Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
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Fascicule 16

le jeudi 19 décembre 1996

8 h 30

Prière.

Comité permanent des corporations de la Couronne

M. McKay, du Comité permanent des corporations de la Couronne, présente le premier rapport du comité, dont voici le texte :

le 19 décembre 1996

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Monsieur le président,

J’ai le plaisir de présenter ci-joint le rapport du Comité permanent des corporations de la Couronne sur le document intitulé Société d’énergie du Nouveau-Brunswick : Plan d’entreprise 1996-2001.

Le plan d’entreprise a été déposé à la Chambre par le ministre d’État aux Mines et à l’Énergie et renvoyé au Comité des corporations de la Couronne aux fins d’étude et d’apport. Le rapport du comité comporte de nombreuses recommandations qui, il est espéré, aideront Énergie N.-B. à formuler les stratégies futures, au fur et à mesure que l’entreprise se préparera à faire face à un marché plus déréglementé et concurrentiel.

Le comité tient à remercier les fonctionnaires du ministère des Ressources naturelles et de l’Énergie de l’appui et des compétences nécessaires qu’ils ont fournis au cours des diverses séances d’information. Le comité tient également à remercier les représentants d’Énergie N.-B. d’avoir comparu devant lui et coopéré en fournissant les renseignements demandés. Le comité remercie aussi les personnes qui ont comparu aux audiences publiques ou présenté des mémoires.

À titre de président, je témoigne aussi ma reconnaissance aux membres du comité pour leur apport dans la réalisation du mandat du comité.

Le président du comité,
(signature)
John McKay, député

Voici le texte intégral du rapport du comité.

INTRODUCTION

Le document intitulé Société d'énergie du Nouveau-Brunswick : Plan d'entreprise 1996-2001 est le troisième plan d'entreprise de la société. C'est la deuxième fois que le plan de l'entreprise de service public fait l'objet d'un examen du Comité permanent des corporations de la Couronne. L'amélioration du plan se poursuit avec l'incorporation de nombreuses suggestions émanant du comité et d'interventions antérieures du public. Le comité continue d'appuyer l'intention de la société de procéder à une mise à jour annuelle du plan d'entreprise et de soumettre celui-ci à l'examen du Comité des corporations de la Couronne.

Le plan d'entreprise donne un aperçu de l'orientation d'Énergie N.-B. et met l'accent sur des questions d'exploitation et des projections financières. Il inclut une vue d'ensemble de l'exploitation du service public d'électricité ainsi que de l'information sur des facteurs extérieurs qui influent sur l'exploitation. L'examen du plan assure un mécanisme qui permet à l'ensemble des parties intéressées de faire des observations.

Énergie N.-B. envisage actuellement d'apporter à son exploitation et à sa structure d'entreprise des changements additionnels qui pourraient être pertinents sur un marché plus déréglementé et plus compétitif. Il est espéré que les recommandations du présent rapport aideront Énergie N.-B. à élaborer des stratégies futures tandis qu'elle se prépare à faire face à un contexte d'exploitation plus compétitif.

REMERCIEMENTS

Le comité tient à remercier les fonctionnaires du ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie de l'appui et des compétences fort utiles qu'ils ont fournis relativement aux diverses séances d'information. Le comité tient également à remercier les représentants d'Énergie N.-B. d'avoir comparu devant le comité et d'avoir collaboré en fournissant les renseignements demandés. Enfin, le comité remercie les particuliers et les organisations qui ont comparu aux audiences publiques ou présenté des mémoires.

MANDAT

Le 17 avril 1996, le document intitulé Société d'énergie du Nouveau-Brunswick : Plan d'entreprise 1996-2001 est déposé à l'Assemblée législative par l'hon. Albert Doucet, ministre d'État aux Mines et à l'Énergie et ministre responsable d'Énergie N.-B. Sur motion de la Chambre adoptée le 19 avril 1996, le plan est renvoyé au Comité permanent des corporations de la Couronne pour examen et pour l'apport du public.

AUDIENCES PUBLIQUES

Aux fins du mandat du comité, des audiences publiques sont prévues pour donner aux membres du public la possibilité de comparaître devant le comité et de présenter leurs points de vue. Des annonces sont publiées dans des journaux de la province pour donner avis d'audiences publiques et inviter les particuliers et organismes intéressés à formuler des observations. Un avis est joint aux factures d'électricité de la société pour informer les usagers d'électricité des modalités d'examen du plan d'entreprise.

Des séances d'information ont lieu avec des représentants de la Société d'énergie du Nouveau-Brunswick les 24, 25 et 26 septembre 1996. Une vue d'ensemble approfondie du plan d'entreprise et une description détaillée des activités et du cadre stratégique d'Énergie N.-B. sont présentées au comité. Des renseignements sont fournis notamment sur la prévision de la charge, la stratégie visant les ressources humaines, les programmes en matière d'environnement, la gestion financière, la structure tarifaire, la planification des ressources intégrées et la gestion de la demande.

Des audiences publiques sur le document intitulé Société d'énergie du Nouveau-Brunswick : Plan d'entreprise 1996-2001 ont lieu à la Chambre du Conseil législatif, à Fredericton, le 9 octobre 1996. Une liste des particuliers et des organismes qui ont comparu ou qui ont présenté des mémoires constitue l'annexe A du présent rapport.

Le comité tient une séance de travail le 10 octobre 1996 pour étudier l'apport reçu et examiner les questions soulevées au cours des audiences publiques. Le comité examine également les progrès réalisés par Énergie N.-B. dans la mise en oeuvre des recommandations formulées par le comité dans son rapport précédent.

Des représentants d'Énergie N.-B. comparaissent devant le comité les 29 et 30 octobre 1996 pour se prononcer sur les questions soulevées aux audiences publiques et répondre à celles qui sont posées par des membres du comité.

Le comité se réunit les 6 et 21 novembre et le décembre 1996 pour étudier les mémoires reçus et préparer un rapport et des recommandations à présenter à la Chambre.

QUESTIONS SOULEVÉES PENDANT L'EXAMEN

1. Concurrence et déréglementation de l'industrie de l'électricité

Au cours de leur exposé, les représentants d'Énergie N.-B. admettent que le plan d'entreprise de 1996-2001 est maintenant périmé. Toutefois, le comité conclut que, même au moment de la rédaction du plan il y a environ sept mois, celui-ci n'abordait pas de façon satisfaisante la question de la déréglementation et de la concurrence. Une telle tendance se poursuit rapidement depuis la rédaction du plan, mais elle était déjà bien amorcée à ce moment-là.

Le comité se préoccupe de ce que des observations plus approfondies n'ont pas été fournies sur la concurrence, l'attitude d'Énergie N.-B. devant les défis et les possibilités et la façon dont elle se propose d'y faire face.

Recommandation 1

Le comité recommande qu'un thème majeur du prochain plan d'entreprise soit une discussion approfondie de la tendance vers une industrie déréglementée ou compétitive.

Le plan doit comprendre une mise à jour sur les faits nouveaux au Canada et aux États-Unis et leur effet sur Énergie N.-B. en ce qui concerne le commerce interprovincial ainsi que les exportations futures. En outre, le plan doit donner un aperçu de ce qu'Énergie N.-B. a fait et de ce qu'elle se propose de faire dans l'avenir pour faire face à une telle tendance, des avantages et des risques en jeu ainsi que des mesures nécessaires à la mise en oeuvre efficace d'éléments de concurrence en matière d'électricité dans la province.

Fait incontesté, l'industrie de l'électricité se dirige vers une structure plus compétitive. Des entreprises de service public à intégration verticale, comme Énergie N.-B. dans sa forme actuelle, n'ont pas la bonne structure pour fonctionner avec efficacité dans un tel contexte futur. Toutefois, il n'y a aucun consensus sur ce que comprend le modèle indiqué d'une industrie compétitive ou, ce qui est plus important, sur la façon de bien gérer la transition.

Même si des tendances communes générales se dégagent, chaque province ou état a des caractéristiques uniques, comme l'infrastructure électrique, les marchés domestique et d'exportation, la capacité d'interconnexion et la situation financière. Il est donc indiqué que le Nouveau-Brunswick élabore sur mesure sa propre stratégie pour faire face à la concurrence dans le domaine de l'électricité. Cette stratégie devrait témoigner d'un vaste apport de la part des parties intéressées. Les questions comprennent la vitesse à laquelle la concurrence devrait être instaurée et l'ampleur de cette concurrence, les influences déterminantes, les avantages et les coûts, les préoccupations quant à l'avoir propre, le capital investi irrécupérable et les considérations liées à la transition.

Dans une intervention, Norman Betts déclare qu'un comité consultatif devrait être constitué pour étudier et recommander les modalités de transition vers un contexte déréglementé et compétitif. Il ajoute qu'un tel comité devrait être indépendant d'Énergie N.-B. et accueillir les observations des groupes de consommateurs et consommatrices, de l'industrie, des petites entreprises, des producteurs d'énergie indépendants et des groupes écologistes.

Les représentants d'Énergie N.-B. déclarent que l'examen des plans d'entreprise annuels par le comité de l'Assemblée est suffisant.

Dans une autre intervention, le Atlantic Institute for Market Studies (AIMS) préconise une transition vers la concurrence ouverte sur le marché de la vente au détail. Cependant, l'AIMS déclare que les questions de politique non techniques associées à la transition vers la concurrence sont d'une importance clé et que les intérêts des parties intéressées doivent être abordés équitablement. Il ajoute que le milieu naturel et la santé publique ne doivent pas subir de préjudices réels, ou même apparents, et que la fiabilité et la qualité de l'approvisionnement en énergie ne doivent pas être compromises. L'AIMS ajoute que la réforme du marché de l'électricité devrait viser à servir les intérêts des consommateurs et consommatrices, des contribuables et de la société en général plutôt que se borner à avantager les producteurs.

