Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

No. 3

le mercredi 7 février 1996

PROCLAMATION

Prière.

Le président présente les pages pour la session : Richard Bragdon, de Nackawic ; Robyn Conley, de Fredericton ; Davis Givan, de Nackawic ; Juliann Fraser, de Fredericton ; Terra Maher, de Saint John ; Lori McCarthy, de Miramichi ; Helen Rooney, de McMasterville, au Québec ; James Zarull, de Windsor, en Ontario ; Mary Ann Mackay, de Hampton.


L'hon. C. Thériault présente M. Denis Losier, député libéral de Tracadie à l'Assemblée législative de 1988 à 1994.


Dépôt de documents

Conformément au paragraphe 16(2) de la Loi sur le vérificateur général, le président dépose sur le bureau de la Chambre le rapport du vérificateur sur les comptes du vérificateur général du Nouveau-Brunswick pour l'année financière terminée le 31 mars 1995.


Au cours des déclarations de députés, M. Mockler (Madawaska-la-Vallée) rend un hommage posthume à Louis Murphy, député libéral de Havre Saint-Jean de 1978 à 1995.


Rappel au Règlement

Au cours des déclarations de députés, le député de Madawaska-la-Vallée invoque le Règlement au moment où la députée de Saint John Harbour commence à faire une déclaration. Selon le député, le paragraphe 40.1(3) du Règlement exige que, pendant les déclarations, la parole soit donnée aux députés dans l'ordre suivant :

les députés de l'opposition officielle, les députés d'autres partis reconnus, selon la représentation de ces partis à la Chambre, et, en dernier lieu, les députés du gouvernement. Les interventions subséquentes respectent le même ordre, jusqu'à ce que le temps alloué au paragraphe (2) soit épuisé.

Le président statue que le paragraphe 40.1(1) lui permet de donner la parole, pour une déclaration, à tout député autre qu'un ministre de la Couronne ; il fait observer l'absence d'exigence quant à la représentation d'un parti reconnu. En se fondant sur le Règlement et sur la pratique établie à la dernière session de la Chambre, au cours de laquelle la députée de Saint John Harbour était autorisée à faire des déclarations, il autorise celle-ci à faire sa déclaration.


Dépôt de projet de lois

Est déposé et lu une première fois le projet de loi suivant :

par l'hon. M. Frenette :

2, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative.

Il est ordonné que ce projet de loi soit lu une deuxième fois à la séance suivante.


Avis de motion

L'hon. M. Valcourt donne avis de motion 1 portant que, le mardi 13 février 1996, appuyé par M. Mockler, il proposera la résolution suivante :

attendu que l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick a compétence sur de nombreuses composantes du filet de sécurité sociale canadien, qu'il dispense en coopération avec le gouvernement fédéral ;

attendu qu'une réforme partielle de notre filet de sécurité sociale qui ne procède pas d'une étude et d'une évaluation complètes des besoins des gens du Nouveau-Brunswick et du Canada n'est pas désirable ;

attendu que les réformes proposées de l'assurance-emploi par le gouvernement fédéral ne procèdent pas d'une étude complète du filet de sécurité sociale canadien ;

attendu qu'un trop grand nombre de gens du Nouveau-Brunswick et notre économie provinciale toute entière subiront les effets négatifs des changements proposés, qui feront que des personnes et des familles vivront au-dessous du seuil de la pauvreté ;

qu'il soit à ces causes résolu que l'Assemblée législative du Nouveau- Brunswick demande au gouvernement du Canada de retirer immédiatement cette réforme gouvernementale proposée de la Loi sur l'assurance-chômage et d'y substituer un mécanisme selon lequel les gouvernements fédéral et provincial entreprendront en commun une étude complète du filet de sécurité sociale dans le but de réformer toutes les composantes de ce dernier et de les adapter aux besoins actuels de tous les Canadiens et Canadiennes.


M. Robichaud donne avis de motion 2 portant que, le mardi 13 février 1996, appuyé par M. Volpé, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre pour chacune des années financières 1991-92, 1992-93, 1993-94 et 1994-95 et pour la période entre le 1er avril 1995 et le 31 décembre 1995, un compte-rendu de toutes les dépenses effectuées pour l'achat de publicité fait en dehors de la Province, par la Province du Nouveau-Brunswick (ministères, agences, Corporations de la Couronne) des médias suivants: télévision, radio, journaux, magazines/revues, et dépliants.

