Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
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Fascicule 19

    le jeudi 9 janvier 1997

8 h 30

Prière.

Dépôt de projets de loi

Est déposé et lu une première fois le projet de loi suivant :

par l'hon. M. MacIntyre :

38, Loi modifiant la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail.

Il est ordonné que ce projet de loi soit lu une deuxième fois à la séance suivante.

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Avis de motion

L'hon. M. Valcourt donne avis de motion 66 portant que, le mardi 14 janvier 1997, appuyé par M. Robichaud, il proposera la résolution suivante :

attendu que le ministère de la Santé et des Services communautaires va de l'avant dans l'application de l'insensible Stratégie portant sur les soins de longue durée, malgré les protestations presque unanimes des familles et des fournisseurs de services directement touchés par une telle politique ;

attendu que, d'après l'Association du Nouveau-Brunswick pour l'intégration communautaire, la Stratégie portant sur les soins de longue durée est un plongeon radical dans un passé discrédité ;

attendu que le ministre a refusé de rendre publique ou de déposer toute analyse ou recherche scientifique d'impact sociologique, médical et psychologique à l'appui du nouveau modèle résidentiel mis en oeuvre par le ministère de la Santé et des Services communautaires depuis le 2 janvier 1997 ;

qu'il soit résolu que l'Assemblée législative demande au gouvernement d'envisager la suspension immédiate de l'application du nouveau modèle résidentiel, à titre de volet de la politique sur les soins de longue durée, et d'envisager d'adopter plutôt le modèle de prestation des services axé sur l'intégration et le soutien, afin de pouvoir remplir la promesse officielle du gouvernement pendant la campagne électorale de 1995, à savoir qu'il « travaillera avec les organisations provinciales représentant les personnes handicapées pour mettre en oeuvre un plan visant à faciliter la pleine participation des personnes handicapées à la société et à l'économie néo-brunswickoises ».

L'hon. M. Frenette invoque le Règlement ; son objection est que les motions nécessitent un avis de deux jours francs de séance.

Au sujet du rappel au Règlement, M. Robichaud renvoie au paragraphe 65(1), selon lequel il faut seulement donner « par écrit un avis de deux jours » et non de deux jours francs de séance.

Décision du président

Le président statue que, aux termes du paragraphe 65(1) du Règlement, et plus précisément sur le fondement d'une décision rendue par un ancien président, il est établi par précédent à la Chambre que deux jours complets de séance sont requis avant le dépôt d'une motion comme celle que le chef de l'opposition a présentée.

Il est unanimement convenu de permettre l'inscription de la motion 66 au Feuilleton et Avis en vue de son étude le mardi 14 janvier 1997.

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L'hon. M. Valcourt donne avis de motion 67 portant que, le jeudi 16 janvier 1997, appuyé par M. Sherwood, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

relativement au nouveau modèle résidentiel de la politique des soins de longue durée du ministère de la Santé et des Services communautaires :

les recherches et les précis de recherche, les notes de synthèse et les notes de service qui indiquent qu'un nombre minimal de personnes est souhaitable pour maximiser l'efficience en vue de fournir certains genres de programmes.

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L'hon. M. Valcourt donne avis de motion 68 portant que, le jeudi 16 janvier 1997, appuyé par M. Robichaud, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

relativement au nouveau modèle résidentiel de la politique des soins de longue durée du ministère de la Santé et des Services communautaires :

l'ensemble des plans et stratégies et des sommaires des plans et stratégies (y compris les documents de formation) indiquant comment et quand le ministère de la Santé et des Services communautaires soutiendra les adultes handicapés (de 18 à 64 ans) pour qu'ils vivent à domicile plutôt que dans un établissement résidentiel.

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M. Mockler donne avis de motion 69 portant que, le jeudi 16 janvier 1997, appuyé par l'hon. M. Valcourt, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

relativement au nouveau modèle résidentiel de la politique des soins de longue durée du ministère de la Santé et des Services communautaires :

les résultats de l'enquête dont il est question à la page 2 du document intitulé Long Term Care Strategy: Residential Care Alternatives: Final Report (June 1994), ainsi que les renseignements sur la façon dont l'enquête a été réalisée, par qui et quand.