Le comité est d'avis que la transition vers un marché de l'électricité ouvert et compétitif pour le Nouveau-Brunswick doit être évaluée de près et soigneusement gérée, pour réduire au minimum le capital investi irrécupérable et pour que les questions d'équité entre catégories de tarifs soient traitées de façon responsable.

Le comité fait remarquer que d'autres provinces, notamment l'Alberta, la Colombie-Britannique, l'Ontario et le Québec, ont institué des modalités selon lesquelles toutes les parties intéressées peuvent fournir un apport quant à la structure future du marché de l'électricité dans leur province.

Le comité conclut qu'une vaste consultation des parties intéressées est souhaitable à ce sujet.

Recommandation 2

Le comité recommande que le gouvernement institue un mécanisme pour faciliter à tous les principaux groupes intéressés l'apport dans la formulation d'une stratégie néo-brunswickoise sur la concurrence dans l'industrie de l'électricité et sur la déréglementation de cette industrie.

2. Date de l'examen du plan d'entreprise

Le plan d'entreprise de 1996-2001 est déposé à l'Assemblée législative en avril 1996, mais l'examen n'a lieu qu'en octobre 1996. Étant donné les changements rapides qui se produisent dans le secteur de l'électricité, le comité considère maintenant qu'un délai de six mois est trop long, car l'examen public porte sur une documentation qui est manifestement périmée. Le calendrier d'examen que le comité suivra dans les années à venir devrait être modifié pour raccourcir le délai entre la préparation du plan d'entreprise et son examen. Des représentants d'Énergie N.-B. indiquent que la préparation du plan d'entreprise de 1997-2002 est déjà commencée.

Recommandation 3

Le comité recommande que l'examen des futurs plans d'entreprise d'Énergie N.-B. se fasse le plus tôt possible après le dépôt du plan à l'Assemblée législative.

3. Aperçu trop optimiste donné par le plan

Énergie N.-B. a un endettement élevé qui réduit la marge de manoeuvre dont elle dispose pour se préparer à la concurrence. L'entreprise de service public devra faire face à de réels défis quant à la maîtrise des coûts, à la réduction de la dette et à une commercialisation améliorée. Les projections financières comprises dans le plan d'entreprise de 1996-2001 sont fondées sur de nombreuses hypothèses liées à des variables telles que le prix du combustible, les taux d'intérêt, les taux de change, les niveaux de charge et les facteurs de puissance.

Bien qu'une analyse de sensibilité ait été incluse pour chaque variable non maîtrisable décelée, il semble que certaines valeurs de référence présumées étaient trop optimistes au moment de la rédaction du plan d'entreprise et le sont toujours aujourd'hui. Il s'agit notamment du taux de change du dollar américain et du facteur de puissance projeté de Point Lepreau.

Les représentants d'Énergie N.-B. reconnaissent que les valeurs présumées tant pour le facteur de puissance de Point Lepreau que pour le taux de change du dollar américain sont probablement trop optimistes.

L'AIMS indique que deux facteurs clés d'incertitude des prévisions, dont les effets défavorables pourraient être importants, sont l'accès au gaz naturel et le risque d'une insuffisance des revenus d'exportation. De plus, l'institut signale que le plan ne semble pas tenir complètement compte de l'importance de ces deux facteurs et qu'il doit y avoir une évaluation des options possibles pour faire face à l'éventualité d'une baisse du volume des ventes.

L'AIMS indique également que les effets du vieillissement de Point Lepreau doivent être soigneusement examinés et qu'il faut admettre l'observation générale voulant que l'âge ait un effet négatif sur le rendement. Par ailleurs, le prochain plan devrait inclure le risque d'une insuffisance de la production nucléaire.

Norman Betts propose que, dans une conjoncture en évolution, la capacité de prévoir l'avenir selon les données du passé soit remise en question et que les prévisions de la charge et des revenus tiennent compte d'un scénario de sensibilité où il n'y a pas de hausse des revenus. Il observe également de façon générale que le plan risque d'être fortement influencé par les coûts du mazout et le taux de change du dollar américain et que des valeurs optimistes sont utilisées pour les deux.

Un autre intervenant du public, Jack Wetmore, recommande que le comité réitère sa demande antérieure voulant qu'Énergie N.-B. effectue une étude sur l'élasticité de la demande.

Des représentants d'Énergie N.-B. observent que l'inclusion du gaz naturel, des ventes à l'exportation et des conséquences du vieillissement de Lepreau sont des suggestions utiles. Toutefois, ils déclarent qu'une étude sur l'élasticité de la demande pourrait ne pas être rentable.

Pour ce qui est de l'élasticité par rapport au prix, le comité estime que la prévision de la charge devrait comprendre une analyse et une marge de sécurité pour parer aux répercussions des hausses de prix de l'électricité. Les prix de l'électricité augmentent à un rythme supérieur au taux d'inflation depuis 1991 et ils devraient encore augmenter au cours de trois autres années. Cette augmentation, ajoutée à l'effet de la taxe de vente harmonisée, pourrait avoir des conséquences négatives sur la demande future.

Le comité est d'avis qu'il est plus souhaitable d'attribuer aux variables non maîtrisables des valeurs prudentes que des valeurs optimistes. Il estime également qu'il faudrait élargir les variables incluses pour discussion dans le plan et soumises à une analyse de sensibilité.

Recommandation 4

Le comité recommande que les plans d'entreprise futurs utilisent un ensemble de valeurs prudentes comme scénario de référence pour toutes les variables non maîtrisables au lieu d'utiliser, comme c'est le cas actuellement, des valeurs trop optimistes pour des données clés. Une telle pratique augmenterait la probabilité de réaliser l'amélioration nette prévue des mouvements de trésorerie et la réduction subséquente de la dette. Cela est particulièrement important maintenant qu'Énergie N.-B. a aboli le compte de normalisation de la production et le compte de stabilisation des ventes à l'exportation et s'est rapprochée de la méthode du paiement sans décalage.

Le comité recommande d'envisager l'inclusion d'une marge d'erreur pour des facteurs additionnels comme l'effet de prix plus élevés sur la charge (élasticité par rapport au prix), l'effet du vieillissement sur le facteur de puissance de Point Lepreau, l'effet d'un approvisionnement éventuel en gaz naturel au Nouveau-Brunswick et l'effet de la liberté d'accès sur les revenus d'exportation.

4. Rapports produits-coûts : devraient-ils être rajustés?

La question de rééquilibrer les rapports produits-coûts en vue de faire mieux correspondre les tarifs au coût du service prend encore plus d'importance à l'approche de la concurrence. Les catégories de tarifs réagiront davantage à la pratique actuelle qui consiste à payer plus que le coût du service qui leur est attribué, à mesure que la possibilité de s'approvisionner ailleurs se concrétisera davantage. La dernière augmentation des tarifs d'Énergie N.-B., entrée en vigueur le 1er octobre 1996, s'élève en moyenne à 2,9 %, mais elle est accompagnée de rajustements différentiels visant à rééquilibrer les tarifs et à les rendre plus équitables.

Toutefois, dans son dernier rapport, le comité a recommandé que l'écart actuel du rapport produits-coûts soit maintenu constant jusqu'à ce qu'Énergie N.-B. procède à un examen visant à déterminer l'impact de tout rajustement sur la capacité de payer et la compétitivité des tarifs des catégories touchées. L'examen n'est toujours pas achevé.

En 1992, la Commission des entreprises de service public (CESP) a enjoint à Énergie N.-B. de rajuster progressivement les rapports produits-coûts vers un écart visé à long terme de 0,95 à 1,05. Toutefois, en 1993, dans ses observations sur l'à-propos de rajustements différentiels ultérieurs, la CESP a déclaré que le caractère raisonnable d'un rajustement différentiel ne peut être jugé sur le seul fondement des pourcentages et que ce qui peut être raisonnable dans une période de prospérité économique pourrait ne pas l'être pendant une récession. Elle ajoute que les répercussions sur les catégories favorisées doivent être mises en balance avec l'urgence de réduire le fardeau additionnel assumé par les catégories qui paient plus que leur part.

La situation économique a clairement changé depuis la directive de la CESP en 1992. Un exemple d'un tel changement a trait aux niveaux d'imposition des diverses catégories de tarifs, y compris la taxe de vente harmonisée prévue, qui augmentera de 8 % le coût de l'énergie électrique.

Dans une intervention, la division du Nouveau-Brunswick de la Alliance of Manufacturers and Exporters Canada (AMEC) déclare que tous les tarifs doivent vraiment correspondre au coût de prestation des services.

L'AIMS déclare qu'il faudrait dégrouper les coûts et les tarifs pour qu'ils respectent davantage le principe du paiement par l'usager.

Les rapports produits-coûts reposent sur la détermination des coûts du service aux abonnés de chaque catégorie de tarifs. Un tel processus de répartition des coûts est expliqué brièvement et de façon générale par Énergie N.-B. dans son exposé. Le comité admet que le processus est compliqué et qu'il a été longuement débattu en 1991 devant la CESP. Puisque ce processus est un élément clé de la question controversée des rapports produits-coûts, le comité aimerait savoir plus exactement quelles données et quelles hypothèses sont utilisées dans le processus de répartition des coûts ainsi que la portée et la fréquence des mises à jour de l'étude.

