Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
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Fascicule 25

le mardi 4 février 1997

13 heures

Prière.

Comité permanent de la procédure

L'hon. M. Frenette, du Comité permanent de la procédure, présente le deuxième rapport du comité, dont le texte suit :

le 4 février 1997

Monsieur le président,

Le Comité permanent de la procédure demande à présenter son deuxième rapport de la session.

Le comité se réunit le mercredi 15 janvier 1997 à la Chambre du Conseil législatif et examine la demande d'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé intitulé Loi modifiant la Loi relative à la Société médicale du Nouveau-Brunswick et au Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick.

La greffière de la Chambre signale au comité que le préavis relatif à la demande est insuffisant. La publication des avis a été incomplète ou a autrement dérogé au Règlement de la Chambre.

Conformément au paragraphe 114(2) du Règlement, le demandeur a demandé à la greffière de la Chambre de saisir de la demande le Comité permanent de la procédure. La demande a initialement été déposée en 1996 en vue d'une présentation au cours de la première session de la législature. Les avis de présentation du projet de loi, au titre de la demande de 1996, ont été publiés conformément au Règlement de l'Assemblée législative. Le projet de loi d'intérêt privé Loi modifiant la Loi relative à la Société médicale du Nouveau-Brunswick et au Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick a été déposé à la Chambre le 18 avril 1996. À la prorogation de la première session, le 26 novembre 1996, le projet de loi est resté en plan.

En vertu du paragraphe 114(2) du Règlement, le Comité permanent de la procédure peut suspendre toute condition énoncée au Règlement ou donner tout ordre qu'il juge approprié.

Afin que le projet de loi d'intérêt privé précité soit étudié pendant l'actuelle session de l'Assemblée législative, le comité suspend les conditions énoncées aux articles 110 et 111 du Règlement, pour permettre le dépôt du projet de loi.

Le comité demande à présenter un autre rapport.

(signature)
L'hon. J. Raymond Frenette,
président du comité

Il est ordonné que le rapport soit reçu, que le comité soit maintenu et qu'il soit autorisé à présenter un autre rapport.

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Dépôt de documents

L"hon. M. King dépose sur le bureau de la Chambre un document intitulé Vision renouvelée du régime de services de santé du Canada : Conférence des ministres provinciaux et territoriaux de la Santé.

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Le président prend la parole au sujet des rappels au Règlement soulevés le 17 janvier 1997. Il déclare que, ayant examiné la transcription, il est convaincu que les questions soulevées ont alors été traitées comme il le fallait. Il prévient les parlementaires de faire attention au langage employé à la Chambre et d'éviter les longs préambules et les longues réponses au cours de la période des questions.

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Message de S.H. l'administrateur

L'hon. M. Blanchard, ministre des Finances, remet un message de S.H. l'administrateur au président, qui, les parlementaires debout, en donne lecture ainsi qu'il suit :

le 4 février 1997

S.H. l'administrateur transmet le budget supplémentaire pour 1996-1997, qui comporte les prévisions de crédits requis pour les services de la province et non autorisés par ailleurs pour l'année se terminant le 31 mars 1997, et, conformément aux dispositions de la Loi constitutionnelle de 1867, il recommande ces prévisions budgétaires à la Chambre.

L'administrateur,
(signature)
William L. Hoyt

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Dépôt de projets de loi

L'hon. M. Blanchard propose que soit maintenant lu une première fois le projet de loi 44, Loi sur la taxe de vente harmonisée.

La motion portant première lecture, mise aux voix, est adoptée par le vote nominal suivant :

            POUR : 36

l'hon. M. Blanchard    l'hon. M. Savoie         Mme de Ste. Croix

l'hon. M. McKenna      Mme Jarrett              M. Kavanaugh

l'hon. M. Frenette     M. McAdam                M. Olmstead

l'hon. M. Graham       l'hon. M. MacIntyre      M. DeGrâce

l'hon. M. Lee          l'hon. M. Richard        M. O'Donnell

l'hon. M. King         l'hon. Mme Day           M. Byrne

l'hon. Mme Barry       M. Allaby                M. MacLeod

l'hon. M. Blaney       M. Wilson                M. Doyle

l'hon. Mme Breault     M. LeBlanc               M. D. Landry

l'hon. M. Tyler        M. Jamieson              M. Armstrong

l'hon. M. Smith        M. A. Landry             M. Devereux

l'hon. Mme Trenholme   M. Johnson               Mme Kingston

            CONTRE : 7

M. Sherwood            M. Mockler               M. Volpé

M. Robichaud           Mme Weir                 M. D. Graham

l'hon. M. Valcourt

Le projet de loi 44, Loi sur la taxe de vente harmonisée, est en conséquence lu une première fois, et il est ordonné qu'il soit lu une deuxième fois à la séance suivante.

