Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
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Fascicule 20

le vendredi 10 janvier 1997

8 h 30

Prière.

Comité spécial de la réforme électorale

L'hon. B. Thériault, du Comité spécial de la réforme électorale, présente le rapport définitif du comité, ainsi qu'il suit :

le 10 janvier 1997

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Monsieur le président,

J'ai le plaisir de présenter le rapport définitif du Comité spécial de la réforme électorale.

Le Comité spécial de la réforme électorale est constitué sur résolution de la Chambre le 19 avril 1996 pour examiner le document intitulé Réforme électorale au Nouveau-Brunswick: Document de travail, faire enquête sur la question et formuler des recommandations à la Chambre à cet égard.

Le présent rapport et les recommandations qu'il contient portent sur les travaux du comité du 19 avril 1996 au 7 janvier 1997 et concluent l'examen du document de travail précité.

Le comité est reconnaissant de l'aide inestimable fournie par la directrice générale des élections, Barbara Landry, et les fonctionnaires de son bureau. Le comité est aussi reconnaissant de l'aide du directeur général des élections du Canada, Jean-Pierre Kingsley, et de ses fonctionnaires relativement à des séances d'information. Enfin, je remercie les membres du comité et, en leur nom, je remercie les nombreux membres du personnel de l'Assemblée législative qui ont aidé le comité dans ses travaux.

Le président du comité,
(signature)
L'hon. Bernard Thériault

Voici le texte intégral du rapport du comité.

Monsieur le président, le Comité spécial de la réforme électorale désire présenter son rapport définitif.

Le rapport est le fruit des délibérations du comité relativement au document gouvernemental intitulé Réforme électorale au Nouveau-Brunswick: Document de travail. Le document de travail examine le processus électoral actuel et formule des recommandations qui visent une réforme et des modifications d'ordre administratif tout en veillant à ce que les droits des personnes soient protégés et à ce que les principes démocratiques traditionnels soient maintenus. En outre, le document de travail désigne le fusionnement de la Loi électorale et de la Loi sur les élections municipales ainsi que la création d'un registre électoral permanent comme des domaines où des réformes et des modifications d'ordre administratif pourraient améliorer le processus électoral.

Le comité est reconnaissant de l'aide fournie par les fonctionnaires de la Direction des élections du ministère des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation ainsi que d'Élections Canada. Il désire aussi rendre hommage au service efficace et dévoué dispensé par le personnel de l'Assemblée législative. Le comité remercie les particuliers, groupes et associations qui ont fourni un apport additionnel.

PRÉAMBULE

Le Comité spécial sur la réforme électorale est constitué sur motion de la Chambre le 19 avril 1996 pour examiner le document intitulé Réforme électorale au Nouveau-Brunswick: Document de travail ainsi que faire enquête et formuler à la Chambre des recommandations à cet égard, tenir les audiences publiques qu'il juge nécessaires ainsi que faire rapport à la Chambre aussitôt que possible, après tout ajournement ou encore à la prochaine session, selon le cas.

Le comité tient sa première réunion le 30 mai 1996. Sur motion, l'hon. Bernard Thériault est élu président et M. Sherwood, vice-président. Le comité tient des séances d'information le 28 juin 1996 avec la directrice générale des élections du Nouveau-Brunswick, Barbara Landry, et ses fonctionnaires et, le 29 août 1996, avec Jean-Pierre Kingsley et des fonctionnaires d'Élections Canada.

AUDIENCES PUBLIQUES

Des audiences publiques sur le document de travail intitulé Réforme électorale au Nouveau-Brunswick: Document de travail ont lieu à la Chambre du Conseil législatif, à Fredericton, le 10 septembre 1996 et le 8 octobre 1996. Le comité entend 10 interventions, dont la liste ci-jointe constitue l'annexe A. Le comité se réunit le 10 octobre, le 27 novembre, les 4 et 12 décembre 1996 et le 7 janvier 1997 pour étudier les mémoires reçus et préparer des recommandations à présenter à la Chambre.

I. EXAMEN DU DOCUMENT DE TRAVAIL SUR UNE RÉFORME ÉLECTORALE AU NOUVEAU-BRUNSWICK

La Loi électorale actuelle a été proclamée le 19 mai 1967 et la Loi sur les élections municipales le 14 juin 1979. L'intégration des nombreuses modifications nécessitées par les changements apportés aux deux lois au fil des années a abouti à une législation complexe, qui n'est pas facile à comprendre pour la moyenne des gens du Nouveau-Brunswick. Le document de travail indique que la législation actuelle est difficile à interpréter, à appliquer et à administrer.

Le document de travail propose d'apporter à la Loi électorale et à la Loi sur les élections municipales des changements visant à améliorer et à moderniser le processus électoral. Le comité est généralement d'accord avec l'esprit et la démarche du document de travail, qui fait primer l'électorat et suggère certaines lignes de conduite visant à simplifier et à uniformiser le processus électoral. Les objectifs primordiaux du comité sont de faciliter l'exercice du droit de vote pour les gens du Nouveau-Brunswick, de donner un plus grand pouvoir discrétionnaire à la directrice ou au directeur général des élections pour fixer les procédures de votation ainsi que de faire place à l'utilisation de nouvelles technologies.