Les représentants d'Énergie N.-B. déclarent qu'ils prévoient continuer de réduire graduellement l'écart du rapport produits-coûts avec chaque augmentation tarifaire à venir et que le besoin d'un tel rajustement est plus urgent maintenant que l'entreprise s'apprête à faire face à la compétition et à l'accès libre. Ils ajoutent que toutes les entreprises de service public doivent faire mieux correspondre les tarifs avec le coût des services, sinon le risque de perdre des abonnés au profit de compétiteurs est considérable.

Le comité reconnaît une telle menace mais n'est pas prêt à approuver un rééquilibrage des tarifs en vue de les rendre plus équitables avant d'avoir fait une analyse des répercussions de tels rajustements sur les catégories de tarifs touchées.

Recommandation 5

Le comité recommande qu'Énergie N.-B. achève l'analyse en cours afin de déterminer les répercussions des rajustements différentiels de tarifs prévus sur la compétitivité des diverses catégories de tarifs et sur leur capacité de payer. Les facteurs à inclure dans une telle étude sont le niveau de taxe nette payée par chaque catégorie de tarifs, le rapport entre la dépense pour l'énergie et la dépense globale, les rapports produits-coûts à l'extérieur de la province, y compris les rajustements passés et prévus, et l'impact de la concurrence. Une analyse illustrant l'ampleur des rajustements différentiels nécessaires pour atteindre l'écart visé du rapport produit-coûts selon divers calendriers possibles devrait aussi faire partie de l'analyse.

Le comité recommande qu'une telle analyse de la capacité de payer soit étudiée pendant l'examen du prochain plan d'entreprise et que, s'il est estimé que la question nécessite une étude et un débat plus approfondis, un processus d'examen distinct soit établi pour cette question.

Le comité recommande que, au moment de l'examen du prochain plan d'entreprise, Énergie N.-B. décrive clairement le processus de répartition des coûts entre les diverses catégories de tarifs, y compris la méthodologie et les résultats de la plus récente étude des coûts de service.

5. Conventions comptables : qui est le public cible?

Énergie N.-B. a pris récemment des mesures visant à rapprocher sa structure comptable de celle d'une corporation, avec un bilan clair qui donne une idée de ses activités réelles. Cela comprend la suppression du compte de normalisation de la production et du compte de stabilisation des ventes à l'exportation, la cessation des reports d'intérêts et d'amortissement liés aux centrales de Belledune et de Dalhousie et le transfert du solde du compte maintenant superflu pour l'enlèvement des canaux de combustible.

Toutefois, Énergie N.-B. continue de suivre diverses pratiques et conventions comptables à long terme qui contribuent à rendre les bénéfices nets déclarés en fin d'exercice plus optimistes que si ces pratiques n'étaient pas en vigueur. Que ces pratiques soient conformes ou non aux principes comptables généralement acceptés, la question est de savoir si les états financiers d'Énergie N.-B. fournissent des renseignements objectifs à ses actionnaires, c'est-à-dire le grand public.

Un intervenant, Norman Betts, déclare que le comité devrait envoyer à la direction et au conseil d'administration d'Énergie N.-B. ainsi qu'à ses vérificateurs un message clair selon lequel il faudrait choisir des conventions comptables qui ciblent le public comme destinataire principal des états financiers. En outre, en agissant ainsi, Énergie N.-B. devrait reconnaître que le public utilise le revenu net comme indicateur principal des résultats annuels d'exploitation.

M. Betts déclare que, pour donner un résultat financier plus indicatif du rendement annuel d'exploitation, les 52 millions de dollars en intérêt et en amortissement liés à Belledune, qui ont été capitalisés en 1994, devraient être contrepassés rétroactivement, l'abandon progressif du compte de normalisation de la production sur trois années devrait être suspendu immédiatement, et les états financiers d'années antérieures devraient être corrigés. De plus, les frais d'aménagement des lieux en vue d'une deuxième tranche à Belledune, qui sont actuellement capitalisés à Construction en cours, devraient être radiés, et il faudrait abolir la convention comptable prévoyant la capitalisation de l'intérêt et de l'amortissement lorsque des centrales sont mises hors service en raison de travaux d'entretien imprévus.

L'AIMS déclare que les comptes d'Énergie N.-B. donnent un aperçu trop optimiste de la situation financière de l'entreprise de service public et qu'ils doivent être corrigés afin de fournir des renseignements objectifs. En particulier, l'AIMS dit que le recouvrement des fonds pour la mise hors service de tranches nucléaires et la gestion du combustible nucléaire doivent être repensés en vue d'accélérer l'accumulation de fonds à court terme et que ces fonds accumulés doivent être transférés d'un compte de passif reporté à une provision réelle capitalisée indépendante du service public. L'AIMS suggère également que tous les coûts actuellement inscrits dans le compte Construction en cours pour des tranches futures à Belledune devraient être radiés immédiatement à titre de dépense extraordinaire.

Les responsables d'Énergie N.-B. conviennent que la capitalisation des intérêts et de l'amortissement n'est pas justifiable pour les travaux d'entretien imprévus lorsque ceux-ci ne prolongent pas la durée de vie utile d'une centrale. Ils disent également que la contrepassation des charges financières reportées de 52 millions de dollars pour Belledune et la radiation des fonds liés aux coûts communs d'une deuxième tranche à Belledune sont des points valables qui méritent un examen. En plus, le plan d'entreprise de 1996 dit qu'il conviendrait de financer graduellement la mise hors service de tranches nucléaires et la gestion du combustible épuisé à mesure qu'Énergie N.-B. réduit sa dette de marché.

Pour ce qui est de savoir si Énergie N.-B. peut déclarer une perte au cours d'une année financière, l'article 20 de la Loi sur l'énergie électrique établit que l'entreprise de service public doit percevoir des tarifs permettant de payer les dépenses et « d'alimenter des comptes de réserve, d'amortissement et d'excédent comme une corporation gérée normalement ». M. Betts dit qu'il faudrait un avis juridique clair sur l'interprétation de l'article 20 de la Loi sur l'énergie électrique et suppose que l'exigence présumée d'un revenu net positif pourrait expliquer les nombreuses conventions comptables énergiques utilisées par Énergie N.-B., ainsi que le décret en conseil 93-94, daté du 10 février 1994, qui ordonnait à Énergie N.-B. d'éteindre progressivement au cours des cinq années suivantes les coûts liés au capital de Belledune.

Les représentants d'Énergie N.-B. indiquent que leur propre personnel juridique a examiné la question et a conclu que l'entreprise pouvait effectivement déclarer une perte.

Pour ce qui est du décret en conseil 94-93, il a été signalé que, même si la pratique de reporter l'intérêt et l'amortissement pour Belledune a été remplacée par une réduction des comptes de stabilisation, le décret en conseil n'a jamais été modifié ni abrogé. En conséquence, il semble être en conflit avec les conventions comptables actuelles d'Énergie N.-B.

Le comité estime que les pratiques comptables d'Énergie N.-B. devraient mettre l'accent sur le public comme destinataire principal des états financiers et, par conséquent, aboutir à la déclaration de bénéfices nets finals qui soient les plus réalistes possibles. À cet égard, la recommandation qui suit vise spécifiquement des pratiques comptables actuelles qui tendent à produire des états financiers quelque peu déroutants ainsi que des bénéfices nets optimistes plutôt que réalistes.

Recommandation 6

Le comité recommande :

A) que soit abolie la pratique de capitaliser les intérêts et l'amortissement lorsque les centrales sont mises hors service pour des travaux d'entretien imprévus et que le travail qui s'ensuit n'ajoute rien à la valeur de la centrale ni à sa durée de vie utile ;

B) que la pratique de capitaliser l'intérêt et l'amortissement lorsque les centrales sont mises hors service pour des travaux d'entretien prévus soit examinée dans le but d'avoir dans les états financiers une indication plus précise du rendement financier d'Énergie N.-B. ;

C) que la partie des fonds du compte Construction en cours qui porte sur des coûts communs liés à une deuxième tranche à Belledune et qui ne sert pas à l'exploitation de la centrale actuelle de Belledune soit radiée à titre de dépense extraordinaire ;

D) qu'Énergie N.-B. évalue l'impact du fait de radier l'intérêt et l'amortissement relatifs à Belledune, qui ont été reportés et capitalisés après que la centrale est pleinement entrée en service en 1994, que l'entreprise présente un rapport au comité pour indiquer les options visant à enlever les 52 millions de dollars en question de la valeur comptable non amortie de la centrale de Belledune et que le décret en conseil 94-93 exigeant le report des frais pour Belledune soit modifié ou abrogé ;

E) que les comptes de passif reporté pour la mise hors service de tranches nucléaires et la gestion du combustible irradié soient graduellement transférés à un fonds en fiducie.

6. Obligation de rendre compte

Le processus de réglementation au Nouveau-Brunswick a changé en décembre 1993, après que la Loi sur les entreprises de service public eut été modifiée pour exempter Énergie N.-B. de l'examen de ses tarifs par la Commission des entreprises de service public, tant que l'augmentation annuelle moyenne des tarifs de dépasse pas le plus élevé de 3 % ou du taux d'inflation. En conséquence, la CESP n'a tenu aucune audience sur les tarifs depuis les modifications, et les niveaux prévus des augmentations tarifaires semblent indiquer qu'aucune audience sur les tarifs ne se tiendra avant au moins cinq ans.

Les augmentations tarifaires sont traitées au cours de l'examen, par le comité, du plan d'entreprise annuel d'Énergie N.-B., mais la discussion se limite aux prévisions des augmentations moyennes globales et aux augmentations passées, vues après coup.

