Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
Journal
Accueil | English

(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

No. 19

le mercredi 20 mars 1996

8 h 30

Prière.

Avis de motion

M. D. Graham donne avis de motion 30 portant que, le mardi 26 mars 1996, appuyé par M. Volpé, il proposera la résolution suivante :

attendu que les propriétaires ou exploitants de loterie vidéo ont reçu plus de 22 millions de dollars par année en 1993-1994 et 1994-1995, d'après le rapport du vérificateur général pour l'année financière se terminant le 31 mars 1995, pour leur rôle dans les paris vidéo ;

attendu que le gouvernement a jugé nécessaire d'apporter des réductions aux programmes et au financement du ministère de la Santé et des Services communautaires ;

qu'il soit à ces causes résolu que l'Assemblée recommande que le gouvernement provincial envisage d'apporter des changements à la Loi sur les loteries et aux règlements de cette dernière afin d'éliminer la possibilité de conclure des ententes avec les propriétaires ou exploitants de loterie vidéo et envisage de réaffecter au système de soins de santé du Nouveau-Brunswick l'argent maintenant payé aux propriétaires ou exploitants en application du système de loterie vidéo.


Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Frenette annonce que l'intention du gouvernement est de passer à l'étude du projet de loi 23, Loi modifiant la Loi scolaire, en Comité plénier, puis à l'étude des prévisions budgétaires du ministère de l'Éducation en Comité des subsides. Le leader parlementaire du gouvernement demande ensuite l'autorisation, qui est accordée, de modifier l'horaire de la séance de sorte que la pause-repas du midi dure de 12 h à 13 h 30.


Décision du président

Le président rend sa décision reportée sur la recevabilité de l'amendement suivant, proposé par l'hon. M. Frenette, de la motion portant deuxième lecture du projet de loi 27, Loi relative à l'Hôpital extra-mural du Nouveau- Brunswick/New Brunswick Extra-Mural Hospital :

AMENDEMENT

que le projet de loi 27, Loi relative à l'Hôpital extra-mural du Nouveau- Brunswick/New Brunswick Extra-Mural Hospital, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais qu'il soit lu une deuxième fois le vendredi 22 mars 1996.

Mesdames et Messieurs les parlementaires, plusieurs rappels au Règlement ont été faits hier de part et d'autre de la Chambre relativement à l'amendement, proposé par le leader parlementaire du gouvernement, de la motion portant deuxième lecture du projet de loi 27, Loi relative à l'Hôpital extra-mural du Nouveau-Brunswick/New Brunswick Extra-Mural Hospital. L'amendement portait que le projet de loi ne soit pas lu une deuxième fois à ce moment-là mais qu'il soit lu une deuxième fois à la séance de la Chambre de vendredi.

J'ai commencé par accepter l'amendement et laisser le débat s'engager. Au cours du débat, plusieurs rappels au Règlement ont été soulevés, mettant en doute la recevabilité de cet amendement à l'étape de la deuxième lecture d'un projet de loi. Les exigences du paragraphe 42(2) du Règlement, en particulier, ont été invoquées à titre d'objection additionnelle. Après avoir entendu les observations de divers parlementaires, j'ai remis ma décision à plus tard.

J'ai eu l'occasion d'examiner le Règlement et les usages de la Chambre, ainsi que les autorités parlementaires, et de consulter des collègues d'autres corps législatifs.

Dans les nombreux corps législatifs consultés, les projets de loi d'intérêt public et d'initiative ministérielle dont la deuxième lecture est ordonnée sont inscrits au Feuilleton et Avis en vue de la deuxième lecture, et leur appel en deuxième lecture peut être effectué dans l'ordre et au moment que le gouvernement peut juger à propos. Tel n'est pas l'usage à notre Assemblée, et il semble que notre cas est unique.

Au Nouveau-Brunswick, aux termes du paragraphe 42(2) du Règlement, après la première lecture d'un projet de loi d'intérêt public, la deuxième lecture en est ordonnée pour la séance suivante de la Chambre. La deuxième lecture est placée en tête des affaires inscrites sous la rubrique Ordre du jour .

