Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

No. 32

le mardi 16 avril 1996

14 h 30

Prière.

Décision du président

Il plaît au président, qui a sursis à statuer sur un rappel au Règlement fait par l'hon. M. Valcourt le 12 avril 1996, de rendre la décision suivante :

Vendredi dernier, sur réception d'un rapport du Comité des subsides, le chef de l'opposition a invoqué le Règlement relativement au bien-fondé de la présentation au Comité des subsides, par un membre du Conseil exécutif, des prévisions budgétaires du vérificateur général, du bureau de l'ombudsman ainsi que du contrôleur du financement politique.

Dans l'exposé de son rappel au Règlement, le chef de l'opposition a invoqué la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Le chef a déclaré qu'il était inopportun que les responsables en question, fonctionnaires de l'Assemblée législative et indépendants du pouvoir exécutif, rendent compte à la Chambre par le truchement du président du Conseil exécutif. Il a avancé que les prévisions budgétaires en cause incombent au président de la Chambre et que je devrais à ce titre déterminer, avant qu'elles soient étudiées en Comité des subsides, comment elles devraient être traitées.

Dans son intervention sur le rappel au Règlement, le leader parlementaire du gouvernement a parlé de propos qu'il avait tenus en Comité des subsides, que j'ai examinés. Il a expliqué que, avant 1993, les prévisions budgétaires en question, y compris celles directement liées à l'Assemblée législative, étaient toutes traitées sous l'égide soit du Cabinet du premier ministre soit du Conseil exécutif. Le leader parlementaire du gouvernement a rappelé que, en 1992-1993, le Comité d'administration de l'Assemblée législative a établi que la présidence de la Chambre devrait être chargée des prévisions budgétaires de l'Assemblée législative. Il a fait remarquer que les changements ont été opérés par modification non pas de notre Règlement mais de la Loi sur l'Assemblée législative. Il a cependant déclaré que ces changements ne s'appliquaient qu'aux crédits de l'Assemblée législative.

Le leader parlementaire du gouvernement a préconisé que la question soit renvoyée de nouveau au Comité d'administration de l'Assemblée législative et qu'il soit recommandé que les autres bureaux soient examinés, en raison de leur indépendance.

En remettant ma décision à plus tard, je me suis engagé à revoir le contexte qui a mené à ma comparution devant le Comité des subsides pour présenter les prévisions budgétaires du Bureau de l'Assemblée législative.

J'ai maintenant eu l'occasion d'examiner la question.

En 1993, un certain nombre de modifications importantes ont été apportées à la Loi sur l'Assemblée législative. Les changements touchaient entre autres la modernisation de la régie interne de l'Assemblée législative, en ce qui touche notamment les traitements, les allocations, le processus budgétaire et les mécanismes de rapport. Des dispositions ont été ajoutées en ce qui a trait à la préparation et à la présentation, par la présidence, des prévisions budgétaires de l'Assemblée législative.

Il est pourvu à la procédure, au renvoi et à l'étude des prévisions budgétaires à l'article 35 de la Loi sur l'Assemblée législative, dont voici le texte :

35(1) L'Orateur présente chaque année au Comité d'administration de l'Assemblée législative les prévisions budgétaires des sommes d'argent que l'Assemblée législative est requise d'attribuer aux fins de la présente loi et le Comité doit réviser les prévisions budgétaires, faire les changements considérés pertinents et subséquemment concourir dans les prévisions budgétaires.

35(2) L'Orateur doit faire déposer les prévisions budgétaires du Bureau de l'Assemblée législative devant l'Assemblée législative au même moment et comme parties constituantes des prévisions budgétaires principales.

35(3) L'Assemblée législative peut renvoyer les prévisions budgétaires du Bureau de l'Assemblée législative au Comité permanent des prévisions budgétaires.

35(4) Si les prévisions budgétaires du Bureau de l'Assemblée législative ne sont pas renvoyées au Comité permanent des prévisions budgétaires, elles doivent être étudiées par le Comité des subsides et doivent être justifiées par l'Orateur.

Le paragraphe 35(1) de la loi oblige la présidence -- l'Orateur -- à présenter chaque année les prévisions budgétaires de l'Assemblée législative au Comité d'administration de l'Assemblée législative. Le paragraphe dispose clairement qu'il s'agit des prévisions budgétaires des sommes d'argent requises aux fins de la Loi sur l'Assemblée législative. Les paragraphes (2) et (4) précisent que c'est la présidence qui dépose et justifie les prévisions budgétaires du Bureau de l'Assemblée législative. Depuis 1993, les prévisions budgétaires du Bureau de l'Assemblée législative sont étudiées en Comité des subsides et justifiées par la présidence.

L'article 33 de la Loi sur l'Assemblée législative définit et officialise le Bureau de l'Assemblée législative. Celui-ci assure divers soutiens à toute l'Assemblée et à chaque parlementaire individuellement. Il se compose du bureau du greffier, de la bibliothèque de l'Assemblée législative, de Hansard et Traduction des débats, du Bureau des député(e)s du gouvernement et des bureaux de l'opposition.

