Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

Fascicule 2

le mercredi 27 novembre 1996

8 h 30

Prière.

La Chambre observe un moment de silence à la mémoire de deux ex-premiers ministres provinciaux canadiens récemment décédés, Joseph Ghiz, ex-premier ministre de l'Île-du-Prince-Édouard, et Robert Bourassa, ex-premier ministre du Québec.

Le président souhaite aux parlementaires un bon retour à la Chambre et présente les pages qui serviront la Chambre pendant la session : Stephanie Baker, de Sackville ; Daniel Herman, de Riverview ; Mary Rita Holland, de Miramichi ; Kimberly Jeffries, de Fredericton ; Craig Maskill, de Quispamsis ; Robin True, de Cambridge Narrows ; Karen Leigh White, de Fredericton ; Tara Maher, page en chef, de Rothesay.

Le président signale le retour de la révérende Gail Hopkirk à titre d'aumônière pour la session.

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Pétitions

M. D. Graham (Carleton) dépose sur le bureau de la Chambre une pétition signée par des gens de Victoria-Tobique qui exhortent le gouvernement à revoir les politiques en matière de soins de santé qui causent la réduction des services de santé dans cette région du Nouveau-Brunswick. (Pétition 1.)

M. Mockler (Madawaska-la-Vallée) dépose sur le bureau de la Chambre une pétition signée par des gens du Nouveau-Brunswick qui exhortent le gouvernement à légiférer pour interdire le transport de chiens non attachés dans les caisses de véhicule non recouvertes. (Pétition 2.)

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Comité permanent de la procédure

L'hon. M. Frenette, du Comité permanent de la procédure, présente le premier rapport du comité, ainsi qu'il suit :

le 27 novembre 1996

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Monsieur le président,

J'ai le plaisir de présenter le premier rapport du Comité permanent de la procédure, constitué sur résolution de l'Assemblée le 7 février 1996. Conformément à son ordre de renvoi permanent, le comité se réunit les 10 octobre et 20 novembre 1996 pour étudier le Règlement et la procédure de l'Assemblée et faire rapport à ce sujet. Voici certaines des questions examinées par le comité : breffage budgétaire anticipé à l'intention des parlementaires ; ordre des affaires émanant des députés ; modalités d'examen des prévisions budgétaires du bureau de l'ombudsman, de celui du vérificateur général et de celui du contrôleur du financement politique ; déclarations de députés ; ordre des travaux ; horaire de séance.

Les membres du comité ont travaillé ensemble dans la coopération pour parvenir aux recommandations formulées dans le rapport.

Le travail du comité se poursuivra relativement à diverses questions encore à l'étude. Je remercie les membres du comité et, en leur nom, je remercie le personnel de l'Assemblée législative, qui a aidé le comité dans son travail.

Le président du comité,

(signature)

L'hon. J. Raymond Frenette

Voici le texte intégral du rapport du comité :

le 27 novembre 1996

Monsieur le président,

Le Comité permanent de la procédure demande à présenter son premier rapport pour la session.

Conformément à l'ordre de renvoi permanent en exécution duquel le comité est saisi de toutes les questions relatives au Règlement et aux usages de la Chambre, ainsi que de toute question soumise par la présidence de l'Assemblée, le Comité permanent de la procédure tient séance les 10 octobre et 20 novembre 1996. Au cours des délibérations, le comité se penche sur les usages dans d'autres corps législatifs et consulte d'autres parlementaires à l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick. Voici certaines des questions que le comité étudie :

  • breffage budgétaire anticipé à l'intention des parlementaires ;
  • ordre de affaires émanant des députés ;
  • modalités d'examen des prévisions budgétaires de l'ombudsman, du vérificateur général et du contrôleur du financement politique ;
  • déclarations de députés ;
  • ordre des travaux ;
  • horaire de séance ;
  • autres modifications du Règlement.

Breffage budgétaire anticipé à l'intention des parlementaires

Depuis des décennies au Nouveau-Brunswick, des renseignements sur le budget sont communiqués à la presse, sous réserve du secret absolu, plusieurs heures avant d'être communiqués à la Chambre. L'usage est donc bien ancré. Le 16 février 1996, lendemain de la présentation du budget, le chef de l'opposition soulève la question de privilège. Il prétend que le fait que le public reçoive, par le truchement des médias, des renseignements protégés sur le budget du gouvernement refusés aux parlementaires est une violation des privilèges de ces derniers.

Le président déclare que, bien qu'il ne puisse traiter la question soulevée par le chef de l'opposition comme une question de privilège, celle-ci peut être abordée autrement.

Quoique la question du breffage prébudgétaire des médias par le gouvernement dépasse la portée de son mandat, le comité formule les observations et recommandations suivantes.

L'usage actuel à la Chambre des communes et dans plusieurs provinces veut que deux breffages budgétaires distincts soient tenus : l'un pour les médias et leurs spécialistes, l'autre pour les partis de l'opposition. La plupart des corps législatifs font appel au huis clos ; les parlementaires du côté de l'opposition et les médias reçoivent alors les documents le jour où l'exposé budgétaire est fait à l'Assemblée législative, plutôt que la veille. La Saskatchewan est l'une des dernières provinces où règne encore le régime d'engagement sur honneur et d'embargo. Dans cette province, des breffages budgétaires distincts se tiennent à l'intention des parlementaires et des médias la veille de l'exposé budgétaire. Les médias et les partis de l'opposition signent des renonciations quant à l'examen d'avance du budget annuel. Malgré ces précautions, deux cas de fuites sur le budget se sont produits en Saskatchewan, les deux imputables aux médias.

Le comité recommande que le gouvernement envisage de donner un breffage budgétaire anticipé aux parlementaires des partis de l'opposition, ainsi qu'à leur personnel, le jour de l'exposé budgétaire à l'Assemblée législative.

Ordre des affaires émanant des députés

Au cours de la dernière session de la Chambre, toutes les affaires émanant des députés inscrites au Feuilleton dès le deuxième mardi figuraient sous la rubrique « Ordre du jour » dans la séquence où elles étaient proposées. Le président passait à l'appel de chaque affaire successivement ; les affaires non mises en délibération à leur appel étaient reportées, moyennant consentement unanime, et gardaient leur rang dans l'ordre de priorité. En conséquence, une affaire reportée à un autre jour d'étude des affaires émanant des députés l'emportait sur les affaires à l'ordre du jour à la nouvelle date. L'usage suivi à notre Chambre reflète un article de l'ancien Règlement de la Chambre, abrogé en 1986 et remplacé par les règles de procédure actuelles.