Le document de travail sur la réforme électorale cerne les grandes questions problématiques qui se sont dégagées de l'expérience des élections passées et énonce les options suivantes en vue d'une réforme électorale :

A) fusionnement de la Loi électorale et de la Loi sur les élections municipales afin de créer un ensemble de règles et de procédures communes qui régiraient toutes les élections provinciales et municipales ;

B) compilation d'un registre électoral permanent à utiliser pour toutes les élections, qui éliminerait la nécessité d'un recensement obligatoire ;

C) changements à d'autres pratiques administratives générales afin de simplifier et d'améliorer l'ensemble du processus électoral.

Le comité reconnaît qu'un certain nombre de principes démocratiques fondamentaux doivent être respectés et protégés au cours de la réforme électorale :

A) le droit démocratique de chaque électeur et électrice d'exercer son droit de vote doit être garanti et protégé ;

B) le processus électoral doit être ouvert et honnête ;

C) le processus électoral doit être simple et accessible à tous les électeurs et électrices.

Voilà les principes fondamentaux sur lesquels s'appuient les recommandations de la commission.

II. FUSIONNEMENT DE LA LOI ÉLECTORALE ET DE LA LOI SUR LES ÉLECTIONS MUNICIPALES

Le fusionnement de la Loi électorale et de la Loi sur les élections municipales pour créer un ensemble de règles et de procédures communes qui régiraient toutes les élections provinciales et municipales est un objectif primordial de la discussion sur la réforme de l'administration électorale.

ÉLECTRICES ET ÉLECTEURS ÉTUDIANTS

Des préoccupations ont été exprimées au sujet des façons de définir le domicile des électrices et électeurs étudiants. La Loi sur les élections municipales dispose qu'une électrice ou un électeur étudiant doit voter au lieu de son domicile, c'est-à-dire à l'adresse permanente de ses parents. Aux termes de la Loi électorale, l'étudiante ou l'étudiant a le choix et peut voter soit à un bureau de scrutin ordinaire de la circonscription électorale dans laquelle il fréquente un établissement d'enseignement reconnu où il est dûment inscrit, soit par bulletin portant inscription dans la circonscription électorale où il réside ordinairement.

Le comité fait donc les recommandations suivantes :

Recommandation 1

Que les deux lois soient uniformisées pour que les étudiantes et étudiants qui répondent au critère de résidence de six mois dans une municipalité aient le choix actuellement offert aux étudiants et étudiantes dans des élections provinciales.

Recommandation 2

Que soit adoptée pour l'ensemble des candidats et candidates à des élections municipales la disposition de la Loi électorale qui permet à un candidat ou à une candidate de se désister jusqu'à 48 heures avant le jour du scrutin.

Recommandation 3

Que les procédures relatives au décès d'un candidat ou d'une candidate soient clarifiées pour que, dans tous les cas de décès d'un candidat ou d'une candidate après la date de déclaration des candidatures, un contre-avis d'élection soit automatiquement signifié et de nouvelles dates de déclaration des candidatures et de scrutin soient fixées pour protéger le droit de tout l'électorat d'être représenté.

Recommandation 4

Qu'une terminologie uniforme soit adoptée pour tous les membres du personnel électoral et pour les processus et modalités semblables afin de rendre la législation plus simple et plus facile à comprendre.

Recommandation 5

Que les formules et les serments requis par la législation soient simplifiés et que leur variété et leur nombre soient réduits.

Recommandation 6

Que soit accordé à la directrice ou au directeur général des élections le pouvoir discrétionnaire de réviser et de simplifier toutes les formules électorales.

Recommandation 7

Que les exigences actuelles relativement à la publicité électorale officielle soient normalisées et simplifiées afin de la présenter au public sous une forme plus conviviale grâce à un langage plus simple et à des techniques publicitaires plus modernes.

Recommandation 8

Que soit abandonnée la proposition voulant que les logos des partis politiques enregistrés soient ajoutés au bulletin de vote.

Recommandation 9

Que la directrice ou le directeur général des élections prévoie l'affichage d'avis bien en vue sur les écrans des isoloirs pour informer les électeurs et électrices, qui ont peut-être détérioré accidentellement leur bulletin de vote en le marquant incorrectement, qu'ils ont le droit de revenir auprès de la ou du secrétaire du bureau de scrutin et de demander un deuxième bulletin.

Recommandation 10

Que la directrice ou le directeur général des élections prévoie l'adaptation des bulletins de vote pour les personnes ayant une déficience visuelle.

