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Assemblée législative
Comité spécial de l'assurance automobile publique

Sommaire

Le Comité spécial de l’assurance automobile publique a été chargé d’étudier les divers régimes d’assurance automobile publique au Canada et de déterminer quel modèle d’assurance automobile publique serait le plus approprié pour procurer aux gens du Nouveau-Brunswick une assurance
automobile équitable, accessible et abordable, s’il était décidé de passer à un régime public.

Par suite de ses recherches et de ses délibérations, le comité a élaboré un modèle d’assurance automobile publique unique en son genre qui est adapté aux besoins des gens du Nouveau-Brunswick. Le présent rapport décrit les éléments clés du modèle ainsi que les frais de démarrage, les répercussions sur les finances de la province ainsi que les implications légales, commerciales et économiques de l’application du modèle proposé.

Le modèle néo-brunswickois prévoit une assurance automobile sans égard à la responsabilité complète et solide pour tous les gens du Nouveau-Brunswick, moyennant un prix abordable. Tous les conducteurs et conductrices titulaires d’un permis ont accès à l’assurance automobile obligatoire à prix équitable et peuvent augmenter la garantie s’ils le désirent. La police d’assurance de base obligatoire, le Régime de protection contre les préjudices personnels, comprend l’indemnisation entièrement sans égard à la responsabilité, des indemnités et une garantie responsabilité civile de 200 000 $.

Dans le cadre du modèle sans égard à la responsabilité, tous les gens du Nouveau-Brunswick qui sont blessés dans un accident de la circulation auront droit à des mesures de réadaptation et à des soins médicaux complets, à des indemnités de remplacement du revenu et à d’autres prestations corrélatives à la gravité de leurs blessures. L’indemnisation pour souffrances et douleurs est supprimée. La responsabilité est déterminée pour chaque accident de la circulation, et les conductrices et conducteurs déclarés responsables d’un accident paient des primes plus élevées.

L’assurance facultative pour les dommages au véhicule (collision, vol et accident sans collision ni versement) sera semblable à ce qui se vend actuellement; les consommateurs et consommatrices peuvent choisir de souscrire une assurance facultative, y compris le genre de garantie et le niveau de franchise pour leur véhicule. Afin de réduire les primes et de procurer un accès universel à l’assurance, les consommateurs et consommatrices achèteront l’assurance obligatoire et l’assurance facultative contre les dommages au véhicule auprès de la corporation de la Couronne exclusivement, par l’intermédiaire de courtiers et agents titulaires de licence dans leur collectivité. Les consommateurs et consommatrices du Nouveau-Brunswick pourront à leur guise souscrire auprès d’une compagnie
d’assurance privée ou de la corporation de la Couronne une garantie responsabilité civile supplémentaire et des indemnités de remplacement du revenu plus élevées.

Dans le modèle proposé, l’immatriculation du véhicule et l’assurance obligatoire sont obtenues ensemble auprès de courtiers et agents d’assurance privée titulaires de licence. Les plaques d’immatriculation doivent être retournées en cas de résiliation de police d’assurance automobile.

Les courtiers et agents d’assurance du secteur privé auront un rôle crucial dans le modèle public proposé. Les courtiers et les agents seront les distributeurs exclusifs de l’assurance automobile publique dans la province et ils toucheront une commission de 7 % pour leurs services.

Les tarifs d’assurance seront fondés sur le dossier personnel de conduite de la ou du propriétaire immatriculé du véhicule ainsi que l’usage, la marque et le modèle du véhicule et toute garantie facultative souscrite en sus de la garantie obligatoire. La tarification ne tient pas compte de l’âge, du
sexe, de l’état civil, du lieu de résidence, des antécédents de paiement et des déchéances de garantie.

Le modèle proposé prévoit des rabais pour les conducteurs et conductrices ayant un bon dossier de conduite — 4 % pour chaque année de conduite sécuritaire, jusqu’à concurrence de 40 % du prix de l’assurance — et des pénalités à forte progressivité pour les conducteurs et conductrices qui présentent des risques aggravés. Les répercussions financières des accidents et des infractions liées à la conduite sont bien connues, prévisibles et rationnelles. Dans le modèle néo-brunswickois, les conséquences sur
les primes d’un accident avec responsabilité visent la conductrice ou le conducteur déclaré responsable et non le véhicule.

Il est prévu que, en application du modèle néo-brunswickois, la prime moyenne sera de 993 $; la prime moyenne actuelle est de 1 212 $. Dans le modèle proposé, la prime moyenne estimative des conducteurs et conductrices ayant à leur actif 10 années de conduite sécuritaire se chiffre à 834 $. Des conducteurs et conductrices paieront davantage et d’autres paieront moins que la moyenne, selon leur dossier de conduite personnel, le modèle et l’usage du véhicule et le niveau de garantie. Les conducteurs et conductrices qui présentent des risques aggravés paieront beaucoup plus, et des pénalités sévères s’appliqueront aux infractions criminelles relatives à la conduite.Tous les tarifs seront soumis à l’approbation de la Commission des entreprises de service public du Nouveau-Brunswick.