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M. Volpé donne avis de motion 70 portant que, le jeudi 16 janvier 1997, appuyé par M. Mockler, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

relativement au nouveau modèle résidentiel de la politique des soins de longue durée du ministère de la Santé et des Services communautaires :

les documents indiquant la rétroaction (y compris les sommaires de la rétroaction) donnée au ministère de la Santé et des Services communautaires, dont il est question à la page 6 du document intitulé Long Term Care Strategy: Residential Care Alternatives: Final Report (June 1994).

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M. Sherwood donne avis de motion 71 portant que, le jeudi 16 janvier 1997, appuyé par M. Volpé, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

relativement à l'affirmation suivante, à la page 6 du document intitulé Long Term Care Strategy: Residential Care Alternatives: Final Report (June 1994) -- Cependant, il faudra tester davantage cet outil de façon à vérifier sa fiabilité à long terme. -- :

les renseignements indiquant quand, comment et par qui l'outil en question dans l'affirmation a été testé et les résultats de tout test relativement a) aux personnes classées comme ayant un handicap intellectuel et b) aux autres personnes qui reçoivent des services résidentiels financés par le ministère de la Santé et des Services communautaires.

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L'hon. M. Valcourt donne avis de motion 72 portant que, le jeudi 16 janvier 1997, appuyé par M. Sherwood, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

relativement à la déclaration suivante, à la page 12 du document intitulé Long Term Care Strategy: Residential Care Alternatives: Final Report (June 1994), -- les profils de la clientèle ont été établis à partir de 16 catégories de soins -- :

les renseignements indiquant comment et par qui cela a été établi et les résultats de ce qui a été établi.

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M. Robichaud donne avis de motion 73 portant que, le jeudi 16 janvier 1997, appuyé par l'hon. M. Valcourt, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

relativement à l'énoncé à la page 12 du document intitulé Long Term Care Strategy: Residential Care Alternatives: Final Report (June 1994) -- Cependant, environ 500 clients ayant de tels profils vivent actuellement dans des établissements résidentiels. -- :

les renseignements indiquant la façon dont un tel chiffre a été établi et le nombre de personnes qui, parmi ces 500 clients, ont des handicaps intellectuels.

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M. Mockler donne avis de motion 74 portant que, le jeudi 16 janvier 1997, appuyé par M. Robichaud, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

relativement à l'affirmation suivante, à la page 12 du document intitulé Long Term Care Strategy: Residential Care Alternatives: Final Report (June 1994) -- Les principales raisons de cette situation sont le manque de logement à prix abordable, la solitude et la peur de vivre seul. -- :

les renseignements précisant comment, quand et par qui les raisons en question ont été établies et vérifiées.

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M. Mockler donne avis de motion 75 portant que, le jeudi 16 janvier 1997, appuyé par M. Volpé, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

relativement au nouveau modèle résidentiel de la politique des soins de longue durée du ministère de la Santé et des Services communautaires :

les lignes directrices et protocoles qui établissent les critères selon lesquels des personnes peuvent être admises dans des hôpitaux psychiatriques.

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M. Sherwood donne avis de motion 76 portant que, le jeudi 16 janvier 1997, appuyé par M. Mockler, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

relativement au nouveau modèle résidentiel de la politique des soins de longue durée du ministère de la Santé et des Services communautaires :

les documents de fond, notes de synthèse et procès-verbaux de réunions exposant les options de services hors établissement envisagées par le sous-comité sur les options en matière de soins résidentiels et les raisons pour lesquelles le sous-comité n'a pas envisagé de recommander ces options dans son rapport final en date de juin 1994.

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L'hon. M. Valcourt donne avis de motion 77 portant que, le jeudi 16 janvier 1997, appuyé par M. Sherwood, il proposera qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

relativement à l'affirmation suivante, à la page 20 du document intitulé Long Term Care Strategy: Residential Care Alternatives: Final Report (June 1994) -- un certain nombre de clients ont des besoins auxquels ne peuvent répondre les services offerts par l'un ou l'autre des types d'établissement résidentiel. Certaines conclusions d'une étude réalisée à leur sujet indiquent qu'ils ne forment pas un groupe homogène. -- :

les renseignements indiquant le nombre de clients auquel l'affirmation renvoie et comment, quand et par qui ce nombre a été établi, ainsi que tous les résultats de l'étude mentionnée dans l'affirmation.