Recommandation 11

Que, dans le cas d'élections municipales, un juge chargé d'un dépouillement judiciaire ait un plus grand pouvoir discrétionnaire pour décider s'il faut recompter tous les bulletins de vote ou seulement ceux des candidates ou candidats qui sont en tête.

Recommandation 12

Que soit conçue une nouvelle formule de rapport des résultats d'un dépouillement judiciaire d'élection municipale.

Recommandation 13

Que les mêmes heures soient fixées pour les bureaux de scrutin par anticipation et les bureaux de scrutin ordinaire.

Recommandation 14

Que les heures actuelles de scrutin ordinaire, soit de 10 heures à 20 heures, pour les élections provinciales et municipales soient maintenues, le dépouillement des suffrages commençant immédiatement après la fermeture des bureaux de scrutin.

Recommandation 15

Que soit établi, à la discrétion de la directrice ou du directeur général des élections, un autre palier de scrutateurs pour les grands bureaux de scrutin ou à tout endroit comptant plus de cinq sections de vote.

Recommandation 16

Que soient établies des dispositions prévoyant l'ouverture d'un bureau de scrutin par anticipation au bureau du directeur du scrutin.

Recommandation 17

Que les qualifications des membres du personnel des bureaux de scrutin soient clarifiées de manière à préciser qu'ils ne peuvent pas travailler à un bureau de scrutin si un membre de leur famille immédiate ou de leur parenté est candidat à l'élection à l'endroit visé.

Recommandation 18

Que la directrice ou le directeur général des élections élabore des règles quant à la disposition des bureaux de scrutin.

Recommandation 19

Que l'utilisation de téléphones cellulaires ou d'autres appareils de communication électronique, sauf sous l'autorité de la directrice ou du directeur général des élections, soit interdite pendant les heures de votation.

Recommandation 20

Qu'il soit permis aux médias d'être présents dans les bureaux de scrutins lorsque les candidats des partis importants et les candidats à la mairie déposent leur bulletin de vote, à condition que ceux-ci soient d'accord et que des arrangements aient été pris au préalable avec la directrice ou le directeur du scrutin.

Recommandation 21

Qu'un plus grand pouvoir discrétionnaire soit accordé à la directrice ou au directeur général des élections pour contrôler l'affichage et les moyens de publicité électronique utilisés par les candidats et candidates. Il est recommandé en outre de restreindre l'usage de haut-parleurs et d'autres moyens de publicité de sorte que, pendant le jour du scrutin par anticipation ou de l'élection, ils ne puissent pas être vus ou entendus à moins de 30 m de la propriété où se trouve le bureau de scrutin.

Recommandation 22

Que l'interdiction générale de la publicité pendant les 24 heures précédant le jour de l'élection soit la norme établie pour toutes les élections.

Recommandation 23

Il est recommandé en outre que la question de la publication de sondages d'opinion publique en période électorale soit renvoyée au contrôleur du financement politique.

Recommandation 24

Que la directrice ou le directeur général des élections définisse et examine les fonctions électorales qui pourraient être exécutées dans les centres de Services Nouveau-Brunswick, telles qu'un bureau de scrutin par anticipation ou un bureau où les électeurs et électrices pourraient faire inscrire leur nom au registre électoral permanent.

Recommandation 25

Que la directrice ou le directeur général des élections obtienne par voie législative la latitude nécessaire pour réaliser des projets pilotes en vue d'évaluer la pertinence d'adopter de nouvelles technologies, telles que des machines à voter électroniques et d'autres domaines de technologies nouvelles qui pourraient devenir accessibles.

Recommandation 26

Que les modifications législatives soient rédigées en fonction de l'avenir de façon à ne pas restreindre l'utilisation de nouvelles technologies pour enregistrer et documenter les activités électorales.

ÉLECTIONS PARTIELLES

À l'heure actuelle, la Loi électorale n'exige pas une élection partielle s'il se produit une vacance après trois ans et demi du mandat d'un gouvernement. Le document de travail propose que la période soit ramenée à trois ans.

La majorité des intervenants et des partis politiques qui ont comparu devant le comité se sont opposés à une telle proposition. Le comité partage les préoccupations de nombreux intervenants, à savoir qu'une telle proposition pourrait laisser une circonscription électorale sans représentation pendant aussi longtemps que deux ans, étant donné que la durée maximale d'une législature est de cinq ans.

Le comité fait donc la recommandation suivante :

Recommandation 27

Que soit abolie la disposition de la Loi électorale voulant qu'une élection partielle ne soit pas nécessaire s'il se produit une vacance après un délai de trois ans et demi.

La Loi électorale exige actuellement qu'une élection partielle soit déclenchée dans un délai de six mois après la déclaration d'une vacance. Le document de travail propose que ce délai actuel de six mois soit porté à un an.

Le comité fait la recommandation suivante :

Recommandation 28

Que la Loi électorale dispose qu'une élection partielle soit déclenchée au cours de l'année suivant la déclaration d'une vacance.

