Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

No. 7

le mardi 13 février 1996

8 h 30 Prière.

Comité permanent des comptes publics

M. Robichaud, du Comité permanent des comptes publics, présente le premier rapport du comité pour la session, dont voici le texte :

le 13 février 1996

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Monsieur le président,

Le Comité des comptes publics demande à présenter son premier rapport.

Le comité se réunit le jeudi 8 février 1996 à la Chambre du Conseil législatif.

Sur la motion de l'hon. M. Valcourt, M. Robichaud est élu président du comité. Sur la motion de M. MacDonald, M. Jamieson est élu vice-président.

Le comité demande à présenter un autre rapport.

Le président du comité,

(signature)

Elvy Robichaud, député

Il est ordonné que le rapport soit reçu, que le comité soit maintenu et qu'il soit autorisé à présenter un autre rapport.


Comité permanent de la procédure

L'hon. M. Frenette, du Comité permanent de la procédure, présente le premier rapport du comité pour la session, dont voici le texte :

le 13 février 1996

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Monsieur le président,

Le Comité de la procédure demande à présenter son premier rapport.

Le comité se réunit le jeudi 8 février 1996 à la Chambre du Conseil législatif.

Sur la motion de M. Robichaud, l'hon. M. Frenette est élu président du comité. Sur la motion de M. Robichaud, l'hon. M. Tyler est élu vice-président.

Le comité demande à présenter un autre rapport.

Le président du comité,

(signature)

L'hon. J. Raymond Frenette

Il est ordonné que le rapport soit reçu, que le comité soit maintenu et qu'il soit autorisé à présenter un autre rapport.


Pendant les questions orales, le président enjoint aux parlementaires d'être brefs dans leurs questions et leurs réponses.


Dépôt de projets de loi

Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l'hon. Mme Barry :

13, Loi modifiant la Loi sur la Police ;

par l'hon. Mme Breault :

14, Loi modifiant la Loi sur les mesures d'urgence.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la séance suivante.


Deuxième lecture

Sont lus une deuxième fois les projets de loi suivants :

9, Loi spéciale de 1996 portant affectation de crédits ;

10, Loi modifiant la Loi sur l'administration financière ;

11, Loi modifiant la Loi sur l'administration financière ;

12, Loi modifiant la Loi sur l'administration financière.

Il est ordonné que ces projets de loi soient renvoyés au Comité plénier.


Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Frenette demande au président de revenir à l'appel des motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre et annonce que la Chambre se formera vendredi prochain en Comité plénier pour étudier des projets de loi.


Motions émanant des députés

Conformément à l'avis de motion 1, l'hon. M. Valcourt, appuyé par M. Mockler, propose la résolution suivante :

attendu que l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick a compétence sur de nombreuses composantes du filet de sécurité sociale canadien, qu'il dispense en coopération avec le gouvernement fédéral ;

attendu qu'une réforme partielle de notre filet de sécurité sociale qui ne procède pas d'une étude et d'une évaluation complètes des besoins des gens du Nouveau-Brunswick et du Canada n'est pas désirable ;

attendu que les réformes proposées de l'assurance-emploi par le gouvernement fédéral ne procèdent pas d'une étude complète du filet de sécurité sociale canadien ;

attendu qu'un trop grand nombre de gens du Nouveau-Brunswick et notre économie provinciale toute entière subiront les effets négatifs des changements proposés, qui feront que des personnes et des familles vivront au-dessous du seuil de la pauvreté ;

qu'il soit à ces causes résolu que l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick demande au gouvernement du Canada de retirer immédiatement cette réforme gouvernementale proposée de la Loi sur l'assurance-chômage et d'y substituer un mécanisme selon lequel les gouvernements fédéral et provincial entreprendront en commun une étude complète du filet de sécurité sociale dans le but de réformer toutes les composantes de ce dernier et de les adapter aux besoins actuels de tous les Canadiens et Canadiennes.

