Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

No. 18

le mardi 19 mars 1996

14 h 30

Prière.

M. Kavanaugh (Riverview) offre ses condoléances aux familles et aux camarades de classe endeuillés des victimes de la tragédie survenue en Écosse. La Chambre observe un moment de silence à la mémoire des 16 enfants et de leur enseignante.


Question de privilège

Conformément à l'article 10 du Règlement, M. McKay (Miramichi-Centre) soulève la question de privilège pour se plaindre à la Chambre de déclarations publiées dans un article du Daily Gleaner du 16 mars 1996, ayant trait à l'attribution de marchés d'approvisionnement de corporations hospitalières régionales en produits laitiers, question que M. McKay déclare avoir soulevée à une réunion du Comité permanent des comptes publics.


Le président présente Edmond Babineau, député d'État, et Ben Evers, maître de district, du district néo-brunswickois des Chevaliers de Colomb, et fait remarquer que c'est grâce à un généreux don de l'organisation qu'une nouvelle épée a été achetée pour l'usage de la sergente d'armes à l'Assemblée législative.


Le président signale la présence dans la tribune d'Edgar LeGresley, député libéral provincial de Northumberland de 1970 à 1974 et de Baie-Miramichi de 1974 à 1982.


Dépôt de projet de lois

Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l'hon. Mme Barry :

30, Loi modifiant la Loi sur la Police ;

par l'hon. M. Duffie :

31, Loi de 1996 portant correction de lois.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la séance suivante.


Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Frenette annonce que l'intention du gouvernement est de passer à l'ordre du jour habituel, qui prévoit les motions émanant des députés. Le leader parlementaire du gouvernement indique que la deuxième lecture du projet de loi 27 est à l'ordre du jour mais que le gouvernement préférerait qu'il soit lu une deuxième fois vendredi. L'hon. M. Frenette demande le consentement unanime de la Chambre pour que le projet de loi 27, Loi relative à l'Hôpital extra-mural du Nouveau-Brunswick/New Brunswick Extra-Mural Hospital, soit lu une deuxième fois le vendredi 22 mars 1996. Le consentement est refusé.

L'hon. M. Frenette annonce l'intention du gouvernement que, à la séance d'aujourd'hui, la Chambre se forme en Comité plénier pour étudier des projets de loi, surtout le projet de loi 23, Loi modifiant la Loi scolaire.


Deuxième lecture

À l'appel de la deuxième lecture du projet de loi 27, Loi relative à l'Hôpital extra-mural du Nouveau-Brunswick/New Brunswick Extra-Mural Hospital, l'hon. M. Frenette, appuyé par l'hon. M. King, propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT

que la motion portant deuxième lecture soit amendée par la suppression de tous les mots après que et leur remplacement par ce qui suit :

le projet de loi 27, Loi relative à l'Hôpital extra-mural du Nouveau- Brunswick/New Brunswick Extra-Mural Hospital, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais qu'il soit lu une deuxième fois le vendredi 22 mars 1996.

La question proposée, il s'élève un débat.

L'hon. M. Valcourt invoque le Règlement. Il soutient que l'amendement proposé par le leader parlementaire du gouvernement enfreint le paragraphe 42(2) du Règlement et va à l'encontre des usages de la Chambre.

En statuant sur la recevabilité de l'amendement, le président renvoie au commentaire 666 de la sixième édition de Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, dont le texte suit :

666. À l'étape de la deuxième lecture, la Chambre peut être saisie de trois types d'amendements :

1. le renvoi à plusieurs mois (trois mois, six mois, etc.),

2. l'amendement motivé,

3. le renvoi du sujet du projet de loi à un comité.

Le président signale qu'un amendement portant renvoi est recevable à l'étape de la deuxième lecture d'un projet de loi mais demande d'autres points de vue à ce sujet pour l'aider à parvenir à une décision définitive.

Après avoir entendu les observations d'autres parlementaires, le président remet sa décision à plus tard.


À l'appel de la deuxième lecture du projet de loi 28, Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil, il s'élève un débat.

Après un certain laps de temps, l'hon. M. Valcourt conclut ses observations en proposant, appuyé par M. Mockler, l'amendement suivant :

AMENDEMENT

que le projet de loi 28, Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil, ne soit pas lu une deuxième fois mais qu'il soit renvoyé au Comité de modification des lois aux fins de plus amples consultations et étude.