III. REGISTRE ÉLECTORAL

Un registre électoral continu ou permanent est un relevé informatisé de l'ensemble des personnes habiles à voter, tenu et mis à jour au moyen de techniques modernes de traitement des données. La directrice ou le directeur général des élections devrait se voir confier le mandat de dresser une liste électorale permanente en constituant le registre électoral, qui serait utilisé pour toutes les élections et rendrait superflus les recensements obligatoires. Le recensement porte à porte pour chaque élection est ce qui coûte le plus cher dans le processus électoral. La législation actuelle, qui exige des recensements distincts pour les élections provinciales et les élections municipales, suscite des préoccupations quant au double emploi. Une seule liste de recensement pourrait servir aux deux genres d'élections. Il faut aussi tenir compte des changements démographiques et des questions de sécurité, surtout dans les régions urbaines, qui rendent le recensement de plus en plus difficile, du fait qu'il y a moins d'électeurs et d'électrices disponibles et que le recrutement de recenseurs qualifiés est malaisé. De tels facteurs contribuent aux inexactitudes et aux omissions auxquelles donne lieu le mode de recensement actuel. Le document de travail signale que ces facteurs, de même que la brève période de révision, font qu'il est difficile de s'assurer que toutes les personnes habiles à voter sont sur la liste.

L'adoption et l'utilisation d'un registre électoral permanent amèneront des avantages importants. La responsabilité de constituer un registre électoral permanent et d'y inscrire tous les électeurs et électrices habiles à voter devrait appartenir à la directrice ou au directeur général des élections, qui devrait également avoir la responsabilité de veiller à ce que le registre soit tenu à jour, et ce, avec un haut degré d'exactitude.

La protection des renseignements personnels demeure un facteur important à l'égard de la création d'un registre électoral permanent. Il importe que l'utilisation des renseignements que comporte le registre soit exclusivement limitée aux élections. Le comité convient que les dispositions sur les recensements ne devraient pas être entièrement supprimées mais maintenues à titre de méthode facultative réservée aux situations exceptionnelles, employée à l'appréciation de la directrice ou du directeur général des élections.

Le comité recommande ce qui suit :

Recommandation 29

Que la province du Nouveau-Brunswick, par l'intermédiaire de la directrice ou du directeur général des élections, établisse un registre électoral continu ou permanent en utilisant les procédés de recensement habituels pour la première compilation du registre et que l'exactitude des renseignements soit contrôlée selon les méthodes déterminées par la directrice ou le directeur général des élections.

Recommandation 30

Que la province du Nouveau-Brunswick constitue son propre registre et que la directrice ou le directeur général des élections ait la latitude voulue pour négocier des ententes avec Élections Canada afin que la population du Nouveau-Brunswick profite de tout partage des frais qui s'ensuivrait.

Recommandation 31

Que la directrice ou le directeur général des élections ait le mandat de faire en sorte que le registre soit tenu avec stricte exactitude et de déterminer les niveaux optimaux d'actualisation, que ce soit par des mises à jour continues, régulières ou périodiques ou juste avant une importante consultation électorale.

Recommandation 32

Que soit éliminée l'exigence selon laquelle un témoin doit prêter serment pour un électeur ou une électrice avant qu'un agent ou une agente de révision des listes électorales ou qu'un agent ou une agente d'habilitation puisse inscrire le nom de l'électeur ou de l'électrice sur la liste électorale d'une section de vote urbaine.

Recommandation 33

Que, jusqu'à la journée des élections inclusivement, le nom d'un électeur ou d'une électrice habile à voter, qui peut fournir une preuve d'identité appropriée, soit ajouté au registre électoral à un bureau de scrutin par anticipation, à un bureau de scrutin ordinaire ou à un bureau de scrutin mobile.

Recommandation 34

Que la preuve d'identité appropriée, aux fins de la recommandation 32, soit définie comme étant deux cartes d'identité dont au moins une porte la signature de l'électeur ou de l'électrice et au moins une indique son adresse. L'utilisation de cartes financières telles que les cartes de crédit ne devrait pas être permise.

Que la directrice ou le directeur général des élections soit autorisé à exiger la production de pièces d'identité supplémentaires de son choix.

Recommandation 35

Que la directrice ou le directeur général des élections ait le pouvoir discrétionnaire de déterminer s'il faut procéder à un recensement dans des cas exceptionnels, selon la qualité de la liste existante d'électeurs et d'électrices habiles à voter.

Recommandation 36

Que la période de révision actuellement fixée soit éliminée et que la directrice ou le directeur général des élections prévoie une révision continue, qui pourrait se poursuivre jusqu'à une date fixe précédant les élections, lorsqu'une dernière liste électorale serait produite aux fins d'utilisation le jour du scrutin.

Recommandation 37

Que les mesures législatives accordent à la directrice ou au directeur général des élections la latitude nécessaire pour offrir des projets pilotes dans d'autres domaines, au fur et à mesure que de nouvelles technologies sont accessibles.