Il n' y a donc aucune place, sinon après coup, pour l'apport du public ou un examen officiel des augmentations applicables à chaque catégorie de tarifs. À cet égard, certaines personnes concluent que cela dénote un affaiblissement de l'obligation de rendre compte.

En outre, parce qu'aucune audience de la CESP sur les tarifs n'est prévue, aucune occasion ne se présentera pour un examen officiel de la réglementation des questions liées à Énergie N.-B. telles que les modifications de conventions comptables, les études sur les coûts des services et les rajustements connexes des rapports produits-coûts, les plans des ressources intégrées, les prévisions des charges, les ventes à l'exportation et le degré d'ouverture éventuelle de l'accès. De telles considérations accentuent les préoccupations à l'égard de l'obligation de rendre compte.

En plus, depuis 1994, la présidence du conseil d'Énergie N.-B. n'est pas élue, et le ou la ministre d'État aux Mines et à l'Énergie rend compte d'Énergie N.-B. à l'Assemblée législative. Énergie N.-B. renseigne régulièrement le ou la ministre, mais il y a des gens qui soutiennent que l'arrangement restreint encore plus l'obligation, pour Énergie N.-B., de rendre compte.

Des modifications de la Loi sur les entreprises de service public, également adoptées en décembre 1993, exigent qu'Énergie N.-B. comparaisse devant la CESP pour justifier toute dépense d'immobilisation directe relative à une nouvelle production d'électricité. Cependant, aucune nouvelle production n'a été proposée depuis 1993, et le dernier plan des ressources intégrées d'Énergie N.-B. n'en prévoit pas la nécessité avant l'an 2005.

L'AIMS déclare que les comptes d'Énergie N.-B. devraient être soumis à l'examen continu, indépendant et public de la Commission des entreprises de service public.

Norman Betts déclare qu'il faut accroître l'obligation de rendre compte et suggère que le comité réitère sa demande antérieure, portant que la Loi sur les entreprises de service public soit modifiée afin qu'un examen par la CESP soit requis en cas de dépenses importantes liées à l'entretien et à la modernisation. Il mentionne aussi la capitalisation des dépenses et déclare que le besoin d'un mécanisme de reddition de comptes, en vue de l'examen de telles politiques, se fait vraiment sentir. Il ajoute que le passage à la réglementation des tarifs avec prix plafond, en 1993, a été accompagné d'un affaiblissement de la procédure de réglementation et que la reddition de comptes incombe au public et au comité. Il déclare que la nécessité d'une information financière fidèle et transparente s'en trouve bien plus accentuée.

Le comité est d'avis que, en ce qui concerne les questions de politiques d'intérêt public et l'examen général du plan d'entreprise annuel, le Comité permanent des corporations de la Couronne est l'organe d'examen indiqué.

Toutefois, à moins que le comité ne retienne les services de spécialistes techniques, la CESP serait l'organe d'examen le plus indiqué pour les dépenses importantes liées à l'entretien et à la modernisation des installations de production ainsi que pour les domaines comme les modifications importantes des conventions comptables, l'équité des tarifs, les études sur le coût des services, les plans des ressources intégrées, les tarifs souples et les tarifs de transport en régime d'accès ouvert.

Le paragraphe 40(1) de la Loi sur les entreprises de service public permet au gouvernement de demander à la CESP de déclencher un examen public de toute question liée aux tarifs qui, selon le gouvernement, nécessite un tel examen.

Une modification de la Loi sur les entreprises de service public serait requise pour que le gouvernement puisse demander à la CESP de procéder à un examen générique d'autres questions techniques n'ayant aucun lien précis avec les tarifs, comme la modification des conventions comptables et les plans des ressources intégrées.

Au cours de futurs examens annuels du plan d'entreprise d'Énergie N.-B., le comité recommandera peut-être que le gouvernement demande à la CESP de procéder à des examens précis, distincts de tout examen requis des augmentations tarifaires, si le comité doit faire face à des questions techniques importantes pour lesquelles, à son avis, il serait avantageux de faire appel aux connaissances de la CESP et à son processus quasi judiciaire d'examen public.

Recommandation 7

Le comité recommande que la Loi sur les entreprises de service public soit refondue en vue d'habiliter la CESP à examiner les dépenses d'immobilisation liées aux programmes d'entretien et à la modernisation ou à la mise hors service d'installations de production, lorsque le coût estimatif des travaux dépasse 100 millions de dollars.

Le comité recommandera peut-être à l'Assemblée législative des examens génériques précis menés par la CESP, s'il cerne un tel besoin au cours de futurs examens du plan d'entreprise annuel. Si la Loi sur les entreprises de service public n'habilite pas la CESP à examiner les questions cernées, une refonte de la loi sera peut-être nécessaire.

7. Nécessité de tarifs souples

Énergie N.-B. a entrepris une démarche visant à offrir, pour l'usage industriel grande puissance, une gamme d'options tarifaires. La démarche a nécessité des rencontres individuelles avec les abonnés pour cerner les possibilités d'utiliser l'électricité à d'autres moments du jour ou selon un cycle différent. Cela a donné lieu à des projets pilotes comportant la détermination des tarifs en temps réel et des tarifs pour l'énergie interruptible et délestable.

Énergie N.-B. a également retenu les services d'un expert-conseil pour examiner la faisabilité d'offrir des tarifs variables en fonction de l'heure de la journée dans les secteurs commerciaux et résidentiels. Il est prévu que le rapport sera achevé d'ici avril 1997.

Jack Wetmore déclare qu'il faudrait s'efforcer davantage de réaliser des économies liées à la demande de pointe et que l'accent de la gestion de la demande devrait porter sur la réduction de l'écart entre la pointe de consommation hivernale et la faible demande estivale. Il ajoute qu'il faudrait réitérer la demande antérieure du comité, soit qu'Énergie N.-B. achève un rapport sur les tarifs variables en fonction de l'heure de la journée.

La Alliance of Manufacturers and Exporters Canada (AMEC) déclare qu'il faudrait continuer de diversifier les tarifs afin d'offrir des options tarifaires multiples à chaque groupe d'abonnés. En outre, l'offre de nombreuses options tarifaires stimulerait la loyauté des abonnés et encouragerait l'efficience énergétique.

Le comité reconnaît qu'Énergie N.-B. doit satisfaire à une charge de pointe relativement lourde et considère que des tarifs variables en fonction de l'heure de la journée sont un volet important de la gestion de la charge de pointe. La souplesse des tarifs est un moyen de fournir des solutions de rechange économiques aux abonnés et est souvent nécessaire à la mise en oeuvre efficace de mesures d'efficience énergétique.

Recommandation 8

Le comité recommande qu'Énergie N.-B. continue de diversifier les catégories de tarifs pour l'usage industriel grande puissance.

Le comité recommande que l'étude en cours sur les tarifs variables en fonction de l'heure de la journée pour les secteurs commerciaux et résidentiels soit résumée et qu'elle soit transmise au comité pour être discutée pendant l'examen du prochain plan d'entreprise.

8. Initiatives environnementales

Une des recommandations antérieures du comité est que les résultats des vérifications environnementales internes effectuées par Énergie N.-B. dans ses diverses installations de production soient mis à la disposition du public.

Au cours du présent examen, les représentants d'Énergie N.-B. ont indiqué que les résultats des vérifications environnementales ont été mis à la disposition du public dans le dernier rapport annuel d'Énergie N.-B.

Les vérifications ne sont toutefois mentionnées que brièvement dans le rapport annuel, et aucun détail précis n'est fourni. Les représentants d'Énergie N.-B. en conviennent, mais ils déclarent douter que le public soit réellement intéressé à des détails précis comme le fait, par exemple, qu'une composante de centrale n'était pas réglementaire pour ce qui est de l'étiquetage. Ce n'est pas que le fait ne soit pas important, mais c'est un détail qui n'est peut-être pas particulièrement pertinent aux yeux du grand public.

La discussion porte ensuite sur la nécessité d'un exposé des faits pour rendre compte des questions plus générales liées à l'environnement et sur le besoin de permettre au public de lire des documents qui mettent en lumière les défis et réalisations connexes.

Le comité conclut qu'un tel rapport serait avantageux et fournirait une tribune où Énergie N.-B. pourrait souligner publiquement les questions, les réalisations, les défis et les plans d'action en matière d'environnement.

Recommandation 9

Le comité recommande qu'Énergie N.-B. prépare annuellement un rapport public distinct qui décrirait les défis et les réalisations en matière d'environnement. Ce document devrait être accessible pour discussion au cours de l'examen du prochain plan d'entreprise. De plus, l'exposé sur la gestion de l'environnement dans le plan d'entreprise annuel devrait être plus détaillé et plus complet.

9. Rôle futur de la gestion de la demande

Pour ce qui est des initiatives en matière d'efficacité énergétique et de gestion de la demande, en raison de la puissance excédentaire actuelle et de la possibilité d'une production compétitive dans l'avenir, les représentants d'Énergie N.-B. disent que l'accent a tendance à moins porter sur la tentative de reporter les dépenses en capital pour de nouvelles centrales.

Bien sûr, la création d'une nouvelle division de la commercialisation à Énergie N.-B. semblerait indiquer que l'objectif est d'accroître les ventes et non de les diminuer. Une telle contradiction apparente est relativisée par les représentants d'Énergie N.-B. lorsqu'ils expliquent que la gestion de la demande tient compte d'une grande quantité de données et de renseignements sur l'utilisation finale précise de l'électricité. De tels renseignements ne visent peut-être pas nécessairement à éviter l'investissement à long terme dans une centrale, mais ils sont inestimables pour connaître l'utilisation du produit par la clientèle.

