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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

JOURNAL

DE

L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

DU

NOUVEAU-BRUNSWICK

DEUXIÈME SESSION DE LA

53e LÉGISLATURE, 1996-1997

L'HON. MARGARET NORRIE McCAIN,

LIEUTENANT-GOUVERNEUR

Fredericton (N.-B.)

le mardi 26 novembre 1996

Proclamation

Attendu que j'ai proclamé que la première session de la 53e législature de la Province soit prorogée à 9 h 30 le 26 novembre 1996;

Et attendu que j'ai jugé à propos de convoquer la deuxième session de la 53e législature, je lance par les présentes une proclamation déclarant le 26 novembre 1996, à 15 heures, date de convocation de l'Assemblée législative.

Fait sous mon seing et sous le grand sceau de la Province, à Fredericton, le 17 octobre 1996 en la quarante-cinquième année du règne de Sa Majesté.

Sur l'invitation du lieutenant-gouverneur

Le procureur général,
Paul Duffie, c.r.

Le lieutenant-gouverneur,
Margaret Norrie McCain

La deuxième session de la 53e législature de la province du Nouveau-Brunswick ayant été convoquée pour aujourd'hui en vue de l'expédition des affaires, les parlementaires sont réunis.

S.H. le lieutenant-gouverneur est annoncée. Invitée à faire son entrée, elle prend place au trône. Il lui plaît d'ouvrir la session par le discours du trône, dont voici le texte :

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les parlementaires,

Au nom de S.M. la reine, j'ai le plaisir d'avoir l'honneur de vous souhaiter la bienvenue à la deuxième session de la 53e législature du Nouveau-Brunswick.

J'aimerais maintenant profiter de l'occasion pour rendre hommage, au nom des parlementaires, aux athlètes qui ont représenté le Nouveau-Brunswick cet été aux Jeux olympiques et aux Paralympiques de 1996, à Atlanta. Ces remarquables jeunes, la médaillée olympique d'argent Marianne Limpert et le médaillé paralympique de bronze Hal Merrill les premiers, inspireront les athlètes qui, en 1997, représenteront le Nouveau-Brunswick aux Jeux d'été du Canada, qui auront lieu au Manitoba, et aux Jeux de la Francophonie, qui se dérouleront à Madagascar.

Mon gouvernement accueillera avec plaisir, dans la ville de Saint Andrews, la conférence annuelle de 1997 des premiers ministres provinciaux. La nouvelle année marquera aussi le 150e anniversaire de la première vague d'immigration irlandaise au Nouveau-Brunswick.

La session qui commence est sans précédent au Nouveau-Brunswick, du fait que l'ouverture traditionnelle de l'Assemblée législative au printemps est avancée pour que les affaires émanant du gouvernement soient étudiées plus tôt et en temps plus opportun.

Le présent discours du trône marque un tournant pour le Nouveau-Brunswick. En conséquence d'années de gestion financière soutenue et prudente, la province franchit rapidement le cap vers un avenir plus prometteur.

Les gens du Nouveau-Brunswick commenceront à voir les nombreux dividendes que rapporte leur attitude exemplaire face aux restrictions. Cette année, mon gouvernement sera en mesure de lancer un important programme de création d'emplois en milieu rural, de respecter ses obligations quant à un budget équilibré, de faire un troisième paiement de suite sur la dette et d'instaurer un supplément au revenu gagné pour les familles à faible revenu d'emploi, tout en réduisant les taxes et impôts de notre population.

La présente session de l'Assemblée législative verra des mesures concrètes relativement à l'importante question qu'est la pauvreté chez les enfants.

Mon gouvernement a décidé de donner davantage d'ampleur à son engagement à l'égard d'un remboursement, à l'intention des familles néo-brunswickoises à faible revenu, de la taxe de vente harmonisée, en créant un programme de soutien du revenu bien plus vaste pour combattre la pauvreté chez les enfants.

Une telle mesure sera complétée par la réduction générale des taxes et des impôts et le programme de supplément au revenu gagné.