Il est recommandé que l'usage à l'égard de l'étude des affaires émanant des députés, instauré en application de l'ancien Règlement, soit maintenu. Les avis de motion ni abordés ni mis en délibération à leur appel pourraient en conséquence être reportés à un autre jour d'étude des affaires émanant des députés et auraient priorité sur les autres affaires émanant des députés prévues pour cet autre jour.

Modalités d'examen des prévisions budgétaires de l'ombudsman, du vérificateur général et du contrôleur du financement politique

En 1993, des dispositions ont été ajoutées à la Loi sur l'Assemblée législative relativement à la préparation et à la présentation des prévisions budgétaires de l'Assemblée législative par la présidence de la Chambre. Aux termes du paragraphe 35(1) de la loi, la présidence est tenue de présenter chaque année au Comité d'administration de l'Assemblée législative les prévisions des sommes requises pour l'application de la Loi sur l'Assemblée législative. Les paragraphes (2) et (4) de la loi exigent que la présidence de la Chambre dépose et justifie les prévisions budgétaires du Bureau de l'Assemblée législative. Les modalités définies dans la loi ne couvrent pas les prévisions budgétaires de l'ombudsman, du vérificateur général et du contrôleur du financement politique. Au Nouveau-Brunswick et dans de nombreuses provinces, c'est le gouvernement qui a la charge de l'examen des prévisions budgétaires du bureau de l'ombudsman et de celui du vérificateur général. En Ontario et au Manitoba, par contre, c'est un conseil administratif multipartite de l'Assemblée législative qui examine les prévisions budgétaires du bureau de l'ombudsman.

Puisque les recherches du comité en la matière se poursuivent, le comité a convenu de renvoyer à plus tard toute recommandation au sujet du changement des modalités d'examen des prévisions budgétaires en question, jusqu'à ce qu'il ait mené à terme son étude des conséquences que ce changement aurait et pleinement exploré les politiques d'autres corps législatifs canadiens.

Déclarations de députés

De nombreuses assemblées législatives au Canada donnent chaque jour l'occasion à leurs membres de faire de brèves déclarations sur des questions d'intérêt personnel. Conformément à l'article 35 du Règlement, les parlementaires autres que les ministres peuvent faire des déclarations d'une minute sur des sujets de leur choix. L'Assemblée législative a le 22 mars 1989 modifié son Règlement par l'ajout, aux affaires courantes ordinaires, d'une période de 10 minutes pour les déclarations de députés. La période permet aux parlementaires de faire état des préoccupations des gens de leurs circonscriptions de même que d'énoncer publiquement les leurs.

Bien que le Règlement donne peu d'indications sur la teneur des déclarations de députés, des présidents de la Chambre ont préconisé qu'elles devraient porter sur des questions d'intérêt et ont fait savoir que les attaques personnelles ou les félicitations n'étaient pas de mise. Les présidents qui se sont succédé ont déclaré antiréglementaires les attaques personnelles contre d'autres parlementaires, les messages de félicitations, la lecture de poèmes et les questions clairement frivoles. Les parlementaires ont été prévenus d'éviter de recourir aux déclarations pour désigner nommément des personnes qui ne siègent pas à la Chambre et ne peuvent donc pas répliquer. Le comité a envisagé d'intégrer au Règlement des lignes directrices sur la teneur des déclarations de députés mais a conclu que les lignes directrices énoncées dans les décisions qui ont été rendues par la présidence éclairent et habilitent suffisamment la présidence.

Ordre des travaux

L'article 35 du Règlement énonce l'ordre des affaires courantes ordinaires de la Chambre pour chaque jour de séance -- de la prière à l'ordre du jour. L'article énumère les affaires habituellement abordées chaque jour de séance, dans l'ordre chronologique. Avant l'adoption du Règlement actuel, une disposition de l'ancien Règlement permettait à la présidence de modifier l'ordre des affaires courantes ordinaires de la Chambre lorsque les travaux de celle-ci semblaient l'exiger. L'ancienne disposition a été abrogée par suite de l'adoption du nouveau Règlement, en 1986, qui a révoqué le pouvoir discrétionnaire de la présidence à cet égard. Sous le régime du nouveau Règlement, une demande de modifier l'ordre des travaux de la Chambre exige la suspension de l'application de l'article 35 avec le consentement unanime. L'usage selon lequel le consentement unanime est demandé pour modifier l'ordre des affaires courantes ou revenir à l'appel d'une affaire courante a progressivement perdu cours.

Tant la présidence de la Chambre que des parlementaires ont fait part de leurs préoccupations quant à l'usage actuel. Des parlementaires interrompent fréquemment les délibérations pour demander à la présidence de revenir à la présentation d'invités et aux messages de félicitations ou à d'autres affaires courantes. Le dépôt de projets de loi vers la fin du jour de séance est une préoccupation particulière.

Bien qu'il soit d'usage que le leader parlementaire du gouvernement indique à la Chambre, chaque jour de séance, quelles affaires émanant du gouvernement seront appelées au cours de la journée ou des jours suivants, les ordres émanant du gouvernement sont appelés dans l'ordre établi par le gouvernement (commentaires 372 et 402 de la sixième édition de Jurisprudence parlementaire de Beauchesne). Les affaires courantes, elles, doivent être expédiées dans l'ordre prescrit par l'article 35 du Règlement. Une demande visant à traiter une affaire hors de séquence ou à revenir à l'appel d'une affaire courante exige la suspension de l'application de cet article.

Le comité recommande donc que soit abandonné l'usage actuel de revenir à des affaires courantes déjà conclues.

Le comité recommande en outre que les demandes visant la modification de l'ordre des affaires courantes de la Chambre ou le retour à une affaire courante déjà conclue soient subordonnées au consentement unanime de la Chambre.

Horaire de séance

Sauf quelques modifications relativement mineures, l'horaire actuel des séances est le même depuis 1988. La Chambre siège souvent jusqu'à 23 heures, pour reprendre ses travaux à 8 h 30 le lendemain. Un tel horaire laisse peu de temps aux parlementaires pour examiner comme il faut les projets de loi déposés ou suffisamment se préparer à l'égard des questions en discussion.

Le comité reconnaît que la pleine efficacité de l'Assemblée législative suppose que les parlementaires doivent avoir suffisamment de temps pour se préparer et étudier les dossiers.

Le comité est d'avis que l'objectif peut être atteint en modifiant l'horaire habituel de séance, afin de donner plus de temps de préparation d'un jour de séance à l'autre, tout en maintenant le nombre global d'heures de séance par semaine.

