Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

No. 17

le jeudi 29 février 1996

8 h 30

Prière.

Dépôt de projets de loi

Est déposé et lu une première fois le projet de loi d'intérêt privé suivant :

par M. Allaby :

26, Loi modifiant la Loi sur l'optométrie de 1978.

Il est ordonné que ce projet de loi soit renvoyé au Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé.


Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Frenette annonce que l'intention du gouvernement est que le projet de loi d'intérêt privé 20 soit lu une deuxième fois aujourd'hui.


Deuxième lecture

Sont lus une deuxième fois les projets de loi suivants :

24, Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la recherche et de la productivité ;

25, Loi modifiant la Loi sur la voirie.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la séance suivante.


Est lu une deuxième fois le projet de loi d'intérêt privé suivant :

20, Loi modifiant Une loi pour constituer en corporation le collège appelé Atlantic Baptist College.

Conformément à l'article 121 du Règlement, le président ordonne que le projet de loi d'intérêt privé 20 soit lu une troisième fois sur-le-champ.


Troisième lecture

Est en conséquence lu une troisième fois le projet de loi d'intérêt privé suivant :

20, Loi modifiant Une loi pour constituer en corporation le collège appelé Atlantic Baptist College.

Il est ordonné que ce projet de loi soit adopté.


Motions émanant des députés

Le débat reprend sur la motion 1 amendée, dont voici le texte :

attendu que le gouvernement du Canada propose des modifications de la Loi sur l'assurance-chômage parmi lesquelles certaines auront des effets négatifs sur notre province mais certaines auront des effets positifs sur notre main-d'oeuvre ;

qu'il soit à ces causes résolu que l'Assemblée législative du Nouveau- Brunswick demande au gouvernement du Canada de procéder à l'amendement des parties de la réforme de l'assurance-chômage qui ont des effets négatifs sur les travailleuses et travailleurs saisonniers du Nouveau-Brunswick, notamment le calcul des prestations selon les semaines consécutives, la règle de l'intensité et le diviseur employé pour calculer les prestations.

M. Robichaud, appuyé par M. Mockler, propose l'amendement suivant :

que la motion 1 soit en outre amendée par l'insertion, après le mot prestations à la dernière ligne, de ce qui suit :

, ainsi que de revoir les dispositions qui fixent un nombre d'heures requises pour se rendre admissible aux prestations d'assurance-chômage, afin de les rendre plus compatibles avec les exigences actuelles du régime d'assurance-chômage

Il est unanimement convenu que la présidence suspende la séance pour 10 minutes afin d'étudier l'amendement que M. Robichaud a proposé.

Le président suspend la séance à 9 h 44.

9 h 58

Le président reprend le fauteuil.

La question proposée sur l'amendement de M. Robichaud, appuyé par M. Mockler, il s'élève un débat.

Le débat se termine ; l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Le débat se poursuit sur la motion 1 dans sa nouvelle forme amendée, dont voici le texte :

attendu que le gouvernement du Canada propose des modifications de la Loi sur l'assurance-chômage parmi lesquelles certaines auront des effets négatifs sur notre province mais certaines auront des effets positifs sur notre main-d'oeuvre ;

qu'il soit à ces causes résolu que l'Assemblée législative du Nouveau- Brunswick demande au gouvernement du Canada de procéder à l'amendement des parties de la réforme de l'assurance-chômage qui ont des effets négatifs sur les travailleuses et travailleurs saisonniers du Nouveau-Brunswick, notamment le calcul des prestations selon les semaines consécutives, la règle de l'intensité et le diviseur employé pour calculer les prestations, ainsi que de revoir les dispositions qui fixent un nombre d'heures requises pour se rendre admissible aux prestations d'assurance-chômage, afin de les rendre plus compatibles avec les exigences actuelles du régime d'assurance-chômage.

Le débat se termine. La motion 1, mise aux voix, est adoptée dans sa nouvelle forme amendée.


La motion 6 de M. Volpé, sur autorisation de la Chambre, est retirée.

La motion 20 de M. D. Graham, sur autorisation de la Chambre, est retirée.

La motion 23 de M. D. Graham, sur autorisation de la Chambre, est reportée au 26 mars 1996.

La motion 24 de M, Volpé, sur autorisation de la Chambre, est reportée au 26 mars 1996.

Les motions 25 et 26 de M. Robichaud, sur autorisation de la Chambre, sont reportées au 26 mars 1996.

La motion 27 de M. Sherwood, sur autorisation de la Chambre, est reportée au 26 mars 1996.

La motion 28 de M. Mockler, sur autorisation de la Chambre, est retirée.


Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

Le président, à la demande de l'hon. M. Frenette, revient aux motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre.

L'hon. M. Frenette annonce que l'intention du gouvernement est que la Chambre se forme en Comité des subsides pour continuer l'étude du budget de capital.


Comité des subsides

La Chambre, conformément à l'ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. MacDonald.

Après un certain laps de temps, le président déclare qu'il est 12 h 30 et quitte le fauteuil pour le reprendre à 14 heures.

14 heures

Le président du comité reprend le fauteuil.

