Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

No. 35

le vendredi 19 avril 1996

8 h 30

Prière.

Pétitions

M. Doyle (Albert) dépose sur le bureau de la Chambre une pétition au nom de gens du Nouveau-Brunswick qui appuient le maintien de l'école consolidée d'Alma au service des élèves de la maternelle à la 8e année. (Pétition 8.)


M. Sherwood (Grand Bay-Westfield) dépose sur le bureau de la Chambre une pétition au nom de gens de Fredericton et de la région Chaleur qui exhortent le gouvernement à annuler la décision d'étendre au mois d'août le magasinage le dimanche. (Pétition 9.)


Dépôt de documents

L'hon. Mme Breault dépose sur le bureau de la Chambre un document intitulé Réforme électorale au Nouveau-Brunswick: Document de travail.


Au cours des questions orales, l'hon. M. King prend la parole pour éclaircir des propos qu'il a tenus en répondant à une question de M. Robichaud. Il s'excuse au député de ces propos.


Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

Dispense d'avis ayant été accordée sur autorisation de la Chambre, l'hon. M. McKenna, appuyé par l'hon. M. Valcourt, propose la résolution suivante :

attendu que Samuel Field occupe la charge de contrôleur du financement politique depuis le 26 juillet 1978 ;

attendu qu'il a fait preuve d'une très grande intégrité et compétence dans l'exercice de ses fonctions ;

attendu que son mandat a pris fin ;

qu'il soit à ces causes résolu que l'Assemblée législative recommande au lieutenant-gouverneur en conseil que le mandat de Samuel Field à titre de contrôleur du financement politique soit reconduit pour une période de cinq ans. (Motion 40.)

La motion, mise aux voix, est adoptée.


L'hon. M. Frenette, appuyé par l'hon. A. Doucet, propose que le document intitulé Société d'énergie du Nouveau-Brunswick : Plan d'entreprise 1996- 2001, déposé à la Chambre le 17 avril 1996, soit renvoyé au Comité permanent des corporations de la Couronne.

La motion, mise aux voix, est adoptée.


L'hon. M. Frenette, appuyé par l'hon. M. King, propose que le document intitulé Obligation pour les corporations hospitalières de rendre des comptes, déposé à la Chambre le 26 mars 1996, soit renvoyé au Comité permanent de modification des lois.

La motion, mise aux voix, est adoptée.


Dispense d'avis ayant été accordée sur autorisation de la Chambre, l'hon. M. Frenette, appuyé par l'hon. Mme Breault, propose la résolution suivante :

attendu qu'une réforme fondamentale de la législation électorale n'a pas été entreprise depuis 1967 ;

attendu que la Loi électorale et la législation afférente contiennent de nombreuses dispositions qui doivent être révisées ;

attendu qu'il est possible d'harmoniser davantage les modalités électorales aux paliers municipal, provincial et fédéral ;

attendu que le gouvernement a pris l'engagement d'apporter des changements à la législation électorale et de tenir des consultations publiques à cet égard ;

attendu que le gouvernement a déposé un document intitulé Réforme électorale au Nouveau-Brunswick: Document de travail ;

qu'il soit à ces causes résolu que la Chambre constitue un Comité spécial de la réforme électorale pour examiner le document intitulé Réforme électorale au Nouveau-Brunswick: Document de travail ainsi que faire enquête et formuler à la Chambre des recommandations à cet égard, tenir les audiences publiques qu'il juge nécessaires ainsi que faire rapport à la Chambre aussitôt que possible, après tout ajournement ou encore à la prochaine session, selon le cas ;

en plus des pouvoirs traditionnellement conférés au comité en vertu du Règlement, le comité aura les pouvoirs additionnels suivants :

a) siéger pendant l'ajournement de la Chambre et après la prorogation jusqu'à la prochaine session ;

b) tenir séance à divers endroits, selon la commodité ;

c) retenir le personnel nécessaire pour aider le comité ;

et que la composition du comité en question soit la suivante : l'hon. B. Thériault, M. Mockler, l'hon. B. Richard, M. Wilson, M. Doyle, Mme Jarrett, M. DeGrâce, M. Sherwood et Mme Weir. (Motion 41.)

La motion, mise aux voix, est adoptée.


Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Frenette signale que l'intention du gouvernement est de reprendre le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 41, Loi modifiant la Loi électorale, et de proposer un amendement visant le renvoi de ce projet de loi au Comité spécial de la réforme électorale.

L'hon. M. Frenette informe la Chambre qu'un document de travail préparatoire à une loi sur la protection de la vie privée est en chantier et qu'il a discuté de la question avec les parlementaires du côté de l'opposition, qui ont consenti à ce que ce document soit soumis à l'étude du Comité permanent de modification des lois.

Le leader parlementaire annonce aussi qu'est à l'ordre du jour l'étude des prévisions budgétaires en Comité des subsides, suivie de l'étude des projets de loi en Comité plénier.


La Chambre convient unanimement de ce qui suit :

1) que le document de travail relatif à un projet de loi sur la protection de la vie privée pour le Nouveau-Brunswick, document que prépare le ministère de la Justice, soit déposé au bureau du greffier de la Chambre après qu'il sera achevé ;

2) que le document de travail, à son dépôt, soit d'office renvoyé au Comité de modification des lois ;

3) que le comité examine la question d'une loi sur la protection de la vie privée et fasse enquête à ce sujet ;

4) que le comité tienne des audiences publiques sur la question ;

5) que le comité fasse rapport à la Chambre.


Troisième lecture

Sont lus une troisième fois les projets de loi suivants :

21, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation ;

22, Loi modifiant la Loi sur les bibliothèques ;

54, Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur ;

63, Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur ;

64, Loi modifiant la Loi sur les municipalités ;

67, Loi modifiant la Loi sur les municipalités ;

74, Loi modifiant la Loi sur la location de locaux d'habitation ;

77, Loi modifiant la Loi sur la preuve ;

79, Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale.

Il est ordonné que ces projets de loi soient adoptés.


Deuxième lecture

À l'appel de la reprise du débat ajourné sur la motion portant que le projet de loi 41, Loi modifiant la Loi électorale, soit maintenant lu une deuxième fois, l'hon. M. Frenette, appuyé par l'hon. M. Tyler, propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT

que la motion portant deuxième lecture soit amendée par la suppression de tous les mots après le mot que et leur remplacement par ce qui suit :

le projet de loi 41, Loi modifiant la Loi électorale, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre portant deuxième lecture soit révoqué et que l'objet du projet de loi soit renvoyé au Comité spécial de la réforme électorale.

La question proposée, il s'élève un débat.

Le débat se termine. L'amendement, mis aux voix, est adopté.


Comité des subsides

La Chambre, conformément à l'ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. O'Donnell.

À 11 h 7, le président suspend la séance pour cinq minutes.

11 h 12

La séance reprend.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. O'Donnell, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport de l'avancement des travaux et de l'adoption des derniers crédits.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

Voici les crédits dont il est fait rapport :

BUDGET PRINCIPAL

COMPTE ORDINAIRE

1996-1997

MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DU TRAVAIL

Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 124 000 700 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère de l'Enseignement supérieur et du Travail pour l'année financière se terminant le 31 mars 1997.

COMMISSION DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DES PROVINCES

MARITIMES

Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 167 904 200 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire de la Commission de l'enseignement supérieur des provinces Maritimes pour l'année financière se terminant le 31 mars 1997.

Votés ($)

GOUVERNEMENT GÉNÉRAL

32 21 Commission du travail et de l'emploi 548 200

FONDS DE ROULEMENT

SOLDES MAXIMAUX

1996-1997

AVANCES DE FONDS DE ROULEMENT

Enseignement supérieur et Travail

- Services de formation 2 000 000

Commission des accidents du travail 1 080 000

AVANCES DE PETITE CAISSE

Enseignement supérieur et Travail 20 000

STOCKS

Enseignement supérieur et Travail 1 250 000

La Chambre adopte ces crédits.


Dépôt de projets de loi

L'hon. M. Frenette demande au président de revenir à l'appel du dépôt de projets de loi. Est déposé et lu une première fois le projet de loi suivant :

par l'hon. M. Blanchard :

91, Loi de 1996-97 portant affectation de crédits.

Il est ordonné que ce projet de loi soit lu une deuxième fois à la séance suivante.


Comité plénier

La Chambre, conformément à l'ordre du jour, se forme en Comité plénier sous la présidence de M. O'Donnell.