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Sont déposés et lus une première fois les projets de loi d'intérêt privé suivants :

par M. DeGrâce :

45, Loi constituant en corporation l'Association des chiropraticiens du Nouveau-Brunswick ;

par M. Allaby :

46, Loi modifiant la Loi sur la Pharmacie.

Il est ordonné que ces projets de loi soient renvoyés au Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé.

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Dépôt de projets de loi

Est déposé et lu une première fois le projet de loi suivant :

par l'hon. M. Frenette, au nom de l'hon. M. McKenna :

47, Loi modifiant la Loi sur le financement de l'activité politique.

Il est ordonné que ce projet de loi soit lu une deuxième fois à la séance suivante.

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Avis de motion

M. Sherwood donne avis de motion 100 portant que, le mardi 11 février 1997, appuyé par M. D. Graham, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

copie des documents portant sur toute demande acceptée visant une expropriation par le lieutenant-gouverneur en conseil, conformément à l'article 7 de la Loi sur l'expropriation.

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Troisième lecture

Sont lus une troisième fois les projets de loi suivants :

27, Loi modifiant la Loi sur la pêche sportive et la chasse ;

33, Loi sur les testaments internationaux ;

34, Loi modifiant la Loi sur les testaments ;

35, Loi modifiant la Loi sur la provision pour personnes à charge ;

36, Loi modifiant la Loi sur les biens ;

37, Loi modifiant la Loi sur la Cour des successions ;

38, Loi modifiant la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail ;

40, Loi modifiant la Loi sur la location de locaux d'habitation.

Il est ordonné que ces projets de loi soient adoptés.

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Deuxième lecture

Est lu une deuxième fois le projet de loi suivant :

42, Loi modifiant la Loi sur les produits laitiers.

Il est ordonné que ce projet de loi soit renvoyé au Comité plénier.

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Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Frenette annonce que l'intention du gouvernement est de passer, après l'étude des motions émanant des députés, à l'étude des prévisions budgétaires du ministère de la Santé et des Services communautaires en Comité des subsides.

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Motions émanant des députés

Le débat reprend sur la motion 66 de l'hon. M. Valcourt, appuyé par M. Robichaud, dont voici le texte :

attendu que le ministère de la Santé et des Services communautaires va de l'avant dans l'application de l'insensible Stratégie portant sur les soins de longue durée, malgré les protestations presque unanimes des familles et des fournisseurs de services directement touchés par une telle politique ;

attendu que, d'après l'Association du Nouveau-Brunswick pour l'intégration communautaire, la Stratégie portant sur les soins de longue durée est un plongeon radical dans un passé discrédité ;

attendu que le ministre a refusé de rendre publique ou de déposer toute analyse ou recherche scientifique d'impact sociologique, médical et psychologique à l'appui du nouveau modèle résidentiel mis en oeuvre par le ministère de la Santé et des Services communautaires depuis le 2 janvier 1997 ;

qu'il soit résolu que l'Assemblée législative demande au gouvernement d'envisager la suspension immédiate de l'application du nouveau modèle résidentiel, à titre de volet de la politique sur les soins de longue durée, et d'envisager d'adopter plutôt le modèle de prestation des services axé sur l'intégration et le soutien, afin de pouvoir remplir la promesse officielle du gouvernement pendant la campagne électorale de 1995, à savoir qu'il « travaillera avec les organisations provinciales représentant les personnes handicapées pour mettre en oeuvre un plan visant à faciliter la pleine participation des personnes handicapées à la société et à l'économie néo-brunswickoises ».

