Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

Fascicule 12

le vendredi 13 décembre 1996

8 h 30

Prière.

Pétitions

M. Byrne (Fredericton-Fort Nashwaak) dépose sur le bureau de la Chambre une pétition signée par des gens de Marysville, qui exhortent le gouvernement à déclarer prioritaire l'achèvement de la voie d'évitement de Fredericton, sur la route 8. (Pétition 5.)

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Dépôt de documents

L'hon. Mme Barry dépose sur le bureau de la Chambre l'ébauche intitulée Normes de police du Nouveau-Brunswick.

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Au cours des questions orales, le président indique au chef de l'opposition, l'hon. M. Valcourt, qu'il a posé au ministre de l'Enseignement supérieur et du Travail plusieurs questions de suite sur le même sujet et suggère au chef de l'opposition de passer à un autre sujet ou à une autre question.

Après les questions orales, M. Robichaud invoque le Règlement. Il demande au président d'énoncer le fondement et les principes sur lesquels s'appuie sa décision.

Le président affirme que sa décision est fondée sur les règles et les usages de la Chambre ; il évoque également le commentaire 414, à la page 125 de la sixième édition de Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, qui indique que le président, à son appréciation, met un terme aux questions supplémentaires.

Le président fait observer qu'il a fait preuve d'indulgence, car l'usage à la Chambre est de permettre une question principale et deux supplémentaires.

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L'hon. M. Frenette invoque le Règlement ; son objection est que les termes « TV m » et « TVM », qu'emploient des parlementaires du côté de l'opposition pour désigner la taxe de vente harmonisée envisagée, sont antiparlementaires. L'hon. M. Frenette invoque le commentaire 320 de la cinquième édition de Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, à la page 106, qui donne une liste d'expressions antiparlementaires. Mme Weir prend également la parole au sujet du rappel au Règlement.

Le président déclare que m..., dans le contexte, est associé un certain terme antiparlementaire. Il indique que, afin de maintenir le décorum à la Chambre, il n'acceptera plus le terme « TVM » mais acceptera « TVH » et « taxe de vente mixte ».

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Dépôt de projets de loi

Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l'hon. M. King :

28, Loi modifiant la Loi sur les services à la famille ;

29, Loi modifiant la Loi sur l'organisation judiciaire.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la séance suivante.

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Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

Sur la motion de l'hon. M. Frenette, appuyé par l'hon. M. Tyler, il est résolu que la Chambre, à la levée de la séance, s'ajourne au lundi 16 décembre 1996 à 13 heures.

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L'hon. M. Frenette annonce qu'est à l'ordre du jour la troisième lecture de projets de loi, suivie de la reprise du débat sur le budget et de l'étude du projet de loi 23 en Comité plénier.

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Troisième lecture

Sont lus une troisième fois les projets de loi suivants :

24, Loi modifiant la Loi de la taxe sur l'essence et les carburants ;

25, Loi modifiant la Loi sur l'administration du revenu ;

26, Loi modifiant la Loi sur les normes d'emploi.

Il est ordonné que ces projets de loi soient adoptés.

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Débat sur le budget

Il est donné lecture de l'ordre du jour portant reprise du débat ajourné sur la motion 61, laquelle est ainsi formulée :

que la Chambre approuve en général la politique budgétaire du gouvernement.

Le débat reprend.

Au cours du débat, M. Mockler invoque le Règlement. Il affirme que le ministre devrait désigner les parlementaires par le nom de leur circonscription et non par leur propre nom.

Le président déclare le rappel au Règlement bien fondé.

Le débat se poursuit ; il est ajourné sur la motion de M. Robichaud.

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Comité plénier

La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. MacDonald.

Après un certain laps de temps, il est unanimement convenu de siéger pendant la pause-repas du midi.

Après un certain laps de temps, M. O'Donnell prend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. O'Donnell, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport de l'avancement des travaux au sujet du projet de loi suivant :

23, Loi modifiant la Loi sur l'aide aux municipalités.

Le président rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

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La séance est levée à 13 h 32.



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