Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

No. 34

le jeudi 18 avril 1996

8 h 30

Prière.

Pétitions

Mme Kingston (New Maryland) dépose sur le bureau de la Chambre une pétition au nom de gens du Nouveau-Brunswick qui se préoccupent de la nécessité pour le gouvernement de sauvegarder et de rehausser les services dans les collectivités rurales afin de favoriser une assise économique solide pour les familles en milieu rural. (Pétition 7.)


Le président enjoint aux parlementaires de s'en tenir à des déclarations de députés d'une minute ou moins, comme le prévoit le Règlement, car il devra intervenir s'ils dépassent la limite.


Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Frenette annonce que l'intention du gouvernement est d'étudier, après les motions émanant des députés, des projets de loi en Comité plénier puis des prévisions budgétaires en Comité des subsides.


Deuxième lecture

Est lu une deuxième fois le projet de loi suivant :

87, Loi supplémentaire de 1994-95 (2) portant affectation de crédits pour fins de dépenses en capital.

Il est ordonné que ce projet de loi soit renvoyé au Comité plénier.


À l'appel de la deuxième lecture du projet de loi 88, Loi supplémentaire de 1994-95 (2) portant affectation de crédits, il s'élève un débat.

Le débat se termine. La motion portant que le projet de loi 88 soit maintenant lu une deuxième fois, mise aux voix, est adoptée par le vote nominal suivant :

POUR : 33

l'hon. M. Frenette l'hon. M. Smith M. Johnson

l'hon. M. Graham l'hon. Mme Trenholme Mme de Ste. Croix

l'hon. M. King Mme Jarrett M. Kavanaugh

l'hon. Mme Barry M. McAdam M. Olmstead

M. McKay M. Kennedy M. O'Donnell

l'hon. B. Thériault l'hon. M. Doucet M. MacDonald

l'hon. Mme Breault l'hon. M. Richard M. Byrne

l'hon. C. Thériault l'hon. Mme Day M. MacLeod

l'hon. M. Tyler M. Allaby M. Doyle

l'hon. Mme Mersereau M. LeBlanc M. D. Landry

l'hon. M. Lockyer M. Jamieson Mme Kingston

CONTRE : 6

M. Sherwood M. Mockler M. Volpé

M. Robichaud Mme Weir M. D. Graham

Le projet de loi 88, Loi supplémentaire de 1994-95 (2) portant affectation de crédits, est en conséquence lu une deuxième fois, et il est ordonné qu'il soit renvoyé au Comité plénier.


Est lu une deuxième fois le projet de loi suivant :

89, Loi supplémentaire de 1995-96 (2) portant affectation de crédits.

Il est ordonné que ce projet de loi soit renvoyé au Comité plénier.


Motions émanant des députés

La motion 19 de M. Robichaud, sur autorisation de la Chambre, est reportée au mardi 23 avril 1996.

La motion 21 de M. Volpé, sur autorisation de la Chambre, est reportée au mardi 23 avril 1996.


Conformément à l'avis de motion 35, l'hon. M. Valcourt, appuyé par M. Robichaud, propose la résolution suivante :

qu'il soit à ces causes résolu que l'Assemblée demande au gouvernement d'envisager d'effectuer une étude approfondie pour déterminer la rentabilité des laboratoires privés par rapport aux laboratoires publics, en ce qu'ils ont trait à notre système de santé, avant de permettre aux corporations hospitalières et au ministère de la Santé et des Services communautaires de donner suite aux propositions de MDS en vue de privatiser les laboratoires financés par les deniers publics au Nouveau-Brunswick.

La question proposée, il s'élève un débat.

Le débat se termine. La motion, mise aux voix, est adoptée.


Conformément à l'avis de motion 36, l'hon. M. Valcourt, appuyé par M. Sherwood, propose la résolution suivante :

attendu que les recherches montrent que les personnes âgées vivent plus longtemps et sont plus en santé lorsqu'elles maintiennent des liens solides avec leurs familles et leurs collectivités ;

attendu que le gouvernement actuel devrait toujours être soucieux de la nécessité de compassion et de prise en considération du mieux-être des gens du Nouveau-Brunswick ;

qu'il soit à ces causes résolu que l'Assemblée demande au gouvernement d'envisager d'annuler la politique annoncée par le ministre de la Santé et des Services communautaires et de ne pas considérer la résidence principale des personnes admises aux foyers de soins comme un élément d'actif aux fins de la détermination de l'admissibilité.

La question proposée, il s'élève un débat.

Après un certain laps de temps, l'hon. M. King, appuyé par l'hon. M. Tyler, propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT

que la motion 36 soit amendée comme suit :

Supprimer tout ce qui suit le mot gouvernement à la première ligne du paragraphe de la résolution et insérer ce qui suit :

de consulter les intervenants intéressés et de se pencher sur la question de l'étude des éléments d'actif pertinents utilisés pour financer les services en établissement non assurés.

La question proposée, il s'élève un débat.