Recommandation 38

Que les nouvelles mesures législatives établissent l'obligation de fournir une copie du registre électoral aux partis politiques et aux directeurs du scrutin, mais pas la façon de la fournir.

Recommandation 39

Que la législation prévoie la protection de l'information utilisée dans le registre électoral continu afin de limiter son usage aux fins électorales, y compris les partenariats avec Élections Canada aux fins des élections fédérales.

IV. CALENDRIER ÉLECTORAL PRÉVU PAR LA LOI ÉLECTORALE ET LA LOI SUR LES ÉLECTIONS MUNICIPALES

Il est proposé dans le document de travail d'uniformiser la période électorale fixée par la Loi électorale et celle fixée par la Loi sur les élections municipales. La Loi électorale provinciale prévoit un minimum de 28 jours et un maximum de 38 jours, tandis que la Loi sur les élections municipales prévoit une période de 42 à 50 jours. Une différence importante entre les deux calendriers est la période des déclarations de candidature, qui se termine 14 jours avant une élection provinciale et 24 jours avant une élection municipale.

Il est proposé dans le document de travail que les élections provinciales se déroulent suivant un calendrier électoral accéléré, soit de 35 à 25 jours, et que la période électorale municipale soit raccourcie pour passer à 25 jours. Il est aussi proposé que la période des déclarations de candidature soit uniformisée et sa clôture fixée à 17 jours avant le jour du scrutin pour les élections aux deux paliers. (Voir le tableau intitulé « Calendrier électoral proposé », à la page 10 du document de travail.)

La majorité des intervenants qui ont comparu devant le comité se sont opposés au calendrier électoral proposé dans le document de travail. Dans un certain nombre d'interventions, il a été avancé que la période actuellement prévue pour les élections provinciales est déjà trop courte.

Le comité recommande donc ce qui suit :

Recommandation 40

Que l'actuelle période électorale de 28 à 38 jours soit maintenue pour les élections provinciales et adoptée pour les élections municipales.

Recommandation 41

Que soit adoptée pour les élections aux deux paliers une période uniforme des déclarations de candidature se clôturant 17 jours avant le jour du scrutin.

Recommandation 42

Que la période électorale provinciale soit réduite en ramenant de 7 à 4 jours après l'élection le délai d'addition officielle des votes.

V. HABILETÉ À VOTER ET ÉLIGIBILITÉ

Les principaux facteurs dans la détermination du droit de vote sont l'âge, la citoyenneté et le lieu de résidence. Même si l'âge requis par la Loi électorale et la Loi sur les élections municipales est 18 ans, les exigences des deux lois en matière de citoyenneté et de lieu de résidence sont différentes. Sous le régime de la Loi électorale, il faut être citoyen canadien ou sujet britannique résidant dans la province depuis une date antérieure au 1er janvier 1979. Une exigence semblable ne figure pas dans la Loi sur les élections municipales, et il est donc possible d'être inscrit sur une liste et non sur l'autre, en raison de la différence des exigences en matière de citoyenneté. Le comité convient qu'il faut, pour être habile à voter, répondre au critère le plus fondamental, celui de la citoyenneté.

Le document de travail propose que les critères de droit de vote prévus dans la Loi électorale soient adoptés pour les élections municipales.

Le comité recommande ce qui suit :

Recommandation 43

Que les exigences de la Loi sur les élections municipales en matière de citoyenneté soient uniformisées avec celles énoncées dans la Loi électorale provinciale, pour rendre les deux lois plus compatibles et faciliter la constitution du registre électoral unique.

Recommandation 44

Que l'exigence en matière de lieu de résidence soit uniformisée et fixée à une période de six mois avant la date de l'élection.

Recommandation 45

Que, dans l'avenir, aux élections municipales, toutes les candidatures répondent aux mêmes exigences de base en matière de citoyenneté que celles qui s'appliquent pour le droit de vote.

Recommandation 46

Le comité approuve le dépôt de 100 $ remboursable aux candidats et candidates qui obtiennent 50 % des voix exprimées en faveur de la personne qui remporte la victoire ; toutefois, le comité recommande que l'exigence pour la déclaration des candidatures au palier municipal soit fixée à 50 $.

Le document de travail propose que le nombre de signatures appuyant une déclaration de candidature au niveau provincial soit porté à 100. Pour ce qui est des élections municipales, le nombre de signatures serait fixé à 100 pour les municipalités dont la population est supérieure à 10 000 personnes et à 10 pour celles dont la population est inférieure à 10 000 personnes.

Le comité fait la recommandation suivante :

Recommandation 47

Que le nombre exigé de signatures appuyant une déclaration de candidature soit fixé à 25 pour les élections provinciales et les élections municipales.

VI BUREAUX DE SCRUTIN MOBILES ET BULLETINS SPÉCIAUX

Le document de travail propose que les électeurs et électrices qui ne peuvent voter à un bureau de scrutin ordinaire le jour des élections aient la possibilité de voter par bulletin spécial.