Pour chaque contrat/placement:

-ministère

-titre de la réclame (incluant les copies)

-vendeur

-mode de sélection du vendeur (appel d'offre publique, appel d'offre par invitation, direct sans invitation)

-coût (développement, placement) [Texte français original.]


M. Sherwood donne avis de motion 3 portant que, le mardi 13 février 1996, appuyé par M. Volpé, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre, pour chacune des années financières 1991-1992, 1992-1993, 1993-1994 et 1994-1995, ainsi que pour la période du 1er avril 1995 au 31 décembre 1995, les renseignements suivants sur chaque propriétaire titulaire d'un permis de posséder et d'exploiter des appareils de pari vidéo au Nouveau-Brunswick :

-- nom du propriétaire-exploitant ;

-- adresse du propriétaire-exploitant ;

-- nombre d'appareils en possession et exploitation ;

-- emplacement des appareils (adresse, nombre d'appareils et type d'établissement : dépanneur, débit de boissons, clubs, autres) ;

-- revenus bruts par emplacement (prix mis à part) ;

-- somme versée au propriétaire de l'emplacement ;

-- somme versée à la Societe des Loteries de l'Atlantique ;

-- somme versée à la province du Nouveau-Brunswick.


M. Volpé donne avis de motion 4 portant que, le mardi 13 février 1996, appuyé par M. Robichaud, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre pour chacune des années financières 1991-92, 1992-93, 1993-94 et 1994-95 et pour la période entre le 1er avril 1995 et le 31 décembre 1995, l'information suivante sur chaque projet industriel qui a reçu une contribution financière quelconque du gouvernement du Nouveau-Brunswick:

- nom de la compagnie

- emplacement de la compagnie

- produit ou service dispensé

- aide gouvernementale de la province du Nouveau-Brunswick (montant, type, but, conditions de remboursement)

- aide provenant de l'APÉCA (montant, type, but, conditions de remboursement)

- autres aide fédérale (montant, type, but, conditions de remboursement)

- état des conditions de remboursement

- nombre d'emplois au moment de l'annonce (postes de gestion, supervision, production et/ou personnel d'opération)

- nombre d'emplois au moment du début de l'entreprise (postes de gestion, supervision, production et/ou personnel d'opération)

- nombre d'emplois au 31 décembre 1995 (postes de gestion, supervision, production et/ou personnel d'opération) [Texte français original.]


M. Sherwood donne avis de motion 5 portant que, le jeudi 22 février 1996, appuyé par M. Robichaud, il proposera la résolution suivante :

attendu que l'unité de neurochirurgie de l'Hôpital régional de Saint-Jean sert les gens du corridor ouest de la province et que l'unité de neurochirurgie du Moncton Hospital sert les gens du corridor est de la province ;

attendu que l'éloignement accru de sa famille et, en cas d'urgence, le temps plus long de déplacement ne sont pas dans l'intérêt supérieur du patient ou de la patiente ;

qu'il soit à ces causes résolu que le gouvernement actuel envisage de maintenir les deux unités de neurochirurgie, à Moncton et à Saint John.


M. Volpé donne avis de motion 6 portant que, le jeudi 29 février 1996, appuyé par M. D. Graham, il proposera la résolution suivante :

ATTENDU QUE la Loi Scolaire donne le pouvoir au Ministre de l'Éducation, sans le consentement de l'Assemblée législative, de diviser la province en districts scolaires; et

ATTENDU QUE l'Assemblée législative croit que les commissions scolaires locales doivent avoir un role plus direct dans l'élaboration de standards scolaires, dans l'évaluation du rendement scolaire et dans la création de partenariats réels entre les écoles, les communautés et tous les intervenants qui forment notre cadre d'acquisition du savoir.

QU'IL SOIT RÉSOLU QUE l'Assemblée législative dirige le ministre de l'Éducation de s'abstenir d'exercer sa compétence en vertu de l'article 13 de la Loi Scolaire jusqu'à ce qu'il ait fait rapport à cette Assemblée des moyens par lesquels il entend donner plus de pouvoirs aux commissions scolaires afin qu'elles aient un rôle renforcé et plus direct dans l'élaboration des standards scolaires, dans l'évaluation du rendement des écoles et des étudiants et qu'elles soient tenues responsables de ces rendements, et afin que les commissions scolaires puissent opérer des partenariats entre les écoles, les communautés et tous les intervenants qui composent notre cadre d'acquisition du savoir. [Texte français original.]


