Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
Journal
Accueil | English

(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

Fascicule 14

le mardi 17 décembre 1996

8 h 30

Prière.

Conformément à l'article 10 du Règlement, l'hon. Mme Breault prend la parole pour se plaindre à la Chambre d'un article publié dans la livraison du 17 décembre 1996 de L'Acadie Nouvelle au sujet des délibérations d'hier en Comité plénier sur le projet de loi 23, Loi modifiant la Loi sur l'aide aux municipalités.

L'hon. Mme Breault dépose sur le bureau de la Chambre la livraison du 17 décembre 1996 de L'Acadie Nouvelle.

L'hon. M. Valcourt demande s'il peut prendre la parole sur la question de privilège. Le président statue que l'article 10 du Règlement ne permet pas de débat.

______________________________

Pétitions

Mme Weir (Saint John Harbour) dépose sur le bureau de la Chambre une pétition signée par des membres de la New Brunswick Hairdressers' Association, qui s'opposent fermement à l'application d'une taxe de 15 % qui s'ajouterait au coût actuel de tout service de coiffure fourni par les salons de coiffure titulaires de permis dans la province. (Pétition 7.)

______________________________

M. Robichaud invoque le Règlement ; il informe la Chambre qu'aucune réponse aux pétitions 2 et 3 n'a été reçue. Le président déclare le rappel au Règlement bien fondé, puisque le paragraphe 36(7) du Règlement dispose que le gouvernement doit répondre par écrit à une pétition dans les deux semaines de sa présentation.

______________________________

Dépôt de documents

L'hon. M. Lockyer dépose sur le bureau de la Chambre les documents suivants :

Résultats scolaires 1996 : Districts scolaires anglophones ;
Résultats des examens et tests provinciaux : Districts scolaires francophones.

______________________________

L'hon. M. Blanchard dépose sur le bureau de la Chambre un document intitulé Indicateurs de rendement : Supplément du Budget Principal : 1997-1998.

______________________________

Message de S.H. l'administrateur

L'hon. M. Blanchard, ministre des Finances, remet un message de S.H. l'administrateur au président, qui, les parlementaires debout, en donne lecture ainsi qu'il suit :

Fredericton (N.-B.)
le 17 décembre 1996

S.H. l'administrateur a pris connaissance d'un projet de loi intitulé Loi spéciale de 1996 (2) portant affectation de crédits, qu'il transmet et recommande à la Chambre.

L'administrateur,
(signature)
William L. Hoyt

______________________________

Dépôt de projets de loi

Est déposé et lu une première fois le projet de loi suivant :

par l'hon. M. Blanchard :

31, Loi spéciale de 1996 (2) portant affectation de crédits.

Il est ordonné que ce projet de loi soit lu une deuxième fois à la séance suivante.

______________________________

Avis de motion

Mme Weir donne avis de motion 63 portant que, le mardi 7 janvier 1997, appuyée par M. Sherwood, elle proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

copies de la correspondance ou de tout autre document provenant du cabinet du ministre de l'Enseignement supérieur et du Travail, du premier ministre et du ministre du Développement économique concernant la réforme proposée de la législation du travail ou d'autres changements à la législation néo-brunswickoise du travail provenant d'employeurs, de représentants d'employeurs ou d'organisations d'employeurs.

______________________________

M. Robichaud donne avis de motion 64 portant que, le mardi 7 janvier 1997, appuyé par M. D. Graham, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

une liste détaillée des nouvelles évaluations de biens du gouvernement provincial, y compris les biens occupés par des corporations de la Couronne, des organismes et des conseils, au cours des cinq dernières années financières, y compris :

- adresse du bien ;
- bureau de ministère ou d'organisme qui s'y trouve ;
- valeur d'évaluation avant la nouvelle évaluation ;
- nouvelle valeur d'évaluation ;
- changement de l'évaluation, hausse ou baisse ;
- date et motif de la nouvelle valeur d'évaluation.

Indiquer également toute politique ou directive gouvernementale émanant du Conseil de gestion, du ministère des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation, du Cabinet du premier ministre ou du cabinet du vice-premier ministre au sujet de la nouvelle évaluation de tout bien visé par la liste ci-dessus.

Veuillez joindre aux documents déposés l'information sous forme électronique, de préférence en WordPerfect ou en Excel sur disquette.

______________________________

Dépôt de projets de loi

À la demande de l'hon. M. MacIntyre, le président revient à l'appel du dépôt de projets de loi. Est déposé et lu une première fois le projet de loi suivant :

par l'hon. M. MacIntyre :

32, Loi modifiant la Loi sur les relations industrielles.

Il est ordonné que ce projet de loi soit lu une deuxième fois à la séance suivante.

______________________________

Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

Sur la motion de l'hon. M. Frenette, appuyé par l'hon. M. Tyler, il est résolu que la Chambre, à la levée de la séance, s'ajourne au mercredi 18 décembre 1996 à 9 h 30.

______________________________

L'hon. M. Frenette annonce qu'est à l'ordre du jour l'étude des motions émanant des députés, suivie de la reprise du débat sur le budget et de l'étude de projets de loi en Comité plénier.