Fait tout aussi important, grâce à la pleine mise en oeuvre des changements budgétaires de l'année dernière et de cette année, mon gouvernement sera en mesure de stabiliser le système de soins de santé pour un avenir prévisible. Au cours de la présente session de l'Assemblée législative, le gouvernement pourra procurer à notre population une sécurité sans précédent, grâce à :

des perspectives d'emploi améliorées, surtout dans les régions rurales du Nouveau-Brunswick ;

la sécurité de nos finances publiques ;

une sécurité d'emploi accrue pour notre personnel des services publics ;

la sécurité des pensions de retraite du secteur public ;

la durabilité de nos forêts et rivières.

Comme toujours, la création d'emplois se trouve au coeur même du programme d'action du gouvernement actuel. Un accent continu sur la création d'emplois est critique pour soutenir la santé sociale et économique de notre province. Mon gouvernement demeure engagé à l'égard de son objectif de créer 25 000 nouveaux emplois pendant son mandat. En outre, pour la première fois, le gouvernement actuel ajoutera un objectif de plus grande ampleur : parvenir à un taux de chômage à un chiffre d'ici la fin de la décennie.

Dans les régions rurales, de nombreuses personnes font actuellement face à un marché du travail serré. Mon gouvernement renforcera ses politiques et programmes pour que le milieu rural du Nouveau-Brunswick soit un partenaire égal dans le développement économique. En 1997, le gouvernement annoncera d'importantes nouvelles initiatives rurales afin de créer des milliers de nouveaux emplois dans les régions rurales et d'aider à prolonger la période d'emploi des travailleuses et travailleurs saisonniers. Nous comptons sur un partenariat fédéral pour mener à bien cette importante initiative.

Des occasions seront créées pour aider à assurer la participation de la population rurale à l'autoroute de l'information et à l'économie du savoir. Les politiques gouvernementales continueront de refléter le rôle important que jouent les secteurs des ressources dans la création d'emplois, et une attention particulière sera portée à la promotion et à l'accroissement des activités à valeur ajoutée dans les collectivités rurales.

L'économie forestière est vitale, surtout pour nos collectivités rurales. Mon ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie appuiera les efforts des producteurs de bois en vue de faire du Nouveau-Brunswick la première province ayant des terres forestières dont l'aménagement durable est certifié. La politique des forêts durables sera renforcée, et les programmes de sylviculture sur les terres publiques seront élargis en vue d'améliorer l'approvisionnement en bois.

Le gouvernement a comme engagement de tirer davantage de valeur et d'emplois de chaque arbre récolté. L'objectif, d'ici l'an 2000, est d'accroître de 10 % la quantité de bois destiné à la transformation à valeur ajoutée, ce qui créera environ 1 800 emplois additionnels. Des annonces précises sur des emplois liés à la valeur ajoutée seront aussi faites au cours de la session.

Dans le secteur minier, d'autres emplois seront créés grâce à la réouverture de mines, à des activités d'exploration accrues et à la promotion de produits minéraux à valeur ajoutée.

Mon gouvernement intensifiera ses efforts visant la création d'emplois additionnels dans l'industrie agroalimentaire. Des initiatives seront entreprises pour aider à atteindre l'autosuffisance en matière de grains comestibles, pour augmenter la part néo-brunswickoise des exportations canadiennes d'aliments, pour accroître la production de pommes de terre et de bleuets, pour trouver des façons novatrices d'aménager de nouvelles terres en vue de la production agricole et pour promouvoir de façon plus efficace les produits des entreprises rurales. Le Fonds d'établissement de partenariats stratégiques aidera à mettre ces initiatives en oeuvre.

Mon ministère des Pêches et de l'Aquaculture collaborera avec les pêcheurs, les transformateurs et la main-d'oeuvre d'usine dans les collectivités rurales pour trouver des solutions précises aux difficultés d'emploi dans le secteur des pêches et planifier la stabilité à long terme de ce secteur. Le gouvernement a l'intention de mener à bien sa consultation au sujet du document de travail sur la pêche au crabe et de déposer une réponse qui améliorera la stabilité et la sécurité d'emploi dans ce secteur vital de notre économie. La coopération du gouvernement fédéral et celle de l'industrie seront essentielles à la réalisation d'un tel objectif.