Jack Wetmore explique en détail l'efficacité globale comparée du chauffage électrique fourni aux maisons par des centrales alimentées aux combustibles fossiles, par rapport au chauffage d'une maison au moyen d'une chaudière au mazout. Il déclare que le chauffage électrique produit environ trois fois plus de dioxyde de carbone qu'une chaudière au mazout qui donne la même chaleur. Le chauffage électrique demande également environ deux fois et demie plus de combustible qu'une chaudière au mazout. En se fondant sur de tels coûts plus élevés au chapitre des combustibles et de l'environnement, M. Wetmore déclare que les efforts de gestion de la demande devraient être renforcés. Il signale également que, parce que le chauffage électrique a un facteur de charge peu élevé et est si répandu au Nouveau-Brunswick, Énergie N.-B. se retrouve avec une grande puissance inutilisée pendant la majeure partie de l'année. En conséquence, il propose de mettre l'accent sur la réduction de la demande de pointe.

Le comité considère la gestion de la demande comme un élément clé de la nouvelle démarche de commercialisation ou de service à la clientèle d'Énergie N.-B. Cette démarche fait appel à des façons novatrices de répondre aux besoins de la clientèle et de lui offrir des moyens économiques de réduire l'utilisation ou d'utiliser de façon plus judicieuse. L'objectif de la gestion de la demande devrait être d'offrir un choix à la clientèle et d'assurer un avantage compétitif à Énergie N.-B. pour lui permettre de conserver sa clientèle dans une future industrie compétitive.

Le comité sait également que les avantages de l'efficacité énergétique sont importants en ce qui a trait à l'emploi et à un meilleur environnement.

Recommandation 10

Le comité recommande qu'Énergie N.-B. maintienne ses activités de gestion de la demande, car elles sont considérées comme une initiative utile de service à la clientèle et un avantage compétitif pour l'avenir. De plus, un accent devrait être mis sur la réduction de la demande de pointe.

10. Dépenses d'exploitation et d'entretien

Le niveau des dépenses engagées par Énergie N.-B. pour l'exploitation, l'entretien et l'administration (EEA) continue d'être un problème.

Au cours du dernier examen, le plan d'entreprise pour la période 1994-1999 prévoyait une augmentation régulière du niveau des dépenses pour l'EEA, et le comité a recommandé que ces dépenses fassent l'objet d'une étude et d'un examen plus approfondis. De plus, une vérification de l'optimisation pourrait être avantageuse. Une telle vérification est imposée aux sociétés d'État fédérales et constitue une évaluation indépendante visant à déterminer si une organisation mène ses affaires avec prudence, notamment en tenant compte des principes d'économie, d'efficience et d'efficacité.

Une vérification de l'optimisation n'a pas eu lieu. Malgré tout, le plan d'entreprise actuel prévoit maintenant une baisse graduelle des dépenses d'EEA. Le tableau suivant donne le montant des dépenses d'EEA pour les trois plans d'entreprise préparés jusqu'à maintenant. Tous les chiffres sont exprimés en millions de dollars.

               94-95  95-96  96-97  97-98  98-99  99-00   00-01

1994-1999       284    290    296    306    314     --      --

1995-2000       --     273    275    275    275    275      --

1996-2001       --     --     260    259    257    255      253

L'AMEC déclare qu'Énergie N.-B. doit agir pour réduire davantage ses dépenses d'EEA et d'intérêts. L'organisme groupe observe que la déréglementation fera rétrécir les grands écarts actuels entre les tarifs d'électricité à usage industriel au Canada et que les tarifs industriels d'Énergie N.-B. sont actuellement au troisième rang au pays. En conséquence, l'AMEC déclare que des réductions importantes des dépenses d'EEA et d'intérêts seront nécessaires pour faire baisser les tarifs d'électricité.

Jack Wetmore déclare que la rentabilité pourrait être améliorée et qu'une vérification de l'optimisation des ressources serait utile.

L'AIMS signale que le rendement du personnel d'Énergie N.-B., mesuré en millions de dollars de ventes par employé, est le plus bas des quatre entreprises canadiennes de service public à intégration verticale qui comptent principalement sur des sources d'énergie non hydroélectrique. L'AIMS déclare qu'un facteur qui fait monter les coûts salariaux et qui contribue à diminuer le rendement du personnel est la tendance à exécuter des tâches à l'interne au lieu de retenir les services de spécialistes de l'extérieur. L'organisme déclare que les coûts d'exploitation devraient être réduits grâce à une réduction de 10 % de la masse salariale actuelle.

Pour ce qui est de la vérification de l'optimisation des ressources, les représentants d'Énergie N.-B. déclarent qu'ils consacrent leurs efforts à la réduction effective des coûts au lieu de prendre des mesures pour effectuer une vérification de l'optimisation des ressources. Ils ajoutent qu'une telle vérification n'est pas nécessaire pour encourager la direction d'Énergie N.-B. à contenir les dépenses. La maîtrise des dépenses est en tête de liste des priorités, et cette vérification ralentirait le processus et la vitesse à laquelle la direction désire mettre des initiatives en oeuvre.

Le comité est encouragé par la réduction prévue des niveaux de dépenses d'EEA et il est d'avis que de telles réductions de coûts sont essentielles au moment où l'industrie de l'électricité se dirige vers un marché déréglementé et compétitif.

Pour aider Énergie N.-B. dans ses projets d'initiatives de réduction des coûts, le comité estime qu'une évaluation indépendante, à savoir une vérification complète de l'optimisation des ressources, serait nettement avantageuse.

Recommandation 11

Le comité recommande que les dépenses d'exploitation et d'entretien d'Énergie N.-B. fassent l'objet d'une vérification de l'optimisation des ressources par le bureau du vérificateur général.

11. Comparaison des plans d'entreprise annuels

Au cours de l'examen du plan d'entreprise actuel, des interventions du public et des membres du comité ont comparé à maintes reprises le plan actuel aux versions précédentes. Cela s'est avéré extrêmement compliqué à certains moments en raison des différences de présentation des divers tableaux et figures dans les plans, et aussi du fait que les plans couvrent des périodes différentes.

Selon le comité, il est important que les plans annuels soient faciles à comparer avec les versions antérieures, car les examens futurs seraient ainsi accélérés.

Recommandation 12

Le comité recommande que, pour faciliter l'examen, le prochain plan d'entreprise soit facile à comparer avec la présentation de celui de l'année en cours. Des tableaux comparatifs devraient être inclus à cette fin. Cela est particulièrement important, étant donné que le prochain plan sera structuré selon les quatre unités fonctionnelles.

LISTE RÉCAPITULATIVE DES RECOMMANDATIONS

1. Le comité recommande qu'un thème majeur du prochain plan d'entreprise soit une discussion approfondie de la tendance vers une industrie déréglementée ou compétitive.

Le plan doit comprendre une mise à jour sur les faits nouveaux au Canada et aux États-Unis et leur effet sur Énergie N.-B. en ce qui concerne le commerce interprovincial ainsi que les exportations futures. En outre, le plan doit donner un aperçu de ce qu'Énergie N.-B. a fait et de ce qu'elle se propose de faire dans l'avenir pour faire face à une telle tendance, des avantages et des risques en jeu ainsi que des mesures nécessaires à la mise en oeuvre efficace d'éléments de concurrence en matière d'électricité dans la province.

2. Le comité recommande que le gouvernement institue un mécanisme pour faciliter à tous les principaux groupes intéressés l'apport dans la formulation d'une stratégie néo-brunswickoise sur la concurrence dans l'industrie de l'électricité et sur la déréglementation de cette industrie.

3. Le comité recommande que l'examen des futurs plans d'entreprise d'Énergie N.-B. se fasse le plus tôt possible après le dépôt du plan à l'Assemblée législative.

4. Le comité recommande que les plans d'entreprise futurs utilisent un ensemble de valeurs prudentes comme scénario de référence pour toutes les variables non maîtrisables au lieu d'utiliser, comme c'est le cas actuellement, des valeurs trop optimistes pour des données clés. Une telle pratique augmenterait la probabilité de réaliser l'amélioration nette prévue des mouvements de trésorerie et la réduction subséquente de la dette. Cela est particulièrement important maintenant qu'Énergie N.-B. a aboli le compte de normalisation de la production et le compte de stabilisation des ventes à l'exportation et s'est rapprochée de la méthode du paiement sans décalage.

Le comité recommande d'envisager l'inclusion d'une marge d'erreur pour des facteurs additionnels comme l'effet de prix plus élevés sur la charge (élasticité par rapport au prix), l'effet du vieillissement sur le facteur de puissance de Point Lepreau, l'effet d'un approvisionnement éventuel en gaz naturel au Nouveau-Brunswick et l'effet de la liberté d'accès sur les revenus d'exportation.

5. Le comité recommande qu'Énergie N.-B. achève l'analyse en cours afin de déterminer les répercussions des rajustements différentiels de tarifs prévus sur la compétitivité des diverses catégories de tarifs et sur leur capacité de payer. Les facteurs à inclure dans une telle étude sont le niveau de taxe nette payée par chaque catégorie de tarifs, le rapport entre la dépense pour l'énergie et la dépense globale, les rapports produits-coûts à l'extérieur de la province, y compris les rajustements passés et prévus, et l'impact de la concurrence. Une analyse illustrant l'ampleur des rajustements différentiels nécessaires pour atteindre l'écart visé du rapport produit-coûts selon divers calendriers possibles devrait aussi faire partie de l'analyse.

Le comité recommande qu'une telle analyse de la capacité de payer soit étudiée pendant l'examen du prochain plan d'entreprise et que, s'il est estimé que la question nécessite une étude et un débat plus approfondis, un processus d'examen distinct soit établi pour cette question.

