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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

No. 22

le mardi 26 mars 1996

14 h 30

Prière.

Question de privilège

Conformément à l'article 10 du Règlement, M. Doyle soulève la question de privilège pour rectifier un article publié dans le Times-Transcript du 23 mars 1996. Dans l'article, qui avait trait à la fermeture du dépotoir de Pine Glen, une déclaration faite à la Chambre le 22 mars 1996 par le député de Grand Bay-Westfield a été attribuée au député d'Albert personnellement.

L'hon. M. Valcourt invoque le Règlement ; à son avis, le député d'Albert devrait se conformer à l'article 10 du Règlement, s'en tenir à la communication publiée et s'abstenir de s'engager dans un débat.

Le président déclare le rappel au Règlement bien fondé et demande au député d'Albert de s'en tenir à la communication publiée.


Pétition

Mme Weir (Saint John Harbour) dépose sur le bureau de la Chambre une pétition au nom de gens dans la province qui s'opposent à l'emplacement proposé de Guilford House. (Pétition 2.)


Dépôt de documents

L'hon. M. King dépose sur le bureau de la Chambre un document intitulé Obligation pour les corporations hospitalières de rendre des comptes.


Au cours des questions orales, le président avertit le député de Tracadie-Sheila d'éviter d'employer le mot mentir .


Dépôt de projets de loi

Est déposé et lu une première fois le projet de loi d'intérêt privé suivant :

par M. DeGrâce :

38, Loi modifiant la Loi sur l'Université de Moncton.

Il est ordonné que ce projet de loi soit renvoyé au Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé.


Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Frenette annonce que l'intention du gouvernement est de suivre l'ordre du jour habituel. Le leader parlementaire du gouvernement donne avis que le gouvernement entend remettre à plus tard la deuxième lecture du projet de loi 27.


Troisième lecture

Sont lus une troisième fois les projets de loi suivants :

9, Loi spéciale de 1996 portant affectation de crédits ;

29, Loi concernant la Loi sur le Conseil exécutif.

Il est ordonné que ces projets de loi soient adoptés.


Deuxième lecture

Sont lus une deuxième fois les projets de loi suivants :

35, Loi de 1996-97 portant affectation de crédits pour fins de dépenses en capital ;

36, Loi abrogeant la Loi sur le Bureau des consommateurs ;

37, Loi modifiant la Loi sur les commissaires à la prestation des serments.

Il est ordonné que ces projets de loi soient renvoyés au Comité plénier.


Motions émanant des députés

Conformément à l'avis de motion 30, M. D. Graham, appuyé par M. Volpé, propose la résolution suivante :

attendu que les propriétaires ou exploitants de loterie vidéo ont reçu plus de 22 millions de dollars par année en 1993-1994 et 1994-1995, d'après le rapport du vérificateur général pour l'année financière se terminant le 31 mars 1995, pour leur rôle dans les paris vidéo ;

attendu que le gouvernement a jugé nécessaire d'apporter des réductions aux programmes et au financement du ministère de la Santé et des Services communautaires ;

qu'il soit à ces causes résolu que l'Assemblée recommande que le gouvernement provincial envisage d'apporter des changements à la Loi sur les loteries et aux règlements de cette dernière afin d'éliminer la possibilité de conclure des ententes avec les propriétaires ou exploitants de loterie vidéo et envisage de réaffecter au système de soins de santé du Nouveau-Brunswick l'argent maintenant payé aux propriétaires ou exploitants en application du système de loterie vidéo.

La question proposée, il s'élève un débat.

Après un certain laps de temps, l'hon. M. Blanchard, appuyé par l'hon. M. Frenette, propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT

Que la motion 30 soit amendée par

1) la suppression des deux alinéas et l'adjonction de ce qui suit :

attendu que le bien-fondé du Programme d'appareils de pari vidéo de la province a fait l'objet de discussion considérable,

2) la suppression de tous les mots après dernière , à la deuxième ligne de la résolution, et leur remplacement par ce qui suit :

en ce qui a trait au Programme d'appareils de pari vidéo.

La question proposée, il s'élève un débat.

Après un certain laps de temps, le président interrompt les délibérations. Il signale qu'il ne reste que quelques minutes à la période réservée à l'étude des motions émanant des députés et constate le consentement à passer aux motions portant dépôt.


L'hon. M. Blanchard ayant déposé certains documents sur le bureau de la Chambre, M. D. Graham demande l'autorisation de la Chambre pour reporter la motion 23 au 2 avril 1996.

L'hon. M. Frenette invoque le Règlement ; à son avis, une motion doit être soit retirée soit débattue une fois que les documents demandés dans la motion ont été déposés.

L'hon. M. Valcourt demande des éclaircissements sur la procédure traditionnellement suivie.

Le président déclare qu'il examinera la question et se prononcera à la Chambre à 20 heures.


À l'appel de la motion 24, M. Volpé, motionnaire, demande qu'elle soit reportée au 2 avril 1996.

L'hon. M. Frenette signale que la documentation a été déposée au bureau du greffier.

Le président déclare qu'il abordera aussi cette question à 20 heures.


L'hon. M. Blanchard informe la Chambre que les renseignements demandés dans l'avis de motion 25 ne peuvent être déposés. La motion 25 de M. Robichaud, sur autorisation de la Chambre, est retirée.


La motion 26 de M. Robichaud, sur autorisation de la Chambre, est reportée au mardi 2 avril 1996.

La motion 27 de M. Sherwood, sur autorisation de la Chambre, est retirée.

Le président déclare qu'il est 18 heures et quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.

20 heures

Le président reprend le fauteuil.

Le président déclare que les documents demandés dans les motions 23 et 24 ont été déposés au bureau du greffier ; la motion 23 de M. D. Graham et la motion 24 de M. Volpé, sur autorisation de la Chambre, sont en conséquence retirées.


Comité des subsides

La Chambre, conformément à l'ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. O'Donnell.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. O'Donnell, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi, a adopté plusieurs crédits et demande à siéger de nouveau.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

Voici les crédits dont il est fait rapport :

BUDGET PRINCIPAL

COMPTE ORDINAIRE

1996-1997

MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 289 450 500 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère du Développement des ressources humaines pour l'année financière se terminant le 31 mars 1997.

FONDS DE ROULEMENT

SOLDES MAXIMAUX

1996-1997

Votés ($)

AVANCES DE FONDS DE ROULEMENT

Développement des ressources humaines - NB

- remplacement de chèques 170 000

Développement des ressources humaines - NB

- chèques de prestation d'urgence 30 000

AVANCES DE PETITE CAISSE

Développement des ressources humaines - NB 8 000

La Chambre adopte ces crédits.


La séance est levée à 22 h 57.


Conformément à l'article 39 du Règlement, le document suivant, ayant été déposé au bureau du greffier, est réputé avoir été déposé sur le bureau de la Chambre :

Centre communautaire Sainte-Anne, rapport annuel

pour 1994-1995 (22 mars 1996).


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