Mon gouvernement appuie le projet de ressources énergétiques extracôtières de l'île de Sable et il collaborera étroitement avec les promoteurs de mise en valeur des ressources extracôtières et du gazoduc pour que le Nouveau-Brunswick ait accès au gaz naturel à des prix compétitifs et que les retombées économiques et les emplois soient maximisés pour notre population.

Les résultats d'un examen de la Commission des entreprises de service public seront déposés au cours de la session. Il vous sera demandé d'examiner des modifications de la Loi sur les entreprises de service public et de la Loi sur les assurances.

Des progrès considérables seront réalisés en vue d'achever une route à quatre voies entre Fredericton et Moncton. Pendant l'année qui vient, le gouvernement ira de l'avant avec ce tronçon grâce à un partenariat entre les secteurs privé et public. Il s'ensuivra la création de milliers d'emplois dans la construction et des bienfaits inestimables sur le plan des vies épargnées et des gains d'efficience économique réalisés.

En 1997, les projets d'immobilisations comprendront des améliorations apportées à des écoles et à des hôpitaux, ainsi que d'autres projets d'infrastructure municipale. L'approche des partenariats entre les secteurs privé et public continuera d'être une solution de rechange pour les projets d'installations permanentes qui s'y prêtent. Au cours des prochains mois, cette approche s'appliquera à un programme élargi de rattrapage en matière d'efficacité énergétique pour les écoles, les collèges communautaires et d'autres édifices provinciaux dans l'ensemble de la province. Des travaux de rénovation de l'ancienne résidence du lieutenant-gouverneur seront entrepris en partenariat avec la ville de Fredericton et le gouvernement fédéral. Il est prévu que de telles initiatives créeront des centaines d'emplois dans le domaine de la construction au Nouveau-Brunswick.

Les initiatives dans l'industrie touristique pour 1997 comprendront la mise en valeur de l'écotourisme dans les régions rurales longeant la baie de Fundy, une nouvelle initiative Ciels ouverts visant à commercialiser les voyages par avion hors-saison et les forfaits avion-auto, ainsi que la mise sur pied d'un certain nombre d'autres partenariats entre les secteurs privé et public en fait de tourisme en vue de promouvoir et de mettre en valeur de nouveaux produits touristiques.

L'essor des petites et moyennes entreprises restera une priorité du gouvernement actuel. De l'aide sera accordée à toutes les régions de la province pour encourager les petites entreprises qui démarrent ainsi que celles qui sont intéressées à offrir des produits ou services tout à fait nouveaux, surtout pour les marchés d'exportation. Les critères du programme d'avance de capitaux aux petites entreprises, qui remporte beaucoup de succès, seront changés en vue de maximiser le potentiel de création d'emplois.

En application de la nouvelle entente fédérale-provinciale sur le développement économique régional, un certain nombre de nouvelles initiatives créatrices d'emplois seront entreprises dans les domaines de l'expansion du commerce, de la promotion des investissements, de la commercialisation, de l'infrastructure stratégique, du tourisme et de l'aquaculture. L'initiative de renouveau économique Action Nord est prolongée de trois autres années et couvrira la Péninsule acadienne ainsi que la région du Restigouche et la région Chaleur.

Mon gouvernement ira de l'avant avec des mesures additionnelles afin d'établir une économie du savoir dans les régions rurales et urbaines de la province. Au cours des trois prochaines années, 200 centres d'accès communautaires seront mis en place dans l'ensemble du Nouveau-Brunswick. Un projet a également été lancé en vue d'établir des centres de numérisation dans des localités rurales pour assurer aux sans-emploi des possibilités de formation dans le domaine du multimédia.