M. D. Graham donne avis de motion 7 portant que, le mardi 13 février 1996, appuyé par M. Robichaud, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre pour chacune des années financières 1991-1992, 1992-1993, 1993-1994 et 1994-1995, ainsi que la période allant du 1er avril 1995 au 31 décembre 1995, la ventilation détaillée suivante des frais de déplacement payés par la province du Nouveau-Brunswick et liés aux voyages internationaux :

-- ministère ;

-- date du voyage ;

-- durée du voyage ;

-- objet du voyage ;

-- nom de la personne ;

-- poste ;

-- coût du transport (y compris le coût du billet d'avion) ;

-- autres frais (hébergement, repas, divertissement, autres) ;

-- coût total ;

-- copie de tout communiqué de presse, communiqué ou article de journaux liés au voyage.


M. Mockler donne avis de motion 8 portant que, le mardi 13 février 1996, appuyé par M. Graham, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre pour chacune des années financières 1991-1992, 1992-1993, 1993-1994 et 1994-1995, ainsi que la période allant du 1er avril 1995 au 31 décembre 1995, la ventilation détaillée suivante des frais de déplacement de chaque voyage pour affaires officielles du gouvernement du Nouveau-Brunswick par le premier ministre, tout membre du personnel du Cabinet du premier ministre et de tout responsable ministériel accompagnant le premier ministre :

-- nom du voyage ;

-- date du voyage ;

-- objet du voyage ;

-- durée du voyage ;

-- nombre de participants au voyage (inclure le nom de tous les participants ; s'il y a des participants de l'extérieur, inclure le nom de la compagnie représentée) ;

-- mode de transport ;

-- coût du transport (inclure le coût du transport par aéronef commercial et loué) ;

-- autres frais (hébergement, repas, divertissement, autres) ;

-- coût total ;

-- somme imputée au Cabinet du premier ministre ;

-- somme recouvrée d'autres ministères, organismes ou corporations de la Couronne du Nouveau-Brunswick ou imputée à ces derniers ;

-- somme recouvrée de tout ministère, organisme ou société d'État du gouvernement du Canada ;

-- somme recouvrée de toute personne, compagnie, association ou autre participant du secteur privé ;

-- copie de tout communiqué de presse, communiqué ou d'article de journaux liés au voyage.


Nominations à la vice-présidence

L'hon. M. McKenna, appuyé par l'hon. M. Frenette, propose que M. MacDonald, député de la circonscription électorale de Miramichi-Sud-Ouest, et M. O'Donnell, député de la circonscription électorale de Dieppe-Memramcook, soient nommés vice-présidents de la Chambre.

Le président donne lecture de la motion et propose la question.

L'hon. M. Valcourt, appuyé par M. D. Graham, propose l'amendement suivant :

que la motion soit amendée par la suppression des mots M. MacDonald, député de la circonscription électorale de Miramichi-Sud-Ouest et leur remplacement par Carolle de Ste. Croix, députée de la circonscription électorale de Dalhousie--Restigouche-Est .

Mme de Ste. Croix (Dalhousie--Restigouche-Est) prend la parole. Elle déclare qu'elle ne désire pas être maintenant candidate à la nomination et demande que le député retire la proposition de nomination, ce qu'il refuse.

La question proposée, il s'élève un débat.

Après un certain laps de temps, le consentement unanime pour que le motionnaire de l'amendement retire cet amendement est refusé.

Le débat sur l'amendement se poursuit.

Après un autre laps de temps, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

La motion, mise aux voix, est adoptée.


Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

Sur la motion de l'hon. M. Frenette, appuyé par l'hon. M. Tyler, il est résolu que la Chambre, à la levée de la séance, s'ajourne au jeudi 8 février 1996 à 14 h 30.