Après un certain laps de temps, M. Robichaud, appuyé par M. D. Graham, propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT

que la motion 66 soit amendée par l'adjonction du paragraphe suivant à la fin de la motion :

et que le nouveau modèle fasse l'objet d'une consultation publique avant sa mise en oeuvre.

L'hon. M. Frenette invoque le Règlement ; il prétend qu'il peut être antiréglementaire pour le comotionnaire de proposer un amendement de la motion qu'il a appuyée. Le président entend les arguments de divers parlementaires au sujet du rappel au Règlement et suspend la séance à 15 h 3.

15 h 19

Le président reprend le fauteuil et déclare que l'amendement proposé par M. Robichaud sera accueilli ; il invoque les commentaires 555 et 585 de la sixième édition de Jurisprudence parlementaire de Beauchesne et des précédents à la Chambre.

Le président propose la question ; il s'élève un débat.

Après un certain laps de temps, le président interrompt les délibérations et annonce que le temps alloué pour l'étude des motions émanant des députés est écoulé.

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Il est unanimement convenu que toutes les motions portant dépôt inscrites au Feuilleton et Avis pour aujourd'hui -- sauf la motion 47, qui est reportée à jeudi -- soient retirées, à savoir les motions 4, 5, 6, 9, 10, 11, 13, 19, 21, 25, 31, 37, 39, 41, 44, 56, 64, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, et 97.

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Comité permanent de modification des lois

À la demande de l'hon. M. Duffie, le président revient à l'appel de la présentation des rapports de comités. L'hon. M. Duffie présente le deuxième rapport du comité, ainsi qu'il suit :

le 4 février 1997

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Monsieur le président,

Le Comité permanent de modification des lois demande à présenter son deuxième rapport.

Le présent rapport est le fruit des délibérations du comité au sujet des questions suivantes, qui lui ont été renvoyées par la Chambre :

I) livre blanc intitulé Proposition pour la Loi sur l'éducation du Nouveau-Brunswick ;

II) projet de loi 66, Loi modifiant la Loi sur les municipalités ;

III) Loi sur la protection des renseignements personnels au Nouveau-Brunswick: document de travail.

Le comité tient à remercier les nombreux intervenants et intervenantes qui ont comparu aux audiences publiques ainsi que les particuliers et les organisations qui ont présenté des mémoires.

Je veux aussi remercier les membres du comité de leur apport quant à l'exécution du mandat du comité.

Le comité demande à présenter un autre rapport.

Le président du comité,
(signature)
L'hon. Paul Duffie, c.r.

Voici le texte intégral du rapport du comité.

le 4 février 1997

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Monsieur le président,

Le Comité permanent de modification des lois demande à présenter son deuxième rapport.

Le présent rapport est le fruit des délibérations du comité au sujet des questions suivantes, qui lui ont été renvoyées par la Chambre :

I) livre blanc intitulé Proposition pour la Loi sur l'éducation du Nouveau-Brunswick ;

II) projet de loi 66, Loi modifiant la Loi sur les municipalités ;

III) Loi sur la protection des renseignements personnels au Nouveau-Brunswick: document de travail.

Le comité tient à remercier les nombreux intervenants et intervenantes qui ont comparu aux audiences publiques ainsi que les particuliers et les organisations qui ont présenté des mémoires.

I. LIVRE BLANC PROPOSITION POUR LA LOI SUR L'ÉDUCATION DU NOUVEAU-BRUNSWICK

Le livre blanc intitulé Proposition pour la Loi sur l'éducation du Nouveau-Brunswick est déposé à la Chambre le 19 décembre 1996 par l'hon. James E. Lockyer, ministre de l'Éducation. Le document est renvoyé au Comité permanent de modification des lois aux fins d'examen et d'apport.

Le livre blanc trace le cadre d'une nouvelle Loi sur l'éducation qui remplacerait l'actuelle Loi scolaire, censée être abrogée au cours de la présente session de l'Assemblée législative.

La Loi sur l'éducation pourvoira à l'autorité nécessaire pour assurer le fonctionnement du système et établira la répartition des responsabilités entre le ministre de l'Éducation et la structure parentale. La loi proposée dans le livre blanc confirmera les principes fondamentaux d'égalité, de dualité et d'équité du système d'éducation. La nouvelle loi comprendra quatre parties principales ayant pour objet l'apprentissage, l'enseignement, la gouverne et l'administration.

