Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

No. 30

le jeudi 11 avril 1996

8 h 30

Prière.

Dépôt de documents

L'hon. M. MacIntyre dépose sur le bureau de la Chambre un document intitulé Report To Honourable R.J. MacIntyre, Minister of Advanced Education and Labour, Province of New Brunswick, on the Strike by Communications, Energy and Paperworkers Union, Local 691, Against Irving Oil Limited, Saint John New Brunswick : Innis Christie, Commissioner of Inquiry : April, 9, 1996.


En réponse à une question, l'hon. M. Smith dépose sur le bureau de la Chambre le relevé d'emploi de Sandra McKay, en date du 1er avril 1996.


Dépôt de projets de loi

Est déposé et lu une première fois le projet de loi d'intérêt privé suivant :

par M. McAdam :

82, Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite de la ville de Saint John.

Il est ordonné que ce projet de loi soit renvoyé au Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé.


Est déposé et lu une première fois le projet de loi suivant :

par l'hon. M. Blaney :

83, Loi sur l'assainissement de l'air.

Il est ordonné que ce projet de loi soit lu une deuxième fois à la séance suivante.


Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Frenette annonce que, après l'étude des motions émanant des députés, la Chambre se formera en Comité des subsides afin de poursuivre l'étude des prévisions budgétaires.

Le leader parlementaire demande le consentement unanime pour continuer la séance après l'heure de la pause du midi, jusqu'à 13 h 30, puis suspendre la séance jusqu'à 15 heures, afin de permettre aux parlementaires d'assister aux funérailles du père du ministre de la Santé et des Services communautaires.

L'hon. M. Valcourt invoque le Règlement ; il déclare que la négociation de l'horaire de séance ne devrait pas être menée sur le parquet de la Chambre. Le président s'enquiert du consentement à la demande de l'hon. M. Frenette ; celle-ci est rejetée.


Deuxième lecture

À l'appel de la deuxième lecture du projet de loi 81, Loi modifiant la Loi sur les assurances, il s'élève un débat.

Au cours du débat, l'hon. M. Valcourt, soulève la question de privilège ; il prétend avoir reçu une note le traitant de dégueulasse . Il donne lecture de la note et la fait remettre au président.

Le président fait savoir à la Chambre que la question est sérieuse, qu'il en prend note et qu'il se prononcera plus tard à la Chambre.

M. Armstrong soulève une objection contre la déclaration du chef de l'opposition, selon laquelle la note lui a été envoyée par de simples députés.

Le président dit qu'il a pris note de la question.

Le débat se poursuit sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 81, Loi modifiant la Loi sur les assurances. Après un certain laps de temps, l'hon. M. Frenette interrompt le débat et demande au président de revenir aux motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre.

L'hon. M. Valcourt invoque le Règlement ; il prétend qu'on ne peut, lorsqu'il a parole, l'interrompre pour demander de revenir à une autre affaire.

Intervenant sur le rappel au Règlement, l'hon. M. Frenette soutient qu'il est courant de demander l'interruption des délibérations pour revenir momentanément à une affaire donnée. Il fait part de son intention de proposer, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, une motion en vue de prolonger la séance pendant l'heure habituelle du repas du soir.

Le président déclare le rappel au Règlement bien fondé et que, bien que des parlementaires aient par le passé interrompu les délibérations pour revenir à diverses affaires à l'ordre du jour, il n'est pas réglementaire d'interrompre le ou la parlementaire qui a légitimement la parole.

L'hon. M. Frenette invoque le Règlement ; il déclare qu'il accepte la décision du président mais qu'il aimerait que des recherches soient menées pour déterminer dans quelle mesure le droit de proposer une motion en application du paragraphe 34(1) du Règlement est assuré et protégé dans de telles circonstances.

Le président reconnaît que des procédures et des droits contradictoires naissent parfois dans l'application du Règlement et qu'il s'engage à des recherches à cet égard.

Le débat se poursuit. Après un certain laps de temps, le président déclare qu'il est 12 h 30 et quitte le fauteuil pour le reprendre à 14 heures.

14 heures

En l'absence inévitable du président, M. MacDonald, vice-président, prend le fauteuil.

Le débat se poursuit sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 81, Loi modifiant la Loi sur les assurances.

Après un certain laps de temps, l'hon. M. Valcourt, appuyé par M. Robichaud, propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT

que la motion portant deuxième lecture soit amendée par la suppression de tout ce qui suit le mot que et son remplacement par ce qui suit :

le projet de loi 81 ne soit pas lu une deuxième fois mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent de modification des lois.

La question proposée, il s'élève un débat. L'hon. M. Valcourt invoque le Règlement ; il dit que l'hon. M. Duffie ne parle pas sur l'amendement.

Le vice-président déclare, d'une part, que le ministre parlait sur l'amendement et, d'autre part, qu'il restera attentif au débat.