En vue de répondre à la demande de personnel ayant des compétences en haute technologie et en informatique, mon gouvernement est en train de lancer un Programme de main-d'oeuvre apte au travail en technologie de l'information. Des efforts seront déployés pour qu'autant que possible de gens du Nouveau-Brunswick aient la formation et les compétences nécessaires pour occuper des emplois dans le domaine, et la priorité sera accordée au recrutement d'étudiants et étudiantes du Nouveau-Brunswick qui ont obtenu leur diplôme universitaire au cours des 10 dernières années. L'objectif initial est de confier 1 000 de ces emplois hautement spécialisés à des gens du Nouveau-Brunswick et d'en porter le nombre à 5 000 au cours des prochaines années.

Dans le cadre de notre nouveau programme coopératif Jeunesse au travail, des possibilités de placement en milieu de travail seront créées dans le secteur public pour des élèves inscrits à des programmes d'éducation coopérative au secondaire.

Des négociations sont en cours avec le gouvernement fédéral en vue de conclure une entente visant à simplifier l'exécution des programmes d'emploi et de formation. Cela donnera lieu à un guichet unique pour la clientèle des deux gouvernements, ainsi qu'à des économies sur le plan administratif pour les contribuables.

Au fil des ans, les relations patronales-syndicales ont en général été bonnes au Nouveau-Brunswick. Certaines réformes et améliorations du processus des relations du travail donneront lieu à un équilibre encore meilleur dans le domaine. Par conséquent, il vous sera demandé d'étudier des modifications de la Loi sur les normes d'emploi, de la Loi sur les relations industrielles et de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics.

Les mesures législatives visant à favoriser la réalisation des initiatives économiques de mon gouvernement comprendront la modification des lois suivantes :

Loi sur l'impôt foncier,

Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie,

Loi sur le démarchage,

Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs,

Loi sur l'impôt foncier,

Loi sur la pension de retraite des enseignants,

Loi sur les écoles de métiers.

La sécurité, la stabilité et l'abordabilité demeureront des facteurs primordiaux du programme d'action du gouvernement en matière d'économie et de services sociaux.

Mon gouvernement prendra appui sur le succès de ses efforts au chapitre de la réduction de la dette. Au cours de la session, un plan sera déposé pour réduire la dette nette de façon planifiée et ordonnée. Le budget pour 1997-1998 exposera en détail les plans pour la deuxième année d'application de l'exigence d'équilibrer le budget global sur une période de quatre années.

Mon gouvernement demeure convaincu que la taxe de vente harmonisée sera avantageuse tant pour les consommateurs et consommatrices que pour les entreprises. Les coûts d'entreprise seront réduits, le système des déclarations pour la fiscalité sera simplifié, et il est prévu qu'il s'ensuivra une augmentation de l'activité économique et de l'emploi. Dans le cadre de l'harmonisation, un remboursement de la composante provinciale de la taxe harmonisée sera accordé aux municipalités, aux organismes de bienfaisance, aux organismes sans but lucratif et aux touristes de l'étranger. Pour l'achat de livres, un remboursement intégral sera applicable aux points de vente.

Les mesures législatives visant la politique fiscale qui seront soumises à votre étude comprendront des modifications des lois suivantes :

Loi de la taxe sur le tabac,

Loi de la taxe sur le pari mutuel,

Loi de la taxe sur l'essence,

Loi sur la taxe d'entrée et de divertissement,

Loi sur la taxe pour les services sociaux et l'éducation,

Loi sur l'évaluation.

Mon gouvernement reconnaît que la préservation et le renforcement du filet de sécurité sociale est une préoccupation profonde et constante pour tous les gens du Nouveau-Brunswick.

Bien que la réforme des soins de santé ait amené des changements importants au Nouveau-Brunswick, ces changements nous ont mis en bonne position pour l'avenir. Mon gouvernement a comme engagement de maintenir un système stable de soins de santé financés par les deniers publics.