Le comité tient une réunion d'organisation le 19 décembre 1996. Il est alors convenu que des audiences publiques seraient tenues pour obtenir un apport sur la proposition du livre blanc. Des annonces sont placées dans des journaux de la province pour donner avis des audiences et inviter les particuliers et les organisations à comparaître ou à présenter un mémoire.

Les audiences publiques sur le livre blanc Proposition pour la Loi sur l'éducation du Nouveau-Brunswick se tiennent à la Chambre du Conseil législatif, à Fredericton, les 21, 22, 23, 24 et 28 janvier 1997. La liste des organisations et des particuliers qui comparaissent ou présentent des mémoires constitue l'annexe A du présent rapport.

Le comité se réunit les 29 et 30 janvier 1997 pour étudier les mémoires reçus et les interventions faites au cours des audiences publiques.

Par suite de ses délibérations, le comité formule les recommandations suivantes à la Chambre :

RECOMMANDATION 1

Que le préambule de la nouvelle Loi sur l'éducation comporte un énoncé explicite portant que chaque enfant a droit à l'éducation gratuite.

RECOMMANDATION 2

Que le ministère envisage d'employer, dans le préambule et dans tout le dispositif de la loi, un ton faisant valoir la concertation de même que le soutien aux parents et aux autres partenaires en éducation. Le libellé du préambule devrait être ferme et refléter une détermination à disposer d'un excellent système d'éducation, mais il devrait faire état de soutien au personnel enseignant, aux parents et aux élèves.

RECOMMANDATION 3

Que la nouvelle Loi sur l'éducation établisse clairement le rôle et les pouvoirs du ministre et ceux des parents élus ou de leurs représentants et qu'elle prescrive que ces personnes doivent s'acquitter de leurs responsabilités dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi.

RECOMMANDATION 4

Qu'il soit envisagé dans la nouvelle Loi sur l'éducation de délivrer un diplôme de fins d'études secondaires du Nouveau-Brunswick dont les normes d'obtention seraient uniformes. Il faudrait envisager dans la nouvelle Loi sur l'éducation d'autres types ou niveaux de diplômes, déterminés en fonction de normes et de critères de sanction des études.

RECOMMANDATION 5

Que, dans la partie sur les responsabilités des parents et des élèves, la nouvelle Loi sur l'éducation précise clairement qu'il s'agit d'énoncés de principe seulement. Le texte devrait être libellé de manière à encourager les parents à aider leurs enfants à atteindre leurs objectifs éducationnels. La partie en question devrait aussi reconnaître que les gestionnaires professionnels et le personnel enseignant peuvent et devraient aider les parents à s'acquitter des responsabilités déterminées.

RECOMMANDATION 6

Que le préambule de la nouvelle Loi sur l'éducation reconnaisse le principe de l'intégration pour tous les élèves.

Que le terme « élèves ayant des besoins exceptionnels » remplace « élèves ayant des besoins spéciaux » dans la nouvelle Loi sur l'éducation.

Il est en outre recommandé que, puisque la partie en question de la loi ne leur a pas été très utile, les élèves doués ne soient pas inclus dans la définition des élèves ayant des besoins exceptionnels. Cependant, pour que leurs besoins soient pris en considération, le ministère de l'Éducation devrait s'assurer que les enfants brillants ou doués obtiennent les meilleures possibilités d'enrichissement, en pratique et en fonction d'une politique établie au sein du système d'éducation.

RECOMMANDATION 7

Que les élèves ayant des difficultés d'apprentissage reçoivent les ressources et services nécessaires afin de réaliser leur plein potentiel, en pratique et en fonction d'une politique établie au sein du système d'éducation.

RECOMMANDATION 8

Que l'admission obligatoire à la maternelle soit instaurée et que des critères soient prévus à l'égard des exemptions et de la fréquentation flexible.