Le débat se termine. L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :

POUR : 7

M. Sherwood M. Mockler M. Volpé

M. Robichaud Mme Weir M. D. Graham

l'hon. M. Valcourt

CONTRE : 28

l'hon. M. Duffie M. McAdam M. Olmstead

l'hon. M. Frenette l'hon. Mme Day M. Flynn

l'hon. M. Graham M. Allaby M. O'Donnell

l'hon. B. Thériault M. Steeves M. Byrne

l'hon. Mme Breault M. LeBlanc M. Doyle

l'hon. M. Tyler M. Jamieson M. D. Landry

l'hon. Mme Mersereau M. Johnson M. Armstrong

l'hon. Mme Trenholme Mme de Ste. Croix M. Devereux

l'hon. M. Savoie M. Kavanaugh Mme Kingston

Mme Jarrett

La motion portant deuxième lecture du projet de loi 81, Loi modifiant la Loi sur les assurances, est adoptée par le vote nominal suivant :

POUR : 31

l'hon. M. Duffie l'hon. M. Savoie M. Kavanaugh

l'hon. M. Blanchard Mme Jarrett M. Olmstead

l'hon. M. Frenette M. McAdam M. Flynn

l'hon. M. Graham l'hon. Mme Day M. O'Donnell

l'hon. M. Blaney M. Allaby M. Byrne

M. McKay M. Steeves M. Doyle

l'hon. B. Thériault M. LeBlanc M. D. Landry

l'hon. Mme Breault M. Jamieson M. Armstrong

l'hon. M. Tyler M. Johnson M. Devereux

l'hon. Mme Mersereau Mme de Ste. Croix Mme Kingston

l'hon. M. Smith

CONTRE : 6

M. Sherwood l'hon. M. Valcourt M. Volpé

M. Robichaud M. Mockler M. D. Graham

Le projet de loi 81, Loi modifiant la Loi sur les assurances, est en conséquence lu une deuxième fois, et il est ordonné qu'il soit renvoyé au Comité plénier.


Le vice-président signale à la Chambre une erreur dans le comptage du vote nominal précédent et que le compte exact est 28 pour et 7 contre.


Motions émanant des députés

Le débat reprend sur la motion 34 proposée par M. Mockler, appuyé par M. Robichaud, dont le texte suit :

attendu que le gouvernement a fait de l'objectif de la mesure législative sur le budget équilibré la pierre angulaire de sa politique économique et financière de réductions et de compressions ;

attendu que le gouvernement actuel devrait toujours tenir compte du besoin de restrictions financières lorsqu'il s'acquitte de ses responsabilités à l'égard des gens du Nouveau-Brunswick ;

attendu que le gouvernement actuel a entrepris des réformes majeures dans divers ministères en vue de les rationaliser et de les rendre plus efficients, sans toutefois s'être penché sur ces mêmes questions dans la structure gouvernementale ;

qu'il soit à ces causes résolu que, pour répartir l'impact des réductions apportées aux services publics, l'Assemblée recommande au gouvernement qu'il envisage, entre autres mesures, de réduire considérablement la taille du Cabinet en vue de rendre le gouvernement plus efficient et moins coûteux pour les gens du Nouveau-Brunswick.

Après un certain laps de temps, le vice-président rappelle aux parlementaires qu'un seul ou une seule parlementaire à la fois peut avoir la parole et il leur demande de respecter les droits de celui ou de celle d'entre eux qui a la parole.

Après un certain laps de temps, l'hon. M. Blanchard, appuyé par l'hon. M. Frenette, propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT

que la motion 34 soit modifiée comme suit :

1. Au premier paragraphe, supprimer les mots la pierre angulaire de sa politique économique et financière de réductions et de compressions et les remplacer par une composante de sa politique économique et financière .

2. Supprimer le deuxième paragraphe.

3. Au troisième paragraphe, supprimer tous les mots qui suivent le mot efficients .

4. À la première ligne de la résolution, ajouter le mot équitablement après le mot répartir .

5. Aux deuxième et troisième lignes de la résolution, supprimer les mots envisage, entre autres mesures, de réduire considérablement la taille du Cabinet et les remplacer par les mots poursuive ses efforts .

La question proposée, il s'élève un débat.

Le président de la Chambre reprend le fauteuil.

Après un certain laps de temps, le président déclare qu'il est 18 heures et quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.

20 heures

Le président reprend le fauteuil.

Le débat se poursuit sur l'amendement proposé de la motion 34.

Après un certain laps de temps, le président interrompt les délibérations et signale que le temps alloué pour les motions émanant des députés est écoulé.


Comité des subsides

La Chambre, conformément à l'ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. MacDonald.

Après un certain laps de temps, M. O'Donnell prend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. O'Donnell, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi et demande à siéger de nouveau.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.


Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Frenette demande au président de revenir aux motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre et annonce que l'intention du gouvernement est que les projets de loi d'intérêt privé 32, 38 et 39 soient lus une deuxième fois à la séance de demain de la Chambre.


La séance est levée à 22 h 58.


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