La corporation de la Couronne proposée sera une entité publique sans but lucratif qui fonctionnera sans lien de dépendance avec le gouvernement provincial. La loi constitutive établira le régime d’assurance et définira les caractéristiques et les prestations. Elle établira clairement que la viabilité financière de la corporation de la Couronne est la responsabilité des cotisants et cotisantes à l’assurance automobile et non celle des contribuables. La corporation de la Couronne paiera la taxe sur les primes, la contribution pour les soins de santé et la TVH.

Selon les estimations, la corporation de la Couronne emploiera jusqu’à 800 personnes à son siège social et dans ses cinq centres d’indemnisation régionaux. La corporation de la Couronne cherchera à recruter, autant que possible, des professionnels de l’assurance expérimentés et accrédités qui font actuellement partie de l’industrie de l’assurance au Nouveau-Brunswick.

Les coûts du modèle néo-brunswickois sont expliqués en détail dans le présent rapport, y compris les frais de démarrage, les coûts en capital et les frais de la période de préfonctionnement. Le financement de l’ensemble des frais de démarrage, des coûts en capital et des frais de la période de
préfonctionnement, qui se chiffrent à 82 millions de dollars, sera avancé à la corporation de la Couronne par le gouvernement provincial au début de la première année. Le prêt sera intégralement remboursé avec les intérêts, au début de la deuxième année, lorsque les primes souscrites passeront des
compagnies d’assurance privée à la Société d’assurance publique.

Afin de garantir la transparence et la reddition de comptes, la corporation de la Couronne comparaîtra devant le Comité permanent des corporations de la Couronne de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick et distribuera des états financiers vérifiés et un rapport d’activité à l’occasion d’une assemblée générale publique qui se tiendra chaque année.

Le comité spécial a mené une évaluation préliminaire des implications commerciales de la constitution de la Société d’assurance publique du Nouveau-Brunswick, à la lumière des obligations du Canada au titre, d’une part, de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) et, d’autre part, de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Le comité a constaté que, même si l’ALÉNA et l’AGCS n’empêchent pas, à strictement parler, le Nouveau-Brunswick d’établir et de maintenir un régime d’assurance automobile publique, les deux accords contiennent des règles qui s’appliqueraient à la création d’une corporation de la Couronne et aux activités de celle-ci. Le comité est convaincu que le modèle pourrait être appliqué dans le respect des obligations du Canada en matière de commerce international et il recommande que le gouvernement du Nouveau-Brunswick collabore étroitement avec les responsables fédéraux, s’il décide d’aller de l’avant.

Il est prévu que les retombées nettes de l’application du modèle proposé d’assurance automobile publique seront positives pour l’économie de la province. Le déplacement initial de 1 134 personnes qui travaillent dans l’industrie de l’assurance privée du Nouveau-Brunswick sera compensé en partie par 800 nouveaux emplois dans l’assurance automobile à la corporation de la Couronne.Au chapitre de l’emploi dans la province, des augmentations nettes de 1 024 années-personnes la première année et de 275 années-personnes la deuxième sont prévues. Les augmentations prévues pour l’économie de la province pendant la première année (période de préfonctionnement) sont principalement liées au recrutement mené par la corporation de la Couronne et à l’accroissement des dépenses en capital
pendant la construction du siège social et des centres d’indemnisation régionaux. Les augmentations prévues pour la deuxième année (période de fonctionnement) découleront des dépenses accrues dans la province, suscitées par la réduction estimative de 103 millions de dollars des primes d’assurance automobile.

L’application du modèle proposé occasionnera une modeste augmentation des recettes provinciales,évaluée à 3,5 millions de dollars par année. Dans le modèle proposé, la province continuera de percevoir la taxe de 3 % sur les primes, la contribution pour les services de santé et la part provinciale
de la TVH.

Selon les expériences vécues ailleurs, l’application du modèle néo-brunswickois ne devrait pas avoir de répercussions importantes chez les physiothérapeutes, les médecins et les personnes travaillant dans l’industrie de la réparation d’automobiles.Toutefois, l’application d’un modèle sans égard à la responsabilité aura des répercussions négatives chez les gens de loi du Nouveau-Brunswick, puisque les personnes blessées dans un accident de la circulation n’intenteront plus d’actions en dommagesintérêts. Dans le modèle proposé, les courtiers et agents continueront à jouer un rôle crucial. L’estimation du coût du modèle prévoit des ressources pour rémunérer les assureurs et les courtiers en considération des frais additionnels liés aux opérations qui seront engagés pendant l’année de transition du système privé au régime d’assurance automobile publique.

Un sommaire des recommandations fait partie du présent rapport.

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