Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

No. 10

le vendredi 16 février 1996

8 h 30

Prière.

Question de privilège

Conformément à l'article 10 du Règlement, l'hon. M. Lee (Charlotte) soulève la question de privilège relativement à certains propos cités dans le Telegraph Journal du 15 février.


Conformément au paragraphe 9(2) du Règlement, l'hon. M. Valcourt (Edmundston) donne avis de son intention de soulever la question de privilège et de proposer, appuyé par M. Mockler, la motion suivante :

qu'il soit résolu que le Comité permanent des privilèges détermine si des membres du grand public, à savoir les médias et les personnes qui les conseillent, ont reçu à l'avance des renseignements protégés sur le budget proposé par le gouvernement le 15 février 1996 et si les groupes en question ont reçu des renseignements sur le budget et des détails sur l'application de la politique budgétaire qui ont été refusés aux parlementaires, et, si tel est le cas, détermine si une telle conduite de la part du gouvernement constitue une violation du privilège des parlementaires.


Comité permanent de l'ombudsman

Mme Jarrett, du Comité permanent de l'ombudsman, présente le premier rapport du comité pour la session, dont voici le texte :

le 12 février 1996

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Monsieur le président,

Le Comité de l'ombudsman demande à présenter son premier rapport.

Le comité se réunit le jeudi 8 février 1996 à la Chambre du Conseil législatif.

Sur la motion de Mme de Ste. Croix, Mme Jarrett est élue présidente du comité. Sur la motion de M. Devereux, M. Olmstead est élu vice-président.

Le comité demande à présenter un autre rapport.

La présidente du comité,

(signature)

Laureen Jarrett, députée

Il est ordonné que le rapport soit reçu, que le comité soit maintenu et qu'il soit autorisé à présenter un autre rapport.


Comité permanent des privilèges

L'hon. M. Frenette, du Comité permanent des privilèges, présente le premier rapport du comité pour la session, dont voici le texte :

le 16 février 1996

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Monsieur le président,

Le Comité des privilèges demande à présenter son premier rapport.

Conformément à l'article 99 du Règlement, la greffière convoque une réunion du Comité permanent des privilèges pour le jeudi 8 février 1996 à la Chambre du Conseil législatif et préside l'élection à la présidence et à la vice-présidence du comité.

Sur motion, l'hon. M. Frenette est élu président, et l'hon. M. Tyler est élu vice-président.

Le comité demande à présenter un autre rapport.

Le président du comité,

(signature)

L'hon. J. Raymond Frenette

Il est ordonné que le rapport soit reçu, que le comité soit maintenu et qu'il soit autorisé à présenter un autre rapport.


Dépôt de projets de loi

Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l'hon. M. King :

15, Loi abrogeant la Loi sur la canne blanche ;

16, Loi modifiant la Loi sur les services à la famille ;

par l'hon. M. Graham :

17, Loi modifiant la Loi sur les terres et forêts de la Couronne ;

18, Loi sur les espèces menacées d'extinction ;

par l'hon. M. Duffie :

19, Loi abrogeant la Loi sur l'Union des pêcheurs.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la séance suivante.


Est déposé et lu une première fois le projet de loi d'intérêt privé suivant :

par M. MacLeod :

20, Loi modifiant Une loi pour constituer en corporation le collège appelé Atlantic Baptist College.

Il est ordonné que ce projet de loi soit renvoyé au Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé.


Comité plénier

La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. MacDonald.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. MacDonald, demande au président de la Chambre de revenir à l'appel de la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport des projets de loi suivants sans amendement :

3, Loi modifiant la Loi sur les chaudières et appareils à pression ;

4, Loi modifiant la Loi sur le montage et l'inspection des installations électriques ;

5, Loi modifiant la Loi sur les ascenseurs et les monte-charge ;

6, Loi modifiant la Loi sur les relations industrielles ;

7, Loi abrogeant la Loi sur les maisons mobiles ;

8, Loi modifiant la Loi sur le montage et l'inspection des installations de plomberie ;

10, Loi modifiant la Loi sur l'administration financière ;

11, Loi modifiant la Loi sur l'administration financière ;

12, Loi modifiant la Loi sur l'administration financière.

Le président rapporte aussi que le comité lui a enjoint de faire rapport du projet de loi suivant avec un amendement :

2, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative.

Le président rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.


Question de privilège

Le président invite le chef de l'opposition, l'hon. M. Valcourt, à soulever sa question de privilège.

Dans l'exposé de sa question de privilège, l'hon. M. Valcourt fait valoir que les médias et les personnes qui les conseillent ont reçu à l'avance, au sujet du budget proposé par le gouvernement le 15 février 1996, des renseignements protégés qui ont été refusés aux parlementaires.

