Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

Fascicule 26

le mercredi 5 février 1997

8 h 30

Prière.

L'hon. M. McKenna exprime les condoléances de la Chambre à l'occasion du deuil de Peter McCain.

L'hon. M. McKenna annonce que l'hon. Albert Doucet, ministre d'État aux Mines, a démissionné du Cabinet.

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Dépôt de projets de loi

Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l'hon. M. King :

48, Loi modifiant la Loi sur les ventes de tabac ;

49, Loi modifiant la Loi sur les services hospitaliers ;

50, Loi sur les services à la santé mentale ;

par l'hon. M. Tyler :

51, Loi modifiant la Loi sur l'éradication des maladies des pommes de terre ;

par l'hon. M. King :

52, Loi modifiant la Loi sur le paiement des services médicaux ;

par l'hon. M. Duffie :

53, Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêt ;

54, Loi modifiant la Loi sur les corporations commerciales ;

55, Loi modifiant la Loi sur le démarchage ;

56, Loi modifiant la Loi sur l'expropriation ;

57, Loi modifiant la Loi sur les procédures contre la Couronne ;

58, Loi modifiant la Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la séance suivante.

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Est déposé et lu une première fois le projet de loi d'intérêt privé suivant :

par M. Kennedy :

59, Loi modifiant la Loi relative à la Société médicale du Nouveau-Brunswick et au Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick.

Il est ordonné que ce projet de loi soit renvoyé au Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé.

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Avis de motion

Mme Weir donne avis de motion 101 portant que, le mardi 11 février 1997, appuyée par M. Sherwood, elle proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. le lieutenant-gouverneur la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

copie des lettres et de la correspondance reçues par le ministre des Finances au sujet de la nouvelle taxe de vente mixte ou taxe de vente harmonisée.

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Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Frenette annonce que l'intention du gouvernement est de suivre l'ordre du jour habituel et que la Chambre étudiera les prévisions budgétaires du ministère de la Santé et des Services communautaires en Comité des subsides.

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Deuxième lecture

À l'appel de la deuxième lecture du projet de loi 44, Loi sur la taxe de vente harmonisée, il s'élève un débat.

Après un certain laps de temps, le débat est ajourné sur la motion de l'hon. M. Frenette, adoptée par le vote nominal suivant :

            POUR : 29

l'hon. M. Duffie       M. