Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

No. 33

le mercredi 17 avril 1996

8 h 30

Prière.

Dépôt de documents

L'hon. M. Doucet dépose sur le bureau de la Chambre un document intitulé Société d'énergie du Nouveau-Brunswick : Plan d'entreprise 1996-2001.


Décision du président

Le président rend sa décision sur le rappel au Règlement fait par l'hon. M. Valcourt :

Mesdames et Messieurs les parlementaires, il serait peut-être opportun que je donne maintenant suite au rappel au Règlement soulevé jeudi dernier par le chef de l'opposition. Au cours du débat à l'étape de la deuxième lecture d'un projet de loi, le chef a informé la Chambre qu'il avait reçu une note d'une ou d'un autre parlementaire, note qu'il a versée au compte rendu et qui contenait des propos antiparlementaires à l'endroit du chef de l'opposition. Le chef s'est offusqué de la remarque contenue dans la note et a avancé que l'envoi d'un tel genre de message sur le parquet de la Chambre constituait un abus des règles et privilèges de la Chambre.

J'ai examiné la note en question et je suis d'accord avec le chef de l'opposition que le contenu de la note est désobligeant. À titre de président, j'ai la responsabilité de veiller au maintien d'un décorum et d'un comportement convenables à la Chambre. Une remarque d'une telle nature, faite par note écrite, est offensante non seulement pour le parlementaire à qui elle s'adresse mais aussi pour l'ensemble des parlementaires, sur qui elle rejaillit. Le fait que les mots n'ont pas été prononcés au cours du débat ne les rend pas moins offensants.

Il est malheureux que des parlementaires estiment nécessaire de communiquer avec d'autres d'une telle façon. Je trouve particulièrement troublant qu'il a été demandé à un page de livrer le message en question. Je considère qu'il s'agit d'un abus des services offerts aux parlementaires à la Chambre. J'exhorte les parlementaires à traiter en tout temps leurs collègues avec dignité et respect.


Au cours des questions orales, le président signale que les parlementaires profitent trop de la latitude qu'il a permise au cours de la période des questions ; il déclare que les longs préambules mènent au débat et aux affrontements. Il demande que les règles relatives à la période des questions soient respectées.


Avis de motion

L'hon. M. Valcourt donne avis de motion 39 portant que, le 23 avril 1996, appuyé par M. Sherwood, il proposera la résolution suivante :

attendu que les gens du Nouveau-Brunswick ont récemment été mis au courant de faits troublants concernant notre système correctionnel au Nouveau-Brunswick ;

qu'il soit à ces causes résolu que l'Assemblée demande au lieutenant- gouverneur en conseil d'envisager de faire décerner une commission revêtue du grand sceau à une ou plusieurs personnes chargées de faire une enquête sur le traitement des détenus dans les prisons du Nouveau-Brunswick.


Rappels au Règlement

L'hon. M. Valcourt invoque le Règlement à propos des projets de loi 85 et 86, inscrits au Feuilleton et Avis en vue de la deuxième lecture. L'hon. M. Valcourt cite le paragraphe 42(2) du Règlement :

42(2) Après la première lecture d'un projet de loi d'intérêt public, la deuxième lecture en est ordonnée pour la séance suivante de la Chambre; toutefois, la deuxième lecture n'a pas lieu avant que le projet de loi ait été imprimé et que des exemplaires aient été déposés au bureau du greffier et distribués à chacun des députés.

Le chef déclare que les deux projets de loi ont été déposés à 22 h 57 le jour de séance précédent, que les parlementaires ne peuvent se munir d'exemplaires et qu'il est en conséquence contraire aux règles de la Chambre de demander aux parlementaires d'étudier ces projets de loi à l'étape de la deuxième lecture, puisque les conditions énoncées dans le Règlement n'ont pas été respectées.

Intervenant sur le rappel au Règlement, l'hon. M. Frenette signale que les projets de loi étaient sur les pupitres des parlementaires avant l'ouverture de la séance ce matin. Selon le leader parlementaire du gouvernement, la deuxième lecture de projets de loi pourrait être remise à plus tard au cours de la séance, à l'heure qui serait convenue.

Le président déclare que les parlementaires ont soulevé des préoccupations valables et qu'il peut y être donné suite en reportant à 15 heures la deuxième lecture de projets de loi.

Il est unanimement convenu de reporter à 15 heures la deuxième lecture des projets de loi inscrits au Feuilleton et Avis pour la séance d'aujourd'hui.


L'hon. M. Valcourt invoque le Règlement ; il prétend que les règles sur les affaires courantes ne sont pas respectées et que des parlementaires demandent souvent au président de revenir à des affaires que l'ordre du jour a déjà appelées, ce qui, selon lui, n'est pas favorable à l'efficience de la Chambre et empêche les parlementaires d'accomplir leur travail.