Après un certain laps de temps, l'hon. M. Frenette dit au comité que, à son avis, il y a consentement à continuer de siéger après 12 h 30.

Le président constate le consentement unanime du comité à continuer de siéger après 12 h 30.

Après un autre laps de temps, en l'absence inévitable du président de la Chambre, M. MacDonald, vice-président, prend le fauteuil. Le président du comité, M. O'Donnell, demande au vice-président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport des projets de loi suivants sans amendement :

25, Loi modifiant la Loi sur la voirie ;

33, Loi supplémentaire de 1995-96 portant affectation de crédits ;

34, Loi supplémentaire de 1995-96 portant affectation de crédits pour fins de dépenses en capital ;

35, Loi de 1996-97 portant affectation de crédits pour fins de dépenses en capital ;

42, Loi sur les emprunts de 1996 ;

43, Loi modifiant la Loi sur l'administration du revenu ;

44, Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools ;

45, Loi modifiant la Loi sur les loteries ;

52, Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools ;

55, Loi modifiant la Loi sur les emprunts de la province ;

61, Loi modifiant la Loi sur la voirie ;

62, Loi modifiant la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick ;

68, Loi modifiant la Loi sur l'impôt foncier ;

87, Loi supplémentaire de 1994-95 (2) portant affectation de crédits pour fins de dépenses en capital ;

88, Loi supplémentaire de 1994-95 (2) portant affectation de crédits ;

89, Loi supplémentaire de 1995-96 (2) portant affectation de crédits.

Le président rapporte aussi que le comité lui a enjoint de faire rapport du projet de loi suivant dans sa forme amendée :

73, Loi sur la protection et l'aménagement du territoire agricole.

Le président rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le vice-président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.


Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Frenette demande que la Chambre revienne aux motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre et, sur autorisation de la Chambre, propose, appuyé par l'hon. M. Graham, la résolution suivante :

attendu que le mécontentement est général au sujet du niveau des prix de l'essence au Nouveau-Brunswick comparativement aux compétences voisines ;

qu'il soit à ces causes résolu que la Chambre constitue un Comité spécial sur les prix de l'essence pour examiner les prix de l'essence au Nouveau-Brunswick ainsi que faire enquête et formuler à la Chambre des recommandations à cet égard, et notamment, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède :

1) mener une étude de prix approfondie englobant tous les éléments des prix, les niveaux des prix et de la fiscalité comparativement aux compétences voisines, les marges de profit et les gains d'efficience au titre de la distribution ;

2) examiner tous les éléments des prix, y compris les coûts liés au pétrole brut, au raffinage, au transport, aux niveaux de fiscalité, à la commercialisation, aux marges de détail et de gros et aux promotions ;

3) examiner la structure des prix de l'essence dans la province et sa relation avec des profits raisonnables, les écarts de prix entre la province et les compétences environnantes ainsi que l'ampleur et les motifs des écarts de prix dans la province ;

4) inviter à participer et à discuter de façon publique, avec le comité, des représentants des compagnies pétrolières (industrie en aval) ainsi que la Petroleum Retailers Association et tout autre intervenant ;

5) présenter un rapport provisoire au gouvernement du Nouveau-Brunswick, par l'intermédiaire du bureau du greffier, suivi d'un rapport complet à la prochaine séance de l'Assemblée législative ;

en plus des pouvoirs traditionnellement conférés au comité en vertu du Règlement, le comité aura les pouvoirs additionnels suivants :

a) siéger pendant toute séance de la Chambre et après la prorogation jusqu'à la prochaine session ;

b) tenir séance à divers endroits, selon la commodité ;

c) retenir le personnel nécessaire pour aider le comité ;

d) rendre public tout rapport durant une période où l'Assemblée législative est ajournée ou prorogée, en déposant un exemplaire de ce rapport au bureau du greffier, le président du comité présentant tous les rapports, après la rentrée parlementaire, à l'Assemblée législative ;

et que le comité soit composé de M. Byrne, Mme Jarrett, M. LeBlanc, M. Landry, M. Johnson, l'hon. M. Valcourt, M. D. Graham et Mme Weir. (Motion 42.)

La question proposée, il s'élève un débat.

Le débat se termine. La motion, mise aux voix, est adoptée.


La séance est levée à 15 h 18.


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