La question proposée, l'hon. M. Frenette propose l'ajournement du débat.

La motion d'ajournement du débat, mise aux voix, est adoptée par le vote nominal suivant :

POUR : 32

l'hon. M. Duffie M. McAdam Mme de Ste. Croix

l'hon. M. Frenette M. Kennedy M. Kavanaugh

l'hon. M. Graham l'hon. M. Doucet M. Olmstead

l'hon. M. King l'hon. M. Richard M. Flynn

l'hon. Mme Barry M. Allaby M. DeGrâce

M. McKay M. Steeves M. MacDonald

l'hon. M. Tyler M. Wilson M. Byrne

l'hon. Mme Mersereau M. LeBlanc M. Doyle

l'hon. Mme Trenholme M. Jamieson M. D. Landry

l'hon. M. Savoie M. A. Landry M. Armstrong

Mme Jarrett M. Johnson

CONTRE : 6

M. Sherwood l'hon. M. Valcourt M. Volpé

M. Robichaud M. Mockler M. D. Graham


À l'appel de la deuxième lecture du projet de loi 29, Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif, il s'élève un débat.

Au cours du débat, l'hon. M. Frenette invoque le Règlement. Il déclare que les propos du chef de l'opposition ne concernent pas le principe du projet de loi.

Le président déclare le rappel au Règlement bien fondé et prévient le chef de l'opposition de s'abstenir de se répéter ou de s'écarter du sujet.

Le leader parlementaire du gouvernement invoque le Règlement. Il déclare que des certains députés ont mis en doute la décision de la présidence. Le président informe la Chambre que les décisions de la présidence ne peuvent être débattues.

Le débat se termine. La motion portant que le projet de loi 29 soit maintenant lu une deuxième fois, mise aux voix, est adoptée par le vote nominal suivant :

POUR : 33

l'hon. M. Duffie M. McAdam M. Kavanaugh

l'hon. M. Frenette M. Kennedy M. Olmstead

l'hon. M. Graham l'hon. M. Doucet M. Flynn

l'hon. M. Lee l'hon. M. Richard M. DeGrâce

l'hon. Mme Barry M. Allaby M. MacDonald

M. McKay M. Steeves M. Byrne

l'hon. M. Tyler M. LeBlanc M. MacLeod

l'hon. Mme Mersereau M. Jamieson M. Doyle

l'hon. Mme Trenholme M. A. Landry Mme Weir

l'hon. M. Savoie M. Johnson M. D. Landry

Mme Jarrett Mme de Ste. Croix M. Armstrong

CONTRE : 6

M. Sherwood l'hon. M. Valcourt M. Volpé

M. Robichaud M. Mockler M. D. Graham

Le projet de loi 29, Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif, est en conséquence lu une deuxième fois, et il est ordonné qu'il soit renvoyé au Comité plénier.


Motions émanant des députés

Le président, après être passé à l'appel des motions émanant des députés, met en doute la recevabilité de la motion 29, inscrite au Feuilleton et Avis au nom de l'hon. M. Valcourt, motion dont le texte suit :

attendu que le gouvernement propose d'apporter des changements majeurs au système d'éducation de la province ;

attendu que les gens du Nouveau-Brunswick sont directement intéressés par le succès de notre système d'éducation ;

qu'il soit à ces causes résolu que la Chambre décide que, avant leur mise en oeuvre, les réformes proposées de notre système d'éducation publique soient soumises à une consultation publique par l'intermédiaire d'un comité spécial de l'Assemblée législative.

Le président fait observer que la Chambre, ayant accepté le principe du projet de loi 23, Loi modifiant la Loi scolaire, en l'ayant adopté en principe, se voit maintenant saisie d'une motion dont l'objet est très similaire.

Le président renvoie aux critères de sélection des affaires qui font l'objet d'un vote, aux pages 283-284 de la sixième édition de Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, commentaire 1013 :

5) Le sujet de la motion ou du projet de loi ne devrait pas reprendre celui d'une affaire bien précise que le gouvernement a déjà déclarée comme faisant partie de son programme législatif.

