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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
Comités parlementaires

DEUXIÈME RAPPORT DU

COMITÉ SPÉCIAL DE L’ÉDUCATION


À propos de la gouverne de l’éducation publique...


Deuxième session de la
54e législature du Nouveau-Brunswick


mai 2000




Membres du comité

Mme Pat Crossman, présidente,
députée de Riverview
M. Laforest,
député de Région de Grand-Sault
M. LeBlanc, vice-président,
député de Dieppe-Memramcook
M. Malley,
député de Miramichi—Baie-du-Vin
L’hon. D. Graham,
député de Carleton
M. Ashfield,
député de New Maryland
M. Carr,
député d’Oromocto
M. Allaby,
député d’Îles-de-Fundy
Mme Fowlie,
députée de Kennebecasis
Mme Mersereau,
députée de Bathurst
M. MacKenzie,
député de Fredericton-Fort Nashwaak
M. Haché,
député de Nigadoo-Chaleur
M. J. Betts,
député de Moncton-Crescent
Mme Weir,
députée de Saint John Harbour



le 18 mai 2000

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Monsieur le président,

Le Comité spécial de l’éducation demande à présenter le présent rapport, son deuxième de la session.

Le comité spécial a été nommé par voie d’une résolution de la Chambre, adoptée le 6 juillet 1999, et a été chargé d’examiner le système d’éducation au Nouveau-Brunswick ainsi que de faire enquête et de faire rapport à la Chambre à cet égard et d’étudier d’autres questions et d’autres documents renvoyés au comité par le ministre de l’Éducation.

Le présent rapport est le fruit des délibérations du comité sur la question de la gouverne de l’éducation publique, qui a été renvoyée au comité par le ministre de l’Éducation.

Le 31 janvier 2000, le premier ministre, l’hon. Bernard Lord, et le ministre de l’Éducation, l’hon. Elvy Robichaud, ont annoncé le lancement d’un processus de consultation sur la gouverne de l’éducation publique au Nouveau-Brunswick. Un livre vert intitulé À propos de la gouverne de l’éducation publique a été publié et renvoyé au comité aux fins d’un apport du public.

Le livre vert invitait les gens du Nouveau-Brunswick à fournir au comité un apport et des conseils à propos d’une nouvelle structure pour gérer l’éducation publique au Nouveau-Brunswick.

Des audiences publiques ont eu lieu les 21, 22, 23 et 24 mars 2000. En tout, 206 interventions ont été faites, qui représentaient un large échantillon d’intervenants en éducation, de parents et de collectivités des deux communautés linguistiques. Pendant les consultations, il y a eu 102 interventions de la part des actuels comités de parents auprès de l’école, 12 interventions des actuels conseils consultatifs de parents auprès du district, des interventions des deux commissions provinciales de l’éducation et 90 interventions d’autres intervenants en éducation, d’organisations et de particuliers intéressés. Une liste des participants aux consultations publiques constitue l’annexe A du présent rapport.

Le comité désire remercier les nombreux intervenants qui ont comparu aux audiences publiques ainsi que les parents, les particuliers, les groupes et les organisations qui ont présenté des mémoires.

RÉSUMÉ

Le comité spécial recommande la mise en oeuvre d’une nouvelle structure de gouverne dans les écoles de la province. L’élément clé de cette structure est le conseil éducatif de district. L’organisme, élu par la population locale, serait habilité en tant qu’élément principal de gouverne. Le rôle du conseil éducatif de district serait d’élaborer le plan éducatif et les politiques du district, de recruter la directrice ou le directeur général et d’établir les politiques de recrutement du personnel du district.

Pour maintenir les communications entre les conseils éducatifs de district, le comité recommande la formation d’un comité des ressources composé de représentants et représentantes des conseils éducatifs de district et des directrices et directeurs généraux correspondants. L’organisme serait de nature administrative et ne serait pas autorisé à prendre des décisions.

Les comités d’écoles continueraient de jouer un rôle important au palier de l’école. Ces comités conseilleraient la direction de l’école au sujet de questions liées à l’école, aideraient à élaborer des politiques concernant l’école et fourniraient un apport relativement à tous les aspects de la vie scolaire. Le comité d’école participerait au recrutement et à l’évaluation du directeur ou de la directrice de l’école.

Le ministre de l’Éducation garderait la responsabilité de l’élaboration du plan éducatif provincial, du plan provincial des dépenses, du programme d’études provincial et des programmes et services éducatifs.

RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS ET DES RECOMMANDATIONS

Le livre vert présente six thèmes de discussion, qui sont les suivants : Retenir le meilleur ; Éléments d’une nouvelle structure ; Une bonne gouverne ; Autorité, rôles et responsabilités ; Élection des conseils éducatifs de district ; Imputabilité, ou reddition de comptes.

Le comité présente ses conclusions quant aux thèmes mentionnés en s’appuyant sur les mémoires qui ont été reçus et les exposés qui ont été faits au cours des audiences publiques. Les recommandations du comité portent sur un système de gouverne de l’éducation publique qui incorpore les principes du respect de la participation parentale, de la reddition de comptes, de la réceptivité, de la sensibilité, de la globalité, de la souplesse et de la stabilité, principes qui ont été suivis tout au long du processus de consultation.

Les recommandations que présente le comité ont été formulées en tenant compte de l’engagement qu’a pris le gouvernement provincial de créer des conseils éducatifs de district élus par la population locale. Un résumé des recommandations du comité constitue l’annexe B du présent rapport.

Le comité reconnaît la dualité linguistique dans le système d’éducation du Nouveau-Brunswick et affirme une telle réalité. En mettant la nouvelle structure de gouverne en oeuvre, le gouvernement doit assurer le respect de toutes les obligations juridiques et constitutionnelles et la conformité avec l’article 23 de la Charte des droits et libertés.

STRUCTURE DE GOUVERNE DE L’ÉDUCATION PUBLIQUE

Les réponses appuient le maintien de la présence parentale dans la structure au palier de l’école ainsi que la mise en place de conseils de district élus par la population locale. Elles indiquent aussi un appui à un organisme provincial sous une forme ou une autre.

Le comité recommande une structure de gouverne de l’éducation publique qui prévoit des organismes consultatifs de parents au palier de l’école, un organisme de district élu par la population locale et une instance provinciale qui permettra aux représentants et représentantes des conseils éducatifs de district et aux directrices et directeurs généraux correspondants de se réunir tous ensemble.

BONNE GOUVERNE : RÔLES ET RESPONSABILITÉS

Manifestement, la décentralisation du système scolaire, en conformité avec les normes provinciales, est de plus en plus recherchée. Les commentaires formulés sur la bonne gouverne sont variés mais militent généralement en faveur de la thèse selon laquelle l’administration courante devrait être laissée au personnel et les conseils éducatifs de district devraient se concentrer sur les grandes questions d’éducation.

Les réponses indiquent l’approbation du rôle consultatif des comités de parents auprès des écoles. De nombreuses personnes suggèrent qu’un apport dans l’évaluation des directeurs et directrices d’écoles et dans l’élaboration de budgets internes des écoles pourrait rehausser le rôle des parents. Le manque de communication, le flou des rôles et responsabilités et l’absence de formation permanente sont signalés comme les faiblesses les plus fréquentes chez un grand nombre des intervenants en éducation. Les réponses tendent généralement à établir une distinction entre le rôle du comité de parents auprès de l’école et celui de l’association foyer-école et elles expriment l’opinion que les deux groupes remplissent de précieuses fonctions.

Les répondants et répondantes appuient l’attribution d’un plus grand rôle aux conseils éducatifs de district et constatent la nécessité d’une définition plus précise des rôles et responsabilités de tels organismes.

Un appui est exprimé à l’idée d’un organisme provincial qui servirait de tribune de consultation et de communication entre les représentants et représentantes des conseils éducatifs de district.

Les réponses appuient la thèse selon laquelle l’élaboration des programmes d’études et l’évaluation devraient demeurer des fonctions du gouvernement provincial. La nécessité de politiques provinciales est également reconnue. Toutefois, de nombreuses réponses constatent qu’une plus grande souplesse est nécessaire pour permettre aux districts de mettre en oeuvre les politiques et lesprogrammes d’études provinciaux de façon à répondre aux besoins locaux.

Un certain nombre de réponses expriment le désir d’une plus grande maîtrise du budget au palier des districts. Même si le ministre devrait participer au processus décisionnel relativement aux réparations majeures et aux projets d’installations permanentes, il est souhaité que les districts puissent également fournir un apport à l’égard de telles décisions.

Comité d’école

Le comité recommande que le rôle du comité d’école soit consultatif.