En application du Règlement de la Chambre en vigueur avant l'adoption du nouveau Règlement en 1985, les deuxième et troisième lectures des projets de loi avaient priorité sur toutes les autres affaires et suivaient immédiatement la prière.

Même si notre nouveau Règlement est muet sur la question, l'usage à la Chambre depuis 1985 continue de donner priorité aux projets de loi d'intérêt public dont la troisième ou la deuxième lecture a été ordonnée. Les projets de loi dont la troisième ou la deuxième lecture a été ordonnée figurent chaque jour au Feuilleton comme première affaire inscrite sous la rubrique Ordre du jour . Leur appel par la présidence est automatique.

Toutefois, un ordre portant deuxième lecture ne saurait obliger la Chambre à donner deuxième lecture à un projet de loi après son appel et sa lecture par la présidence. Il est tout à fait réglementaire que des parlementaires proposent un amendement ou plus de la motion portant deuxième lecture.

Je renvoie les parlementaires aux commentaires 666, 667 et 668 de la sixième édition de Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, pages 206-207, qui indiquent les trois genres d'amendements possibles à l'étape de la deuxième lecture d'un projet de loi. Les voici :

666. À l'étape de la deuxième lecture, la Chambre peut être saisie de trois types d'amendements :

1. le renvoi à plusieurs mois (trois mois, six mois, etc.),

2. l'amendement motivé,

3. le renvoi du sujet du projet de loi à un comité.

Après mûre réflexion, il est clair que l'amendement proposé par le leader parlementaire du gouvernement ne visait pas un renvoi à plusieurs mois. L'amendement propose de reporter la deuxième lecture du projet de loi 27 à la séance de vendredi de la Chambre. Il ne semble pas cadrer avec les amendements précités, donnés comme possibles à l'étape de la deuxième lecture. En conséquence, j'hésite à permettre à la Chambre de poursuivre l'étude de l'amendement, car ce faire créerait un précédent non souhaitable. Pour les motifs exposés, et compte tenu des usages de la Chambre, je déclare irrecevable l'amendement proposé par le leader parlementaire du gouvernement.

L'hon. M. King propose l'ajournement du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 27, Loi relative à l'Hôpital extra-mural du Nouveau-Brunswick/New Brunswick Extra-Mural Hospital.

Le président met la question aux voix ; la motion est adoptée par le vote nominal suivant :

POUR : 37

l'hon. M. Duffie l'hon. M. Savoie M. Johnson

l'hon. M. Blanchard Mme Jarrett M. Kavanaugh

l'hon. M. Frenette M. McAdam M. Olmstead

l'hon. M. Graham l'hon. M. MacIntyre M. Flynn

l'hon. M. Lee l'hon. M. Richard M. DeGrâce

l'hon. M. King l'hon. Mme Day M. MacDonald

l'hon. M. Blaney M. Allaby M. Byrne

M. McKay M. Steeves M. MacLeod

l'hon. B. Thériault M. Wilson M. Doyle

l'hon. C. Thériault M. LeBlanc M. D. Landry

l'hon. M. Tyler M. Jamieson M. Armstrong

l'hon. M. Smith M. A. Landry Mme Kingston

l'hon. Mme Trenholme

CONTRE : 6

M. Sherwood l'hon. M. Valcourt M. Volpé

M. Robichaud M. Mockler M. D. Graham


Deuxième lecture

Sont lus une deuxième fois les projets de loi suivants :

30, Loi modifiant la Loi sur la Police ;

31, Loi de 1996 portant correction de lois.

Il est ordonné que ces projets de loi soient renvoyés au Comité plénier.


Le débat reprend sur l'amendement de la motion portant deuxième lecture du projet de loi 28, Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil, proposé par l'hon. M. Valcourt, appuyé par M. Mockler, dont voici le texte :

AMENDEMENT

que le projet de loi 28, Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil, ne soit pas lu une deuxième fois mais qu'il soit renvoyé au Comité de modification des lois aux fins de plus amples consultations et étude.