Le président renvoie aussi au commentaire 566, à la page 181 :

7) Une motion portant sur le même sujet qu'un projet de loi inscrit au Feuilleton en deuxième lecture est irrecevable

Le président signale que la Chambre est même allée plus loin en lisant le projet de loi une deuxième fois et que, sauf argument contraire convaincant, il devra déclarer la motion irrecevable. Il invite les parlementaires à formuler des observations pour l'aider à prendre une décision définitive sur la recevabilité de la motion.

Mme Weir fait la distinction suivante : la motion vise la consultation publique et mérite en conséquence d'être débattue. Elle déclare que la motion ne fait pas double emploi parce qu'elle ne se limite pas au projet de loi 23 ou à un autre projet de loi que le gouvernement pourrait déposer.

L'hon. M. Valcourt apporte deux arguments. Premièrement, l'avis de motion a été donné avant le dépôt du projet de loi à la Chambre. Deuxièmement, l'objet de la motion est bien plus large que celui du projet de loi : il est le projet de réforme du gouvernement en éducation tel qu'il a été annoncé dans le discours du trône.

L'hon. M. Frenette fait observer que le président ne devrait pas hésiter à déclarer la motion irrecevable, invoquant l'interdiction d'anticiper, énoncée dans la cinquième édition de Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, au commentaire 340 :

2) L'interdiction d'anticiper s'applique si le moyen de procéder prévu est plus efficace que le nouveau moyen proposé. Il est cependant possible d'anticiper si le nouveau moyen proposé est aussi ou plus efficace que le moyen prévu (May, p. 371). [Traduction.]

Le leader parlementaire cite aussi le commentaire 341 :

2) Pour l'application de la règle contre l'anticipation, la préférence est accordée aux délibérations qui ont produit les résultats les plus efficaces. D'où l'existence d'une hiérarchie des délibérations : les projets de loi ont priorité sur les motions, lesquelles ont priorité sur les amendements (Journaux, 24 février 1936, p. 68). [Traduction.]

M. Allaby intervient aussi ; il fait remarquer que le projet de loi 23 ne traite pas seulement du fond mais aussi de la forme.

M. Robichaud cite un passage de la sixième édition de Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, que voici :

514. 1) Rien dans les règles ni dans les précédents n'interdit l'inscription de plus d'un projet de loi ou d'une motion portant sur le même sujet (Journaux, 3 juillet 1969, p. 1289 et 1290).

Le président déclare qu'il prend note de la question et se prononcera à la Chambre après la suspension de la séance.

Le président suspend la séance à 17 h 41 et quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.

20 heures

Le président reprend le fauteuil et rend sa décision reportée sur la recevabilité de la motion 29 de l'hon. M. Valcourt.

Décision du président

Mesdames et Messieurs les parlementaires, je suis maintenant prêt à statuer sur la recevabilité de la motion 29, inscrite au Feuilleton et Avis au nom du chef de l'opposition. Je remercie mes collègues de leurs observations, qui m'ont aidé à trancher la question difficile en cause.

À la dernière séance de la Chambre, le 29 février, le débat sur un amendement de la motion portant deuxième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant la Loi scolaire, a pris fin. L'amendement, en gros, portait que le projet de loi ne soit pas lu une deuxième fois mais que son objet soit renvoyé au Comité permanent de modification des lois. Au cours du débat sur la deuxième lecture, le chef de l'opposition a longuement parlé de la nécessité d'une consultation publique préalable à la mise en oeuvre des changements proposés dans le projet de loi et a exhorté le gouvernement à renvoyer le projet de loi au Comité permanent de modification des lois. L'amendement portant renvoi du projet de loi au comité a été rejeté par la Chambre, après quoi le projet de loi 23 a été lu une deuxième fois et, sur ordre, renvoyé au Comité plénier.