Les responsabilités comprendraient :

· l’offre de conseils à la direction de l’école à propos de questions liées à l’école ;
· la présentation de questions et de préoccupations au conseil éducatif de district ;
· un apport sur les aspects de la vie scolaire qui ont des répercussions sur l’apprentissage et le développement de l’élève ;
· une aide à la direction de l’école dans l’élaboration des politiques axées sur l’école, conformément aux normes du district et de la province ;
· une aide à la direction de l’école dans l’élaboration d’un plan d’amélioration de l’école ;
· l’élaboration, en consultation avec la direction de l’école, d’une liste des améliorations des biens immobiliers, classées par ordre de priorité, qui sera présentée au conseil éducatif de district.

Le comité recommande que les comités d’école participent au recrutement de leur directeur ou directrice d’école. Cela comprendrait une participation au comité de sélection. Le comité recommande aussi que les comités d’école participent activement à l’évaluation annuelle de leur directeur ou directrice d’école.

Conseil de district

Le comité recommande que les organismes de district élus par la population locale soient habilités en tant qu’élément principal de gouverne de la nouvelle structure.

Les responsabilités comprendraient :

· l’élaboration et la surveillance d’un plan éducatif de district englobant la vision, les buts, les objectifs et les normes du district ;
· l’élaboration d’un plan de dépenses du district ;
· l’élaboration de politiques et de procédés de district appuyant le plan éducatif et le plan de dépenses du district ;
· le recrutement et l’évaluation de la directrice ou du directeur général ;
· l’établissement de politiques de recrutement du personnel du district, qui respectent les normes provinciales et les conventions collectives ;
· le classement par ordre de priorité des projets d’installations permanentes à soumettre au ministère de l’Éducation ;
· l’encouragement de la participation des parents, du personnel enseignant, des élèves, d’autres personnes et d’organismes aux réunions du conseil éducatif de district ;
· la création et l’entretien de liens entre les représentants et représentantes du conseil éducatif de district et les écoles dont ce dernier est responsable.

Organisme provincial

Le comité recommande que des personnes représentant les conseils éducatifs de district se réunissent régulièrement avec leurs directions générales à une tribune provinciale structurée qui serait connue sous l’appellation de Comité des ressources.

Le Comité des ressources aurait une vocation administrative, en ce sens qu’il n’aurait pas de pouvoir décisionnel. Les membres du comité avaient des différences d’opinion sur les rôles et les pouvoirs de l’organisme provincial. L’organisme provincial existerait aux fins du partage de l’information et aux fins de la communication, de la recherche et de la coordination de la formation ainsi qu’en vue d’assurer une représentation et de fournir un apport, au niveau national, sur les questions liées à l’éducation. Les activités comprendraient :

· la coordination de la formation, y compris à l’interne, pour les comités de parents auprès des écoles ainsi que pour les représentants et représentantes du conseil éducatif de district ;
· l’encouragement et la facilitation de la communication entre les divers conseils éducatifs de district sur des questions d’intérêt commun ;
· la recherche sur des questions liées à l’éducation ;
· la représentation des conseils éducatifs de district au palier national.

Le comité recommande en outre que le ministère de l’Éducation finance un poste au Comité des ressources et fournisse le matériel et les locaux nécessaires, étant entendu que le ou la titulaire serait au service du Comité des ressources.

Ministre de l’Éducation

Le comité recommande que le ministre de l’Éducation conserve la responsabilité de la mise en oeuvre et de l’évaluation des programmes et services éducatifs et administratifs de la province.

Les responsabilités du ministre comprendraient :

· l’élaboration d’un plan éducatif provincial ;
· l’élaboration d’un plan de dépenses provincial ;
· l’élaboration et l’évaluation des programmes d’études et des programmes éducatifs ainsi que des programmes et services administratifs ;
· l’élaboration de normes et d’objectifs éducatifs ;
· l’élaboration et la réalisation d’évaluations provinciales des élèves ;
· la communication avec les conseils éducatifs de district et le Comité des ressources provincial ;
· la responsabilité de l’administration, de la gestion et de la surveillance générales des biens de l’école.

ÉLECTIONS

Le livre vert met l’accent sur des élections au palier du district. Toutefois, un certain nombre de réponses expriment aussi des opinions à propos d’élections au palier de l’école.