Selon mon interprétation des articles de la Loi sur l'Assemblée législative que j'ai mentionnés, la présidence présente, dépose et justifie les prévisions budgétaires dont elle a la charge administrative : celles du Bureau de l'Assemblée législative, visé aux programmes 01, 02 et 04. Elles excluent celles du bureau du vérificateur général, de celui de l'ombudsman et de celui du contrôleur du financement politique.

Je crois que les questions soulevées, sur lesquelles il m'a été demandé de statuer, concernent l'orientation générale plutôt que la procédure. Décider d'étendre aux autres bureaux les responsabilités de la présidence mettrait en jeu l'orientation générale. Le changement ne saurait à mon avis être opéré par décision sur la procédure. Si la méthode de comparution de certains bureaux devant le Comité des subsides doit être changée, elle doit l'être par d'autres moyens. Le changement des modalités actuelles peut être opéré autrement, comme par la soumission de la question à l'étude du Comité d'administration de l'Assemblée législative.

Je remercie le chef de l'opposition d'avoir mis en délibération l'importante question soulevée ; je lui suis reconnaissant de ses observations, et il en va de même pour celles du leader parlementaire du gouvernement.


Pétitions

M. Olmstead (Mactaquac) dépose sur le bureau de la Chambre, au nom de gens de la vallée de la Keswick, une pétition exhortant le gouvernement à faire en sorte que la 9e année continue d'être enseignée à l'école Keswick Valley Memorial à court terme, en vue de réinstituer une école secondaire. (Pétition 6.)


Dépôt de documents

À la demande de l'hon. M. Blanchard, le président revient à l'appel des réponses aux pétitions et aux questions écrites. L'hon. M. Blanchard dépose sur le bureau de la Chambre les réponses aux questions 2, 4 et 6, déposées au bureau du greffier le 27 mars 1996.


Dépôt de projets de loi

Est déposé et lu une première fois le projet de loi suivant :

par l'hon. M. King :

84, Loi relative aux abus sexuels des patients par les professionnels de la santé.

Il est ordonné que ce projet de loi soit lu une deuxième fois à la séance suivante.


Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Frenette annonce que, après l'étude des motions émanant des députés, sera à l'ordre du jour l'étude des prévisions budgétaires en Comité des subsides, notamment celles du ministère des Affaires intergouvernementales et du ministère de l'Enseignement supérieur et du Travail ainsi que les derniers crédits de l'Assemblée législative. Le comité étudiera aussi le budget supplémentaire présenté par le ministre des Finances la semaine dernière.

Le leader parlementaire du gouvernement signale que, par suite de la décision du président aujourd'hui, il s'engage à ce que la question qui en a fait l'objet soit abordée à une réunion du Comité d'administration de l'Assemblée législative.

L'hon. M. Frenette signale que l'intention du gouvernement est que certains projets de loi inscrits au Feuilleton et Avis soient renvoyés au Comité permanent de modification des lois. Il précise que le sort du projet de loi 84, projet de loi déposé plus tôt au cours de la séance, sera discuté avec les partis de l'opposition et que ce projet de loi pourrait rester au Feuilleton jusqu'à la séance d'automne.


Avant l'ordre du jour, l'hon. M. Valcourt, conformément à l'article 45 du Règlement, propose l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire urgente d'importance publique, à savoir le traitement des détenus dans les établissements de correction de la province. (La motion était appuyée par M. Robichaud.)

L'hon. M. Frenette ayant pris la parole sur la recevabilité de la motion, l'hon. M. Valcourt invoque le Règlement ; il déclare que, selon le paragraphe 45(5) du Règlement, après avis de débat d'urgence, le président décide, sans aucun débat, de la recevabilité de la motion portant discussion de l'affaire.

Le président statue que le rappel au Règlement du chef de l'opposition est bien fondé et rend la décision suivante sur la motion de l'hon. M. Valcourt portant tenue d'un débat d'urgence :

Je retiens l'argument avancé, Monsieur le chef de l'opposition. Le chef de l'opposition m'a fait parvenir, dans les délais prescrits, l'avis de la motion. À cet égard, le chef de l'opposition respecte le Règlement.

Le paragraphe 45(5) du Règlement déclare que l'Orateur -- le président -- décide, sans aucun débat, de la recevabilité de la motion portant discussion de l'affaire . Après réflexion pendant les deux heures écoulées suivant la présentation de la motion et après examen de cette motion, j'ai en fait pris une décision.

Je reconnais, Monsieur le chef de l'opposition, l'importance de la question. Ayant pris en considération tous ses aspects, j'ai cependant décidé que, aux termes de l'article 46 du Règlement, la question dont la mise en discussion est proposée ne se rapporte pas à une véritable urgence. Pour cette raison, je ne proposerai pas la question du débat d'urgence.

Il est toutefois possible d'engager par d'autres moyens le débat sur le parquet de la Chambre, qu'il s'agisse d'une motion ordinaire ou, comme nous l'avons vu ce matin, de la période des questions. Voilà ma décision.