RECOMMANDATION 9

Le comité n'adhère pas à la prolongation de l'éducation obligatoire, qui s'arrêterait à 18 ans au lieu de 16 ; il recommande de ne pas donner suite à cette proposition. Le comité recommande toutefois que le ministère envisage d'affecter des ressources supplémentaires pour répondre aux besoins des élèves à risque dans le groupe d'âge visé. Le comité recommande en outre que le ministère de l'Éducation collabore avec d'autres ministères pertinents afin d'assurer les moyens de soutien nécessaires pour que les élèves à risque continuent leurs études jusqu'à l'obtention du diplôme.

RECOMMANDATION 10

Que la nouvelle Loi sur l'éducation contienne un énoncé ferme concernant la discipline et un code de bonne conduite à être respecté par les élèves.

Que chaque commission provinciale d'éducation établisse un code de bonne conduite pour promouvoir et encourager un milieu d'apprentissage positif dans nos écoles et qu'un tel code soit adopté par les conseils consultatifs de parents auprès du district et les comités consultatifs auprès de l'école.

Que, par l'intermédiaire de lignes directrices visant la politique en matière d'éducation, des mesures soient prises et mises en oeuvre par chaque commission provinciale de l'éducation relativement à des questions telles que les suspensions à l'école, les programmes de rechange et d'autres initiatives.

Que, dans les règlements, une direction d'école ait le droit de suspendre un élève jusqu'à cinq jour pour un motif valable et sans appel. La direction doit indiquer de temps à autre, où selon les exigences de la politique, toutes les suspensions et les raisons de celles-ci au comité consultatif auprès de l'école. Il n'y aura pas de suspension subséquente sans un appel.

RECOMMANDATION 11

Le comité appuie les rôles et responsabilités des comités consultatifs auprès de l'école énoncés dans le livre blanc.

Le comité recommande donc :

Que, pour chaque comité, un budget soit affecté ou des ressources définies à des fins administratives pour veiller à ce que chacun puisse communiquer de façon raisonnable avec les parents.

Que des lignes directrices soient élaborées et émises à la direction de chaque école pour aviser chacune que des comités scolaires ne devraient pas être créés par la direction ou le personnel enseignant sans l'autorisation du comité consultatif auprès de l'école.

RECOMMANDATION 12

Que les rôles et responsabilités des conseils consultatifs de parents auprès du district énoncés dans le livre blanc soient acceptés et qu'un mécanisme de consultation entre les comités consultatifs auprès de l'école et les conseils consultatifs de parents auprès du district fasse l'objet d'une enquête et soit mis en oeuvre.

RECOMMANDATION 13

Que les rôles et responsabilités des commissions provinciales d'éducation énoncés dans le livre blanc soient acceptés, mais que ces rôles et responsabilités soient clairement définis.

Que le ministère envisage d'augmenter le nombre de représentants de parents au sein de chaque commission provinciale d'éducation.

En outre, le comité recommande ceci :

A) Qu'il soit clairement établi que chaque commission provinciale d'éducation aura des pouvoirs décisionnels quant au plan provincial d'éducation et au plan financier provincial.

B) Que chaque commission provinciale d'éducation ait des pouvoirs décisionnels sur toute question touchant les programmes d'études provinciaux proposés par le comité consultatif sur les programmes d'études ou le ministre.

C) Que chaque commission provinciale d'éducation établisse et approuve des résultats provinciaux, des objectifs liés à l'éducation et des normes.

D) Que chaque commission provinciale d'éducation participe à la sélection et à l'établissement des critères relativement aux directeurs généraux et aux directeurs de l'éducation et approuve leur embauche.

E) Que chaque commission provinciale d'éducation soit responsable, en plus de l'élaboration du plan d'éducation, de l'élaboration de méthodes d'évaluation de son rendement dans l'exécution de sa mission. À de telles fins, les commissions devraient avoir accès à du personnel du ministère de l'Éducation pour les aider dans leurs fonctions ou, sinon, à des services et du personnel de soutien, tel qu'il sera déterminé et requis par les commissions.

F) Que chaque commission provinciale d'éducation établisse un mécanisme selon lequel elles peuvent communiquer avec les conseils consultatifs de parents auprès du district et les consulter.

G) Que les commissions provinciales d'éducation soient obligées de publier annuellement un rapport public détaillant comment les objectifs éducationnels de la province ont été atteints par suite des activités des commissions.