Le comité fait les recommandations suivantes :

Recommandation 48

Que de nouveaux bulletins spéciaux soient conçus, en vue de remplacer les bulletins traditionnels portant inscription, pour les étudiants et les autres électeurs qui désirent voter dans la circonscription électorale ou la municipalité où ils résident.

Recommandation 49

Que la directrice ou le directeur général des élections protège le droit au scrutin secret des électeurs et électrices qui peuvent seulement voter à un bureau de scrutin mobile à l'aide des bulletins spéciaux.

Recommandation 50

Que la directrice ou le directeur général des élections ait le pouvoir discrétionnaire d'établir un processus visant à mettre à l'essai les machines à voter aux bureaux de scrutin par anticipation et aux bureaux de scrutin mobiles, à titre expérimental, et de faire rapport au gouvernement sur l'acceptation de telles méthodes par l'électorat.

Recommandation 51

Que la directrice ou le directeur général des élections révise la formule de bulletin portant inscription en préimprimant les noms des candidats et candidates sur le bulletin et en le désignant comme bulletin spécial à utiliser ailleurs que dans les bureaux de scrutin par anticipation et les bureaux de scrutin ordinaires.

Recommandation 52

Que la définition de « bureau de scrutin mobile » soit modifiée pour inclure les unités de soins de longue durée dans les hôpitaux.

À l'heure actuelle, la Loi électorale exige que le personnel électoral aille au chevet des pensionnaires de foyers de soins habiles à voter et désireux de le faire. Un bureau de scrutin mobile installé dans une aire commune atténuerait le problème. Les pensionnaires alités pourraient être emmenés au bureau de scrutin et servis. Ainsi, chaque pensionnaire habile à voter aurait l'occasion d'exercer son droit de vote grâce à une visite à son chevet ou dans une aire commune du foyer de soins.

Recommandation 53

Que la loi accorde à la directrice ou au directeur général des élections le pouvoir discrétionnaire d'ouvrir un bureau de scrutin mobile dans une aire commune d'un foyer de soins afin que les pensionnaires capables puissent y voter.

VII. BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

Au Nouveau-Brunswick, le bureau du directeur général des élections forme une direction du ministère des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation et relève du ou de la ministre. Le Nouveau-Brunswick constitue un cas unique : il est la seule province qui organise les élections tant provinciales que municipales. La situation peut expliquer pourquoi le bureau relève d'un ministère.

Dans toutes les autres provinces, le bureau du directeur général des élections relève de la compétence de l'Assemblée législative. Le mode de nomination à la charge de directeur général des élections varie. Dans un grand nombre de cas, la nomination est faite par le lieutenant-gouverneur en conseil ; dans plusieurs cas, elle est faite par l'Assemblée législative.

Recommandation 54

Que le bureau du directeur général des élections relève de l'Assemblée législative.

Recommandation 55

Que la nomination de la directrice ou du directeur général des élections soit faite par le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation d'un comité spécial de l'Assemblée législative.

VIII. LOI SUR LES CONTESTATIONS D'ÉLECTIONS

La Loi sur les contestations d'élections vise les infractions et les peines relatives aux manoeuvres frauduleuses et illégales ou à l'inobservation de la Loi électorale.

La Loi sur les contestations d'élections, qui remonte à 1921, est maintenant dépassée et nécessite une révision, comme l'ont fait voir les requêtes formées en application de cette loi au cours des dernières années. Dans un récent jugement de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, daté du 19 juillet 1996 et faisant suite à une déclaration déposée conformément à la Loi sur les contestations d'élections, le juge David H. Russell affirme que cette loi, dans sa teneur actuelle, est archaïque et désuète. Il indique que les recours à cette loi ont été rares au fil des années et que, naturellement, les législateurs n'y ont pas porté beaucoup d'attention. Le juge Russell affirme dans son jugement que la loi devrait faire l'objet d'une mise à jour approfondie.

Le comité fait donc les recommandations suivantes :

Recommandation 56

Que la Loi sur les contestations d'élections soit révisée et que des changements opportuns soient proposés.

Recommandation 57

Que les propositions de changements touchant la Loi sur les contestations d'élections soient élaborées et présentées dans un document de travail devant être soumis pour étude à un comité spécial de l'Assemblée législative.

IX. REPRÉSENTATION AUTOCHTONE

Le comité a étudié la question de la représentation autochtone à l'Assemblée législative par voie de création d'une circonscription autochtone. L'idée d'une représentation autochtone à l'Assemblée législative n'est pas nouvelle.

Contexte

En 1991, la Commission sur la représentation et la délimitation des circonscriptions électorales reçoit le mandat, entre autres, de recommander le meilleur moyen de s'assurer que les peuples autochtones de la province soient représentés à l'Assemblée législative, selon une formule semblable à celle appliquée dans l'État du Maine.

