Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

No. 27

le mercredi 3 avril 1996

8 h 30

Prière.

Pétitions

Mme Weir (Saint John Harbour) dépose sur le bureau de la Chambre une pétition au nom de réclamants de la Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail qui s'opposent au projet de réduction, au 1er mars 1996, du remboursement des frais de déplacement liés aux réclamations. (Pétition 3.)


M. Doyle (Albert) dépose sur le bureau de la Chambre une pétition signée par 1 579 personnes du comté d'Albert qui se préoccupent de l'état de la route 114. (Pétition 4.)


Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé

M. Devereux, du Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé, présente le troisième rapport du comité pour la session, dont voici le texte :

le 3 avril 1996

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Monsieur le président,

Le Comité des projets de loi d'intérêt privé demande à présenter son troisième rapport.

Le comité se réunit le mardi 2 avril à la Chambre du Conseil législatif.

Le comité étudie les projets de loi suivants, dont il recommande à la Chambre l'adoption sans amendement :

32, Loi concernant le Barreau du Nouveau-Brunswick ;

38, Loi modifiant la Loi sur l'Université de Moncton ;

39, Loi modifiant la Loi sur La Société d'Assurance des Caisses Populaires Acadiennes.

Le comité demande à présenter un autre rapport.

Je propose, appuyé par M. Olmstead, que le rapport du comité soit adopté par la Chambre.

Le vice-président du comité,

(signature)

Gene Devereux, député

Le président de la Chambre met aux voix la motion d'adoption du rapport du comité ; la motion est adoptée.


Pendant les déclarations de ministres, l'hon. M. Graham est autorisé à faire une longue déclaration.


Dépôt de documents

L'hon. M. Blanchard dépose un exemplaire du Telegraph Journal du 3 avril 1996, dont il a fait mention dans sa déclaration de ministre.


Pendant les questions orales, le président signale à la Chambre que l'ensemble des parlementaires, y compris du côté du gouvernement, ont le droit de poser des questions pendant la période des questions.

L'autorisation est accordée pour prolonger de cinq minutes la période allouée pour les questions orales.


Dépôt de projets de loi

Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l'hon. M. Blanchard :

52, Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools ;

par l'hon. M. Lee :

53, Loi modifiant la Loi sur les entreprises de service public ;

54, Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la séance suivante.


Avis de motion

L'hon. M. Valcourt donne avis de motion 38 portant que, le jeudi 11 avril 1996, appuyé par M. D. Graham, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une liste, pour les trois dernières années, de toutes les demandes de remboursement de frais présentées à tout ministère par un certain Charles E. Harling et remboursées par ce ministère.


Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Frenette annonce qu'est à l'ordre du jour l'étude en Comité des subsides des prévisions budgétaires du ministère des Finances, du ministère de la Justice, du Conseil exécutif, du ministère des Pêches et de l'Aquaculture, de la Société d'aménagement régional et du ministère des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation.


Deuxième lecture

Sont lus une deuxième fois les projets de loi suivants :

43, Loi modifiant la Loi sur l'administration du revenu ;

44, Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools ;

45, Loi modifiant la Loi sur les loteries.

Il est ordonné que ces projets de loi soient renvoyés au Comité plénier.


À l'appel de la deuxième lecture du projet de loi 46, Loi abrogeant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, il s'élève un débat.

Le débat se termine. Est mise aux voix la question portant que le projet de loi 46 soit maintenant lu une deuxième fois ; la motion est adoptée.

Le projet de loi 46, Loi abrogeant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, est en conséquence lu une deuxième fois, et il est ordonné qu'il soit renvoyé au Comité plénier.


La deuxième lecture se poursuit, et sont lus une deuxième fois les projets de loi suivants :

47, Loi modifiant la Loi sur les services aux victimes ;

48, Loi modifiant la Loi sur le mariage ;

49, Loi sur l'adoption internationale ;

50, Loi modifiant la Loi sur le montage et l'inspection des installations de plomberie.

Il est ordonné que ces projets de loi soient renvoyés au Comité plénier.


Comité des subsides

La Chambre, conformément à l'ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. MacDonald.

Après un certain laps de temps, le président déclare qu'il est 12 h 30 et quitte le fauteuil pour le reprendre à 14 heures.

14 heures

La séance reprend sous la présidence de M. MacDonald.

Après un certain laps de temps, M. O'Donnell prend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. O'Donnell, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi, a adopté plusieurs crédits et demande à siéger de nouveau.

Le président, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

Voici les crédits dont il est fait rapport :

BUDGET PRINCIPAL

COMPTE ORDINAIRE

1996-1997

MINISTÈRE DES FINANCES

Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 21 639 500 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère des Finances pour l'année financière se terminant le 31 mars 1997.

BUREAU DU CONTRÔLEUR

Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 4 624 300 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du bureau du contrôleur pour l'année financière se terminant le 31 mars 1997.

SERVICE DE LA DETTE PUBLIQUE

Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 730 000 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du service de la dette publique pour l'année financière se terminant le 31 mars 1997.

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 26 978 700 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère de la Justice pour l'année financière se terminant le 31 mars 1997.

BUREAU DU CONSEIL EXÉCUTIF

Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 3 065 100 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du Bureau du Conseil exécutif pour l'année financière se terminant le 31 mars 1997.

MINISTÈRE DES PÊCHES ET DE L'AQUACULTURE

Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 10 805 600 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère des Pêches et de l'Aquaculture pour l'année financière se terminant le 31 mars 1997.

SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL

Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 67 239 500 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire de la Société d'aménagement régional pour l'année financière se terminant le 31 mars 1997.

Votés ($)

GOUVERNEMENT GÉNÉRAL

32 14 Contributions aux régimes de pension et

prestations aux employés 55 896 000

32 15 Subventions du gouvernement 133 700

32 17 Provision pour fonds supplémentaires 45 481 800

32 22 Provision pour pertes 20 000 000

32 25 Formation pour l'égalité d'accès à l'emploi 470 900

32 27 Services consultatifs publics et privés 0

PRÊTS ET AVANCES

MINISTÈRE DES PÊCHES ET DE L'AQUACULTURE

30 70 Loi sur le développement des pêches 8 000 000

FONDS DE ROULEMENT

SOLDES MAXIMAUX

1996-1997

AVANCES DE FONDS DE ROULEMENT

Justice - Médiateurs des loyers 100 000

AVANCES DE PETITE CAISSE

Finances 20 000

Justice 23 000

La Chambre adopte ces crédits.


Dépôt de projets de loi

À la demande de l'hon. M. Frenette, le président revient à l'appel du dépôt de projets de loi. Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l'hon. M. Blanchard :

55, Loi modifiant la Loi sur les emprunts de la province ;

56, Loi modifiant la Loi sur la taxe pour les services sociaux et l'éducation ;

57, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants ;

58, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite dans les services publics ;

59, Loi modifiant la Loi de la taxe sur l'essence et les carburants ;

60, Loi modifiant la Loi relative aux relations de travail dans les services publics ;

par l'hon. M. Lee :

61, Loi modifiant la Loi sur la voirie ;

62, Loi modifiant la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick ;

63, Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la séance suivante.


Le président souhaite de joyeuses Pâques aux parlementaires.


La séance est levée à 18 h 11.


Conformément à l'article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

documents demandés dans l'avis de motion 33 (2 avril 1996) ;

Activités législatives (2 avril 1996).


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