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L'hon. M. Valcourt donne avis de motion 78 portant que, le jeudi 16 janvier 1997, appuyé par M. Robichaud, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

relativement au nouveau modèle résidentiel de la politique des soins de longue durée du ministère de la Santé et des Services communautaires :

les renseignements qui énoncent les révisions apportées au Alberta Assessment and Placement Instrument, qui a servi à l'établissement du Formulaire d'évaluation pour soins continus du Nouveau-Brunswick.

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M. Sherwood donne avis de motion 79 portant que, le jeudi 16 janvier 1997, appuyé par l'hon. M. Valcourt, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

relativement au nouveau modèle résidentiel de la politique des soins de longue durée du ministère de la Santé et des Services communautaires :

les renseignements indiquant comment, quand, où, par qui et selon quel échantillon le Formulaire d'évaluation pour soins continus du Nouveau-Brunswick a été validé, notamment pour utilisation pour a) les personnes ayant un handicap intellectuel et b) les autres personnes qui reçoivent des services résidentiels au Nouveau-Brunswick, ainsi que les résultats du processus de validation, et

les renseignements, y compris les procès-verbaux, les notes de synthèse ou autres documents, indiquant les décisions de ne pas valider le Formulaire d'évaluation pour soins continus du Nouveau-Brunswick pour utilisation pour les personnes indiquées.

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M. Robichaud donne avis de motion 80 portant que, le jeudi 16 janvier 1997, appuyé par M. Volpé, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

relativement au nouveau modèle résidentiel de la politique des soins de longue durée du ministère de la Santé et des Services communautaires :

les documents de formation, lignes directrices et protocoles ayant trait à l'emploi du Formulaire d'évaluation pour soins continus du Nouveau-Brunswick.

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L'hon. M. Valcourt donne avis de motion 81 portant que, le jeudi 16 janvier 1997, appuyé par M. Volpé, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

relativement au nouveau modèle résidentiel de la politique des soins de longue durée du ministère de la Santé et des Services communautaires :

les résultats de tout test mené pour déterminer le coefficient d'objectivité des membres du personnel du ministère de la Santé et des Services communautaires qui ont été choisis pour utiliser le Formulaire d'évaluation pour soins continus du Nouveau-Brunswick en vue de déterminer les besoins des adultes ayant des handicaps.

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M. Volpé donne avis de motion 82 portant que, le jeudi 16 janvier 1997, appuyé par M. Sherwood, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

relativement au nouveau modèle résidentiel de la politique des soins de longue durée du ministère de la Santé et des Services communautaires :

les rapports, notes de services ou notes de synthèse (ainsi que leurs sommaires) indiquant a) le nombre de personnes ayant un handicap intellectuel et b) le nombre d'autres personnes évaluées au moyen du Formulaire d'évaluation pour soins continus du Nouveau-Brunswick. S'il n'y a pas de chiffres distincts pour a) et b), veuillez fournir les renseignements sur les chiffres regroupant a) et b).

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M. Volpé donne avis de motion 83 portant que, le jeudi 16 janvier 1997, appuyé par l'hon. M. Valcourt, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

relativement au nouveau modèle résidentiel de la politique des soins de longue durée du ministère de la Santé et des Services communautaires :

les rapports, notes de service et notes de synthèse (ainsi que leurs sommaires) indiquant a) le nombre de personnes ayant un handicap intellectuel et b) le nombre de personnes qui (i) n'étaient pas présentes pendant l'évaluation ou qui (ii) étaient présentes mais qui ont fourni peu de données directes ou n'ont pas fourni de données directes consignées par le personnel d'évaluation.

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M. Sherwood donne avis de motion 84 portant que, le jeudi 16 janvier 1997, appuyé par M. Mockler, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

relativement au nouveau modèle résidentiel de la politique des soins de longue durée du ministère de la Santé et des Services communautaires :

les rapports de documentation, notes de service et notes de synthèse concernant l'élaboration du budget et les prévisions budgétaires relativement aux services en établissement pour les années financières 1996-1997 et 1997-1998.

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M. Robichaud donne avis de motion 85 portant que, le jeudi 16 janvier 1997, appuyé par M. Volpé, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

relativement au nouveau modèle résidentiel de la politique des soins de longue durée du ministère de la Santé et des Services communautaires :

les rapports, notes de synthèse, notes de service ou procès-verbaux (ainsi que leurs sommaires) qui indiquent le nombre de cas où il a été décidé qu'une deuxième évaluation ou une évaluation de suivi était nécessaire pour des personnes qui avaient déjà été évaluées, ainsi que les raisons qui ont motivé les décisions de procéder à une évaluation de suivi.

