Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

Fascicule 7

le jeudi 5 décembre 1996

10 heures

Prière.

Le président informe la Chambre que, selon la tradition, la journée est réservée à la conclusion du débat sur le discours du trône et qu'aucune autre affaire n'est expédiée sauf les deuxième et troisième lecture des projets de loi.

Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Frenette informe la Chambre que l'intention du gouvernement est de passer à la conclusion du débat sur le discours du trône puis aux deuxième et troisième lectures des projets de loi.

M. Robichaud invoque le Règlement ; il prétend que le leader parlementaire du gouvernement n'a pas indiqué l'intention du gouvernement d'étudier le projet de loi 23.

Intervenant sur le rappel au Règlement, l'hon. M. Frenette déclare qu'il dira à la Chambre ce qui en est à l'appel de la deuxième lecture.

M. Robichaud invoque le Règlement ; il renvoie au paragraphe 44(1) du Règlement, qui dispose que, les mardi et jeudi, la première question à l'ordre du jour est l'étude des affaires publiques émanant des députés.

Le président déclare que, selon la tradition, la journée est réservée à la conclusion du débat sur le discours du trône et que les seules autres affaires expédiées sont celles qui sont les plus nécessaires. Il déclare que les motions ne sont traditionnellement pas débattues et qu'elles ne le seront pas aujourd'hui.

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Adresse

L'Assemblée reprend le débat ajourné sur la motion proposée par M. Flynn (York), appuyé par M. A. Landry (Nepisiguit), dont voici le texte :

que l'adresse dont le texte suit soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur pour la remercier humblement du gracieux discours qu'il lui a plu de faire à l'Assemblée législative :

Fredericton (N.-B.)

le 26 novembre 1996

À Son Honneur,

l'honorable Margaret Norrie McCain,

lieutenant-gouverneur de la province du Nouveau-Brunswick

Qu'il plaise à Votre Honneur,

Nous, sujets très dévoués et loyaux de Sa Majesté, membres de l'Assemblée législative de la province du Nouveau-Brunswick, qui tient maintenant séance, prions respectueusement Votre Honneur d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que vous nous avez fait et nous assurons à Votre Honneur que toutes les questions dont nous serons saisis durant la session feront l'objet de notre attention et de notre étude les plus diligentes.

Le débat se poursuit et se termine. La motion, mise aux voix, est adoptée sans amendement par le vote nominal suivant :

            POUR : 42

l'hon. M. Blanchard      l'hon. M. Savoie                Mme de Ste. Croix

l'hon. M. McKenna        M. McAdam                       M. Kavanaugh

l'hon. M. Frenette       M. Kennedy                      M. Olmstead

l'hon. M. Graham         l'hon. M. MacIntyre             M. Flynn

l'hon. M. Lee            l'hon. M. Doucet                M. DeGrâce

l'hon. M. King           l'hon. M. Richard               M. O'Donnell

l'hon. M. Blaney         l'hon. Mme Day                  M. MacDonald

M. McKay                 M. Allaby                       M. Byrne

l'hon. B. Thériault      M. Steeves                      M. MacLeod

l'hon. Mme Breault       M. Wilson                       M. Doyle

l'hon. C. Thériault      M. LeBlanc                      M. D. Landry

l'hon. M. Tyler          M. Jamieson                     M. Armstrong

l'hon. M. Lockyer        M. A. Landry                    M. Devereux

l'hon. Mme Mersereau     M. Johnson                      Mme Kingston

            CONTRE : 7

M. Sherwood              M. Mockler                      M. Volpé

M. Robichaud             Mme Weir                        M. D. Graham

l'hon. M. Valcourt

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Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

À la demande de l'hon. M. McKenna, le président revient à l'appel des motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre.

Sur la motion de l'hon. M. McKenna, appuyé par l'hon. M. Blanchard, il est résolu que l'adresse en réponse au discours du trône soit grossoyée, que le président y appose sa signature et qu'un comité de la Chambre remette l'adresse à Son Honneur.

Il est ordonné que M. Flynn, M. A. Landry et l'hon. M. McKenna forment le comité chargé de se rendre auprès de Son Honneur et de lui remettre l'adresse.

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À la demande de l'hon. M. Frenette, le président revient à l'appel des motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre.

L'hon. M. Frenette annonce que la troisième lecture des projets de loi est reportée à demain et que la deuxième lecture ira de l'avant sur-le-champ.

Sur autorisation, les projets de loi inscrits au Feuilleton et Avis aujourd'hui en vue de la troisième lecture sont reportés au vendredi 6 décembre 1996.

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Deuxième lecture

Sont lus une deuxième fois les projets de loi suivants :

19, Loi de 1996 portant correction de lois ;

20, Loi abrogeant la Loi sur les sociétés de caisses de retraite ;

21, Loi modifiant la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie ;

22, Loi relative aux professionnels de la santé.

Il est ordonné que ces projets de loi soient renvoyés au Comité plénier.

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À l'appel de la deuxième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant la Loi sur l'aide aux municipalités, l'hon. M. Valcourt invoque le Règlement ; il demande que le président ordonne le retrait de ce projet de loi, parce qu'il n'a pas été préalablement recommandé à la Chambre par message de S.H. le lieutenant-gouverneur au cours de la session pendant laquelle ce projet de loi est proposé. En exposant son rappel au Règlement, le chef de l'opposition renvoie à l'article 107 du Règlement et à la cinquième édition de Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, commentaires 539 et 540, page 185.

Le chef déclare que le projet de loi 23 vise l'affectation, aux municipalités néo-brunswickoises, d'une partie des recettes publiques et qu'il exige donc la recommandation de la Couronne avant qu'il puisse être mis à l'étude. Il prétend qu'étudier le projet de loi sans avoir eu le message pertinent de S.H. le lieutenant-gouverneur serait une atteinte fondamentale aux règles parlementaires et une violation de l'article 107 du Règlement.

Après avoir entendu les observations d'autres parlementaires au sujet du rappel au Règlement, le président sursoit à statuer sur la question.

En conséquence, le report de la deuxième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant la Loi sur l'aide aux municipalités, est autorisé, en attendant la décision du président.

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La séance est levée à 11 h 38.




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