Le président suspend la séance à 14 h 35.

14 h 38

Le président reprend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, le président suspend brièvement la séance à 14 h 42.

14 h 55

Le président du comité reprend le fauteuil.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. O'Donnell, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi, a adopté plusieurs crédits et demande à siéger de nouveau.

Le président, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

Voici les crédits dont il est fait rapport :

BUDGET DE CAPITAL

1996-1997

Votés ($)

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

21 50 Subventions - contrôle de l'assainissement

de l'eau 2 800 000

21 54 Programme de gestion des déchets solides 4 850 000

21 60 Programme d'infrastructures Canada/

Nouveau-Brunswick 2 266 100

MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION

20 50 Écoles publiques - Biens d'équipement 2 000 000

COMMISSION DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DES

PROVINCES MARITIMES

53 50 Subventions d'immobilisations aux universités 0

53 60 Programme d'infrastructures Canada/

Nouveau-Brunswick 0

MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET

DU TOURISME

17 60 Programme d'infrastructures Canada/

Nouveau-Brunswick 673 400

La Chambre adopte ces crédits.


Dépôt de projets de loi

Le président, à la demande de l'hon. M. Frenette, revient au dépôt de projets de loi.

Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l'hon. M. King :

27, Loi relative à l'Hôpital extra-mural du Nouveau-Brunswick/New Brunswick Extra-Mural Hospital ;

28, Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil ;

par l'hon. M. Frenette, au nom de l'hon. M. McKenna :

29, Loi concernant la Loi sur le Conseil exécutif.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la séance suivante.


Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

Le président, à la demande de l'hon. M. Frenette, revient aux motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre.

L'hon. M. Frenette annonce que l'intention du gouvernement est que la Chambre reprenne le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant la Loi scolaire.


Débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture

Le débat reprend sur la motion portant que le projet de loi 23, Loi modifiant la Loi scolaire, soit maintenant lu une deuxième fois.

Au cours du débat, l'hon. M. Frenette invoque le Règlement ; il déclare que le chef de l'opposition ne parle pas sur le principe du projet de loi. Le président déclare le rappel au Règlement bien fondé.

Le débat se poursuit.

Après un certain laps de temps, l'hon. M. Valcourt, appuyé par M. Mockler, propose l'amendement suivant :

que la motion portant deuxième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant la Loi scolaire, soit amendée par la suppression de tous les mots après que et leur remplacement par ce qui suit :

le projet de loi 23, Loi modifiant la Loi scolaire, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais que l'ordre portant deuxième lecture soit annulé et que l'objet du projet de loi soit renvoyé au Comité permanent de modification des lois.

La question proposée, il s'élève un débat.

Au cours du débat, le député de Madawaska-la-Vallée invoque le Règlement à plusieurs reprises, faisant valoir que les interventions dans le débat doivent s'appliquer avec pertinence à l'amendement.

Le président enjoint aux parlementaires de circonscrire les interventions à l'objet de l'amendement.

Le débat se termine. L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

POUR : 7

M. Sherwood M. Mockler M. Volpé

M. Robichaud Mme Weir M. D. Graham

l'hon. M. Valcourt

CONTRE : 33

l'hon. M. Duffie l'hon. M. Savoie M. Olmstead

l'hon. M. Frenette Mme Jarrett M. Flynn

l'hon. M. Graham M. McAdam M. DeGrâce

l'hon. M. Blaney l'hon. M. Richard M. MacDonald

M. McKay l'hon. Mme Day M. Byrne

l'hon. B. Thériault M. Steeves M. MacLeod

l'hon. C. Thériault M. Wilson M. Doyle

l'hon. M. Tyler M. LeBlanc M. D. Landry

l'hon. Mme Mersereau M. Jamieson M. Armstrong

l'hon. M. Smith M. Johnson M. Devereux

l'hon. Mme Trenholme Mme de Ste. Croix Mme Kingston

La motion portant que le projet de loi 23, Loi modifiant la Loi scolaire, soit maintenant lu une deuxième fois, mise aux voix, est adoptée.

Deuxième lecture

Est en conséquence lu une deuxième fois le projet de loi suivant :

23, Loi modifiant la Loi scolaire.

Il est ordonné que ce projet de loi soit renvoyé au Comité plénier.


Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

Sur la motion de l'hon. M. Frenette, appuyé par l'hon. M. Tyler, il est résolu ce qui suit :

que l'Assemblée, à la levée de la séance d'aujourd'hui, s'ajourne au mardi 19 mars 1996 à 14 h 30, sauf que, si le président, après consultation du gouvernement, est convaincu que, dans l'intérêt public, la Chambre doit se réunir plus tôt dans l'intervalle, le président peut donner avis qu'il a acquis une telle conviction ; il indique dans cet avis la date de convocation de la Chambre, et la Chambre se réunit à la date indiquée et conduit ses travaux comme si elle avait été dûment ajournée à cette date ;

que, si le président est incapable d'agir pour cause de maladie ou pour une autre raison, l'un ou l'autre des vice-présidents agisse en son nom pour l'application du présent ordre.


La séance est levée à 16 h 30.

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