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M. Robichaud donne avis de motion 86 portant que, le jeudi 16 janvier 1997, appuyé par l'hon. M. Valcourt, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

relativement au nouveau modèle résidentiel de la politique des soins de longue durée du ministère de la Santé et des Services communautaires :

les rapports, notes de synthèse, notes de service ou procès-verbaux (ainsi que leurs sommaires) qui indiquent que les résultats d'une évaluation de suivi ou d'une deuxième évaluation diffèrent de ceux d'une évaluation initiale ou d'une première évaluation, ainsi que toute explication des résultats différents obtenus.

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M. Robichaud donne avis de motion 87 portant que, le jeudi 16 janvier 1997, appuyé par M. Sherwood, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

relativement au nouveau modèle résidentiel de la politique des soins de santé de longue durée du ministère de la Santé et des Services communautaires :

les rapports, notes de synthèse, notes de service ou procès-verbaux (ainsi que leurs sommaires) qui indiquent le nombre de cas où des données provenant de l'évaluation ou de l'examen des données provenant des évaluations ont été modifiées par des personnes qui n'avaient pas participé à la collecte des données, ainsi que les raisons pour lesquelles de telles modifications ont été apportées.

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M. Mockler donne avis de motion 88 portant que, le jeudi 16 janvier 1997, appuyé par l'hon. M. Valcourt, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

relativement au nouveau modèle résidentiel de la politique des soins de longue durée du ministère de la Santé et des Services communautaires :

les rapports, notes de synthèse, notes de service ou procès-verbaux (ainsi que leurs sommaires) qui indiquent le résultat global des évaluations a) de personnes ayant un handicap intellectuel et b) d'autres adultes de 18 à 64 ans. S'il n'y a pas de chiffres distincts pour a) et b), veuillez fournir des renseignements sur toutes constatations d'ordre général.

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M. Volpé donne avis de motion 89 portant que, le jeudi 16 janvier 1997, appuyé par M. Mockler, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

relativement au nouveau modèle résidentiel de la politique des soins de longue durée du ministère de la Santé et des Services communautaires :

les rapports, notes de synthèse, notes de service ou procès-verbaux (ainsi que leurs sommaires) qui indiquent le coût ou les conséquences budgétaires de la prestation de services résidentiels ou autres, ou les personnes qui ont été évaluées jusqu'à maintenant.

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L'hon. M. Valcourt donne avis de motion 90 portant que, le jeudi 16 janvier 1997, appuyé par M. Volpé, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

relativement au nouveau modèle résidentiel de la politique des soins de santé de longue durée du ministère de la Santé et des Services communautaires :

les rapports, notes de synthèse, notes de service ou procès-verbaux (ainsi que leurs sommaires) qui indiquent les décisions prises jusqu'ici concernant a) le nombre de personnes à qui des services seront refusés par suite des évaluations effectuées depuis février 1996 auprès d'adultes âgés de 18 à 64 ans, b) le nombre de personnes qui seront placées dans des foyers de soins par suite de ces évaluations et c) le nombre de personnes qui seront transférées de leur placement résidentiel actuel à d'autres établissements par suite de ces évaluations.

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M. Mockler donne avis de motion 91 portant que, le jeudi 16 janvier 1997, appuyé par M. Sherwood, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

relativement au nouveau modèle résidentiel de la politique des soins de longue durée du ministère de la Santé et des Services communautaires :

les rapports, notes de synthèse, notes de service ou procès-verbaux (ainsi que leurs sommaires) qui indiquent des conclusions quant à la validité ou à l'utilité des données provenant des évaluations menées jusqu'à présent auprès d'adultes de 18 à 64 ans.

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M. Sherwood donne avis de motion 92 portant que, le jeudi 16 janvier 1997, appuyé par M. Robichaud, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

relativement au nouveau modèle résidentiel de la politique des soins de santé de longue durée du ministère de la Santé et des Services communautaires :

les rapports, notes de synthèse, notes de service ou procès-verbaux (ainsi que leurs sommaires) qui examinent les projections démographiques concernant le besoin de lits ou d'installations de foyers de soins, ainsi que toutes discussions ou conclusions concernant l'utilisation de lits et d'installations de foyers de soins pour des personnes de moins de 65 ans.