Palier de l’école

En général, les observations à propos des élections au palier de l’école portent sur la question de savoir si les membres du personnel du système scolaire devraient être éligibles. Les opinions sont partagées à cet égard, et la possibilité de conflits d’intérêts est reconnue.

Selon des observations, les parents n’ayant pas la garde ne sont pas mis au courant des questions liées à l’école qui touchent leur enfant en général et des élections scolaires en particulier.

Le comité recommande que les membres élus des comités d’école incluent des parents ou tuteurs d’élèves qui fréquentent l’école. Les parents devraient être majoritaires au comité d’école. Les membres du personnel du district scolaire seraient éligibles au comité de l’école de leurs enfants pourvu qu’ils ne soient pas membres du personnel de cette école. En outre, il est recommandé que les membres d’office du comité d’école incluent le directeur ou la directrice de l’école, une représentation du personnel enseignant, élue par le personnel, une représentation des élèves et une représentation du conseil éducatif de district. La représentation des élèves ne devrait pas nécessairement être limitée à l’école secondaire.

Le comité recommande que les élections soient annuelles et que tous les parents ou tuteurs, y compris les membres du personnel, dont les enfants fréquentent l’école aient le droit de vote. Il est signalé que le personnel doit prendre des mesures raisonnables pour que les parents n’ayant pas la garde soient informés du processus électoral.

Palier du district


Les réponses appuient l’idée d’un conseil éducatif de district élu par la population locale. Toutefois, la plupart de la rétroaction reflète la nécessité d’un processus électoral accessible, que les candidates et candidats éventuels ne trouveraient pas intimidant ou restrictif.

Des personnes sont d’avis que le conseil éducatif de district devrait comprendre des membres élus et des membres nommés pour garantir aux intervenants une voix plus forte au conseil. En outre, un certain nombre de réponses expriment la conviction qu’un mandat limité assurerait la vitalité du conseil.

Il est proposé que toute personne admissible aux termes des mesures législatives régissant les élections municipales ait le droit de vote aux élections des conseils éducatifs de district. Les opinions sont partagées quant à l’éligibilité.

Les réponses affirment très clairement que les régions rurales doivent être représentées convenablement aux conseils éducatifs de district.

Le comité recommande que tous les membres du conseil éducatif de district soient élus au suffrage universel par la population locale, en même temps que les élections municipales.

Des réponses proposent l’idée de conseils composés de membres élus et de membres nommés. Les membres du comité avaient des différences d’opinion sur la suggestion.

Le comité reconnaît l’importance de permettre à tous les intervenants qui s’y intéressent d’avoir la possibilité de participer à la nouvelle structure de gouverne. Sous le nouveau régime de gouverne, les parents, les comités d’école, les intervenants en éducation et les membres de la collectivité seront encouragés à saisir les conseils éducatifs de district de leurs préoccupations. Ainsi, toutes les parties intéressées auront la possibilité de fournir un apport valable aux décisions prises.

Le comité recommande qu’une représentation juste soit assurée aux endroits isolés d’un district scolaire au cours du processus électoral.

Le comité recommande que le processus électoral prévoie la représentation d’après les zones afin de tenir compte des secteurs de recrutement scolaire.

Le comité recommande que les membres du personnel du système ne soient pas éligibles au conseil éducatif de district s’ils travaillent dans une école relevant de ce conseil. Une telle mesure n’empêcherait pas les membres du personnel de se présenter aux élections du conseil éducatif d’un autre district scolaire.

Le comité recommande qu’il n’y ait pas de restriction relativement au nombre de mandats consécutifs qu’un membre d’un conseil de district peut exercer.

REDDITION DE COMPTES

Les réponses expriment nettement le besoin d’une reddition de comptes et comprennent de nombreuses suggestions pour y parvenir. Par exemple, il y a beaucoup d’appui pour des assemblées publiques annuelles où le conseil éducatif de district ferait rapport des objectifs et des résultats financiers et éducatifs du district scolaire. Des assemblées publiques mensuelles, la distribution de procès-verbaux, la couverture par les médias et la participation au processus gouvernemental des comptes publics sont suggérées comme mécanismes pour assurer la reddition de comptes. De nombreuses réponses indiquent que le processus électoral constitue par lui-même un mécanisme de reddition de comptes.

Le comité recommande que la reddition de comptes soit intégrée au système grâce à des mécanismes d’évaluation appropriés.