Après la première étape de l'enquête de la commission, celle-ci recommande, dans son rapport intitulé La carte électorale du Nouveau-Brunswick - une perspective nouvelle, qu'un comité mixte de taille et de composition déterminées soit constitué par le comité spécial de l'Assemblée législative pour consulter la communauté autochtone afin d'approfondir davantage la question de la représentation et de faire des observations relativement à la mise en oeuvre de telles recommandations.

Le rapport est renvoyé au Comité spécial sur la représentation et la délimitation des circonscriptions électorales, qui recommande dans un rapport provisoire en 1992 que « la Commission sur la représentation et la délimitation des circonscriptions électorales n'ouvre pas d'autres consultations auprès de la communauté autochtone en ce qui a trait à la représentation des autochtones à l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, sauf si la communauté autochtone demande de telles consultations ». La commission ne reçoit pas de demande explicite de consultations et, en conséquence, conformément aux recommandations du comité spécial, elle n'entreprend pas de telles consultations.

Le rapport définitif du comité spécial recommande que celui-ci « se garde ainsi les moyens, si nécessaire, de traiter la question de la représentation des peuples autochtones à l'Assemblée législative ».

Le 10 septembre 1996, le New Brunswick Aboriginal Peoples Council comparaît devant le comité et présente un mémoire qui préconise des sièges pour les autochtones. Le conseil propose, pour arriver à une représentation et à une participation politique valables des autochtones, les deux étapes suivantes :

1. réalisation d'une étude exhaustive sur la taille de la population autochtone de la province ;

2. création d'un système de représentation visant à refléter la volonté des autochtones et des non-autochtones.

Le Aboriginal Peoples Council présente, en vue d'une représentation parlementaire, les deux options suivantes :

1. Création de circonscriptions électorales autochtones, dont le corps électoral serait exclusivement autochtone. Les parlementaires de ces circonscriptions auraient les mêmes pouvoirs à l'Assemblée législative que les parlementaires des autres circonscriptions électorales.

2. Nomination d'une délégation autochtone à l'Assemblée législative, ce qui ouvrirait la voie à une présence autochtone à l'Assemblée législative au lieu d'une représentation autochtone au sens usuel du terme. Les membres de la délégation, qui seraient nommés par la communauté autochtone, feraient fonction d'envoyés diplomatiques aussi bien que de délégués. Les délégués autochtones n'auraient pas le droit de vote mais participeraient aux débats de l'Assemblée et des comités.

Aucun autre organisme, conseil de bande ou particulier autochtone n'est intervenu sur la question de la représentation autochtone à l'Assemblée législative. Le comité est d'avis qu'il ne devrait pas aller de l'avant en la matière, vu l'absence d'une plus grande expression de l'appui des peuples autochtones.

Recommandation 58

Le comité recommande donc qu'aucune autre mesure ne soit prise pour l'instant.

X. AUTRES QUESTIONS ET RECOMMANDATIONS

Un certain nombre d'endroits au Canada disposent actuellement d'un mécanisme qui apporte à la directrice ou au directeur général des élections une aide dans l'exercice des fonctions dont son bureau doit s'acquitter.

Un tel soutien additionnel peut consister en un comité spécial ou consultatif, ou encore en une commission.

Un tel comité consultatif assurerait un contexte de collaboration pour l'analyse des questions relatives à des aspects du processus électoral et servirait d'intermédiaire permettant l'apport de toutes les parties et l'échange de communications entre elles, ce qui procurerait à la directrice ou au directeur général des élections le surplus d'information générale nécessaire avant qu'une suite soit donnée à des questions électorales spécifiques.

La création d'un tel comité s'avérerait avantageuse pour tous ceux et celles qui participent au processus électoral.

Le comité fait donc les recommandations suivantes :

Recommandation 59

Qu'un comité consultatif sur le processus électoral soit constitué.

Le comité consultatif serait composé de la directrice ou du directeur général des élections et de deux représentants de chaque parti politique enregistré ayant présenté des candidats officiels dans au moins la moitié des circonscriptions électorales aux dernières élections générales provinciales. Chaque parti politique enregistré en question serait tenu de désigner, dans les 15 jours suivant le début de la première session de l'Assemblée législative après des élections générales, les représentants ou représentantes du parti au comité au moyen d'un certificat signé par le chef du parti et déposé au bureau du directeur général des élections. Le mandat des personnes nommées se terminerait 15 jours après le début de la première session suivant l'élection générale subséquente.

Recommandation 60

Que les parlementaires de l'Assemblée législative ou de la Chambre des communes, les candidates ou candidats officiellement présentés à des élections provinciales ou fédérales ainsi que les agents officiels ou directeurs de campagne de candidats ou de partis politiques ne soient pas admissibles à siéger au comité.

Recommandation 61

Que la directrice ou le directeur général des élections préside le comité, qui se réunirait à sa demande aussi souvent que nécessaire pour que le comité puisse bien remplir ses fonctions relativement à l'application de la Loi électorale.