Motions émanant du gouvernement

Dispense d'avis ayant été accordée, l'hon. M. Frenette, appuyé par l'hon. M. Tyler, propose la motion suivante :

que les comités permanents nommés ci-après, prévus à l'article 89 du Règlement, soient constitués pour la 53e législature et que leur composition soit la suivante :

Comité permanent des privilèges : l'hon. M. Frenette, l'hon. M. Tyler, l'hon. M. Duffie, M. McKay, M. Olmstead, M. D. Graham et M. Volpé ;

Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé : M. Kennedy, Mme Kingston, l'hon. M. Richard, M. Devereux, M. Olmstead, M. Mockler et M. Sherwood ;

Comité permanent de la procédure : l'hon. M. Frenette, l'hon. M. Tyler, l'hon. M. Graham, M. Doyle, M. Jamieson, M. D. Graham et M. Robichaud ;

Comité permanent de modification des lois : l'hon. M. Duffie, M. Byrne, Mme de Ste. Croix, M. Allaby, M. Devereux, M. Kennedy, M. Steeves, M. D. Landry, M. D. Graham, M. Robichaud, M. Volpé et Mme Weir ;

Comité permanent des comptes publics : M. Robichaud, M. LeBlanc, M. MacDonald, M. McAdam, M. DeGrâce, M. Flynn, M. Jamieson, M. Doyle, M. Johnson, l'hon. M. Valcourt, M. Mockler et M. D. Graham ;

Comité permanent des corporations de la Couronne : M. McKay, M. Kavanaugh, M. MacLeod, M. O'Donnell, M. A. Landry, M. Armstrong, Mme Jarrett, M. Wilson, l'hon. M. Valcourt, M. Sherwood, M. Volpé et Mme Weir ;

Comité permanent d'administration de l'Assemblée législative : l'hon. M. Gay, l'hon. M. Tyler, l'hon. M. Frenette, M. MacDonald, M. O'Donnell, M. McAdam, M. McKay, l'hon. M. Valcourt, M. Mockler et Mme Weir ;

Comité permanent de l'ombudsman : Mme Jarrett, M. Olmstead, Mme de Ste. Croix, M. DeGrâce, M. Devereux, M. Sherwood, M. Volpé et Mme Weir. (Motion 9.)

La motion, mise aux voix, est adoptée.


Dispense d'avis ayant été accordée, l'hon. M. Frenette, appuyé par l'hon. M. Tyler, propose la motion suivante :

qu'un Comité spécial de la démographie soit constitué pour examiner les conséquences sociales, économiques et financières de changements démographiques et de tendances émergentes sur les politiques et les priorités stratégiques de la province ainsi que faire enquête et formuler des recommandations à cet égard et, en particulier, sans limiter la généralité de cet énoncé, recueillir, examiner et étudier des données, tenir les audiences jugées nécessaires pour obtenir l'apport du public et faire des recommandations relativement aux conséquences en matière de politique qu'auront les changements démographiques dans la province du Nouveau-Brunswick.

En plus des pouvoirs traditionnellement conférés au comité en vertu du Règlement, le comité aura les pouvoirs additionnels suivants :

a) siéger pendant l'ajournement de la Chambre, après la prorogation jusqu'à la prochaine session et pendant toute séance de la Chambre,

b) tenir séance à divers endroits, selon la commodité,

c) retenir le personnel nécessaire pour aider le comité,

fera rapport à la Chambre dès que possible, ou suivant tout ajournement ou à la prochaine session, selon le cas, et déposera l'original de son rapport au bureau du greffier de l'Assemblée législative pendant l'ajournement de l'Assemblée législative, le président du comité présentant tous les rapports, après la rentrée parlementaire, à l'Assemblée législative.

Le comité spécial est composé des personnes suivantes : Mme Kingston, l'hon. Mme Trenholme, l'hon. Mme Day, l'hon. M. Richard, M. Allaby, M. Kennedy, Mme de Ste. Croix, M. DeGrâce, M. Robichaud et M. Sherwood. (Motion 10.)

La motion, mise aux voix, est adoptée.


Dispense d'avis ayant été accordée, l'hon. M. Frenette, appuyé par l'hon. M. Tyler, propose la motion suivante :

que la Chambre, à la levée de la séance le vendredi 9 février 1996, s'ajourne au lundi 12 février 1996 à 14 h 30. (Motion 11.)

La motion, mise aux voix, est adoptée.


La séance est levée à 10 h 24.


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