Le comité recommande que, au moment de l'examen du prochain plan d'entreprise, Énergie N.-B. décrive clairement le processus de répartition des coûts entre les diverses catégories de tarifs, y compris la méthodologie et les résultats de la plus récente étude des coûts de service.

6. Le comité recommande :

A) que soit abolie la pratique de capitaliser les intérêts et l'amortissement lorsque les centrales sont mises hors service pour des travaux d'entretien imprévus et que le travail qui s'ensuit n'ajoute rien à la valeur de la centrale ni à sa durée de vie utile ;

B) que la pratique de capitaliser l'intérêt et l'amortissement lorsque les centrales sont mises hors service pour des travaux d'entretien prévus soit examinée dans le but d'avoir dans les états financiers une indication plus précise du rendement financier d'Énergie N.-B. ;

C) que la partie des fonds du compte Construction en cours qui porte sur des coûts communs liés à une deuxième tranche à Belledune et qui ne sert pas à l'exploitation de la centrale actuelle de Belledune soit radiée à titre de dépense extraordinaire ;

D) qu'Énergie N.-B. évalue l'impact du fait de radier l'intérêt et l'amortissement relatifs à Belledune, qui ont été reportés et capitalisés après que la centrale est pleinement entrée en service en 1994, que l'entreprise présente un rapport au comité pour indiquer les options visant à enlever les 52 millions de dollars en question de la valeur comptable non amortie de la centrale de Belledune et que le décret en conseil 94-93 exigeant le report des frais pour Belledune soit modifié ou abrogé ;

E) que les comptes de passif reporté pour la mise hors service de tranches nucléaires et la gestion du combustible irradié soient graduellement transférés à un fonds en fiducie.

7. Le comité recommande que la Loi sur les entreprises de service public soit refondue en vue d'habiliter la CESP à examiner les dépenses d'immobilisation liées aux programmes d'entretien et à la modernisation ou à la mise hors service d'installations de production, lorsque le coût estimatif des travaux dépasse 100 millions de dollars.

Le comité recommandera peut-être à l'Assemblée législative des examens génériques précis menés par la CESP, s'il cerne un tel besoin au cours de futurs examens du plan d'entreprise annuel. Si la Loi sur les entreprises de service public n'habilite pas la CESP à examiner les questions cernées, une refonte de la loi sera peut-être nécessaire.

8. Le comité recommande qu'Énergie N.-B. continue de diversifier les catégories de tarifs pour l'usage industriel grande puissance.

Le comité recommande que l'étude en cours sur les tarifs variables en fonction de l'heure de la journée pour les secteurs commerciaux et résidentiels soit résumée et qu'elle soit transmise au comité pour être discutée pendant l'examen du prochain plan d'entreprise.

9. Le comité recommande qu'Énergie N.-B. prépare annuellement un rapport public distinct qui décrirait les défis et les réalisations en matière d'environnement. Ce document devrait être accessible pour discussion au cours de l'examen du prochain plan d'entreprise. De plus, l'exposé sur la gestion de l'environnement dans le plan d'entreprise annuel devrait être plus détaillé et plus complet.

10. Le comité recommande qu'Énergie N.-B. maintienne ses activités de gestion de la demande, car elles sont considérées comme une initiative utile de service à la clientèle et un avantage compétitif pour l'avenir. De plus, un accent devrait être mis sur la réduction de la demande de pointe.

11. Le comité recommande que les dépenses d'exploitation et d'entretien d'Énergie N.-B. fassent l'objet d'une vérification de l'optimisation des ressources par le bureau du vérificateur général.

12. Le comité recommande que, pour faciliter l'examen, le prochain plan d'entreprise soit facile à comparer avec la présentation de celui de l'année en cours. Des tableaux comparatifs devraient être inclus à cette fin. Cela est particulièrement important, étant donné que le prochain plan sera structuré selon les quatre unités fonctionnelles.

ÉTAT DES RECOMMANDATIONS FORMULÉES DANS LE RAPPORT PRÉCÉDENT

Le rapport précédent du comité, portant sur le plan d'entreprise 1994-1999 d'Énergie N.-B., comprenait 23 recommandations. La présente section les énumère et indique l'état de la situation pour chacune d'entre elles.

1. Le comité recommande qu'Énergie N.-B. inclue dans les futures mises à jour annuelles de son plan d'entreprise quinquennal une prévision minimale et maximale des besoins énergétiques et des besoins en demande de pointe, outre la prévision la plus probable ou le scénario de référence. De tels renseignements devraient être accompagnés d'une discussion des niveaux de charge prévus et réels des dernières années de même que d'une illustration de l'effet sur les bénéfices nets prévus des trois scénarios possibles relativement à la charge.

Adressée à Énergie N.-B. État : réalisée

2. Le comité recommande qu'Énergie N.-B. inclue dans les prévisions futures de la charge une analyse du lien entre le prix de l'électricité et la demande en tenant compte des formes concurrentielles d'énergie d'utilisation finale. Le comité reconnaît que, à l'heure actuelle, Énergie N.-B. n'inclut pas une telle analyse et prévoit qu'il puisse falloir plus d'un an avant qu'un tel facteur soit intégré au processus de prévision.

Adressée à Énergie N.-B. État : en suspens

3. Le comité recommande qu'Énergie N.-B. établisse dans les 12 prochains mois une politique officielle qui permettrait et encouragerait la production autonome. Cette politique serait distincte de toute politique en voie d'élaboration qui vise uniquement la coproduction. La politique devrait décrire clairement les critères relatifs aux tarifs de rachat fondés sur les coûts éludés, la fiabilité et les conditions auxquelles devraient satisfaire les entreprises du secteur privé avant d'être invitées à produire. Énergie N.-B. devrait également s'engager à calculer et à rendre publics régulièrement ses coûts éludés à long terme.

Adressée à Énergie N.-B. État : en suspens

4. Le comité recommande que les centrales ne soient pas construites dans le but principal de servir des marchés d'exportation potentiels, sauf s'il y a des ententes de participation à la production pour une puissance garantie à long terme. Lorsque la construction d'installations permanentes est évaluée et que les marchés d'exportation sont considérés comme justification partielle, Énergie N.-B. devrait analyser et étudier attentivement les répercussions financières et environnementales.

Adressée à Énergie N.-B. État : réalisée

5. Le comité recommande qu'Énergie N.-B. poursuive des initiatives de planification régionale et que toutes les parties engagées dans le processus décisionnel en vue de nouvelles installations permanentes examinent attentivement les avantages à long terme de l'offre régionale d'énergie électrique la moins coûteuse.

Adressée à Énergie N.-B. État : réalisée

6. Le comité recommande que la gestion de la demande fasse partie intégrante de la planification future des ressources en fonction de la charge à Énergie N.-B. et qu'elle soit poursuivie plus vigoureusement que par le passé. Les programmes d'efficacité énergétique devraient comprendre des mesures visant la réduction de la demande d'électricité et de la demande de pointe, en mettant l'accent notamment sur les économies applicables à la demande de pointe. La discussion relative au prochain plan d'entreprise devrait être centrée sur le plan mis à jour des ressources intégrées. Le comité et les intervenants intéressés devraient recevoir le document en question bien avant la prochaine séance d'examen.

Adressée à Énergie N.-B. État : réalisée

7. Le comité recommande qu'Énergie N.-B., étant donné la demande de pointe relativement grande liée à la charge intraprovinciale d'Énergie N.-B., produise un rapport qui aborde le principe des tarifs variables en fonction de l'heure de la journée et qu'elle présente ce rapport au comité pour discussion pendant le prochain examen.

Adressée à Énergie N.-B. État : en suspens

8. Le comité recommande que le MRNE prépare des données sur les coûts comparatifs de diverses formes de chauffage d'utilisation finale et les fasse connaître au public. Cela devrait être fait en collaboration avec des représentants de compagnies pétrolières et d'entreprises d'énergie électrique pour veiller à ce que les renseignements soient exacts et complets.

Adressée au gouvernement État : réalisée par l'industrie

9. Le comité recommande que les dépenses d'exploitation et d'entretien d'Énergie N.-B. fassent l'objet d'une étude et d'un examen plus poussés. Le comité voit un avantage à une vérification indépendante de l'optimisation d'Énergie N.-B. Le comité signale que le bureau du vérificateur général de la province peut être en mesure de fournir un apport en la matière.

Adressée au gouvernement État : en suspens

10. Le comité tient à préciser que le présent rapport ne tend aucunement à approuver à l'avance les projets d'Énergie N.-B. visant l'adoption et la mise en application d'une augmentation tarifaire annuelle de 2,9 % pour les cinq exercices s'étendant de 1994-1995 à 1998-1999. Tout rajustement des tarifs devrait être discuté et examiné par le comité. Il se peut que l'augmentation moyenne projetée de 2,9 % par année soit superflue, au cours d'un ou plusieurs des exercices à venir.

Adressée au gouvernement État : réalisée

11. Le comité appuie l'exportation de compétences par Énergie N.-B. et reconnaît qu'une telle activité a le potentiel de devenir un domaine de croissance important pour l'entreprise de service public. Le comité recommande que les facteurs considérés quant à l'exportation de compétences soient le recouvrement des coûts, la sécurité de l'exploitation locale d'Énergie N.-B., la disponibilité des compétences sur le marché intérieur, l'établissement d'une entité distincte si l'activité le justifie ainsi que la stabilité politique des pays concernés et leur bilan quant aux droits de la personne.