Le chef de l'opposition prétend que le fait que le public soit au courant de certains renseignements sur le budget refusés aux parlementaires constitue une violation de privilège. Il soutient qu'il faut donner aux parlementaires les mêmes chances qu'aux médias. À l'appui de sa thèse, l'hon. M. Valcourt cite la sixième édition de Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, commentaires 24 et 25 :

24. Le privilège parlementaire est la somme des droits particuliers [] dont jouissent [] les membres de chaque Chambre, individuellement, et faute desquels il leur serait impossible de s'acquitter de leurs fonctions. Aucun autre organisme, ni citoyen, n'a de droits équivalents. [] Les privilèges [] sont départis à chacun des députés, parce que la Chambre serait dans l'incapacité de fonctionner si elle ne pouvait disposer librement de leurs services

25. [] Le privilège est la disposition qui distingue les députés d'autres citoyens, leur conférant des droits dont ne jouissent pas les autres.

En prenant la parole sur la question de privilège, le leader parlementaire du gouvernement invoque un précédent établi en 1969 par le président Lamoureux, à la Chambre des communes, relativement à une plainte selon laquelle les représentants des partis d'opposition se voyaient refuser l'occasion d'entendre des exposés confidentiels sur le budget avant sa présentation à la Chambre par le ministre des Finances.

Le leader parlementaire signale que la question dont la Chambre était saisie était de savoir si la décision du ministre des Finances de refuser aux représentants des partis l'accès aux séances d'information prébudgétaires constituait une violation du privilège parlementaire.

Le leader parlementaire du gouvernement fait en outre valoir que le président a alors statué que, même s'il était très possible que l'ensemble de la pratique doive être réexaminé, cela ne pouvait pas se faire par le recours à la question de privilège.

Mme Weir prend aussi la parole sur la question de privilège et signale que la pratique actuelle à la Chambre des communes est de tenir des séances d'information distinctes sur le budget : l'une pour les médias et leurs experts, l'autre pour les partis d'opposition.

Décision du président

Le président rend la décision suivante :

Mesdames et Messieurs les parlementaires, je tiens à vous remercier de vos interventions ; elles ont certainement été utiles. Pendant la séance du Comité plénier, j'ai bénéficié d'un certain temps pour étudier la question avec l'aide efficace de notre greffière. À la suite de ce que j'ai entendu ici aujourd'hui, je pense pouvoir rendre une décision maintenant, sans délai.

Mon impression est que, en soulevant la question de privilège, le chef de l'opposition soutient qu'il est tout au moins possible que les médias aient reçu à l'avance des renseignements protégés sur la proposition du gouvernement.

Le chef affirme également que les parlementaires se sont vu refuser l'occasion d'entendre, avant la présentation du budget à la Chambre par le ministre des Finances, des exposés confidentiels sur ce budget semblables à ceux qui sont faits aux médias.

Quand une question de privilège est soulevée, la présidence doit déterminer, premièrement, s'il s'agit de prime abord d'une question de privilège et, deuxièmement, si la question a été soulevée à la première occasion. Je n'ai aucune réserve quant au deuxième point. Le problème qui se pose pour moi se rapporte au premier point, qui est de savoir si la question se pose de prime abord. Un précédent qui a beaucoup aidé la présidence à trancher la question se trouve dans les Débats de la Chambre des communes (3 juin 1969 et 26 janvier 1961) ; il s'agit peut-être de celui même que le leader parlementaire a trouvé.

Dans sa décision, le président Lamoureux a conclu qu'un usage de longue date voulait que des renseignements sur le budget soient communiqués à la presse, sous réserve du secret le plus absolu, quelques heures avant que les mêmes renseignements soient communiqués à la Chambre. Le président Lamoureux a statué que, de prime abord, la Chambre ne peut s'autoriser d'aucun droit pour interdire au gouvernement de donner à la presse un résumé des renseignements sur le budget avant qu'il soit présenté à la Chambre.

Je voudrais aussi profiter de l'occasion, dans un autre ordre d'idées, pour dire que la sixième édition de Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, page 13, commentaire 31(5), est également utile ici. Il y est écrit : Le secret budgétaire est une convention politique. Lorsqu'elle n'est pas respectée, le ministre peut être attaqué par voie de motion de fond, mais non par le recours à la question de privilège (Débats, 19 avril 1983, p. 24649).

Je pense que certaines décisions rendues dans le passé ont aussi tenu compte d'un tel principe et constituent les précédents sur lesquels nous devons également fonder nos décisions en l'espèce.

Je renvoie à deux décisions rendues à la Chambre des communes, figurant dans les Débats du 18 novembre 1981 et du 19 avril 1983. La présidente Sauvé a conclu que la question du secret budgétaire est une convention politique qui, lorsqu'elle n'est pas respectée, peut être contestée par voie de motion de fond mais non par le recours à la question de privilège.

Le principe est énoncé au commentaire 31(5) de la sixième édition de Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, comme je viens de le mentionner. Ce principe a été constamment suivi par la présidence de notre Chambre. En conséquence, ma décision est de suivre le même raisonnement que le président Lamoureux et la présidente Sauvé dans des circonstances analogues. Je dois donc conclure que je ne peux traiter l'espèce comme une question de privilège, mais le député peut évidemment soulever la question par une autre voie, en proposant une motion moyennant le préavis requis de deux jours.

Vous disposez effectivement d'une telle option, Monsieur le chef de l'opposition.


La séance est levée à 12 h 21.


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