Le débat se termine. L'amendement mis aux voix, le leader parlementaire du gouvernement prend la parole.

L'hon. M. Valcourt invoque le Règlement ; il déclare que, selon son interprétation du Règlement, une question, une fois mise aux voix, ne peut faire l'objet d'un débat.

Le président déclare le rappel au Règlement bien fondé.

Le président remet aux voix l'amendement proposé de la motion portant deuxième lecture du projet de loi 28 ; l'amendement est rejeté par le vote nominal suivant :

POUR : 6

M. Sherwood l'hon. M. Valcourt M. Volpé

M. Robichaud M. Mockler M. D. Graham

CONTRE : 31

l'hon. M. Duffie l'hon. M. Richard M. Kavanaugh

l'hon. M. Frenette l'hon. Mme Day M. Olmstead

l'hon. M. Lee M. Allaby M. Flynn

l'hon. M. Blaney M. Steeves M. MacDonald

M. McKay M. Wilson M. MacLeod

l'hon. B. Thériault M. LeBlanc M. Doyle

l'hon. M. Smith M. Jamieson M. D. Landry

l'hon. Mme Trenholme M. A. Landry M. Armstrong

Mme Jarrett M. Johnson M. Devereux

M. McAdam Mme de Ste. Croix Mme Kingston

l'hon. M. MacIntyre

Le projet de loi 28, Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil, est en conséquence lu une deuxième fois, et il est ordonné qu'il soit renvoyé au Comité plénier.


Comité plénier

La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. MacDonald.

Après un certain laps de temps, le président signale la présence à la Chambre d'Omer Léger, député progressiste-conservateur du comté de Kent (1971-1974) et de Kent-Sud (1974-1987) à l'Assemblée législative.

Le consentement unanime ayant préalablement été accordé pour que l'horaire de la séance soit modifié, le président déclare qu'il est midi et quitte le fauteuil pour le reprendre à 13 h 30.

13 h 30

Le président reprend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. MacDonald, demande au président de la Chambre de revenir à l'appel de la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport du projet de loi suivant sans amendement :

23, Loi modifiant la Loi scolaire.

Le président rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée par le vote nominal suivant :

POUR : 34

l'hon. M. Duffie M. Kennedy M. Kavanaugh

l'hon. M. Frenette l'hon. M. Richard M. Olmstead

l'hon. M. Graham l'hon. Mme Day M. Flynn

l'hon. Mme Barry M. Allaby M. DeGrâce

M. McKay M. Steeves M. MacDonald

l'hon. B. Thériault M. Wilson M. Byrne

l'hon. C. Thériault M. LeBlanc M. MacLeod

l'hon. M. Tyler M. Jamieson M. Doyle

l'hon. M. Smith M. A. Landry M. D. Landry

l'hon. Mme Trenholme M. Johnson M. Armstrong

l'hon. M. Savoie Mme de Ste. Croix M. Devereux

M. McAdam

CONTRE : 7

M. Sherwood M. Mockler M. Volpé

M. Robichaud Mme Weir M. D. Graham

l'hon. M. Valcourt


Comité des subsides

La Chambre, conformément à l'ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. MacDonald.

Après un certain laps de temps, le président déclare qu'il est 18 heures et quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.

20 heures

Le président reprend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. MacDonald, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi et demande à siéger de nouveau.

Le président, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.


La séance est levée à 22 h 57.


Conformément à l'article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

Commission des droits de la personne, rapport

annuel pour 1994-1995 (5 mars 1996) ;

ministère de l'Environnement, rapport annuel

pour 1994-1995 (7 mars 1996) ;

ministère du Développement économique et du

Tourisme, rapport annuel pour 1994-1995 (15 mars 1996) ;

Gestion provinciale Ltée, rapport annuel pour

1994-1995 (15 mars 1996).


Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
Courrier électronique | Coordonnées | Décharge