Adressée à Énergie N.-B. État : réalisée

12. Le comité recommande que les plans d'entreprise à venir traitent de la façon dont la nouvelle technologie pourrait être utilisée afin de mieux servir les abonnés d'Énergie N.-B. et abordent notamment l'utilisation générale de la technologie à cet égard.

Adressée à Énergie N.-B. État : réalisée

13. Le comité recommande que les vérifications environnementales menées aux installations d'Énergie N.-B. en application du Programme d'assurance en matière de l'environnement soient mises à la disposition du public. Le comité recommande également qu'Énergie N.-B. inclue dans le prochain plan d'entreprise toute mise à jour des prévisions liées à la mise hors service de la tranche de Point Lepreau et à la gestion du combustible.

Adressée à Énergie N.-B. État : réalisée

14-A. Le comité recommande qu'Énergie N.-B. adopte les modifications suivantes des conventions comptables régissant la stabilisation des tarifs et le report des coûts en capital :

suppression du compte de normalisation de la production et du compte de stabilisation des ventes à l'exportation ;

virement aux bénéfices, en 1994-1995, du solde du compte de stabilisation des ventes à l'exportation ;

transfert, sur trois années et à compter du 1er novembre 1995, du solde du compte pour l'enlèvement des canaux de combustible ;

transfert, sur trois années et à compter de 1994-1995, du solde du compte de normalisation de la production ;

cessation en 1994-1995 des reports liés à la centrale de Belledune et à celle de Dalhousie ;

cessation de l'imputation des intérêts et de l'amortissement liés à la centrale de Dalhousie au cours de l'interruption en 1994-1995 de la production pour ce qui concerne l'Orimulsion ;

cessation de l'imputation des intérêts et de l'amortissement liés à la centrale de Point Lepreau au cours de l'interruption de six mois prévue en 1995-1996 pour la réparation des canaux de combustible.

Le comité recommande aussi qu'Énergie N.-B. envisage la mise en place d'un mécanisme selon lequel, au-delà d'une limite préétablie et systématiquement, les bénéfices nets seraient transférés aux abonnés et les pertes nettes leur seraient imputées.

Adressée à Énergie N.-B. État : réalisée

14-B. Puisque la recommandation 14-A peut obliger Énergie N.-B. à déclarer un bénéfice net négatif pour un exercice, le comité recommande que l'article 20 de la Loi sur l'énergie électrique soit étudié afin de décider si une révision est nécessaire pour préciser qu'Énergie N.-B. peut déclarer un tel bénéfice net négatif.

Adressée à Énergie N.-B. État : réalisée

15. Le comité recommande que l'écart actuel du rapport produits-coûts soit maintenu constant pour l'instant, jusqu'à ce qu'Énergie N.-B. procède à un autre examen visant à déterminer l'impact de toute formule proposée de rajustement différentiel sur la capacité de payer et la compétitivité des tarifs des catégories touchées.

Le comité recommande qu'Énergie N.-B. fasse un tel examen et qu'elle examine l'actuel rapport produits-coûts et tout rajustement différentiel proposé comparativement à ceux d'autres entreprises d'énergie électrique.

Le comité demande que l'examen en question lui soit présenté sous forme de rapport pour être discuté au cours de l'étude du prochain plan d'entreprise annuel.

Adressée à Énergie N.-B. État : réalisée

16. Le comité recommande qu'Énergie N.-B. demeure une corporation de la Couronne pour le moment. Cependant, Énergie N.-B. devrait adopter des structures et des pratiques compatibles avec celles des corporations privées, autant que cela est économiquement sensé et avantage les contribuables. Le comité recommande que la question soit examinée périodiquement.

Adressée au gouvernement État : réalisée

17. Le comité n'est pas convaincu, en ce qui a trait aux coûts de capital moindres, que les droits de garantie versés par Énergie N.-B. offrent un avantage supérieur ou égal au taux actuel des droits de garantie sur la dette à long terme, qui sont de 0,6489 %. Il faudrait que ce taux soit examiné par une personne indépendante spécialisée en finances et qu'un rapport soit présenté au comité pour discussion au prochain examen. Cet examen devrait aborder la différence des coûts de capital des diverses entreprises d'énergie électrique publiques et privées ainsi que la stabilité financière des diverses entreprises de service public de la Couronne par rapport à leurs gouvernements provinciaux respectifs.

Adressée à Énergie N.-B. État : en suspens

18. Le comité recommande qu'Énergie N.-B. examine les avantages et les désavantages de l'établissement d'un fonds en fiducie ou d'un fonds d'amortissement pour couvrir un passif éventuel lié à la mise hors service de tranches nucléaires et à la gestion du combustible irradié. Un tel examen devrait être accessible pour discussion au cours de l'étude du plan d'entreprise de 1995.

Adressée à Énergie N.-B. État : réalisée

19. Le comité recommande qu'Énergie N.-B. inclue dans le prochain plan d'entreprise une analyse de sensibilité aux fluctuations des variables non maîtrisées telles que les charges intraprovinciales, les ventes à l'exportation, les taux d'intérêt, le prix du mazout et les taux de change. L'analyse devrait donner une fourchette de prévisions pour chacune des variables et une illustration de l'impact de cette fourchette sur les bénéfices nets.

Adressée à Énergie N.-B. État : réalisée

20. Le comité recommande qu'Énergie N.-B. examine

i) les coûts, les avantages et le calendrier de réduction de son niveau de dette en dollars américains ;

ii) l'inscription des coûts de mise hors service de centrales autres que Point Lepreau ;

iii) les prévisions de vie utile de ses centrales thermiques aux fins d'amortissement.

Les résultats devraient être accessibles aux fins de discussion pendant l'examen du prochain plan d'entreprise.

Adressée à Énergie N.-B. État : réalisée

21. Le comité recommande que les plans d'entreprise futurs incluent une discussion sur le sujet de la diversité des combustibles, des ventes à l'extérieur, de la prévision de la charge, des comparaisons de tarifs et des données financières historiques. Ces sujets sont actuellement traités dans la section « Vue d'ensemble de la Société ».

Adressée à Énergie N.-B. État : réalisée

22. Le comité recommande que les documents suivants soient mis à sa disposition et à celle des intervenants intéressés avant tout examen futur des mises à jour annuelles du plan d'entreprise : le plus récent document intitulé Prévision des charges ; un document sur la planification de la production, communément appelé le plan des ressources en fonction de la charge ; la politique environnementale. De plus, le comité recommande qu'Énergie N.-B. prépare un document de travail général sur les contraintes et les débouchés des marchés d'exportation, lequel serait mis à jour régulièrement.

Adressée à Énergie N.-B. État : réalisée

23. Le comité considère que les exigences actuelles en ce qui a trait à l'examen par la Commission des entreprises de service public relativement aux dépenses d'immobilisation directes liées à une nouvelle production ne sont pas assez étendues. Le comité recommande que la loi habilitante soit révisée pour inclure un examen des dépenses importantes liées aux programmes d'entretien, ainsi qu'à la modernisation ou à la mise hors service des installations de production.

Adressée au gouvernement État : en suspens

Il est ordonné que le rapport soit reçu, que le comité soit maintenu et qu'il soit autorisé à présenter un autre rapport.

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Il est unanimement convenu de prolonger de cinq minutes la période des questions orales.

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Dépôt de projets de loi

Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l'hon. M. Duffie :

33, Loi sur les testaments internationaux ;

34, Loi modifiant la Loi sur les testaments ;

35, Loi modifiant la Loi sur la provision pour personnes à charge ;

36, Loi modifiant la Loi sur les biens ;

37, Loi modifiant la Loi sur la Cour des successions.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la séance suivante.

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Avis de motion

M. Robichaud, au nom de l'hon. M. Valcourt, donne avis de motion 65 portant que, le mardi 7 janvier 1997, appuyé par M. Robichaud, il proposera la résolution suivante :

attendu que le gouvernement a entrepris d'harmoniser la taxe de vente provinciale avec la taxe fédérale sur les produits et services, en promettant que cela créerait un avantage, entre autres, pour le secteur du détail au Nouveau-Brunswick et, par conséquent, pour les consommateurs et consommatrices ;

attendu que les dispositions sur le prix incluant la taxe forceraient les détaillants à encourir des coûts exorbitants qui ne pourraient être compensés par aucun autre moyen que de les répercuter sur les consommateurs et consommatrices, ce qui éliminerait les avantages économiques censés être apportés par la mesure ;

qu'il soit à ces causes résolu que la Chambre demande au gouvernement d'envisager de renoncer aux dispositions sur le prix incluant la taxe, lorsqu'il légiférera sur le régime de taxe de vente mixte.

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Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Frenette annonce que la Chambre suivra l'ordre du jour habituel et procédera notamment à l'étude des prévisions budgétaires en Comité des subsides, notamment celles du ministère des Transports.

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Troisième lecture

À l'appel de la troisième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant la Loi sur l'aide aux municipalités, il s'élève un débat.

Le débat se termine. La motion portant que le projet de loi 23 soit maintenant lu une troisième fois, mise aux voix, est adoptée par le vote nominal suivant :

            POUR : 36

hon. M. Duffie         l'hon. M. Smith              M. Johnson

l'hon. M. Graham       l'hon. Mme Trenholme         M. Kavanaugh

l'hon. M. King         Mme Jarrett                  M. Olmstead

l'hon. Mme Barry       M. McAdam                    M. Flynn

l'hon. M. Blaney       M. Kennedy                   M. O'Donnell

M. McKay               l'hon. M. Doucet             M. MacDonald

l'hon. B. Thériault    l'hon. Mme Day               M. Byrne

l'hon. Mme Breault     M. Steeves                   M. MacLeod

l'hon. C. Thériault    M. Wilson                    M. Doyle

l'hon. M. Tyler        M. LeBlanc                   M. D. Landry

l'hon. Mme Mersereau   M. Jamieson                  M. Armstrong

l'hon. M. Lockyer      M. A. Landry                 M. Devereux

            CONTRE : 6

M. Sherwood           M. Mockler                M. Volpé

M. Robichaud          Mme Weir                  M. D. Graham 

Le projet de loi 23, Loi modifiant la Loi sur l'aide aux municipalités, est en conséquence lu une troisième fois et adopté.

