

6. Le comité recommande que la Société d’assurance publique soit tenue de soumettre les tarifs d’assurance à l’approbation de la Commission des entreprises de service public. Les modifications de tarifs feront l’objet d’un examen et d’audiences où le public sera encouragé à participer et à faire
une étude approfondie.

7. Le comité recommande que la Société d’assurance publique comparaisse au besoin devant le Comité permanent des corporations de la Couronne de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick.

8. Le comité recommande que la Société d’assurance publique publie chaque année, pour son assemblée générale annuelle publique, un rapport d’activité qui comprendra des états financiers vérifiés.

9. Le comité recommande que la province du Nouveau-Brunswick collabore étroitement avec le gouvernement du Canada pour veiller à ce que le modèle d’assurance automobile publique proposé respecte toutes les obligations au titre des ententes commerciales internationales.

10. Le comité recommande qu’une équipe soit formée pour amorcer la période de préfonctionnement du régime d’assurance automobile publique dès la constitution de la société.

11. Le comité recommande qu’une date précise soit choisie pour la transition du système d’assurance automobile privée au régime d’assurance automobile publique.Toutes les polices souscrites dans le système actuel seront converties au régime d’assurance automobile publique à cette date.

12. Le comité recommande que la Société d’assurance publique forme des comités consultatifs auxquels siégeront des parties prenantes afin d’expliquer le régime public et de déterminer la façon dont il fonctionnera. Les parties prenantes comprendront des courtiers et agents d’assurance, des compagnies d’assurance privée, des professionnels en médecine, des professionnels en réparation de véhicules ainsi que d’autres intervenants dans le monde de l’assurance.

13. Le comité recommande que la Société d’assurance publique collabore étroitement avec les employeurs du secteur privé et le ministère de la Formation et du Développement de l’emploi afin qu’une stratégie de transition soit élaborée pour le personnel et que les efforts nécessaires soient déployés pour aider le personnel déplacé du secteur de l’assurance automobile à opérer une heureuse transition professionnelle.

Télécharger (PDF)


Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
C.P. 6000 (706, rue Queen)
Fredericton (N.-B.)
CANADA E3B 5H1
téléphone : (506) 453-2506
télécopieur: (506) 453-7154