Il est recommandé ce qui suit :

a) que la Chambre siège du mardi au vendredi chaque semaine de séance ;

b) que l'horaire de séance de la Chambre soit le suivant :

le mardi, de 13 h 00 à 18 h 00 ;

le mercredi, de 8 h 30 à 12 h 30 ;

de 14 h 00 à 18 h 00 ;

le jeudi, de 8 h 30 à 12 h 30 ;

de 14 h 00 à 18 h 00 ;

de 19 h 00 à 22 h 00 ;

le vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30 ;

de 14 h 00 à 18 h 00.

Il est en outre recommandé de disposer que l'horaire de la séance du vendredi est modifiable, moyennant autorisation de l'Assemblée, sur demande du leader parlementaire du gouvernement ou d'un autre parlementaire. L'autorisation accordée, la Chambre siège de 8 h 30 à 13 h 30. L'horaire modifié du vendredi porterait à 29 le nombre d'heures de séance par semaine.

Le comité recommande que l'horaire de séance révisé soit adopté provisoirement pour la deuxième session de la 53e législature.

Autres modifications du Règlement

Un certain nombre de modifications d'ordre administratif du Règlement sont proposées en vue de rendre la terminologie compatible avec celle de la Loi sur l'Assemblée législative et celle de la Loi sur le vérificateur général.

La désignation du Comité permanent d'administration de l'Assemblée législative, partout dans la Loi sur l'Assemblée législative, est celle de « Comité d'administration de l'Assemblée législative ». La Loi sur le vérificateur général emploie le titre « vérificateur général », tandis que le Règlement emploie celui de « vérificateur provincial ».

Le comité recommande donc que le Règlement de l'Assemblée législative soit modifié pour rendre son libellé compatible avec celui de la Loi sur l'Assemblée législative et celui de la Loi sur le vérificateur général.

Le comité recommande donc l'adoption des modifications du Règlement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick figurant à l'annexe du présent rapport.

ANNEXE

L'application des articles 29, 30 et 31 du Règlement est suspendue pour la deuxième session de la 53e législature, et les articles provisoires suivants se substituent à ces articles :

Séances de la Chambre

29(1) L'Assemblée ouvre et lève ses séances quotidiennes selon l'horaire suivant :

le mardi, de 13 h 00 à 18 h 00;

le mercredi, de 8 h 30 à 12 h 30;

de 14 h 00 à 18 h 00;

le jeudi, de 8 h 30 à 12 h 30;

de 14 h 00 à 18 h 00;

de 19 h 00 à 22 h 00;

le vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30;

de 14 h 00 à 18 h 00.

29(2) Le vendredi, un horaire de 8 h 30 à 13 h 30 peut remplacer l'horaire de séance fixé au paragraphe 29(1), sur demande du leader parlementaire du gouvernement ou de tout député et moyennant consentement unanime de la Chambre.

30(1) À l'heure habituelle d'ajournement quotidien, les délibérations relatives à toute affaire à l'étude sont suspendues, et l'Orateur, sans mise aux voix, ajourne la Chambre au jour de séance suivant.

30(2) Si, à l'heure habituelle d'ajournement quotidien, la Chambre est formée en Comité plénier ou en Comité des subsides, la séance du comité est levée conformément au paragraphe 30(1), et le président du comité fait rapport à la Chambre de l'avancement des travaux du comité. Une fois le rapport du comité présenté, l'Orateur, sans mise aux voix, ajourne la Chambre.

30(3) À la levée de la séance le vendredi, la Chambre, sauf ordre contraire, s'ajourne au mardi suivant.

L'article 93 du Règlement est modifié par la substitution, à « vérificateur provincial », de « vérificateur général ».

Les articles 89 et 104 du Règlement sont modifiés par la substitution, à toutes les occurrences de « Comité permanent d'administration de l'Assemblée législative », de « Comité d'administration de l'Assemblée législative ».

Le comité demande à présenter un autre rapport.

Le président du comité,

(signature)

L'hon. J. Raymond Frenette

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Dispense d'avis ayant été accordée par la Chambre, l'hon. M. Frenette, appuyé par l'hon. M. Graham, propose la résolution suivante :

que la Chambre adhère aux recommandations formulées dans le premier rapport du Comité permanent de la procédure, en date du 27 novembre 1996. (Motion 1.)

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Au cours des déclarations de députés, M. Mockler rend un hommage posthume à Malcom MacLeod, député progressiste-conservateur d'Albert de 1970 à 1987.

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Au cours des déclarations de députés, le président prévient les parlementaires de respecter la limite de 60 secondes à ces déclarations.

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Dépôt de documents

Conformément au paragraphe 16(2) de la Loi sur le vérificateur général, le président dépose sur le bureau de la Chambre le rapport du vérificateur sur les comptes du vérificateur général du Nouveau-Brunswick pour l'année financière terminée le 31 mars 1996.

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Dépôt de projets de loi

Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l'hon. M. Duffie :

  2, Loi abrogeant la Loi sur les caisses d'entraide économique ;

  3, Loi abrogeant la Loi sur la fédération des caisses d'entraide économique ;

  4, Loi abrogeant la Loi sur le Bureau des consommateurs ;

  5, Loi modifiant la Loi sur les commissaires à la prestation des serments ;

par l'hon. M. Blanchard :

  6, Loi modifiant la Loi sur la taxe pour les services sociaux et l'éducation ;

  7, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite dans les services publics ;

  8, Loi modifiant la Loi relative aux relations de travail dans les services publics ;

  9, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants ;

10, Loi modifiant la Loi sur l'administration du revenu ;

par l'hon. M. MacIntyre :

11, Loi modifiant la Loi sur les écoles de métiers ;

12, Loi modifiant la Loi sur le montage et l'inspection des installations de plomberie.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la séance suivante.

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Avis de motion

L'hon. M. Valcourt donne avis de motion 2 portant que, le mardi 3 décembre 1996, appuyé par M. Robichaud, il proposera la résolution suivante :

attendu que, pendant plus de deux décennies, le Nouveau-Brunswick a joui du meilleur régime d'administration locale au Canada, selon lequel tant les grandes que les petites municipalités ont offert aux contribuables locaux des services de qualité à un taux d'imposition raisonnable et équitable ;

attendu que, dans sa réponse officielle à la Commission sur l'utilisation des terres et l'environnement rural, le gouvernement s'est engagé à mener un examen complet et approfondi des mesures fiscales pertinentes ;

attendu que les modifications proposées de la formule de subvention sans condition peuvent nuire à la possibilité pour les municipalités de fonctionner selon un cadre qui favorise la planification à long terme, la stabilité des recettes et l'obligation de rendre compte quant aux décisions au niveau local ;

qu'il soit à ces causes résolu que le gouvernement envisage de suspendre pour un an sa décision de modifier la formule de subvention sans condition pour qu'un examen complet de toutes les mesures fiscales pertinentes puisse être mené à l'aide de consultations publiques valables.