En règle générale, les précédents et les autorités parlementaires vont tous dans le même sens : la Chambre ne peut être saisie d'une question pour l'essentiel identique à une question sur laquelle elle s'est déjà prononcée au cours d'une même session. Je renvoie les parlementaires au commentaire 558(1) de la sixième édition de Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, à la page 178 :

558. 1) Comme le veut une règle ancienne du Parlement : Une question, une fois posée et tranchée soit affirmativement, soit négativement, ne peut être mise sur le tapis, mais elle doit subsister comme décision rendue par la Chambre . Sans cette règle, il pourrait arriver que le temps de la Chambre soit employé à débattre une motion essentiellement identique et que des décisions contradictoires soient prises au cours d'une même session

Le problème qui se pose pour l'application de la règle, c'est de déterminer si la motion en question est pour l'essentiel la même que celle sur laquelle la Chambre s'est déjà prononcée. La présidence a toute latitude pour refuser une motion qui équivaut pour l'essentiel à la question déjà tranchée par l'affirmative ou la négative au cours de la même session.

La motion 29 demande que la Chambre se prononce sur les réformes proposées du système d'éducation publique de la province et que les réformes fassent l'objet, avant leur mise en oeuvre, d'une consultation publique par l'intermédiaire d'un comité spécial de l'Assemblée législative.

Je suis d'avis que l'amendement proposé en vue du renvoi de l'objet du projet de loi 23 au Comité permanent de modification des lois, rejeté par la Chambre le 29 février, a déjà eu pour effet de trancher la question.

J'ai aussi tenu compte de l'interdiction d'anticiper, énoncée aux commentaires 513(1) et 513(2) de la sixième édition du Beauchesne, à la page 161 :

513. 1) Lorsqu'il juge s'il y a lieu d'interrompre un débat parce qu'il anticipe sur une autre affaire inscrite au Feuilleton, le président doit tenir compte de la probabilité que la Chambre soit saisie dans un délai raisonnable de l'objet du débat anticipé.

2) En matière d'interdiction d'anticiper, le président accorde la préférence au débat susceptible de donner les meilleurs résultats. D'où l'existence d'une hiérarchie des délibérations : les projets de loi ont priorité sur les motions, lesquelles ont à leur tour priorité sur les amendements

À la page 327 de la 21e édition du traité d'Erskine May, il est écrit ce qui suit :

Une motion ne doit pas anticiper sur une question déjà soumise à l'étude de la Chambre, qu'il s'agisse d'un projet de loi ou d'un débat ajourné sur une motion

En règle générale, l'interdiction d'anticiper [] s'applique aux questions qui peuvent être mises en discussion par un moyen de procéder plus efficace que celui par lequel l'anticipation est visée [Traduction.]

Erskine May ajoute qu'un projet de loi ou un autre ordre du jour est plus efficace qu'une motion.

En l'espèce, la question sur laquelle porte la motion est la subordination, avant leur mise en oeuvre, des réformes proposées de notre système d'éducation publique à une consultation publique par l'intermédiaire d'un comité spécial de l'Assemblée législative. Les réformes proposées sont contenues dans un projet de loi actuellement à l'étude par la Chambre. Celle-ci, en lisant une deuxième fois le projet de loi, a en fait approuvé, en principe, les réformes. Elle est encore saisie du projet de loi, qui est inscrit au Feuilleton en vue de l'étude en Comité plénier.

Accueillir la motion irait à mon avis à l'encontre de l'interdiction d'anticiper. La Chambre est déjà saisie du sujet sous la forme d'un projet de loi, façon de procéder qui, selon les autorités, est plus efficace qu'une motion. La question est actuellement soumise à l'étude de la Chambre et ne peut être anticipée par la motion. Aussi, le renvoi de l'objet du projet de loi à un comité de l'Assemblée législative a déjà été étudié et débattu à l'étape de la deuxième lecture. L'ensemble des parlementaires ont amplement eu l'occasion de parler sur la question à cette étape.

Pour les motifs exposés et ceux mentionnés plus tôt, je me dois de déclarer la motion 29 irrecevable.


Comité plénier

La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. MacDonald.

Pendant les délibérations, le président rappelle aux parlementaires qu'ils doivent désigner leurs collègues par le nom de leur circonscription plutôt que leur propre nom.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. MacDonald, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport de l'avancement des travaux au sujet du projet de loi suivant :

23, Loi modifiant la Loi scolaire.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.


La séance est levée à 22 h 57.


Conformément à l'article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

ministère de l'Enseignement supérieur et du Travail,

rapport annuel pour 1994-1995 (29 février 1996) ;

documents demandés dans les avis de

motion 22 et 28 (29 février 1996).


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