La présente session de l'Assemblée législative sera marquée par une forte insistance sur le maintien en santé des gens du Nouveau-Brunswick. Mon ministère de la Santé et des Services communautaires améliorera les résultats sur la santé en renforçant la lutte contre les maladies transmissibles, en mettant un accent renouvelé sur l'immunisation et en prenant des initiatives de prévention appropriées. Le tabagisme constitue un risque majeur pour la santé, et une stratégie globale de réduction du tabagisme sera annoncée pendant la session. Les ateliers sur le rôle parental se poursuivront en 1997, et des initiatives visant l'éducation en matière de nutrition et la grossesse chez les adolescentes seront présentées. La ministre d'État à la Famille et aux Services communautaires continuera à se concentrer sur les questions qui touchent les jeunes et les enfants.

Le système de soutien pour enfants sera amélioré grâce à la mise en oeuvre de lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants et, à la suite de changements législatifs fédéraux et provinciaux, mènera à une gamme de nouvelles ordonnances de soutien pour enfants.

La stratégie du gouvernement visant la promotion de la santé et la prévention des maladies comporte des programmes pour réduire le nombre de morts et de blessures sur nos routes. Mon ministère des Transports et mon ministère du solliciteur général présenteront de nouvelles mesures pour sensibiliser davantage le public, pour former des partenariats avec les organisations de transport routier et d'autres, ainsi que pour intensifier les activités d'application des lois. Le Nouveau-Brunswick deviendra également un partenaire dans le programme national Vision de sécurité routière 2001.

Il vous sera demandé d'étudier des modifications de la Loi sur les services à la famille, de la Loi sur le changement de nom et de la Loi sur le mariage. Une nouvelle Loi sur les services de santé mentale sera aussi déposée.

Les écoles publiques du Nouveau-Brunswick sont critiques pour l'avenir de nos enfants et de notre province. Une nouvelle Loi sur l'éducation, qui sera déposée au cours de la session, reflétera le système d'éducation renouvelé et un certain nombre d'autres réformes. Ces réformes rapprocheront le Nouveau-Brunswick d'une structure d'apprentissage améliorée et d'un nouveau système de participation des parents.

L'élaboration et la promotion de programmes de lecture à l'école et d'autres initiatives d'alphabétisation se feront au moyen de partenariats avec le secteur privé et celui du bénévolat. Le Programme communautaire de récupération scolaire sera élargi afin de répondre aux besoins en alphabétisation des apprenants et apprenantes adultes dans l'ensemble de la province.

En 1997, de nouveaux programmes et des places additionnelles seront ajoutés dans les collèges communautaires. L'établissement d'un centre d'excellence en service informatique sera achevé à Bathurst, et ce centre jouera un rôle clé dans un certain nombre d'initiatives liées à la nouvelle technologie de l'information au service de la Francophonie.

Mon gouvernement continuera à honorer son engagement de travailler avec les dirigeants autochtones et les éducateurs et éducatrices afin d'améliorer le rendement des élèves autochtones dans les écoles de la province. En outre, le travail avec des représentants autochtones et des organismes fédéraux se poursuivra afin de renforcer le développement économique des autochtones en mettant un accent spécial sur l'accroissement de l'emploi et les coentreprises.

Mon ministère du Développement des Ressources humaines ira de l'avant avec la transformation de son mode de prestation des services, pour fournir aux bénéficiaires de l'aide au revenu des services améliorés de gestion de cas. Une vaste stratégie provinciale sera élaborée et mise en oeuvre afin d'intensifier les efforts en vue d'aider la clientèle de l'aide au revenu à avoir accès aux services d'éducation et de formation nécessaires pour se perfectionner en alphabétisation et en éducation de base.

Des plans de cas individualisés détermineront les besoins de la clientèle en matière d'éducation, de formation et d'expérience professionnelle. Les clients et clientes aptes au travail recevront une aide plus énergique pour se trouver un emploi.

Pour l'année qui vient, mon gouvernement adoptera une nouvelle approche en matière de logement social. Le transfert à la province des programmes fédéraux de logement social qui restent sera achevé, et les services de logement seront fournis à la clientèle par le truchement d'un point d'entrée unique.