Motions émanant des députés

Le débat reprend sur l'amendement de la motion 34 proposé par l'hon. M. Blanchard, appuyé par l'hon. M. Frenette, dont le texte suit :

AMENDEMENT

que la motion 34 soit amendée comme suit :

1. Au premier paragraphe, supprimer les mots la pierre angulaire de sa politique économique et financière de réductions et de compressions et les remplacer par une composante de sa politique économique et financière .

2. Supprimer le deuxième paragraphe.

3. Au troisième paragraphe, supprimer tous les mots qui suivent le mot efficients .

4. À la première ligne de la résolution, ajouter le mot équitablement après le mot répartir .

5. Aux deuxième et troisième lignes de la résolution, supprimer les mots envisage, entre autres mesures, de réduire considérablement la taille du Cabinet et les remplacer par les mots poursuive ses efforts .

Au cours du débat, l'hon. B. Thériault demande au chef de l'opposition de retirer certains propos non parlementaires, ce que fait ce dernier.

Le débat se termine. L'amendement de la motion 34, mis aux voix, est adopté par le vote nominal suivant :

POUR : 37

l'hon. M. Duffie Mme Jarrett Mme de Ste. Croix

l'hon. M. Frenette M. McAdam M. Olmstead

l'hon. M. Graham l'hon. M. MacIntyre M. Flynn

l'hon. M. Lee l'hon. M. Doucet M. O'Donnell

l'hon. M. King l'hon. M. Richard M. MacDonald

l'hon. Mme Barry l'hon. Mme Day M. Byrne

M. McKay M. Allaby M. MacLeod

l'hon. B. Thériault M. Steeves M. Doyle

l'hon. Mme Breault M. Wilson M. D. Landry

l'hon. M. Tyler M. LeBlanc M. Armstrong

l'hon. M. Lockyer M. Jamieson M. Devereux

l'hon. Mme Trenholme M. Johnson Mme Kingston

l'hon. M. Savoie

CONTRE : 5

M. Sherwood l'hon. M. Valcourt M. D. Graham

M. Robichaud M. Volpé

Le débat se poursuit sur la motion 34 amendée, dont le texte suit :

attendu que le gouvernement a fait de l'objectif de la mesure législative sur le budget équilibré une composante de sa politique économique et financière ;

attendu que le gouvernement actuel a entrepris des réformes majeures dans divers ministères en vue de les rationaliser et de les rendre plus efficients ;

qu'il soit à ces causes résolu que, pour répartir équitablement l'impact des réductions apportées aux services publics, l'Assemblée recommande au gouvernement qu'il poursuive ses efforts en vue de rendre le gouvernement plus efficient et moins coûteux pour les gens du Nouveau-Brunswick.

Au cours du débat, le président rappelle aux parlementaires d'éviter de mentionner la présence ou l'absence de parlementaires à la Chambre.

L'hon. M. Valcourt invoque le Règlement ; il signale que le député de Tracadie-Sheila ne parlait pas de la présence ou de l'absence d'un député en particulier.

L'hon. M. Frenette déclare que les parlementaires du côté de l'opposition sont souvent absents.

Le président déclare qu'il n'est pas dans l'intérêt de l'Assemblée qu'il soit fait état de la présence ou de l'absence de ses membres à la Chambre.

Le président demande que les parlementaires fassent attention en parlant d'ex-parlementaires et qu'ils réfléchissent aux propos qu'ils peuvent tenir à cet égard.

Le débat se termine. La motion 34 amendée, mise aux voix, est adoptée par le vote nominal suivant :

POUR : 36

l'hon. M. Duffie l'hon. M. Savoie M. Johnson

l'hon. M. Frenette Mme Jarrett Mme de Ste. Croix

l'hon. M. Graham M. McAdam M. Kavanaugh

l'hon. M. King M. Kennedy M. Olmstead

l'hon. Mme Barry l'hon. M. MacIntyre M. Flynn

M. McKay l'hon. M. Richard M. O'Donnell

l'hon. B. Thériault l'hon. Mme Day M. MacDonald

l'hon. Mme Breault M. Allaby M. MacLeod

l'hon. M. Tyler M. Steeves M. Doyle

l'hon. Mme Mersereau M. Wilson M. D. Landry

l'hon. M. Lockyer M. LeBlanc M. Armstrong

l'hon. Mme Trenholme M. Jamieson Mme Kingston

CONTRE : 5

M. Sherwood l'hon. M. Valcourt M. D. Graham

M. Robichaud M. Volpé


Comité des subsides

La Chambre, conformément à l'ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. MacDonald.

Après un certain laps de temps, le président déclare qu'il est 18 heures et quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.

20 heures

La séance reprend sous la présidence de M. O'Donnell.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. O'Donnell, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi et demande à siéger de nouveau.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.


Dépôt de projets de loi

À la demande de l'hon. M. Frenette, le président revient au dépôt de projets de loi. Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l'hon. M. King :

85, Loi modifiant la Loi hospitalière ;

86, Loi abrogeant la Loi relative à l'Hôpital extra-mural du Nouveau- Brunswick/ New Brunswick Extra-Mural Hospital.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la séance suivante.


La séance est levée à 23 heures.


Conformément à l'article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

documents demandés dans l'avis de motion 15 (11 avril 1996).


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