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M. Robichaud donne avis de motion 3 portant que, le mardi 3 décembre 1996, appuyé par M. Mockler, il proposera la résolution suivante :

Attendu que le gouvernement actuel élabore ses politiques au sujet des routes à péage et de l'harmonisation de la taxe de vente provinciale, entre autres, à partir de sondages d'opinion publique;

Attendu que l'Association des employés de la fonction publique du Nouveau-Brunswick rendait publique récemment les résultats d'un sondage auprès de la population indiquant que 88 pourcent des personnes sondées s'opposent aux réductions du nombre de lits et du personnel dans les hôpitaux et à la fermeture de certains hôpitaux; et

Attendu que le Syndicat des infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick rendait aussi publique les résultats d'un sondage auprès de leurs membres indiquant que 80 pourcent des personnes sondées sont d'avis que les réductions au personnel dans les hôpitaux du Nouveau-Brunswick mettent en péril la qualité des soins aux patients;

Qu'il soit résolu que le gouvernement considère les résultats de ces sondages scientifiques lorsqu'il établira ses politiques en matière de santé.

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L'hon. M. Valcourt donne avis de motion 4 portant que, le mardi 17 décembre 1996, appuyé par M. Mockler, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

les questionnaires remplis sur le renouvellement du système scolaire et les autres réponses (par écrit, télécopie ou courriel) audit questionnaire, ainsi que toute analyse et ventilation des réponses aux questionnaires ou des personnes qui y ont répondu.

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L'hon. M. Valcourt donne avis de motion 5 portant que, le mardi 17 décembre 1996, appuyé par M. Robichaud, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

copie des notes de service, de la correspondance, des études, des rapports, des demandes de proposition, des propositions, des contrats, des arrangements financiers, des protocoles d'entente et de tout autre document pertinent concernant l'élaboration, la conception, la mise en oeuvre et l'attribution du contrat à Medicorp pour le programme de services techniques et administratifs de l'assurance-maladie, ainsi que les documents portant sur la question du caractère privé et de la confidentialité des renseignements inhérents au programme.

- Joindre la ventilation des dépenses engagées pour le projet jusqu'à présent.

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L'hon. M. Valcourt donne avis de motion 6 portant que, le mardi 7 janvier 1997, appuyé par M. Mockler, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie de notes de service, correspondance, études, rapports, documentation, et tout document pertinent traitant du Centre plein air de Kedgwick. La documentation devra inclure une ventilation détaillée du financement attribué à ce projet par les ministères gouvernementaux.

veuillez joindre aux documents déposés l'information sous forme électronique, de préférence en WordPerfect ou en Excel sur disquette

_________________________

L'hon. M. Valcourt donne avis de motion 7 portant que, le mardi 7 janvier 1997, appuyé par M. Robichaud, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

pour chacune des années 1991-1992, 1992-1993, 1993-1994, 1994-1995 et 1995-1996 jusqu'à aujourd'hui, copie de la correspondance, des notes de service, des rapports, des documents écrits par le premier ministre, le personnel du premier ministre, les ministres, le personnel des ministres et autres responsables gouvernementaux, portant sur l'entente relative au Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.

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M. Mockler donne avis de motion 8 portant que, le mardi 17 décembre 1996, appuyé par M. Volpé, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

copie des notes de service, lettres, directives et exposés de principes, le cas échéant, émanant du ministère de l'Éducation, d'une école ou d'un ministère et portant sur la question de l'incapacité des élèves ou des parents de payer les droits exigés des élèves ou des parents par chaque école du Nouveau-Brunswick.

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M. Robichaud donne avis de motion 9 portant que, le mardi 17 décembre 1996, appuyé par M. Sherwood, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

copie des notes de service, des lettres, de la correspondance, des études, des rapports, des propositions, des soumissions, des contrats, des arrangements financiers et de tout autre document pertinent concernant la sélection de Bitove Corp. pour fournir des services d'alimentation à l'Hôpital régional de Saint-Jean.

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M. Sherwood donne avis de motion 10 portant que, le mardi 17 décembre 1996, appuyé par M. Robichaud, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

une liste détaillée des programmes et prestations du gouvernement qui ont été offerts aux personnes âgées pendant chaque année financière depuis 1987-1988 et qui ont été réduits ou éliminés, indiquant

- le ministère,

- le service,

- la prestation,

- le budget global du programme,

- la raison des réductions.

- Veuillez joindre aux documents déposés l'information sous forme électronique, de préférence en WordPerfect ou en Excel sur disquette.

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M. Volpé donne avis de motion 11 portant que, le mardi 17 décembre 1996, appuyé par M. Mockler, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

une ventilation détaillée de tous les droits, la raison et la nature des droits qu'il est demandé aux élèves ou à leurs parents de payer (pour les sports, la musique, les photocopies, les livres et ainsi de suite) à chaque école du Nouveau-Brunswick, de même qu'une copie des directives, lignes directrices, notes de service et ainsi de suite du ministère de l'Éducation sur la perception de droits pour les élèves inscrits dans chacune des écoles.

- Veuillez joindre aux documents déposés l'information sous forme électronique, de préférence en WordPerfect ou en Excel sur disquette.

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M. D. Graham donne avis de motion 12 portant que, le mardi 7 janvier 1997, appuyé par M. Volpé, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

les détails quant aux offres de cessation d'emploi ou de rachat d'emploi ou aux offres de retraite faites au cours des cinq dernières années à des camionneurs qui travaillaient pour N.B. Coal Limited

ainsi que copie des contrats signés entre N.B. Coal Limited et les camionneurs Charles Tyler, Gerald Boudreau et Mike Boudreau.

Veuillez joindre aux documents déposés l'information sous forme électronique, de préférence en WordPerfect ou en Excel sur disquette.

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M. Mockler donne avis de motion 13 portant que, le mardi 7 janvier 1997, appuyé par M. Sherwood, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

une liste exhaustive des personnes qui ont été nommées ou promues au sein des services publics au cours des cinq dernières années sans concours interne ou public, y compris les détails suivants :

- nom de la personne ;

- ministère, organisme, corporation de la Couronne, conseil ;

- poste ;

- traitement ;

- poste précédent.