RECOMMANDATION 14

Que le ministère de l'Éducation tienne compte des applications constitutionnelles proposées par l'article 23 de la Charte des droits et libertés lorsqu'il rédigera la loi.

RECOMMANDATION 15

Que, suivant le dépôt de la nouvelle loi, le ministre de l'Éducation envisage l'étude d'un cas par le Cabinet en vue d'établir la validité constitutionnelle de la loi.

RECOMMANDATION 16

Que, puisque l'inclusion d'une disposition telle que l'article 68 de la Loi scolaire actuelle, qui établi la primauté d'une convention collective sur une mesure législative publique, est hautement inhabituelle et inutile compte tenu d'autres mesures de protection prises, une telle disposition ne soit pas incluse dans la nouvelle Loi sur l'éducation.

Le comité est divisé sur la question de savoir si une disposition semblable à l'article 68 de la Loi scolaire actuelle devrait être incluse dans la nouvelle Loi sur l'éducation. Les parlementaires de l'opposition membres du comité sont en faveur de l'inclusion d'une telle disposition dans la nouvelle loi et ne sont donc pas d'accord avec la recommandation ci-dessus.

RECOMMANDATION 17

Que des politiques claires et uniformes soient établies relativement aux droits scolaires, y compris des droits ou des droits supplémentaires demandés aux élèves à des fins scolaires, tels que des droits pour du matériel scolaire, des activités parascolaires ou d'autres activités. Le comité recommande aussi que des lignes directrices soient établies relativement aux genres d'activités de financement permises.

RECOMMANDATION 18

Qu'une politique claire en matière d'immersion soit établie, que le ministère de l'Éducation veille à ce qu'elle soit mise en oeuvre comme il convient et que les parents reçoivent de l'information ponctuelle et exacte relativement au programme.

RECOMMANDATION 19

Qu'une consultation claire soit effectuée relativement à la valeur du groupement par classes homogènes et par classes hétérogènes ainsi qu'à la valeur du programme des années de fondement pour la 9e et la 10e année.

RECOMMANDATION 20

Que le ministre de l'éducation envisage de tenir d'autres audiences publiques après le dépôt de la nouvelle Loi sur l'éducation.

RECOMMANDATION 21

Que le ministre, après une année complète de fonctionnement de la nouvelle structure administrative, entreprenne un examen exhaustif des fonctions et du bon fonctionnement de la nouvelle structure.

II. LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AU NOUVEAU-BRUNSWICK: DOCUMENT DE TRAVAIL

Le 19 avril 1996, la Chambre convient que le document de travail sur la mesure législative proposée en matière de protection des renseignements personnels, en voie de rédaction par le ministère de la Justice, sera déposé auprès de la greffière de l'Assemblée législative lorsqu'il sera achevé et ensuite renvoyé au Comité permanent de modification des lois. Le document de travail intitulé Loi sur la protection des renseignements personnels au Nouveau- Brunswick est déposé le 10 juillet 1996 et renvoyé au comité pour fins de consultations publiques.

Des audiences publiques sur le document de travail ont lieu à la Chambre du Conseil législatif à Fredericton le 2 octobre et le 7 novembre 1996. La liste des organisations et des particuliers qui ont comparu ou présenté des mémoires constitue l'annexe B.

Le document de travail donne les grandes lignes d'une loi sur la protection des renseignements personnels proposée pour la province, qui vise à assurer la protection et la confidentialité des renseignements personnels que détient le gouvernement provincial et ses organismes. Cette loi prévoit un code de conduite légiféré, sous forme de principes généraux et d'exceptions, pour guider les méthodes de gestion des renseignements personnels des organismes gouvernementaux.

Le comité approuve en général le document de travail sur la protection des renseignements personnels présenté par le gouvernement. Toutefois, si la tâche de surveiller et de faire appliquer la loi doit revenir à l'ombudsman de la province, cette personne doit avoir les ressources nécessaires et suffisantes pour accomplir cette tâche.

Le comité recommande donc :

RECOMMANDATION 1

Que la Loi sur la protection des renseignements personnels proposée soit adoptée en principe et qu'un projet de loi soit déposé au moment opportun, sous réserve de donner à l'ombudsman la responsabilité de la loi ainsi que le personnel et les ressources nécessaires pour remplir de telles fonctions. Comme solution de rechange, le gouvernement devrait envisager de nommer un commissaire permanent à la protection de la vie privée au titre de la loi.