Le comité recommande les mécanismes suivants pour favoriser la reddition de comptes :

· les directions d’école rendraient compte grâce à un processus annuel d’évaluation mené avec la participation des représentants et représentantes du comité d’école et celle de la direction générale ;
· la direction générale rendrait compte grâce à un processus d’évaluation mené par le conseil éducatif de district ;
· le conseil éducatif de district rendrait compte grâce au processus électoral et à un rapport annuel comprenant la vision, les buts, les objectifs et les normes établis relativement aux affaires éducatives et financières du district et indiquant les résultats obtenus ;
· les activités du conseil éducatif de district seraient aussi examinées, sur demande, par un comité parlementaire.

COMPOSITION ET STRUCTURE DU DISTRICT SCOLAIRE

Des préoccupations sont formulées quant à la structure actuelle de la direction générale, qui peut être responsable de plus d’un district scolaire. On estime que la géographie même impose des restrictions dans une telle structure. Il semble en outre y avoir de la confusion ou un manque de compréhension à l’égard des expressions « directrice ou directeur général » et « directrice ou directeur de l’éducation ».

Les réponses n’appuient pas une autre fusion de districts. Elles expriment cependant un désir de stabilité dans le système scolaire.

Le comité recommande des districts scolaires uniques, chacun ayant une directrice ou un directeur général unique comme administratrice ou administrateur principal.

Le comité recommande que les districts scolaires uniques ne soient pas plus grands que les districts scolaires actuel.

CONCLUSION

Le comité s’est penché sérieusement sur les renseignements fournis dans les interventions orales et écrites au sujet de la gouverne de l’éducation publique. Le comité croit que le modèle suggéré fournira un partenariat véritable entre le gouvernement provincial et la collectivité locale. Le modèle assurera la participation des parents au palier de l’école et celle des conseils élus par la population locale au palier du district.

Le comité croit que la nouvelle structure décrite dans le présent rapport offrira l’équilibre nécessaire pour assurer la prise de décisions par la population locale en matière d’éducation publique.



ANNEXE A


PARTICULIERS OU ORGANISMES QUI ONT COMPARU DEVANT LE COMITÉ SPÉCIAL DE L'ÉDUCATION

Association des enseignantes et des enseignants francophones du Nouveau-Brunswick

Association du Nouveau-Brunswick pour l'intégration communautaire

Beyea, Donald

Blaquière, Richard

Brogan, Frances C.

Coleman, Daniel F.

Comités consultatifs de parents auprès des écoles

— District 2

— École Bessborough

— École Birchmount

— École communautaire de Grand Manan

— École de Gagetown

— École élémentaire Belleisle

— École élémentaire Kennebecasis Park

— École élémentaire Woodstock Centennial

— École intermédiaire Albert Street

— École John Caldwell

— École Le Tournesol

— École secondaire Bernice MacNaughton

— Moncton High School

— Saint John High School

Comités de parents du Nouveau-Brunswick

Commissions provinciales de l'éducation

— Commission anglophone

— Commission francophone

Conseils consultatifs de parents auprès des districts

— District 4

— District 8

— District 10

— District 14

— District 15

— District 16

— District 18

Doucet, Me Michel

École secondaire d'Oromocto, classe de sciences politiques 120

Ferguson, Camille

Fredericton Montessori School

Giberson, Ross

Hughes, Bruce

Landry, Rodrigue

Losier, Robert F.

Miller, Barry W.

New Brunswick Citizens for Effective Education

New Brunswick Federation of Home and School Associations, Inc.

New Brunswick School Trustees Association, The

New Brunswick Shared Parenting Association

New Brunswick Teachers' Association, The

Pacey, Peter

Parents for Parents, A Committee of Concerned Parents from Central Cluster Schools in School District 8

Ramsay, Elaine

Réseau d'appui à l'intégration des enfants des ayants droit au système éducatif francophone

Sears, Allan

Small, Marion

Société des enseignantes et des enseignants retraités francophones

Teed, Eric L. , O.C., C.D., c.r.

Wilson, Jocelyn

PARTICULIERS ET ORGANISMES QUI ONT PRÉSENTÉ DES MÉMOIRES AU COMITÉ SPÉCIAL DE L'ÉDUCATION

Association canadienne des commissions / conseils scolaires

Association des administrateurs scolaires du district 18

Association foyer-école de Bath

Association foyer-école rurale de la Miramichi

Association pour le droit à la vie du Nouveau-Brunswick

Beaulieu, Béatrice

Blyth, Debbie

Breau, James et Judy

Burnett, Frederick C.