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M. Volpé donne avis de motion 93 portant que, le jeudi 16 janvier 1997, appuyé par l'hon. M. Valcourt, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

relativement au nouveau modèle résidentiel de la politique des soins de santé de longue durée du ministère de la Santé et des Services communautaires :

les rapports, notes de synthèse, notes de service ou procès-verbaux (ainsi que leurs sommaires) qui indiquent les moyens et le fondement qui ont servi à fixer les taux journaliers des services résidentiels en application de la Stratégie portant sur les soins de santé de longue durée.

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M. Volpé donne avis de motion 94 portant que, le jeudi 16 janvier 1997, appuyé par M. Robichaud, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

relativement au nouveau modèle résidentiel de la politique des soins de longue durée du ministère de la Santé et des Services communautaires :

les rapports, notes de synthèse, notes de services ou procès-verbaux (ainsi que leurs sommaires) qui indiquent la corrélation entre les taux journaliers établis pour les services résidentiels et les attentes pour ce qui est de répondre aux besoins des personnes qui reçoivent des services résidentiels.

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M. Robichaud donne avis de motion 95 portant que, le jeudi 16 janvier 1997, appuyé par M. Mockler, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

relativement au nouveau modèle résidentiel de la politique des soins de longue durée du ministère de la Santé et des Services communautaires :

les rapports, notes de synthèse, notes de service ou procès-verbaux (ainsi que leurs sommaires) indiquant le nombre prévu de résidences communautaires ou d'autres établissements résidentiels qui fermeront en application de la Stratégie portant sur les soins de longue durée et le nombre prévu de résidences communautaires ou d'autres établissements résidentiels qui subsisteront (et le nombre de personnes qui, selon les prévisions, résideront dans ces établissements).

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M. Sherwood donne avis de motion 96 portant que, le jeudi 16 janvier 1997, appuyé par M. Volpé, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

relativement au nouveau modèle résidentiel de la politique des soins de longue durée du ministère de la Santé et des Services communautaires :

les normes ou projets de normes ainsi que les notes de synthèse et notes de service portant sur les normes pour les établissements résidentiels en application de la Stratégie portant sur les soins de longue durée.

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M. Robichaud donne avis de motion 97 portant que, le jeudi 16 janvier 1997, appuyé par l'hon. M. Valcourt, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

relativement au nouveau modèle résidentiel de la politique des soins de santé de longue durée du ministère de la Santé et des Services communautaires :

les exigences et ébauches d'exigences en matière de permis et les notes de synthèse et de service relatives aux exigences en matière de permis pour les établissements résidentiels en application de la Stratégie portant sur les soins de longue durée.

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M. Robichaud invoque le Règlement ; il demande au président d'indiquer la source faisant autorité sur laquelle s'appuie sa décision antérieure voulant que les motions nécessitent un avis de deux jours francs.

Le président déclare que la demande est bien fondée et s'engage à communiquer la décision en question, selon laquelle les motions nécessitent un avis de deux jours francs. Il affirme en outre qu'il demandera que le Comité permanent de la procédure examine les règles en la matière et d'autres articles du Règlement qui ne sont pas clairs.

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Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Frenette annonce que l'étude des motions émanant des députés est à l'ordre du jour, suivie des délibérations du Comité des subsides.

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Motions émanant des députés

Conformément à l'avis de motion 65, l'hon. M. Valcourt, appuyé par M. Robichaud, propose la résolution suivante :

attendu que le gouvernement a entrepris d'harmoniser la taxe de vente provinciale avec la taxe fédérale sur les produits et services, en promettant que cela créerait un avantage, entre autres, pour le secteur du détail au Nouveau-Brunswick et, par conséquent, pour les consommateurs et consommatrices ;

attendu que les dispositions sur le prix incluant la taxe forceraient les détaillants à encourir des coûts exorbitants qui ne pourraient être compensés par aucun autre moyen que de les répercuter sur les consommateurs et consommatrices, ce qui éliminerait les avantages économiques censés être apportés par la mesure ;

qu'il soit résolu que la Chambre demande au gouvernement d'envisager de renoncer aux dispositions sur le prix incluant la taxe, lorsqu'il légiférera sur le régime de taxe de vente mixte.

La question proposée, il s'élève un débat.

