Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

No. 31

le vendredi 12 avril 1996

8 h 30

Prière.

Message du lieutenant-gouverneur

L'hon. M. Blanchard, ministre des Finances, remet un message de S.H. le lieutenant-gouverneur au président, qui, les parlementaires debout, en donne lecture ainsi qu'il suit :

Fredericton (N.-B.)

le 12 avril 1996

Le lieutenant-gouverneur transmet le volume II du budget supplémentaire pour 1994-1995 et le volume II du budget de capital supplémentaire pour 1994-1995, qui comportent les prévisions de crédits non autorisés par ailleurs pour l'année se terminant le 31 mars 1995, ainsi que le volume II du budget supplémentaire pour 1995-1996, qui comporte les prévisions de crédits non autorisés par ailleurs pour l'année se terminant le 31 mars 1996, et, conformément aux dispositions de la Loi constitutionnelle de 1867, elle recommande ces prévisions budgétaires à la Chambre.

Le lieutenant-gouverneur,

(signature)

Margaret Norrie McCain


Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Frenette annonce que l'intention du gouvernement est que la Chambre se forme en Comité des subsides pour étudier les dernières prévisions budgétaires.


Deuxième lecture

À l'appel de la deuxième lecture du projet de loi 83, Loi sur l'assainissement de l'air, l'hon. M. Frenette, appuyé par l'hon. M. Blaney, propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT

que la motion portant deuxième lecture du projet de loi 83, Loi sur l'assainissement de l'air, soit amendée par la suppression de tous les mots après le mot que et leur remplacement par ce qui suit :

le projet de loi 83, Loi sur l'assainissement de l'air, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre portant deuxième lecture soit révoqué et que l'objet du projet de loi soit renvoyé au Comité permanent de modification des lois.

L'amendement, mis aux voix, est adopté.


Sont lus une deuxième fois les projets de loi d'intérêt privé suivants :

32, Loi concernant le Barreau du Nouveau-Brunswick ;

38, Loi modifiant la Loi sur l'Université de Moncton ;

39, Loi modifiant la Loi sur La Société d'Assurance des Caisses Populaires Acadiennes.

Conformément à l'article 121 du Règlement, le président ordonne que les projets de loi 32, 38 et 39 soient lus une troisième fois sur-le-champ.


Troisième lecture

Sont en conséquence lus une troisième fois les projets de loi d'intérêt privé suivants :

32, Loi concernant le Barreau du Nouveau-Brunswick ;

38, Loi modifiant la Loi sur l'Université de Moncton ;

39, Loi modifiant la Loi sur La Société d'Assurance des Caisses Populaires Acadiennes.

Il est ordonné que ces projets de loi soient adoptés.


Comité des subsides

La Chambre, conformément à l'ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. MacDonald.

Après un certain laps de temps, le président du comité signale la présence à la Chambre de Paul Kenny, ex-député libéral de la circonscription de Bathurst (1982-1991) à l'Assemblée législative.

Après un certain laps de temps, M. O'Donnell prend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, M. O'Donnell suspend la séance pour cinq minutes à 10 h 26.

10 h 31

La séance reprend sous la présidence de M. O'Donnell.

Avant l'étude des prévisions budgétaires de l'Assemblée législative, la présidence constate le consentement à étudier les crédits 52 01, 52 02 et 52 04 en premier.

L'hon. M. Valcourt invoque le Règlement ; il met en doute le bien-fondé de la justification en Comité des subsides, par un membre du Conseil exécutif, des prévisions budgétaires du vérificateur général, du contrôleur du financement politique et du bureau de l'ombudsman.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. O'Donnell, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi, a adopté plusieurs crédits et demande à siéger de nouveau.

L'hon. M. Valcourt invoque le Règlement au sujet du bien-fondé de la justification en Comité des subsides, par un membre du Conseil exécutif, des prévisions budgétaires du bureau du vérificateur général, de celui de l'ombudsman et de celui du contrôleur du financement politique. Le chef de l'opposition prétend qu'il devrait revenir au président de la Chambre de présenter les prévisions budgétaires de ces bureaux, puisque les intéressés sont fonctionnaires de l'Assemblée législative et indépendants du pouvoir exécutif. L'hon. M. Valcourt demande au président de déterminer, avant qu'elles soient étudiées en Comité des subsides, comment ces prévisions budgétaires devraient être traitées.

L'hon. M. Frenette intervient sur le rappel au Règlement ; il signale qu'il a fallu en 1993 des modifications de la Loi sur l'Assemblée législative pour que la présidence de la Chambre justifie les prévisions budgétaires de l'Assemblée législative.

L'hon. M. Frenette avance qu'il faudrait peut-être d'autres modifications pour donner suite aux changements proposés par l'hon. M. Valcourt.

Le président informe les parlementaires qu'il prend note de la question et se prononcera à la Chambre mardi prochain. Sur ce, il met aux voix la motion d'adoption du rapport du comité, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

Voici les crédits dont il est fait rapport :

BUDGET PRINCIPAL

COMPTE ORDINAIRE

1996-1997

MINISTÈRE DES MUNICIPALITÉS, DE LA CULTURE

ET DE L'HABITATION

Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 199 919 800 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation pour l'année financière se terminant le 31 mars 1997.

Votés ($)

GOUVERNEMENT GÉNÉRAL

32 20 Conseil consultatif sur la condition

de la femme 429 800

ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

52 01 Indemnités des députés et comités 1 158 900

52 02 Bureau de l'Assemblée législative 2 050 100

52 04 Chefs des partis politiques enregistrés 909 200

PRÊTS ET AVANCES

MINISTÈRE DES MUNICIPALITÉS, DE LA CULTURE

ET DE L'HABITATION

55 71 Habitation 2 595 000

FONDS DE ROULEMENT

SOLDES MAXIMAUX

1996-1997

AVANCES DE PETITE CAISSE

Municipalités, Culture et Habitation 25 000

STOCKS

Municipalités, Culture et Habitation 200 000

La Chambre adopte ces crédits.


Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Frenette demande au président de revenir aux motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre et annonce que l'intention du gouvernement est que la Chambre se reforme en Comité des subsides afin de poursuivre l'étude des prévisions budgétaires du ministère du solliciteur général.


Comité des subsides

La Chambre se reforme en Comité des subsides sous la présidence de M. MacDonald.

Après un certain laps de temps, le président du comité déclare qu'il est 12 h 30 et quitte le fauteuil pour le reprendre à 14 heures.

14 heures

La séance reprend sous la présidence de MacDonald.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. O'Donnell, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi, a adopté plusieurs crédits et demande à siéger de nouveau.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

Voici les crédits dont il est fait rapport :

BUDGET PRINCIPAL

COMPTE ORDINAIRE

1996-1997

MINISTÈRE DU SOLLICITEUR GÉNÉRAL

Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 67 581 800 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère du solliciteur général pour l'année financière se terminant le 31 mars 1997.

Votés ($)

GOUVERNEMENT GÉNÉRAL

32 19 Commission de police du Nouveau-Brunswick 147 800

FONDS DE ROULEMENT

SOLDES MAXIMAUX

1996-1997

AVANCES DE PETITE CAISSE

Solliciteur général 15 000

La Chambre adopte ces crédits.


La séance est levée à 15 h 51.


Conformément à l'article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

documents demandés dans l'avis de motion 38 (11 avril 1996) ;

Rapport de la directrice générale des élections

sur les trente-troisième élections générales du

11 septembre 1995 [titre tel quel] (11 avril 1996).


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