Mon ministre de la Justice prendra des mesures en vue de simplifier l'accès au système de justice. La procédure relative aux petites créances sera également remodelée en vue d'un meilleur service.

Un conseil régional de la magistrature sera créé afin d'examiner les cas d'inconduite, de négligence de devoirs ou d'inaptitude à exercer allégués contre des membres de la magistrature nommés au provincial.

Mon gouvernement mettra en place de nouvelles normes de police pour assurer au public des services de police rentables et de qualité supérieure dans tous les coins de la province.

Les mesures législatives qui seront déposées et qui donneront lieu à des améliorations de notre système de justice comprendront des modifications des lois suivantes :

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales,

Loi sur l'organisation judiciaire,

Loi sur la Cour des successions,

Loi sur l'expropriation,

Loi sur les biens,

Loi sur les testaments,

Loi sur la Police,

Loi sur la location de locaux d'habitation.

Le constant souci de l'environnement qui anime mon gouvernement sera mis en relief en 1997 par un accent sur les ressources en eau de la province. Une consultation publique sur la phase II du Programme de protection des bassins hydrographiques sera effectuée au cours des prochains mois et visera principalement la protection des ressources en eau potable. Mon ministère de l'Environnement travaillera avec les collectivités locales afin de définir des normes à long terme de la qualité de l'eau et de la protection des champs d'alimentation en eau ; le processus de sélection visant à désigner les lacs et les rivières à caractère exceptionnel sera mené à terme.

Mon gouvernement donnera sa réponse à l'étude de 1996 sur les options de fonctionnement des vannes de la chaussée de la rivière Petitcodiac.

Les derniers éléments de l'infrastructure du programme de gestion des déchets solides seront graduellement mis en place, et un accent accru sera mis sur le réacheminement, la réduction et le recyclage des déchets.

Des mesures législatives sur l'assainissement de l'air seront présentées aux fins d'étude et mettront l'accent sur une vaste participation du public à la détermination des normes et aux agréments industriels.

Mon gouvernement continuera de donner suite aux recommandations de la Commission sur l'utilisation des terres et l'environnement rural. De nouvelles politiques visant les modalités de peuplement, les approbations en matière d'aménagement et de construction, les plaines inondables, la protection des bassins hydrographiques et l'utilisation des terres côtières seront présentées au cours de l'année qui vient.

Des mesures additionnelles seront prises pour améliorer la beauté visuelle des routes et des paysages ruraux du Nouveau-Brunswick. En 1997, l'accent sera mis sur la fermeture d'anciens dépotoirs, l'enlèvement de bâtiments inesthétiques et d'épaves automobiles, ainsi que le soutien des efforts communautaires visant à rehausser l'attrait visuel de notre cadre de vie.

Une proposition visant la création d'un conseil provincial de la faune sera présentée au cours de la session. Le public sera encouragé à participer davantage à la gestion directe des ressources fauniques en vue d'une utilisation tant active que passive.

Des modifications de la Loi sur la pêche sportive et la chasse et de la Loi sur la Société protectrice des animaux seront présentées.

Mon gouvernement aimerait qu'un plus grand nombre de personnes des régions rurales et urbaines participent aux secteurs des arts et de la culture. Au cours de l'année qui vient, un congrès sera tenu pour réunir les collectivités et les organisations culturelles en vue d'intégrer davantage les arts et la culture à la vie quotidienne dans la province.

Mon gouvernement travaille à doter le réseau des bibliothèques d'une plus grande stabilité. Des mesures législatives seront déposées en vue d'établir une fondation des bibliothèques publiques du Nouveau-Brunswick et de renforcer la structure de la gestion des services de bibliothèque.

Les sports sont importants pour les gens du Nouveau-Brunswick, et mon gouvernement coopérera pleinement avec les municipalités intéressées à préparer la soumission d'une candidature pour accueillir en l'an 2003 les Jeux d'hiver du Canada.

Le mandat de la Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick sera élargi afin d'inclure une importante fonction de services à la clientèle. Des mesures législatives seront déposées afin de donner à la Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick une nouvelle raison sociale, Corporation Service Nouveau-Brunswick, reflétant son mandat élargi.