- Veuillez joindre aux documents déposés l'information sous forme électronique, de préférence en WordPerfect ou en Excel sur disquette.

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M. Robichaud donne avis de motion 14 portant que, le mardi 17 décembre 1996, appuyé par M. Volpé, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

copie des notes de service, de la correspondance, des études, des rapports, des analyses et des autres documents pertinents qui appuient la déclaration du ministre de la Santé à l'Assemblée législative le 17 avril 1996, à propos de la prise de possession possible des résidences des personnes âgées pour payer les soins en foyer de soins, dans le contexte de l'inititiative d'abandonner l'exclusion de la résidence principale pour les personnes âgées qui sont admises en foyer de soins :

Nous faisons face à de l'injustice au Nouveau-Brunswick pour ce qui est des biens des personnes qui sont en foyer de soins -- pas pour ce qui est de l'admission dans les foyers de soins, mais une fois qu'elles y sont... Il s'agit d'une situation qu'il faut éclaircir, et une politique cohérente doit s'appliquer pour que nous ayons de l'équité partout au Nouveau-Brunswick.

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M. Sherwood donne avis de motion 15 portant que, le mardi 7 janvier 1997, appuyé par M. Volpé, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

copie de toutes les études d'impact sur l'environnement commandées par le gouvernement, y compris une liste du sujet, de l'endroit, de l'expert-conseil dont les services ont été retenus et du personnel ministériel inclus, ainsi qu'un sommaire et une liste détaillée de l'issue éventuelle du projet proposé.

- Veuillez joindre aux documents déposés l'information sous forme électronique, de préférence en WordPerfect ou en Excel sur disquette.

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M. Volpé donne avis de motion 16 portant que, le mardi 17 décembre 1996, appuyé par M. D. Graham, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

une ventilation des éléments suivants, pour les écoles francophones et anglophones :

- le nombre de parents qui ont posé leur candidature à un poste aux comités consultatifs auprès des écoles ;

- le nombre de postes qui restent vacants ;

- le nombre de positions éleves par accalamation

- le nombre de nominations que le ministre de l'Éducation devra faire pour combler les vacances ;

- le nom de toutes les personnes qui siègent aux comités consultatifs auprès des écoles ;

- le nom des personnes nommées aux conseils consultatifs de parents auprès des districts ;

- le nom des personnes siégeant au conseil provincial de l'éducation ;

- toute école qui n'a pas eu le nombre minimal de parents nécessaire pour pourvoir aux postes aux comités consultatifs auprès des écoles.

- Joindre également une comparaison entre les chiffres précédents et le nombre de candidatures, de vacances, de nominations et ainsi de suite lors de la dernière ronde d'élections aux conseils scolaires.

- Veuillez joindre aux documents déposés l'information sous forme électronique, de préférence en WordPerfect ou en Excel sur disquette.

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M. D. Graham donne avis de motion 17 portant que, le mardi 7 janvier 1997, appuyé par M. Sherwood, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

copie des notes de service, de la correspondance, des études, des rapports et des autres documents pertinents portant sur le rachat par N.B. Coal Limited des services de Lake Industries Limited, ainsi que des détails complets au sujet du rachat.

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M. Mockler donne avis de motion 18 portant que, le mardi 7 janvier 1997, appuyé par M. Robichaud, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

les données du profil statistique relatif aux bénéficiaires de l'aide sociale du Nouveau-Brunswick, par catégorie, statut, niveau d'éducation, type de famille, bureau régional et circonscription provinciale, pour les cinq dernières années financières, à savoir 1991-1992, 1992-1993, 1993-1994, 1994-1995 et 1995-1996.

- Veuillez joindre aux documents déposés l'information sous forme électronique, de préférence en WordPerfect ou en Excel sur disquette.

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M. Robichaud donne avis de motion 19 portant que, le mardi 17 décembre 1996, appuyé par M. D. Graham, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

les détails sur les frais de déplacement du premier ministre et de tous les ministres, sous-ministres, sous-ministres adjoints et chefs de cabinet ainsi que de tout employé des services publics ayant accompagné les responsables mentionnés, depuis le 1er avril 1995, y compris :

- le nom,

- le poste,

- le ministère,

- la durée du voyage,

- le but du voyage,

- les frais de transport (y compris les billets d'avion),

- les autres frais (hébergement, repas, divertissement et autres),

- le total des frais.

Veuillez joindre aux documents déposés l'information sous forme électronique, de préférence en WordPerfect ou en Excel sur disquette.

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M. Sherwood donne avis de motion 20 portant que, le mardi 7 janvier 1997, appuyé par M. Robichaud, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

les statistiques et les coûts relatifs aux soins de santé pour les 25 dernières années à propos de toutes les formes de maladies respiratoires, par type et par région géographique, ainsi que les changements du système de soins de santé provincial pour traiter et prévenir les maladies respiratoires, en indiquant l'établissement, le lieu, l'inhalothérapie disponible, la date d'ouverture et le nombre de malades.

- Veuillez joindre aux documents déposés l'information sous forme électronique, de préférence en WordPerfect ou en Excel sur disquette.

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M. Volpé donne avis de motion 21 portant que, le mardi 7 janvier 1997, appuyé par M. D. Graham, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

une ventilation, pour les cinq (5) dernières années, du nombre d'aides-enseignants par école et du nombre d'aides-enseignants par district, y compris

- le nom de l'aide,

- le salaire,

- les conditions d'emploi.

- Veuillez joindre aux documents déposés l'information sous forme électronique, de préférence en WordPerfect ou en Excel sur disquette.

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M. D. Graham donne avis de motion 22 portant que, le mardi 7 janvier 1996, appuyé par M. Mockler, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

copie des notes de service, de la correspondance, des études, des rapports et des autres documents pertinents portant sur le rachat par N.B. Coal Limited de services de Knox Contracting Limited et les détails complets sur le rachat.

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M. Mockler donne avis de motion 23 portant que, le mardi 7 janvier 1997, appuyé par M. D. Graham, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

les notes de service, les lettres, la correspondance, les études, les rapports, les enquêtes et les sondages d'opinion relativement à l'instauration possible de routes à péage au Nouveau-Brunswick, y compris le récent sondage auprès des conducteurs au cours de l'été 1996 et tout document expliquant en détail la rentabilité des routes à péage dans la province.

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M. Robichaud donne avis de motion 24 portant que, le mardi 7 janvier 1997, appuyé par M. D. Graham, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre les données sur l'incidence de tous les genres de maladies gastro-intestinales survenues au Nouveau-Brunswick au cours des 25 dernières années.

