Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

No. 26

le mardi 2 avril 1996

10 heures

Prière.

Pétitions

M. DeGrâce dépose sur le bureau de la Chambre une pétition au nom de parents du district scolaire 9 qui se préoccupent de la fermeture d'écoles dans leur district. [Plus tard au cours de la séance, le président juge que la pétition n'est pas en bonne et due forme et la déclare irrecevable.]


Dépôt de projets de loi

Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l'hon. M. Blanchard :

43, Loi modifiant la Loi sur l'administration du revenu ;

44, Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools ;

45, Loi modifiant la Loi sur les loteries ;

par l'hon. Mme Barry :

46, Loi abrogeant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels ;

47, Loi modifiant la Loi sur les services aux victimes ;

par l'hon. M. King :

48, Loi modifiant la Loi sur le mariage ;

49, Loi sur l'adoption internationale ;

par l'hon. M. MacIntyre :

50, Loi modifiant la Loi sur le montage et l'inspection des installations de plomberie.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la séance suivante.


Est déposé et lu une première fois le projet de loi d'intérêt privé suivant :

par M. Byrne :

51, Loi modifiant la Loi portant affectation de certains terrains dans la cité de Fredericton à titre de parc public.

Il est ordonné que ce projet de loi soit renvoyé au Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé.


Avis de motion

L'hon. M. Valcourt donne avis de motion 36 portant que, le jeudi 11 avril 1996, appuyé par M. Sherwood, il proposera la résolution suivante :

attendu que les recherches montrent que les personnes âgées vivent plus longtemps et sont plus en santé lorsqu'elles maintiennent des liens solides avec leurs familles et leurs collectivités ;

attendu que le gouvernement actuel devrait toujours être soucieux de la nécessité de compassion et de prise en considération du mieux-être des gens du Nouveau-Brunswick ;

qu'il soit à ces causes résolu que l'Assemblée demande au gouvernement d'envisager d'annuler la politique annoncée par le ministre de la Santé et des Services communautaires et de ne pas considérer la résidence principale des personnes admises aux foyers de soins comme un élément d'actif aux fins de la détermination de l'admissibilité.


Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Frenette annonce que le Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé se réunit en même temps que la Chambre. Il est unanimement convenu que l'étude des motions émanant des députés soit interrompue à 12 h 30 et que, après la pause du midi, la Chambre se forme en Comité des subsides pour étudier les prévisions budgétaires du Cabinet du premier ministre, après quoi la Chambre reviendra à l'étude des motions émanant des députés jusqu'à l'expiration de la période allouée.

Le leader parlementaire du gouvernement annonce que, après l'étude des motions émanant des députés, la Chambre se formera de nouveau en Comité des subsides pour étudier les prévisions budgétaires du ministère de l'Agriculture, du ministère de l'Approvisionnement et des Services et du ministère des Finances ainsi que les crédits du gouvernement général qui s'y rapportent.

Dispense d'avis ayant été accordée avec le consentement unanime de la Chambre, l'hon. M. Frenette, appuyé par l'hon. M. Tyler, propose la résolution suivante :

que la Chambre, à la levée de la séance le mercredi 3 avril 1996, s'ajourne au mardi 9 avril 1996 à 14 h 30. (Motion 37.)

La motion, mise aux voix, est adoptée.


Motions émanant des députés

Le débat reprend sur la motion 32, proposée par M. Volpé, appuyé par M. D. Graham, dont voici le texte :

ATTENDU QUE l'on trouve des citoyens et citoyennes fiers et dynamiques partout au Nouveau-Brunswick;

ATTENDU QUE tout gouvernement doit offrir à ses citoyens et citoyennes une égalité des chances à développer et à bâtir leur avenir et ce peu importe où ils choisissent de vivre;

QU'IL SOIT RÉSOLU QUE cette Assemblée demande au gouvernement de considérer la création d'un mécanisme de consultation publique chargé de faire rapport au gouvernement et qui puisse constater, concerter, et analyser les besoins des citoyens et citoyennes des régions rurales de la province et,

QU'IL SOIT DE PLUS RÉSOLU QUE ce mécanisme de consultation publique soit habilité à faire des consultations exhaustives en région, desquelles découleraient des recommandations au sujet des moyens nécessaires au développement socio-économique durable de nos régions rurales. [Texte français original.]