______________________________

Motions émanant des députés

Le débat reprend sur la motion 2 de l'hon. M. Valcourt, appuyé par M. Robichaud, dont voici le texte :

attendu que, pendant plus de deux décennies, le Nouveau-Brunswick a joui du meilleur régime d'administration locale au Canada, selon lequel tant les grandes que les petites municipalités ont offert aux contribuables locaux des services de qualité à un taux d'imposition raisonnable et équitable ;

attendu que, dans sa réponse officielle à la Commission sur l'utilisation des terres et l'environnement rural, le gouvernement s'est engagé à mener un examen complet et approfondi des mesures fiscales pertinentes ;

attendu que les modifications proposées de la formule de subvention sans condition peuvent nuire à la possibilité pour les municipalités de fonctionner selon un cadre qui favorise la planification à long terme, la stabilité des recettes et l'obligation de rendre compte quant aux décisions au niveau local ;

qu'il soit résolu que le gouvernement envisage de suspendre pour un an sa décision de modifier la formule de subvention sans condition pour qu'un examen complet de toutes les mesures fiscales pertinentes puisse être mené à l'aide de consultations publiques valables.

Le débat se termine. La motion 2, mise aux voix, est rejetée.

______________________________

Conformément à l'avis de motion 3, M. Robichaud, appuyé par M. Mockler, propose la résolution suivante :

Attendu que le gouvernement actuel élabore ses politiques au sujet des routes à péage et de l'harmonisation de la taxe de vente provinciale, entre autres, à partir de sondages d'opinion publique;

Attendu que l'Association des employés de la fonction publique du Nouveau-Brunswick rendait publique récemment les résultats d'un sondage auprès de la population indiquant que 88 pourcent des personnes sondées s'opposent aux réductions du nombre de lits et du personnel dans les hôpitaux et à la fermeture de certains hôpitaux; et

Attendu que le Syndicat des infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick rendait aussi publique les résultats d'un sondage auprès de leurs membres indiquant que 80 pourcent des personnes sondées sont d'avis que les réductions au personnel dans les hôpitaux du Nouveau-Brunswick mettent en péril la qualité des soins aux patients;

Qu'il soit résolu que le gouvernement considère les résultats de ces sondages scientifiques lorsqu'il établira ses politiques en matière de santé.

La question proposée, il s'élève un débat.

Après un certain laps de temps, l'hon. M. King, appuyé par l'hon. M. Frenette, propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT

que la motion 3 soit amendée comme suit :

1. Dans le paragraphe de la résolution, en supprimant le mot «ces» à la ligne 2; et

2. Dans le paragraphe de la résolution, en insérant les mots suivants après le mot «scientifiques» à la ligne 2 : «, les préoccupations du grand public, la Loi canadienne sur la santé, les opinions des intervenants dans le secteur de la santé, les opinions des contribuables, les éditoriaux dans les journaux quotidiens et hebdomadaires, les opinions des utilisateurs du système de la santé, le niveau de taxation, les corporations hospitalières, les discussions du groupe parlementaire du gouvernement, les experts nationaux en matière du système d'assurance-maladie, les membres des partis politiques, et beaucoup d'autres»

À 10 h 36, le président suspend brièvement la séance pour permettre la distribution des amendements aux parlementaires.

10 h 58

Le président reprend le fauteuil et apporte une correction au texte anglais de l'amendement. La question proposée, il s'élève un débat.

Après un certain laps de temps, le président interrompt les délibérations et indique que le temps alloué pour les motions émanant des députés est écoulé.

______________________________

Débat sur le budget

Il est donné lecture de l'ordre du jour portant reprise du débat ajourné sur la motion 61, laquelle est ainsi formulée :

que la Chambre approuve en général la politique budgétaire du gouvernement.

Le débat reprend.

Après un certain laps de temps, il est unanimement convenu de continuer à siéger après l'heure de la pause du midi pour permettre à Mme Weir de terminer son discours.

Le président déclare qu'il est 12 h 30 et quitte le fauteuil pour le reprendre à 14 heures.

14 heures

Le président reprend le fauteuil.

L'hon. M. Valcourt invoque le Règlement ; il se plaint que M. LeBlanc, dans des propos tenus plus tôt à la Chambre, ait porté atteinte à la réputation du vérificateur général, qui est un fonctionnaire de la Chambre, et demande qu'il présente des excuses.

L'hon. M. Frenette soutient que le rappel au Règlement n'est pas fondé.

Le président informe les parlementaires que, bien que le rappel au Règlement ne soit pas recevable, ils doivent prendre soin d'éviter les attaques personnelles contre leurs collègues.

Le débat se poursuit ; il est ajourné sur la motion de l'hon. M. Frenette, au nom de l'hon. C. Thériault.

______________________________

Comité plénier

La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. O'Donnell.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. O'Donnell, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport de l'avancement des travaux au sujet du projet de loi suivant :

23, Loi modifiant la Loi sur l'aide aux municipalités.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

______________________________

La séance est levée à 18 h 2.

______________________________

Conformément à l'article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

documents demandés dans l'avis de motion 16 (16 décembre 1996).



Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
Courrier électronique | Coordonnées | Décharge