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M. Sherwood donne avis de motion 25 portant que, le mardi 7 janvier 1997, appuyé par M. Volpé, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

les notes de service, les lettres, la correspondance, les propositions, les procès-verbaux de réunions, les études, les rapports, les analyses, les appels d'offres et les contrats portant sur l'initiative visant le recyclage de pneus au Nouveau-Brunswick, y compris des détails complets au sujet des relations du gouvernement avec Tire Recycling Atlantic Canada Corp. (TRACC).

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M. Volpé donne avis de motion 26 portant que, le mardi 7 janvier 1997, appuyé par M. Sherwood, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

une liste détaillée de renseignements sur le personnel enseignant suppléant, y compris :

- le nombre d'enseignantes et d'enseignants suppléants par district ;

- le nom des enseignantes et enseignants suppléants, leur salaire et leurs conditions d'emploi ;

- les qualifications, y compris le niveau d'éducation et l'expérience pratique nécessaires pour faire de la suppléance, par district ;

- les divers échelons salariaux pour le personnel enseignant suppléant certifié par district ;

- le nombre d'enseignantes et d'enseignants suppléants à long terme par district.

- Veuillez joindre aux documents déposés l'information sous forme électronique, de préférence en WordPerfect ou en Excel sur disquette.

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M. D. Graham donne avis de motion 27 portant que, le mardi 7 janvier 1997, appuyé par M. Robichaud, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

les détails sur les coûts exacts encourus par N.B. Coal Limited pour l'achat de nouvelles pelles à benne traînante au cours des six dernières années, l'âge de chacune au moment de l'achat, le nombre de pelles à benne traînante qui ont été démontées et vendues à la ferraille au cours des deux dernières années, leur âge au moment du démontage ainsi que la raison de leur démontage.

Veuillez joindre aux documents déposés l'information sous forme électronique, de préférence en WordPerfect ou en Excel sur disquette.

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M. Mockler donne avis de motion 28 portant que, le mardi 7 janvier 1997, appuyé par M. D. Graham, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

une liste détaillée de tous les travaux de construction de routes à quatre voies effectués dans la province au cours des 25 dernières années, y compris :

- l'endroit et la distance pour chaque contrat ;

- les dates où les travaux ont été annoncés, entrepris et achevés ;

- la distance et l'endroit exacts des travaux achevés ;

- le nom des compagnies ayant obtenu les contrats ;

- les coûts prévus par opposition aux coûts réels.

Veuillez joindre aux documents déposés l'information sous forme électronique, de préférence en WordPerfect ou en Excel sur disquette.

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M. Robichaud donne avis de motion 29 portant que, le mardi 7 janvier 1997, appuyé par M. Sherwood, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

le coût exact, pour le système de soins de santé du Nouveau-Brunswick, de la maladie pulmonaire au cours de 25 dernières années, par région et par affection respiratoire, notamment en ce qui concerne le bureau du médecin hygiéniste de Saint John.

Veuillez joindre aux documents déposés l'information sous forme électronique, de préférence en WordPerfect ou en Excel sur disquette.

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M. Sherwood donne avis de motion 30 portant que, le mardi 7 janvier 1997, appuyé par M. Mockler, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

les notes de service, la correspondance, les études, les rapports, les procès-verbaux des réunions et la liste des intervenants consultés en vue de formuler la nouvelle initiative de politique sur les services correctionnels communautaires, ainsi que les données sur le programme de bracelet, telles que la réduction prévue des séjours en prison, la réduction du nombre de lits nécessaires dans les établissements correctionnels, par catégorie d'infraction.

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M. Volpé donne avis de motion 31 portant que, le mardi 7 janvier 1997, appuyé par M. Robichaud, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

la documentation suivante, couvrant les cinq (5) dernières années :

- le nombre d'enfants à besoins spéciaux par école,

- le nombre d'enfants à besoins spéciaux par district,

- le nombre de membres du personnel enseignant en adaptation scolaire par école,

- le nombre de membres du personnel enseignant à besoins spéciaux par district,

- le nombre de membres du personnel de soutien pour aider les enfants ou le personnel enseignant à besoins spéciaux par école,

- le nombre de membres du personnel de soutien pour aider les enfants ou le personnel enseignant à besoins spéciaux par district.

- Veuillez joindre aux documents déposés l'information sous forme électronique, de préférence en WordPerfect ou en Excel sur disquette.

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M. D. Graham donne avis de motion 32 portant que, le mardi 7 janvier 1997, appuyé par M. Mockler, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

la documentation relative à la politique de privatisation des parcs provinciaux, y compris :

- la politique,

- les propositions et appels d'offres,

- les parcs effectivement privatisés,

- le nom de l'acheteur ou du détenteur du bail,

- la valeur du bien,

- le prix d'achat ou de concession à bail,

- les conditions d'usage du bien-fonds,

- la liste des parcs dont la privatisation est actuellement envisagée.

- Veuillez joindre aux documents déposés l'information sous forme électronique, de préférence en WordPerfect ou en Excel sur disquette.

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M. Mockler donne avis de motion 33 portant que, le mardi 7 janvier 1997, appuyé par M. Robichaud, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

- un tableau détaillé précisant par catégorie de dépense (subvention, prêt, contribution, etc.) les fonds approuvés par décret en conseil au cours des cinq dernières années financières (1991-1992, 1992-1993, 1993-1994, 1994-1995, 1995-1996), y compris :

- le numéro et la date du décret en conseil ;

- le montant des fonds affectés ;

- la catégorie de dépense ;

- le destinataire ;

- le ministère ;

- la circonscription.

- Veuillez joindre aux documents déposés l'information sous forme électronique, de préférence en WordPerfect ou en Excel sur disquette.

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M. Robichaud donne avis de motion 34 portant que, le mardi 7 janvier 1997, appuyé par M. Sherwood, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

les données réelles sur les coûts d'alimentation des malades par jour-malade dans chaque hôpital du Nouveau-Brunswick pour les années financières depuis 1991-1992.

- Veuillez joindre aux documents déposés l'information sous forme électronique, de préférence en WordPerfect ou en Excel sur disquette.

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M. Sherwood donne avis de motion 35 portant que, le mardi 7 janvier 1997, appuyé par M. Robichaud, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

copie des notes de service, de la correspondance, des études, des rapports, des propositions, des contrats, des arrangements financiers et de tout autre document pertinent concernant la construction d'un nouvel établissement correctionnel par Wackenhut, ainsi que la ventilation du contenu néo-brunswickois du projet de construction, le calendrier des travaux, la date d'ouverture prévue et tout compte rendu de chantier concernant la construction ou les coûts de l'établissement.