Le chef ajoute que l'ordre des affaires courantes à la Chambre est prévu par le Règlement et qu'il est contraire à l'objet et à l'esprit du Règlement de revenir fréquemment à des affaires courantes pendant la journée.

Intervenant sur le rappel au Règlement, l'hon. M. Frenette soutient que les règles de la Chambre prévoient le retour à des affaires courantes et que la procédure est usuelle dans tous les régimes parlementaires.

Le président reconnaît l'importance des questions soulevées et convient qu'elles devraient être étudiées de plus près. Il renvoie en conséquence la question au Comité permanent de la procédure.

Mme Weir soulève des préoccupations quant au nombre de projets de loi déposés en même temps à la Chambre et demande que la question soit inscrite à l'ordre du jour du Comité de la procédure.


Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Frenette annonce que l'intention du gouvernement est que la Chambre se forme en Comité des subsides pour étudier les prévisions budgétaires et que, à 15 heures, tel qu'il a été convenu, elle passe à la deuxième lecture de projets de loi.


Comité des subsides

La Chambre, conformément à l'ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. MacDonald.

Le président du comité suspend la séance à 11 h 3.

11 h 12

La séance reprend sous la présidence de M. O'Donnell.

Après un certain laps de temps, il est unanimement convenu que les discours de l'hon. M. MacIntyre et de l'hon. Mme Day soient déposés sur le bureau de la Chambre et réputés avoir été lus et consignés au compte rendu.

Après un autre laps de temps, le président du comité déclare qu'il est 12 h 30 et quitte le fauteuil pour le reprendre à 14 heures.

14 heures

La séance reprend sous la présidence de M. O'Donnell.

Après un certain laps de temps, M. MacDonald prend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, M. O'Donnell reprend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. O'Donnell, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi, a adopté plusieurs crédits et demande à siéger de nouveau.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

Voici les crédits dont il est fait rapport :

BUDGET PRINCIPAL

COMPTE ORDINAIRE

1996-1997

MINISTÈRE DES AFFAIRES INTERGOUVERNEMENTALES

ET AUTOCHTONES

Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 1 203 200 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère des Affaires intergouvernementales et autochtones pour l'année financière se terminant le 31 mars 1997.

Votés ($)

GOUVERNEMENT GÉNÉRAL

32 29 Conférences intergouvernementales 28 400

32 30 Conseil des Premiers ministres des Maritimes 920 000

ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

52 03 Vérificateur général 1 521 000

52 07 Bureau de l'Ombudsman 586 200

52 08 Contrôleur du financement politique 818 000

FONDS DE ROULEMENT

SOLDES MAXIMAUX

1996-1997

STOCKS

Assemblée législative 25 000

BUDGET SUPPLÉMENTAIRE

1995-1996

VOLUME II

COMPTE ORDINAIRE

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

40 04 Entretien pendant l'hiver 6 500 000

BUDGET DE CAPITAL SUPPLÉMENTAIRE

1994-1995

VOLUME II

COMPTE DE CAPITAL

MINISTÈRE DES MUNICIPALITÉS, DE LA CULTURE

ET DE L'HABITATION

55 50 Habitation 143 580,36

55 53 Dommages causés par les inondations 726 000,00

MINISTÈRE DE L'APPROVISIONNEMENT ET DES SERVICES

77 50 Conception et construction de

bâtiments provinciaux 7 837 068,36

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

40 50 Ponts permanents 1 342 304,20

40 53 Routes nationales à grande communication 79 909,24

40 57 Programme d'amélioration stratégique

des routes 453 232,79

BUDGET SUPPLÉMENTAIRE

1994-1995

VOLUME II

COMPTE ORDINAIRE

MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DU TRAVAIL

61 02 Formation subventionnée par le gouvernement 0

61 15 Développement de l'emploi 0

MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

ET DU TOURISME

17 06 Finances, infrastructures et politiques 2 603 024,36

MINISTÈRE DES FINANCES

25 06 Provision pour pertes 2 284 771,66

MINISTÈRE DE L'AIDE AU REVENU

76 01 Services généraux 1 757 302,21

76 02 Sécurité du revenu 4 325 240,39

COMMISSION DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

DES PROVINCES MARITIMES

53 02 Aide aux universités 438 872,69

MINISTÈRE DES MUNICIPALITÉS, DE LA CULTURE

ET DE L'HABITATION

55 05 Services de logement et de sécurité publique 464 882,73

MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE L'ÉNERGIE

60 02 Aménagement de la pêche sportive et

de la chasse 0

SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL

14 20 Projets et activités de développement 2 484 476,97

MINISTÈRE DU SOLLICITEUR GÉNÉRAL

78 02 Services correctionnels 4 112 367,79

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

40 04 Entretien pendant l'hiver 3 180 995,00

La Chambre adopte ces crédits.