Mon gouvernement donnera de l'expansion aux guichets uniques de manière à servir les gens dans l'ensemble de la province. De nouvelles façons seront instaurées en vue de fournir des services gouvernementaux en temps et lieu plus commodes pour les utilisateurs et utilisatrices, y compris par voie électronique. D'autres centres Services Nouveau-Brunswick seront ajoutés au cours des deux prochaines années en vue de parachever le réseau.

Un nouveau centre téléphonique provincial, qui sera situé à Dalhousie, sera ouvert en 1997. De nombreux services gouvernementaux seront ainsi offerts directement aux foyers et aux entreprises, ce qui sera plus commode pour le public.

Davantage de services regroupés seront mis au point pour les petites entreprises. Ces services regrouperont les licences et permis du gouvernement et devraient éliminer une bonne part de la frustration, du double emploi et des désagréments que connaissent actuellement de nombreuses petites entreprises.

Mon ministère des Finances procédera à des initiatives de déréglementation et de simplification des modalités, afin de simplifier les formalités relatives aux licences et aux permis ainsi qu'aux déclarations au titre de la perception des taxes sur le tabac, l'essence et le pari mutuel. Les formalités relatives aux licences et permis d'alcool seront simplifiées davantage. D'autres systèmes électroniques commerciaux seront aussi établis afin d'améliorer les services à la population et aux entreprises.

Une nouvelle formule de subvention sans condition aux municipalités sera mise en place au cours de l'année qui vient. Mon gouvernement poursuivra des études sur la restructuration municipale visant à renforcer les régions à centre urbain.

La Loi sur les municipalités sera présentée en vue d'étudier un certain nombre de modifications législatives, y compris la transition ordonnée en régime de fusion, l'habilitation des municipalités, ainsi que le pouvoir, pour les districts de services locaux, de contribuer aux installations de service régionales situées à l'extérieur de leurs limites.

Mon gouvernement demeure résolu à appuyer tous les efforts constructifs pour rééquilibrer et moderniser la fédération canadienne. Les démarches de telle nature seront complétées par des efforts pour bâtir un consensus sur la reconnaissance constitutionnelle de la place unique qu'occupe le Québec au sein du Canada.

Mon gouvernement est profondément reconnaissant du soutien et de la coopération des gens du Nouveau-Brunswick, des parlementaires et du personnel des services publics en vue de nous aider à réaliser notre vision de l'autosuffisance.

D'autres détails sur le programme d'action du gouvernement pour 1997 et sur les prévisions des dépenses pour 1997-1998 seront exposés par mes ministres au cours de la session.

Il vous sera demandé d'examiner et d'approuver l'état des recettes et dépenses prévues, ainsi que les crédits au compte de capital, qui seront nécessaires au fonctionnement du gouvernement au cours de l'année financière qui vient.

Je voudrais maintenant souhaiter bon succès aux parlementaires à cette Assemblée tout au cours de la nouvelle session. Que la Divine Providence vous guide dans vos délibérations.

Son Honneur se retire de la Chambre.

Le président de la Chambre reprend le fauteuil.

__________________________

Projet de loi fictif

Il est ordonné que l'hon. M. McKenna, premier ministre, soit autorisé à déposer un projet de loi intitulé Loi perpétuant un droit traditionnel spécifique. (Projet de loi 1.)

En conséquence, le premier ministre présente le projet de loi à la Chambre, lequel est reçu et lu une première fois.

Le président informe la Chambre que, afin d'éviter des erreurs, il a obtenu le texte du discours de Son Honneur, dont il s'offre à faire la lecture. (Il en est dispensé.)

Sur la motion de M. Flynn, appuyé par M. A. Landry, il est résolu que le discours de S.H. le lieutenant-gouverneur soit mis en délibération sur-le-champ.