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M. Volpé donne avis de motion 36 portant que, le mardi 7 janvier 1997, appuyé par M. Robichaud, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

le nombre d'employés (à plein temps, à temps partiel, occasionnels et contractuels) de toutes les parties des services publics, y compris le personnel enseignant et médical, qui ont pris des congés de maladie liés au stress ou à l'anxiété, y compris :

- le poste,

- le ministère,

- la région,

- la durée du congé.

- Veuillez joindre aux documents déposés l'information sous forme électronique, de préférence en WordPerfect ou en Excel sur disquette.

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M. D. Graham donne avis de motion 37 portant que, le mardi 7 janvier 1997, appuyé par M. Mockler, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

la date d'acquisition, le coût, la marque, la capacité et la catégorie ainsi que le nombre total d'ordinateurs personnels acquis, achetés ou loués par ou pour chaque école de la province, en indiquant s'ils étaient destinés au personnel enseignant, à la direction ou aux élèves, pour chaque année financière depuis 1987-1988.

Inclure également le nombre d'ordinateurs personnels pour chaque école et le rapport élèves-ordinateurs personnels pour chaque école du Nouveau-Brunswick, en indiquant le niveau de l'école (primaire, intermédiaire ou secondaire), le niveau requis de formation ou de certification du personnel enseignant qui donne un enseignement informatique, le nombre d'heures d'enseignement offert aux élèves par école et par district ainsi que le nombre de branchements à l'Internet dans chaque classe, école et district.

En outre, veuillez inclure une copie des lignes directrice, programmes d'études ou directives émanant du ministère de l'Éducation ou des écoles et donnant des détails sur les buts, objectifs, activités et ainsi de suite relativement à l'enseignement informatique.

- Veuillez joindre aux documents déposés l'information sous forme électronique, de préférence en WordPerfect ou en Excel sur disquette.

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M. Mockler donne avis de motion 38 portant que, le mardi 7 janvier 1997, appuyé par M. Volpé, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

les détails de toute aide financière versée au nom de la province du Nouveau-Brunswick à la compagnie Écho Restigouche Inc., y compris le genre de financement et de projet, la date, etc.

Veuillez joindre aux documents déposés l'information sous forme électronique, de préférence en WordPerfect ou en Excel sur disquette.

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M. Robichaud donne avis de motion 39 portant que, le mardi 7 janvier 1997, appuyé par M. D. Graham, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

les détails des coûts des services de buanderie par hôpital, y compris les rapports, notes de service et études sur la réduction des coûts relativement aux services de buanderie dans les hôpitaux pour les années financières depuis 1991-1992.

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M. Sherwood donne avis de motion 40 portant que, le mardi 7 janvier 1997, appuyé par M. Robichaud, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

le document intitulé Issues Impacting the Motivation and Morale of Nursing Staff in Region 3, de la Corporation hospitalière de la Région 3.

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M. Volpé donne avis de motion 41 portant que, le mardi 7 janvier 1997, appuyé par M. Mockler, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

la documentation relative à tout sondage d'opinion publique mené par le gouvernement depuis 1987, y compris :

- questionnaire et analyse du sondage,

- nom et siège de la compagnie de sondage,

- méthode de sélection de la compagnie de sondage,

- coût du sondage,

- date,

- sujet.

- Veuillez joindre aux documents déposés l'information sous forme électronique, de préférence en WordPerfect ou en Excel sur disquette.

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M. D. Graham donne avis de motion 42 portant que, le mardi 7 janvier 1997, appuyé par M. Mockler, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

le numéro d'enregistrement d'une déchiqueteuse à bois achetée par Alvin Doucet, de Bathurst, au Nouveau-Brunswick, avec l'aide d'un financement de 112 000 $ de la province du Nouveau-Brunswick, le 25 juin 1994, ainsi que le nom des cinq personnes que M. Doucet a embauchées par suite de l'initiative économique en question.

Veuillez joindre aux documents déposés l'information sous forme électronique, de préférence en WordPerfect ou en Excel sur disquette.

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M. Robichaud donne avis de motion 43 portant que, le mardi 7 janvier 1997, appuyé par M. Mockler, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

les détails, par hôpital, du coût global des services administratifs par rapport aux services liés aux soins des malades pour les cinq dernières années financières, y compris :

-le nombre d'équivalents du travail à plein temps correspondants dans les services administratifs et aux malades ;

-le nombre de médecins ayant des privilèges dans les hôpitaux, par hôpital et année financière ;

-une liste des titres de poste précis et des descriptions de travail générales, qui font partie de la catégorie des services administratifs ou aux malades ;

-les détails correspondants pour toute autre catégorie de services qui ne sont pas inclus dans l'administration ou les soins aux malades.

- Veuillez joindre aux documents déposés l'information sous forme électronique, de préférence en WordPerfect ou en Excel sur disquette.

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M. Sherwood donne avis de motion 44 portant que, le mardi 7 janvier 1997, appuyé par M. Mockler, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

une ventilation de toutes les dépenses pour l'achat de publicité par la province du Nouveau-Brunswick (ministère, organisme ou corporation de la Couronne) à la télévision, à la radio, dans des brochures, des journaux et des magazines, depuis le 1er janvier 1996, y compris les renseignements suivants pour chaque contrat ou placement :

- ministère ;

- titre de la publicité ;

- copie de la publicité ;

- vendeur ( nom, adresse et propriétaire principal) ;

- méthode de sélection du vendeur (appel d'offres public, appel d'offres restreint, directement sans soumission et ainsi de suite) ;

- coûts des droits de conception, de production, de placement et de consultation.

- Veuillez joindre aux documents déposés l'information sous forme électronique, de préférence en WordPerfect ou en Excel sur disquette.

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M. Volpé donne avis de motion 45 portant que, le mardi 7 janvier 1997, appuyé par M. Sherwood, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

une liste détaillée indiquant le nom, l'adresse, la date de nomination, le mandat, les promotions, l'emploi précédent, le traitement ou les honoraires des membres actuels des conseils d'administration ou des commissions qui ont été établis par réglementation ou qui doivent rendre compte au gouvernement du Nouveau-Brunswick.

- Veuillez joindre aux documents déposés l'information sous forme électronique, de préférence en WordPerfect ou en Excel sur disquette.