La question proposée, il s'élève un débat.

Après un certain laps de temps, l'hon. M. MacIntyre, appuyé par l'hon. Mme Mersereau, propose l'amendement suivant :

que la motion 1 soit amendée comme suit :

1. Substituer, aux quatre premiers paragraphes du préambule, le paragraphe de préambule suivant :

attendu que le gouvernement du Canada propose des modifications de la Loi sur l'assurance-chômage parmi lesquelles certaines auront des effets négatifs sur notre province mais certaines auront des effets positifs sur notre main-d'oeuvre ;

2. Supprimer tout le passage qui suit le premier de à la deuxième ligne du paragraphe de la résolution et le remplacer par ce qui suit :

procéder à l'amendement des parties de la réforme de l'assurance-chômage qui ont des effets négatifs sur les travailleuses et travailleurs saisonniers du Nouveau-Brunswick, notamment le calcul des prestations selon les semaines consécutives, la règle de l'intensité et le diviseur employé pour calculer les prestations.

L'hon. M. Valcourt invoque le Règlement. Il déclare que l'amendement est contraire à l'objet de la motion et est en conséquence irrecevable.

Le président suspend la séance à 10 h 4.


10 h 25

Le président reprend le fauteuil.

Décision du président

Le président fait savoir qu'il a examiné l'amendement de la motion 1, proposé par le député de Saint John Champlain, et a conclu qu'il n'était pas contraire à l'objet de la motion originale. En statuant pour l'acceptation de l'amendement, il renvoie au commentaire 567 de la sixième édition de Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, qui déclare ce qui suit :

567. L'amendement peut avoir pour objet de modifier une proposition de façon qu'elle soit accueillie plus favorablement ou d'offrir à la Chambre un nouveau texte susceptible de remplacer la proposition originale (May, Erskine, sir, Treatise on the Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament, 20e éd., 1983, p. 395).

Le président propose la question ; il s'élève un débat.

Après un certain laps de temps, le président rappelle aux parlementaires qu'ils doivent adresser leurs propos par l'intermédiaire de la présidence.

Après un autre laps de temps, le président interrompt les délibérations et annonce que le temps alloué pour les motions émanant des députés est écoulé.


Il est unanimement convenu de reporter les motions 2, 3, 4, 7 et 8 au jeudi 21 mars 1996.


Adresse

L'Assemblée reprend le débat ajourné sur la motion proposée par Mme de Ste. Croix, appuyée par M. Devereux, dont voici le texte :

que l'adresse dont le texte suit soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur pour la remercier humblement du gracieux discours qu'il lui a plu de faire à l'Assemblée législative :

Fredericton (N.-B.)

le 6 février 1996

À Son Honneur,

l'honorable Margaret Norrie McCain,

lieutenant-gouverneur de la province du Nouveau-Brunswick

Qu'il plaise à Votre Honneur,

Nous, sujets très dévoués et loyaux de Sa Majesté, membres de l'Assemblée législative de la province du Nouveau-Brunswick, qui tient maintenant séance, prions respectueusement Votre Honneur d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que vous nous avez fait et nous assurons à Votre Honneur que toutes les questions dont nous serons saisis durant la session feront l'objet de notre attention et de notre étude les plus diligentes.

Le débat se poursuit.

Après un certain laps de temps, il est unanimement convenu que la Chambre continue de siéger après l'heure de la pause du midi.

Le débat se poursuit.

Après un certain laps de temps, Mme Weir rend un hommage posthume à Louis Murphy, ancien député de Havre Saint-Jean.

Après un certain laps de temps, le président enjoint aux parlementaires de désigner leurs collègues par le nom de leur circonscription et non par leur propre nom.

Après un autre laps de temps, le débat est ajourné sur la motion de l'hon. M. Frenette, au nom de l'hon. M. McKenna.


La séance est levée à 13 h 57.


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