Dépôt de projets de loi

L'hon. M. Frenette demande au président de revenir au dépôt de projets de loi. Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l'hon. M. Frenette, au nom de l'hon. M. Blanchard :

87, Loi supplémentaire de 1994-95 (2) portant affectation de crédits pour fins de dépenses en capital ;

88, Loi supplémentaire de 1994-95 (2) portant affectation de crédits ;

89, Loi supplémentaire de 1995-96 (2) portant affectation de crédits.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la séance suivante.


Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Frenette demande au président de revenir aux motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre et annonce l'intention du gouvernement, tel qu'il a été convenu, de passer à la deuxième lecture de projet de lois et de reprendre le débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 27.


Deuxième lecture

À l'appel de la deuxième lecture du projet de loi 84, Loi relative aux abus sexuels des patients par les professionnels de la santé, il s'élève un débat.

Après un certain laps de temps, l'hon. M. Valcourt propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT

que le titre du projet de loi 84, Loi relative aux abus sexuels des patients par les professionnels de la santé, soit amendé par le remplacement du mot les par le mot certains .

L'hon. M. Frenette invoque le Règlement ; il prétend que l'amendement peut être irrecevable à l'étape de la deuxième lecture d'un projet de loi.

Le président informe la Chambre qu'il a des réserves quant à la recevabilité, à l'étape de la deuxième lecture, de l'amendement proposé et qu'il entendra en conséquence d'autres arguments avant de prendre une décision.

Intervenant sur le rappel au Règlement, l'hon. M. Valcourt prétend que le titre d'un projet de loi peut toujours être amendé à l'étape de la deuxième lecture.

L'hon. M. Valcourt informe la Chambre qu'a été porté à son attention l'article 74 du Règlement, qui exige qu'un projet de loi fasse l'objet de deux lectures avant d'être renvoyé à un comité ou amendé.

Sur autorisation de la Chambre, l'hon. M. Valcourt retire l'amendement.

Le débat se termine. La motion portant que le projet de loi 84 soit maintenant lu une deuxième fois, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi 84, Loi relative aux abus sexuels des patients par les professionnels de la santé, est en conséquence lu une deuxième fois, et il est ordonné qu'il soit renvoyé au Comité plénier.


À l'appel de la deuxième lecture du projet de loi 85, Loi modifiant la Loi hospitalière, il s'élève un débat.

Le débat se termine. La motion portant que le projet de loi 85 soit maintenant lu une deuxième fois, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi 85, Loi modifiant la Loi hospitalière, est en conséquence lu une deuxième fois, et il est ordonné qu'il soit renvoyé au Comité plénier.


À l'appel de la deuxième lecture du projet de loi 86, Loi abrogeant la Loi relative à l'Hôpital extra-mural du Nouveau-Brunswick/ New Brunswick Extra-Mural Hospital, il s'élève un débat.

Le débat se termine. La motion portant que le projet de loi 86 soit maintenant lu une deuxième fois, mise aux voix, est adoptée par le vote nominal suivant :

POUR : 24

l'hon. M. Duffie Mme Jarrett Mme de Ste. Croix

l'hon. M. Frenette M. McAdam M. Olmstead

M. McKay l'hon. M. Richard M. Flynn

l'hon. Mme Breault M. Allaby M. O'Donnell

l'hon. M. Tyler M. Steeves M. Byrne

l'hon. M. Smith M. Wilson M. D. Landry

l'hon. Mme Trenholme M. LeBlanc M. Armstrong

l'hon. M. Savoie M. Johnson Mme Kingston

CONTRE : 7

M. Sherwood M. Mockler M. Volpé

M. Robichaud Mme Weir M. D. Graham

l'hon. M. Valcourt

Le projet de loi 86, Loi abrogeant la Loi relative à l'Hôpital extra-mural du Nouveau-Brunswick/ New Brunswick Extra-Mural Hospital, est en conséquence lu une deuxième fois, et il est ordonné qu'il soit renvoyé au Comité plénier.


Est lu une deuxième fois le projet de loi suivant :

27, Loi relative à l'Hôpital extra-mural du Nouveau-Brunswick/New Brunswick Extra-Mural Hospital.

Il est ordonné que ce projet de loi soit renvoyé au Comité plénier.


La séance est levée à 18 h 6.


Conformément à l'article 39 du Règlement, le document suivant, ayant été déposé au bureau du greffier, est réputé avoir été déposé sur le bureau de la Chambre :

rapport annuel de la Commission de

commercialisation des produits de ferme (16 avril 1996).


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