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M. D. Graham donne avis de motion 46 portant que, le mardi 7 janvier 1997, appuyé par M. Sherwood, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

les détails sur une offre de retraite faite par Énergie N.B. à Dennis Savoie, y compris la période pendant laquelle M. Savoie a travaillé pour Énergie N.B., ses postes, ses responsabilités, ses titres, son expérience de travail avant son engagement par Énergie N.B., les raisons de sa retraite anticipée, ainsi que tout autre détail indiquant si son poste vacant sera pourvu.

Veuillez joindre aux documents déposés l'information sous forme électronique, de préférence en WordPerfect ou en Excel sur disquette.

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M. Robichaud donne avis de motion 47 portant que, le mardi 7 janvier 1997, appuyé par M. Mockler, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

copie des notes de service, de la correspondance, des études, des rapports, des propositions, des contrats, des arrangements financiers et de tout autre document pertinent concernant les dépassements de coût pour la construction de l'hôpital Miramichi.

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M. Sherwood donne avis de motion 48 portant que, le mardi 7 janvier 1997, appuyé par M. D. Graham, il proposera

une ventilation détaillée du nombre d'appels téléphoniques faits par mois, par région et par circonscription, depuis l'introduction du numéro sans frais 1-800, au service d'écoute téléphonique concernant le jeu de hasard vidéo.

Veuillez joindre aux documents déposés l'information sous forme électronique, de préférence en WordPerfect ou en Excel sur disquette.

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M. Volpé donne avis de motion 49 portant que, le mardi 7 janvier 1997, appuyé par M. D. Graham, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

les notes de service, les lettres, la correspondance, les détails de financement, les études et les rapports relativement à Agriexport, y compris les membres et les actionnaires.

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M. D. Graham donne avis de motion 50 portant que, le mardi 7 janvier 1997, appuyé par M. Volpé, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

une liste exhaustive, par école, endroit et circonscription, de toutes les activités et initiatives de collecte de fonds entreprises par les écoles au cours des cinq dernières années financières, y compris :

- le nom de l'école, de l'endroit et de la circonscription ;

- l'activité de collecte de fonds ;

- la date ;

- la participation des élèves et des parents ;

- le montant de l'argent recueilli ;

- l'affectation de l'argent recueilli.

- Veuillez joindre aux documents déposés l'information sous forme électronique, de préférence en WordPerfect ou en Excel sur disquette.

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M. Robichaud donne avis de motion 51 portant que, le mardi 7 janvier 1997, appuyé par M. Volpé, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

la longueur des listes d'attentes par hôpital et par catégorie d'interventions, pour les cinq
dernières années financières jusqu'à maintenant.

Veuillez joindre aux documents déposés l'information sous forme électronique, de préférence en WordPerfect ou en Excel sur disquette.

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M. Sherwood donne avis de motion 52 portant que, le mardi 7 janvier 1997, appuyé par M. D. Graham, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

les détails sur tout financement accordé par le gouvernement à la Minto Regional Economic Development Corporation depuis la création de la corporation, une copie de la charte de la corporation, le nom de tous les membres du conseil d'administration de la corporation, les critères de nomination des membres de la corporation, une copie de tous les projets entrepris par le conseil et de tout financement accordé par des ministères ou organismes de la province du Nouveau-Brunswick, les détails sur tous les biens-fonds achetés par la corporation, les détails sur les locaux à bureaux loués pour les projets financés en tout ou en partie par la corporation, ainsi que le nom du conseiller juridique de la corporation.

Veuillez joindre aux documents déposés l'information sous forme électronique, de préférence en WordPerfect ou en Excel sur disquette.

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M. Volpé donne avis de motion 53 portant que, le mardi 7 janvier 1997, appuyé par M. Mockler, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

les détails de tout financement provincial des lieux historiques suivants pour les cinq dernières années financières, par endroit, projet et circonscription :

- Kings Landing,

- Pays de la Sagouine,

- Aquarium et Centre marin,

- Village acadien,

- Kingsbrae,

- jardin botanique du Nouveau-Brunswick.

Veuillez joindre aux documents déposés l'information sous forme électronique, de préférence en WordPerfect ou en Excel sur disquette.

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M. D. Graham donne avis de motion 54 portant que, le mardi 7 janvier 1997, appuyé par M. Robichaud, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

les détails relativement à tout financement fourni par la province du Nouveau-Brunswick à la compagnie Brunswick Block & Brick Inc., de Bathurst, Nouveau-Brunswick, y compris le genre de financement, le programme, le projet, la date et ainsi de suite.

Veuillez joindre aux documents déposés l'information sous forme électronique, de préférence en WordPerfect ou en Excel sur disquette.

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M. Robichaud donne avis de motion 55 portant que, le mardi 7 janvier 1997, appuyé par M. Mockler, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

toute documentation relative au financement accordé par la province de Nouveau-Brunswick à Art Unique, de Bathurst, au Nouveau-Brunswick, y compris les notes de service, la correspondance, les études, les rapports et les autres documents pertinents.

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M. Volpé donne avis de motion 56 portant que, le mardi 7 janvier 1997, appuyé par M. D. Graham, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

les documents relativement à tout financement fourni par la province du Nouveau-Brunswick à Dalmig Marine Inc. et à la société à numéro 07059, y compris les rapports, la documentation, les études et la correspondance entre la province du Nouveau-Brunswick et l'une ou l'autre compagnie.

Veuillez joindre aux documents déposés l'information sous forme électronique, de préférence en WordPerfect ou en Excel sur disquette.

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M. Volpé donne avis de motion 57 portant que, le mardi 7 janvier 1997, appuyé par M. D. Graham, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

une liste des locaux vides pour bureaux, entreposage et salles de classe dont le gouvernement du Nouveau-Brunswick est propriétaire ou qu'il loue à l'heure actuelle, y compris ce qui suit :

- adresse de la propriété,

- nom du bailleur,

- durée du bail,

- coût du bail,

- genre de locaux (bureau, entrepôt, salle de classe).

- Veuillez joindre aux documents déposés l'information sous forme électronique, de préférence en WordPerfect ou en Excel sur disquette.

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Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Frenette, leader parlementaire du gouvernement, déclare que plusieurs des avis de motion présentés demandent des renseignements sous forme électronique. Il demande que le président vérifie si le Règlement permet de telles motions.

L'hon. M. Frenette annonce que, jeudi et vendredi, la reprise du débat ajourné sur la motion d'adresse en réponse au discours du trône sera à l'ordre du jour.

Sur la motion de l'hon. M. Frenette, appuyé par l'hon. M. Graham, il est résolu que la Chambre, à la levée de la séance, s'ajourne au jeudi 28 novembre 1996 à 10 heures.

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La séance est levée à 10 h 56.



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