Après un certain laps de temps, l'hon. M. Blanchard, appuyé par l'hon. M. Frenette, propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT

Que la motion 65 soit amendée comme suit :

par la substitution, dans le premier paragraphe du préambule, du mot « parce » aux mots « en promettant » ;

par la suppression de tout le deuxième paragraphe du préambule ;

par la substitution, dans le paragraphe de la résolution, des mots « d'adopter la souplesse et l'équilibre des intérêts du milieu des affaires et de ceux des consommateurs et consommatrices en favorisant la transparence des prix au détail pour les consommateurs et consommatrices » aux mots « de renoncer aux dispositions sur le prix incluant la taxe » ;

par la substitution, dans le paragraphe de la résolution, des mots « la taxe de vente harmonisée » aux mots « le régime de taxe de vente mixte ».

L'hon. M. Valcourt invoque le Règlement ; il prétend que l'amendement proposé est irrecevable parce qu'il changerait complètement la nature de la motion originale.

L'hon. M. Frenette, prenant la parole au sujet du rappel au Règlement, indique que l'amendement proposé vise à rendre la motion plus acceptable à la Chambre.

Le président statue que l'amendement ne constitue pas une négation directe mais modifie simplement la question de manière à la rendre plus acceptable. Il déclare que des amendements du genre ne sont pas inhabituels et ont été acceptés dans le passé. Il statue que l'amendement peut être mis en discussion.

La question proposée, il s'élève un débat.

Après un autre laps de temps, le président interrompt les délibérations et annonce que le temps alloué pour les motions émanant des députés est écoulé.

Le président déclare qu'il est 12 h 30 et quitte le fauteuil pour le reprendre à 14 heures.

14 heures

Le président reprend le fauteuil.

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Comité des subsides

La Chambre, conformément à l'ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. O'Donnell.

Après un certain laps de temps, le président déclare qu'il est 18 heures et quitte le fauteuil pour le reprendre à 19 heures.

19 heures

Le président du comité reprend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. O'Donnell, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi, a adopté plusieurs crédits et demande à siéger de nouveau.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

Voici les crédits dont il est fait rapport :

BUDGET PRINCIPAL
COMPTE ORDINAIRE
1997-1998

MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE L'ÉNERGIE
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 75 094 600 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie pour l'année financière se terminant le 31 mars 1998.

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AMÉNAGEMENT RURAL
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 22 625 500 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère de l'Agriculture et de l'Aménagement rural pour l'année financière se terminant le 31 mars 1998.

MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET DU TOURISME
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 36 420 600 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère du Développement économique et du Tourisme pour l'année financière se terminant le 31 mars 1998.

CABINET DU PREMIER MINISTRE
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 1 056 600 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du Cabinet du premier ministre pour l'année financière se terminant le 31 mars 1998.

MINISTÈRE DES AFFAIRES INTERGOUVERNEMENTALES ET AUTOCHTONES
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 1 173 700 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère des Affaires intergouvernementales et autochtones pour l'année financière se terminant le 31 mars 1998.

VOTÉS ($)

GOUVERNEMENT GÉNÉRAL
32 28 Aide stratégique  16 800 000
32 29 Conférences intergouvernementales  28 100
32 30 Conseil des Premiers ministres des Maritimes  903 600
32 33 Conseil du Premier ministre sur la condition des personnes handicapées  223 400
32 34 Conseil de la jeunesse du Nouveau-Brunswick  113 800

COMPTE DE CAPITAL
1997-1998

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AMÉNAGEMENT RURAL
10 50 Améliorations des biens immobiliers  150 000

MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET DU TOURISME
17 50 Parcs - Amélioration des installations  1 500 000

PRÊTS ET AVANCES
1997-1998

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AMÉNAGEMENT RURAL
10 70 Commission de l'aménagement agricole et Commission de l'assurance-récolte du Nouveau-Brunswick 5 000 000

MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET DU TOURISME
17 72 Loi sur le développement économique  45 000 000

FONDS DE ROULEMENT
SOLDES MAXIMAUX
1997-1998

AVANCES DE PETITE CAISSE
Ressources naturelles et Énergie  25 300
Développement économique et Tourisme  7 100

STOCKS
Ressources naturelles et Énergie  510 000
Agriculture et Aménagement rural  4 825 000

La Chambre adopte ces crédits.

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La séance est levée à 19 h 44.



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