Le comité entend, dans diverses interventions, que la mesure législative sur la protection des renseignements personnels ne devrait pas seulement s'appliquer aux organismes gouvernementaux mais aussi au secteur privé. Il est avancé que, peu importe si l'organisme ayant la surveillance des données personnelles se trouve dans un ministère ou dans une entreprise du secteur privé, les renseignements personnels sur les particuliers doivent quand même être protégés contre un accès préjudiciable.

RECOMMANDATION 2

Le comité recommande fortement que le gouvernement prépare un document de travail sur-le-champ, en vue d'audiences publiques, pour ce qui est d'étendre au secteur privé l'application de la mesure législative sur la protection des renseignements personnels.

III. PROJET DE LOI 66, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES MUNICIPALITÉS

Le projet de loi 66, Loi modifiant la Loi sur les municipalités, est déposé à la Chambre le 9 avril 1996 par l'hon. Ann Breault, ministre des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation. Le projet est ensuite renvoyé au Comité permanent de modification des lois pour fins d'examen et d'apport.

Des audiences publiques sur le projet de loi 66, Loi modifiant la Loi sur les municipalités, ont lieu le 12 juin 1996 à la Chambre du Conseil législatif, à Fredericton. La liste des organisations et des particuliers qui ont comparu ou ont présenté des mémoires constitue l'annexe C.

La modification proposée vise à fournir aux municipalités une protection statutaire contre les actions intentées en raison de dommages résultant de la fuite d'eau ou d'eaux usées à partir de réseaux de distribution d'eau, d'égouts pour eaux usées ou de drainage des eaux pluviales. Le projet de loi abolit la responsabilité des municipalités, sauf lorsqu'il est déterminé qu'il s'agit de négligence.

Le comité est préoccupé par le fait que, en vertu du projet de loi proposé, si un réseau de distribution d'eau ou d'égouts se brisait ou provoquait une inondation de reflux et causait des dommages à un propriétaire, la municipalité, qui est responsable de l'entretien du système, ne serait plus responsable des dommages qu'elle a causés. En théorie, un tiers propriétaire serait responsable des dommages survenus à la suite d'une situation échappant à la volonté du propriétaire. Les tribunaux canadiens, y compris la Cour suprême du Canada, ont convenu qu'il serait injuste pour un propriétaire d'être responsable des dommages dans une telle situation. Les propriétaires, qui paient des frais de service et des taxes et impôts, méritent un système qui fonctionne bien.

RECOMMANDATION

Le comité recommande donc :

Que le ministre réexamine le projet de loi 66, Loi modifiant la Loi sur les municipalités, puisque le comité croit qu'il n'est pas dans l'intérêt supérieur des gens du Nouveau-Brunswick.

Le président du comité,
(signature)
L'hon. Paul Duffie, c.r.

Il est ordonné que le rapport soit reçu, que le comité soit maintenu et qu'il soit autorisé à présenter un autre rapport.

______________________________

Comité des subsides

La Chambre, conformément à l'ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. O'Donnell.

Après un certain laps de temps, le consentement unanime est accordé pour que la Chambre siège après l'heure habituelle d'ajournement, afin de permettre au ministre de la Santé de terminer son discours.

Après un autre laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. O'Donnell, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi et demande à siéger de nouveau.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

______________________________

La séance est levée à 18 h 9.

______________________________

Conformément à l'article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

documents demandés dans les avis de motion 8 et 56 (17 janvier 1997) ;

Commission de police du Nouveau-Brunswick, 15e rapport annuel (17 janvier 1997) ;

documents demandés dans les avis de motion 6, 9, 19, 25 et 39 (21 janvier 1997) ;

surintendant des assurances, 59e rapport annuel (21 janvier 1997) ;

documents demandés dans les avis de motion 67, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 82, 93, 94, 95, 96 et 97 (23 janvier 1997) ;

documents demandés dans les avis de motion 4, 11, 21, 31 et 37 (30 janvier 1997) ;

Commission de la santé mentale du Nouveau-Brunswick, rapport annuel pour 1995-1996 (31 janvier 1997).



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