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Motions émanant des députés

Le débat reprend sur l'amendement de la motion 3 proposé par l'hon. M. King, appuyé par l'hon. M. Frenette, dont voici le texte :

AMENDEMENT

1. Dans le paragraphe de la résolution, en supprimant le mot «ces» à la ligne 2; et

2. Dans le paragraphe de la résolution, en insérant les mots suivants après le mot «scientifiques» à la ligne 2 : «, les préoccupations du grand public, la Loi canadienne sur la santé, les opinions des intervenants dans le secteur de la santé, les opinions des contribuables, les éditoriaux dans les journaux quotidiens et hebdomadaires, les opinions des utilisateurs du système de la santé, le niveau de taxation, les corporations hospitalières, les discussions du groupe parlementaire du gouvernement, les experts nationaux en matière du système d'assurance-maladie, les membres des partis politiques, et beaucoup d'autres»

Après un certain laps de temps, M. O'Donnell, vice-président, prend le fauteuil.

Le débat se termine. L'amendement proposé, mis aux voix, est adopté.

Le débat reprend sur la motion 3 amendée, dont voici le texte :

Attendu que le gouvernement actuel élabore ses politiques au sujet des routes à péage et de l'harmonisation de la taxe de vente provinciale, entre autres, à partir de sondages d'opinion publique;

Attendu que l'Association des employés de la fonction publique du Nouveau-Brunswick rendait publique récemment les résultats d'un sondage auprès de la population indiquant que 88 pourcent des personnes sondées s'opposent aux réductions du nombre de lits et du personnel dans les hôpitaux et à la fermeture de certains hôpitaux; et

Attendu que le Syndicat des infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick rendait aussi publique les résultats d'un sondage auprès de leurs membres indiquant que 80 pourcent des personnes sondées sont d'avis que les réductions au personnel dans les hôpitaux du Nouveau-Brunswick mettent en péril la qualité des soins aux patients;

Qu'il soit résolu que le gouvernement considère les résultats de sondages scientifiques, les préoccupations du grand public, la Loi canadienne sur la santé, les opinions des intervenants dans le secteur de la santé, les opinions des contribuables, les éditoriaux dans les journaux quotidiens et hebdomadaires, les opinions des utilisateurs du système de la santé, le niveau de taxation, les corporations hospitalières, les discussions du groupe parlementaire du gouvernement, les experts nationaux en matière du système d'assurance - maladie, les membres des partis politiques, et beaucoup d'autres lorsqu'il établira ses politiques en matière de santé.

Le débat se termine. La motion 3, mise aux voix, est adoptée dans sa forme amendée.

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Conformément à l'avis de motion 58, M. Flynn, appuyé par M. McAdam, propose la résolution suivante :

attendu que le taux préférentiel des prêts bancaires est au niveau le plus bas qu'il ait été depuis des décennies, soit à 4,75 % à l'heure actuelle ;

attendu que les établissements financiers demandent dans certains cas plus de 17 % aux emprunteurs qui utilisent des cartes de crédit et que des grands magasins et d'autres magasins demandent des taux de plus de 28 %, ce qui donne le plus grand écart jamais vu au Canada entre les taux des cartes de crédit et les taux d'escompte ;

qu'il soit résolu que l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick exprime son appui aux efforts de plus d'une centaine de parlementaires fédéraux qui travaillent en vue d'obtenir une réduction des taux pour les utilisateurs de cartes de crédit à la consommation.

La question proposée, il s'élève un débat.

Le débat se termine. La motion 58, mise aux voix, est adoptée.

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Comité des subsides

La Chambre, conformément à l'ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. MacDonald.

Le président suspend la séance à 12 h 7.

12 h 23

La séance reprend sous la présidence de M. MacDonald.

Il est unanimement convenu de continuer de siéger après l'heure de la pause du midi afin de terminer l'étude des prévisions budgétaires du ministère des Transports.

Après un certain laps de temps, M. O'Donnell, vice-président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. MacDonald, demande au vice-président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi, a adopté plusieurs crédits et demande à siéger de nouveau.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 Du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

Voici les crédits dont il est fait rapport :

BUDGET PRINCIPAL

COMPTE ORDINAIRE

1997-1998

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 127 223 800 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère des Transports pour l'année financière se terminant le 31 mars 1998.

COMPTE DE CAPITAL

1997-1998

VOTÉS ($)

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

40 50 Ponts permanents  13 000 000

40 51 Routes permanentes  67 000 000

40 52 Programme Canada/Nouveau-Brunswick sur l'amélioration des routes  21 400 000

40 53 Programme des routes nationales à grande communication  37 500 000

40 54 Entente Canada/Nouveau-Brunswick sur le programme d'amélioration routière associé au lien routier permanent  9 400 000

40 55 Véhicules et matériel  5 400 000

40 57 Programme d'amélioration stratégique des routes Canada/Nouveau-Brunswick  5 400 000

40 59 Programme de transition Canada/Nouveau-Brunswick pour le transport des marchandises dans la région de l'Atlantique  104 900 000

FONDS DE ROULEMENT

SOLDES MAXIMAUX

1997-1998

AVANCES DE PETITE CAISSE

Transports  75 000

STOCKS

Transports  19 000 000

La Chambre adopte ces crédits.

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Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

À la demande de l'hon. M. Tyler, le vice-président revient aux motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre. L'hon. M. Tyler informe la Chambre que l'intention du gouvernement est que la séance soit suspendue jusqu'à 15 heures, heure de la sanction royale.

Le vice-président suspend la séance à 13 h 4.

15 heures

Le président prend le fauteuil.

Sanction royale

S.H. l'administrateur est annoncé et, invité à faire son entrée, prend place au trône.

Le président s'adresse à Son Honneur en ces termes :

Qu'il plaise à Votre Honneur,

L'Assemblée législative de la province du Nouveau-Brunswick a adopté au cours de la séance actuelle plusieurs projets de loi que je prie respectueusement en son nom Votre Honneur de sanctionner.

Le greffier adjoint donne lecture du titre des projets de loi, que voici :

  2, Loi abrogeant la Loi sur les caisses d'entraide économique ;

  3, Loi abrogeant la Loi sur la fédération des caisses d'entraide économique ;

  4, Loi abrogeant la Loi sur le Bureau des consommateurs ;

  5, Loi modifiant la Loi sur les commissaires à la prestation des serments ;

  6, Loi modifiant la Loi sur la taxe pour les services sociaux et l'éducation ;

  7, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite dans les services publics ;

 8, Loi modifiant la Loi relative aux relations de travail dans les services publics ;

  9, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants ;

10, Loi modifiant la Loi sur l'administration du revenu ;

11, Loi modifiant la Loi sur les écoles de métiers ;

12, Loi modifiant la Loi sur le montage et l'inspection des installations de plomberie ;

13, Loi modifiant la Loi sur le mariage ;

14, Loi modifiant la Loi sur le changement de nom ;

15, Loi modifiant la Loi sur les services à la famille ;

16, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur les services à la famille ;

17, Loi modifiant la Loi sur les municipalités ;

18, Loi modifiant la Loi sur la protection des ovins ;

19, Loi de 1996 portant correction de lois ;

20, Loi abrogeant la Loi sur les sociétés de caisses de retraite ;

21, Loi modifiant la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie ;

22, Loi relative aux professionnels de la santé ;

23, Loi modifiant la Loi sur l'aide aux municipalités ;

24, Loi modifiant la Loi de la taxe sur l'essence et les carburants ;

25, Loi modifiant la Loi sur l'administration du revenu ;

26, Loi modifiant la Loi sur les normes d'emploi.

Son Honneur accorde sa sanction en ces termes :

La reine le veut. It is the Queen's wish.

La greffière de l'Assemblée législative proclame la sanction de Son Honneur en ces termes :

Au nom de Sa Majesté, Son Honneur sanctionne ces projets de loi, les édicte et en ordonne l'impression.

Son Honneur se retire de la Chambre, et le président reprend le fauteuil.

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Dépôt de documents

L'hon. M. Lockyer demande au président de revenir à l'appel du dépôt de documents et dépose sur le bureau de la Chambre un document intitulé Livre blanc : Proposition pour la Loi sur l'éducation du Nouveau-Brunswick.

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Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Frenette demande au président de revenir à l'appel des motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre.

Sur la motion de l'hon. M. Frenette, appuyé par l'hon. M. Lockyer, il est résolu que le document intitulé Livre blanc : Proposition pour la Loi sur l'éducation du Nouveau-Brunswick, déposé aujourd'hui à la Chambre par l'hon. M. Lockyer, soit renvoyé au Comité permanent de modification des lois pour étude et apport.

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Sur la motion de l'hon. M. Frenette, appuyé par l'hon. M. Tyler, il est résolu que la Chambre, à la levée de la séance, s'ajourne au mardi 7 janvier 1997 à 13 heures.

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Le président offre ses meilleurs voeux du temps des fêtes aux parlementaires et à la population du Nouveau-Brunswick.

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La séance est levée à 15 h 17.



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