Le président ayant signalé à la Chambre que le temps alloué pour l'étude des motions émanant des députés est écoulé, M. Robichaud invoque le Règlement. Il affirme qu'un député ne peut proposer un amendement après avoir déjà fait une intervention sur la motion principale et demande le retrait de l'amendement, citant le commentaire 465 de la sixième édition de Jurisprudence parlementaire de Beauchesne :

7) Le député qui est intervenu dans le débat sur une motion ne peut proposer d'amendement, mais peut prendre la parole sur un amendement proposé par un autre député (Bourinot, p. 345 et 346).

Le président déclare que, selon l'usage suivi à l'Assemblée de la province et à d'autres assemblées, un amendement peut être proposé au début d'un discours ou à la fin d'une intervention et que celui en cause sera accueilli.


Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Frenette demande au président de revenir aux motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre et, appuyé par l'hon. M. Tyler, propose que la Chambre, à la levée de la séance le vendredi 19 avril 1996, s'ajourne au mardi 23 avril 1996 à 10 h 45.

L'hon. M. Valcourt invoque le Règlement ; il affirme que l'article 29 du Règlement est clair au sujet des séances de la Chambre et qu'une telle motion est irrecevable.

L'hon. M. Frenette prend la parole sur le rappel au Règlement et soutient qu'une telle motion est recevable ; il renvoie à l'alinéa 66h) du Règlement, qui permet de proposer une telle motion sans avis.

M. Robichaud renvoie au commentaire 277 de la sixième édition de Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, dont voici le texte :

277. Il n'est besoin d'aucun avis pour une motion relative aux heures d'ouverture ou d'ajournement de la Chambre , conformément à l'article 54 du Règlement. Au mot times du texte anglais correspond, dans la version française, le mot heures . Il semble donc que si la motion ne porte pas sur l'heure, mais sur le jour où la Chambre doit siéger, un avis s'impose (Débats, 21 mai 1920, p. 2681).

L'hon. M. Valcourt, ayant noté les dispositions de l'article 66 du Règlement, retire son objection à la motion.

Le président indique à la Chambre que la motion proposée par l'hon. M. Frenette est recevable et conforme au Règlement de la Chambre. Sur ce, il met la question aux voix ; la motion est adoptée.


Dépôt de projets de loi

M. Kennedy demande au président de revenir à l'appel du dépôt de projets de loi et dépose le projet de loi d'intérêt privé suivant, qui est lu une première fois :

90, Loi modifiant la Loi relative à la Société médicale du Nouveau- Brunswick et au Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick.

Il est ordonné que ce projet de loi soit renvoyé au Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé.


Comité plénier

La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. MacDonald.

Après un certain laps de temps, le président déclare qu'il est 12 h 30 et quitte le fauteuil pour le reprendre à 14 heures.

14 heures

La séance reprend sous la présidence de M. O'Donnell.

Après un certain laps de temps, M. MacDonald prend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, Mme Weir tente de présenter un amendement du projet de loi 74, Loi modifiant la Loi sur la location de locaux d'habitation, afin d'adjoindre un article 6.1 à l'article 6 ; cet amendement tendrait à modifier l'article 24 de la loi.

L'hon. M. Frenette invoque le Règlement ; il soutient que l'amendement est irrecevable car il dépasse la portée du projet de loi et que la seule façon de le mettre à l'étude est de déposer un projet de loi.

Mme Weir prend la parole au sujet du rappel au Règlement. Elle fait valoir que, selon le commentaire 425 de la sixième édition de Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, un amendement est recevable et peut élargir la portée d'un projet de loi si l'objet est de rendre ce projet de loi plus acceptable.

Le président, M. MacDonald, reconnaît que le principe énoncé par la députée de Saint John Harbour permet certains amendements qui améliorent ou changent des articles de la loi que le projet de loi modifie. Le président statue cependant que l'amendement est irrecevable selon le principe énoncé au commentaire 698(8)b) de la sixième édition de Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, car il vise à modifier un article de la loi qui n'est pas directement modifié par une disposition du projet de loi dont le comité est saisi.

Après un autre laps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. MacDonald, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport des projets de loi suivants sans amendement :

21, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation ;

22, Loi modifiant la Loi sur les bibliothèques ;

64, Loi modifiant la Loi sur les municipalités ;

74, Loi modifiant la Loi sur la location de locaux d'habitation ;

77, Loi modifiant la Loi sur la preuve ;

79, Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale.

Le président rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.


Comité des subsides

La Chambre, conformément à l'ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. MacDonald.

Le président déclare qu'il est 18 heures et quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.

20 heures

La séance reprend sous la présidence de M. O'Donnell.

À 21 h 36, le président suspend la séance pour cinq minutes.

21 h 46

La séance reprend sous la présidence de M. MacDonald.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. MacDonald, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi et demande à siéger de nouveau.

Le président, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.


Comité plénier

La Chambre, conformément à l'ordre du jour, se forme en Comité plénier sous la présidence de M. MacDonald.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. MacDonald, demande au président de la Chambre de revenir à l'appel de la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport des projets de loi suivants sans amendement :

54, Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur ;

63, Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur ;

67, Loi modifiant la Loi sur les municipalités.

Le président rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.


La séance est levée à 23 h 1.


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