Buyting, Patricia

Canadian Parents for French (New Brunswick)

CCPAD du district 6

CCPAD du district 17

CCPAD et association foyer-école de Gagetown

Coburn, Stephanie

Comité consultatif de parents auprès de l'école élémentaire de Rexton et association foyer-école de l'école élémentaire de Rexton (district 16)

Comités consultatifs de parents auprès des écoles



ANNEXE B


RÉSUMÉ DES RECOMMANDATIONS


STRUCTURE DE GOUVERNE POUR L'ÉDUCATION PUBLIQUE


Le comité recommande une structure de gouverne de l'éducation publique qui prévoit des organismes consultatifs de parents au palier de l'école, un organisme de district élu par la population locale et une instance provinciale qui permettra aux représentants et représentantes des conseils éducatifs de district et aux directrices et directeurs généraux correspondants de se réunir tous ensemble.

Comité d'école

Le comité recommande que le rôle du comité d'école soit consultatif.

Le comité recommande que les comités d'école participent au recrutement de leur directeur ou directrice d'école. Cela comprendrait une participation au comité de sélection. Le comité recommande aussi que les comités d'école participent activement à l'évaluation annuelle de leur directeur ou directrice d'école.

Conseil de district

Le comité recommande que les organismes de district élus par la population locale soient habilités en tant qu'élément principal de gouverne de la nouvelle structure.

Organisme provincial

Le comité recommande que des personnes représentant les conseils éducatifs de district se réunissent régulièrement avec leurs directions générales à une tribune provinciale structurée qui serait connue sous l'appellation de Comité des ressources.

Le comité recommande en outre que le ministère de l'Éducation finance un poste au Comité des ressources et fournisse le matériel et les locaux nécessaires, étant entendu que le ou la titulaire serait au service du Comité des ressources.

Ministre de l'Éducation

Le comité recommande que le ministre de l'Éducation conserve la responsabilité de la mise en oeuvre et de l'évaluation des programmes et services éducatifs et administratifs de la province.

ÉLECTIONS

Palier de l'école


Le comité recommande que les membres élus des comités d'école incluent des parents ou tuteurs d'élèves qui fréquentent l'école. Les parents devraient être majoritaires au comité d'école. Les membres du personnel du district scolaire seraient éligibles au comité de l'école de leurs enfants pourvu qu'ils ne soient pas membres du personnel de cette école. En outre, il est recommandé que les membres d'office du comité d'école incluent le directeur ou la directrice de l'école, une représentation du personnel enseignant, élue par le personnel, une représentation des élèves et une représentation du conseil éducatif de district. La représentation des élèves ne devrait pas nécessairement être limitée à l'école secondaire.

Le comité recommande que les élections soient annuelles et que tous les parents ou tuteurs, y compris les membres du personnel, dont les enfants fréquentent l'école aient le droit de vote. Il est signalé que le personnel doit prendre des mesures raisonnables pour que les parents n'ayant pas la garde soient informés du processus électoral.

Palier du district

Le comité recommande que tous les membres du conseil éducatif de district soient élus au suffrage universel par la population locale, en même temps que les élections municipales.

Le comité recommande qu'une représentation juste soit assurée aux endroits isolés d'un district scolaire au cours du processus électoral.

Le comité recommande que le processus électoral prévoie la représentation d'après les zones afin de tenir compte des secteurs de recrutement scolaire.

Le comité recommande que les membres du personnel du système ne soient pas éligibles au conseil éducatif de district s'ils travaillent dans une école relevant de ce conseil. Une telle mesure n'empêcherait pas les membres du personnel de se présenter aux élections du conseil éducatif d'un autre district scolaire.

Le comité recommande qu'il n'y ait pas de restriction relativement au nombre de mandats consécutifs qu'un membre d'un conseil de district peut exercer.

REDDITION DE COMPTES

Le comité recommande que la reddition de comptes soit intégrée au système grâce à des mécanismes d'évaluation appropriés.

COMPOSITION ET STRUCTURE DU DISTRICT SCOLAIRE

Le comité recommande des districts scolaires uniques, chacun ayant une directrice ou un directeur général unique comme administratrice ou administrateur principal.

Le comité recommande que les districts scolaires uniques ne soient pas plus grands que les districts scolaires actuels.
DÉCHARGE