__________________________

Adresse

M. Flynn, député de la circonscription électorale de York, appuyé par M. A. Landry, député de la circonscription électorale de Nepisiguit, propose une adresse en réponse au discours de S.H. le lieutenant-gouverneur, adresse dont il donne lecture de sa place et qu'il fait remettre au président, qui en donne lecture à son tour. Voici le texte de l'adresse :

Fredericton (N.-B.)

le 26 novembre 1996

À Son Honneur,

l'honorable Margaret Norrie McCain,

lieutenant-gouverneur de la province du Nouveau-Brunswick

Qu'il plaise à Votre Honneur,

Nous, sujets très dévoués et loyaux de Sa Majesté, membres de l'Assemblée législative de la province du Nouveau-Brunswick, qui tient maintenant séance, prions respectueusement Votre Honneur d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que vous nous avez fait et nous assurons à Votre Honneur que toutes les questions dont nous serons saisis durant la session feront l'objet de notre attention et de notre étude les plus diligentes.

Il s'élève un débat ; il est ajourné sur la motion de l'hon. M. Valcourt, député de la circonscription électorale d'Edmundston.

__________________________

La séance est levée à 16 h 15.

__________________________

Conformément à l'article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier après la dernière séance, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

RAPPORTS ANNUELS DATE DE DÉPÔT

Commission des loteries du Nouveau-Brunswick, 1994-1995 - le 3 mai 1996

Commission de l'enseignement supérieur des provinces Maritimes, 1994-1995 - le 6 mai 1996

Conseil du Premier ministre sur la condition des personnes handicapées, 1994-1995 - le 6 mai 1996

Conseil des premiers ministres des Maritimes, 1994-1995 - le 8 mai 1996

ministère de la Justice, juillet 1996 - le 10 juillet 1996

contrôleur du financement politique (Loi sur le financement de l'activité politique), 1er avril 1994-31 mars 1995 - le 16 juillet 1996

Gendarmerie royale du Canada, Division J, 1995 - le 28 août 1996

Société des alcools du Nouveau-Brunswick, 1996 - le 29 août 1996

ministère de la Justice, caisses populaires, 1995 - le 17 septembre 1996

ministère de la Santé et des Services communautaires, statistiques de l'état civil, 1995 - le 20 septembre 1996

ministère de la Justice, coopératives, 1995 - le 2 octobre 1996

Société d'énergie du Nouveau-Brunswick, 1995-1996 - le 3 octobre 1996

comptes publics, volume 1, états financiers, exercice terminé le 31 mars 1996 - le 8 octobre 1996

Corporation d'information géographique, 1995-1996 - le 15 octobre 1996

ministère des Finances, 1995-1996 - le 15 octobre 1996

ministère de la Justice, 1995-1996 - le 30 octobre 1996

ministère des Transports, 1995-1996 - le 30 octobre 1996

Aide juridique du Nouveau-Brunswick, 25e rapport annuel, 1995-1996 - le 30 octobre 1996

Commission du travail et de l'emploi, 1994-1996 - le 30 octobre 1996

bureau du contrôleur, 1995-1996 - le 30 octobre 1996

ministre des Finances, dépenses des députés (paragraphe 30(3) de la Loi sur l'Assemblée législative) - le 31 octobre 1996

ministère du Développement des Ressources humaines, 1995-1996 - le 31 octobre 1996

ministère des Pêches et de l'Aquaculture, 1995-1996 - le 1er novembre 1996

ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie, 1995-1996 - le 5 novembre 1996

ministère de l'Approvisionnement et des Services, 1995-1996 - le 21 novembre 1996

Société d'aménagement régional, 1995-1996 - le 22 novembre 1996

comptes publics, volume 2 (information supplémentaire), exercice terminé le 31 mars 1996 - le 22 novembre 1996

AUTRES RAPPORTS DATE DE DÉPÔT

Loi sur la protection des renseignements personnels au Nouveau-Brunswick: document de travail : Ministère de la Justice : Juillet 1996 - le 10 juillet 1996

Défis d'ordre financier : les solutions 1996-1997 : Avril 1996, Commission de l'enseignement supérieur des provinces Maritimes - le 24 juillet 1996



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