Après un certain laps de temps, comme il a été convenu, le débat est interrompu.


Le président déclare irrecevable la pétition déposée plus tôt par M. DeGrâce, car elle est une copie de l'original et n'est donc pas en bonne et due forme.


Comité des subsides

La Chambre, conformément à l'ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. O'Donnell.

Après un certain laps de temps, le président déclare qu'il est 12 h 30 et quitte le fauteuil pour le reprendre à 14 heures.

14 heures

La séance reprend sous la présidence de M. MacDonald.

Après un autre laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. MacDonald, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi, a adopté plusieurs crédits et demande à siéger de nouveau.

Le président, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

Voici les crédits dont il est fait rapport :

BUDGET PRINCIPAL

COMPTE ORDINAIRE

1996-1997

CABINET DU PREMIER MINISTRE

Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 1 076 400 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du Cabinet du premier ministre pour l'année financière se terminant le 31 mars 1997.

Votés ($)

GOUVERNEMENT GÉNÉRAL

32 33 Conseil du Premier ministre sur la condition

des personnes handicapées 222 800

32 34 Conseil de la jeunesse du Nouveau-Brunswick 113 400

La Chambre adopte ces crédits.


Motions émanant des députés

Le débat reprend sur la motion 32.

Après un certain laps de temps, le président interrompt les délibérations et signale que le temps alloué pour les motions émanant des députés est écoulé.


Comité des subsides

La Chambre se reforme en Comité des subsides sous la présidence de M. O'Donnell.

Après un autre laps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. O'Donnell, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi, a adopté plusieurs crédits et demande à siéger de nouveau.

Le président, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

Voici les crédits dont il est fait rapport :

BUDGET PRINCIPAL

COMPTE ORDINAIRE

1996-1997

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AMÉNAGEMENT RURAL

Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 23 066 400 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère de l'Agriculture et de l'Aménagement rural pour l'année financière se terminant le 31 mars 1997.

Votés ($)

PRÊTS ET AVANCES

10 70 Commission de l'aménagement agricole et

Commission de l'assurance-récolte du

Nouveau-Brunswick 5 000 000

FONDS DE ROULEMENT

SOLDES MAXIMAUX

1996-1997

STOCKS

Agriculture et Aménagement rural 4 825 000

La Chambre adopte ces crédits.


Question de privilège

Conformément à l'article 10 du Règlement, M. McKay soulève la question de privilège pour corriger un article paru dans la livraison d'aujourd'hui du Daily Gleaner, relativement à la démission de sa femme du ministère de l'Approvisionnement et des Services.

M. McKay donne avis de la question de privilège découlant du fait en question et indique qu'il le fait à la première occasion pour se réserver le droit de soulever la question un autre jour.


Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

À la demande de l'hon. M. Frenette, le président revient aux motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre. Le leader parlementaire du gouvernement signale à la Chambre que l'intention du gouvernement est de revenir en Comité des subsides.


Comité des subsides

La Chambre se reforme en Comité des subsides sous la présidence de M. O'Donnell.

Après un certain laps de temps, le président déclare qu'il est 18 heures et quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.

20 heures

M. MacDonald reprend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. MacDonald, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi, a adopté plusieurs crédits et demande à siéger de nouveau.

Le président, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

Voici les crédits dont il est fait rapport :

BUDGET PRINCIPAL

COMPTE ORDINAIRE

1996-1997

MINISTÈRE DE L'APPROVISIONNEMENT ET DES SERVICES

Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 76 519 800 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère de l'Approvisionnement et des Services pour l'année financière se terminant le 31 mars 1997.

Votés ($)

GOUVERNEMENT GÉNÉRAL

32 16 Fonds d'investissement en technologie de

l'information 683 700

PRÊTS ET AVANCES

MINISTÈRE DE L'APPROVISIONNEMENT ET DES SERVICES

77 80 Rénovations et exploitation de l'Hôtel Algonquin 2 100 000

FONDS DE ROULEMENT

SOLDES MAXIMAUX

1996-1997

AVANCES DE PETITE CAISSE

Autres (petits ministères) 15 000

STOCKS

Approvisionnement et Services 1 400 000

La Chambre adopte ces crédits.


La séance est levée à 23 h 2.


Conformément à l'article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

documents demandés dans l'avis de motion 2 (29 mars 1996).


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