Recommandation 62

Que le comité consultatif aide la directrice ou le directeur général des élections à simplifier les formules et serments utilisés dans le processus électoral et à en réduire le nombre et la variété.

Recommandation 63

Que le comité envisage l'opportunité des mesures suivantes :

A) disposer que les scrutateurs soient choisis parmi une liste de candidats ou candidates soumise par le parti au pouvoir et que les secrétaires de bureau de scrutin soient choisis parmi une liste soumise par le parti qui s'est classé au deuxième rang pour le nombre de voix aux dernières élections générales provinciales ;

B) disposer que les titulaires de postes rémunérés au bureau du directeur ou de la directrice du scrutin soient nommés selon des critères semblables à ceux énoncés au paragraphe A.

CONCLUSION

La nécessité d'une réforme fondamentale de la législation électorale de la province est reconnue dans le document de travail Réforme électorale au Nouveau-Brunswick. La Loi électorale et les mesures législatives connexes sont désuètes et renferment de nombreuses dispositions qu'il faut améliorer et mettre à jour pour qu'elles répondent aux normes et aux critères d'un régime démocratique moderne. Les modifications de la législation électorale doivent mener en fin de compte à une harmonisation accrue des pratiques électorales aux divers paliers de gouvernement.

Le comité a eu la chance d'avoir l'aide de Barbara Landry, directrice générale des élections pour le Nouveau-Brunswick, et d'autres fonctionnaires de son bureau. En outre, l'aide et les conseils fournis par Jean-Pierre Kingsley, directeur général des élections pour le Canada, et d'autres fonctionnaires du bureau d'Élections Canada, se sont révélés inestimables. Les intervenants qui ont comparu aux audiences publiques ou qui ont présenté des mémoires ont joué un rôle essentiel en contribuant aux travaux du comité.

Le comité a bon espoir que les recommandations contenues dans le présent rapport aideront le gouvernement à apporter à la législation électorale les modifications nécessaires. Le comité est persuadé que la consultation publique et les discussions entreprises dans la poursuite de tels objectifs mèneront en fin de compte à un processus électoral amélioré, aussi ouvert et équitable que possible pour les gens du Nouveau-Brunswick.

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Dispense d'avis ayant été accordée par la Chambre, l'hon. B. Thériault, appuyé par M. Sherwood, propose que la Chambre adhère aux recommandations formulées dans le rapport définitif du Comité spécial de la réforme électorale, en date du 10 janvier 1997. (Motion 98.)

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Frenette annonce qu'est à l'ordre du jour l'étude des prévisions budgétaires du ministère des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation ainsi que de la Société d'aménagement régional.

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Deuxième lecture

Est lu une deuxième fois le projet de loi suivant :

38, Loi modifiant la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail.

Il est ordonné que ce projet de loi soit renvoyé au Comité plénier.

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Comité des subsides

La Chambre, conformément à l'ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. O'Donnell.

Après un certain laps de temps, M. MacDonald prend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, il est unanimement convenu de continuer de siéger après 12 h 30 afin de terminer l'étude des prévisions budgétaires de la Société d'aménagement régional.

Après un autre laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. MacDonald, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi, a adopté plusieurs crédits et demande à siéger de nouveau.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

Voici les crédits dont il est fait rapport :

BUDGET PRINCIPAL
COMPTE ORDINAIRE
1997-1998

MINISTÈRE DES MUNICIPALITÉS, DE LA CULTURE ET DE L'HABITATION
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 189 166 800 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation pour l'année financière se terminant le 31 mars 1998.

SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 57 915 800 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire de la Société d'aménagement régional pour l'année financière se terminant le 31 mars 1998.

COMPTE DE CAPITAL
1997-1998

VOTÉS ($)

MINISTÈRE DES MUNICIPALITÉS, DE LA CULTURE ET DE L'HABITATION
55 50 Habitation 1 269 300
55 54 Districts de services locaux 100 000
55 60 Programme d'infrastructures Canada / Nouveau-Brunswick 200 000

SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL
14 53 Projets d'immobilisations 15 882 000

PRÊTS ET AVANCES
1997-1998

MINISTÈRE DES MUNICIPALITÉS, DE LA CULTURE ET DE L'HABITATION
55 71 Habitation 2 595 000

FONDS DE ROULEMENT
SOLDES MAXIMAUX
1997-1998

STOCKS
Municipalités, Culture et Habitation 200 000

La Chambre adopte ces crédits.

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Le consentement unanime est accordé pour revenir à l'appel des déclarations de ministres et pour que l'hon. M. King fasse une longue déclaration.

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La séance est levée à 12 h 40.

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Conformément à l'article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

documents demandés dans l'avis de motion 47 (9 janvier 1997) ;

ministère des Affaires intergouvernementales et autochtones, rapport annuel pour 1995-1996 (8 janvier 1997) ;

ministère de l'Agriculture et de l'Aménagement rural, rapport annuel pour 1995-1996 (9 janvier 1997).



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