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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
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Fascicule 13

le lundi 16 décembre 1996

13 heures

Prière.

Pétitions

M. LeBlanc (Kennebecasis) dépose sur le bureau de la Chambre une pétition signée par des gens des collectivités de la vallée de la Kennebecasis, qui expriment leurs objections et leurs protestations contre tout projet de fusion avec la ville de Saint John. (Pétition 6.)

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Dépôt de projets de loi

Est déposé et lu une première fois le projet de loi suivant :

par l'hon. M. Frenette, au nom de l'hon. M. Blanchard :

30, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation.

Il est ordonné que ce projet de loi soit lu une deuxième fois à la séance suivante.

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Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

Sur la motion de l'hon. M. Frenette, appuyé par l'hon. M. Tyler, il est résolu que la Chambre, à la levée de la séance, s'ajourne au mardi 17 décembre 1996 à 8 h 30.

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L'hon. M. Frenette annonce que sont à l'ordre du jour la reprise du débat sur le budget et la remise à l'étude du projet de loi 23 en Comité plénier.

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Deuxième lecture

Sont lus une deuxième fois les projets de loi suivants :

28, Loi modifiant la Loi sur les services à la famille ;

29, Loi modifiant la Loi sur l'organisation judiciaire.

Il est ordonné que ces projets de loi soient renvoyés au Comité plénier.

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Débat sur le budget

Il est donné lecture de l'ordre du jour portant reprise du débat ajourné sur la motion 61, laquelle est ainsi formulée :

que la Chambre approuve en général la politique budgétaire du gouvernement.

Le débat reprend.

Le débat se poursuit ; après un certain laps de temps, il est ajourné sur la motion de l'hon. M. Frenette, au nom de M. LeBlanc.

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Comité plénier

La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. MacDonald.

Au cours de l'étude du projet de loi 23, Loi modifiant la Loi sur l'aide aux municipalités, l'hon. Mme Breault propose certains amendements des articles 6 et 15 du projet de loi.

Il est unanimement convenu que la séance soit suspendue pour permettre aux parlementaires d'examiner les amendements proposés du projet de loi.

Le président suspend la séance à 16 h 12.

16 h 25

Le président du comité reprend le fauteuil.

L'hon. M. Valcourt invoque le Règlement ; il affirme que l'amendement proposé de l'article 6 du projet de loi équivaut à un rejet du projet de loi approuvé en deuxième lecture. Le chef soutient que l'amendement proposé est irrecevable parce qu'il porte atteinte au principe du projet de loi approuvé en deuxième lecture, en invoquant les paragraphes (1) et (2) du commentaire 689 ainsi que les paragraphes (5) et (9) du commentaire 698 de la sixième édition de Jurisprudence parlementaire de Beauchesne.

L'hon. M. Frenette et l'hon. Mme Breault prennent également la parole au sujet du rappel au Règlement.

Le président du comité, M. MacDonald, suspend la séance à 16 h 36 pour étudier le rappel au Règlement.

17 h 10

La séance reprend.

Décision du président du comité

Le président du comité rend la décision suivante :

Mesdames et Messieurs les parlementaires, je tiens à remercier de leur apport le chef de l'opposition ainsi que le leader parlementaire du gouvernement et la ministre.

J'ai étudié attentivement l'amendement et je suis d'avis qu'il ne dépasse pas le principe du projet de loi approuvé en deuxième lecture.

Le projet de loi confère le pouvoir de fixer la formule de subvention sans condition aux municipalités. Aux termes du projet de loi 23, la formule serait fixée par règlement. L'amendement proposé de l'article 6 énoncera la formule dans la loi au lieu qu'elle soit fixée par règlement. À mon avis, l'amendement se rapporte au projet de loi et ne l'amende pas de manière à porter atteinte au principe approuvé en deuxième lecture. Le pouvoir de fixer une formule demeure, que cette formule soit énoncée dans la loi ou dans les règlements. L'amendement peut donc être mis en discussion.

L'étude du projet de loi 23 se poursuit ; il est unanimement convenu que la lecture de l'amendement de l'article 6 du projet de loi soit dispensée, que l'amendement soit réputé avoir été lu et qu'il soit consigné au compte rendu.

Après un autre laps de temps, M. O'Donnell prend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. O'Donnell, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport de l'avancement des travaux au sujet du projet de loi suivant :

23, Loi modifiant la Loi sur l'aide aux municipalités.

Le président rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

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La séance est levée à 17 h 56.

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Conformément à l'article 39 du Règlement, le document suivant, ayant été déposé au bureau du greffier, est réputé avoir été déposé sur le bureau de la Chambre :

Sondage des diplômés de 1995 des universités (13 décembre 1996).



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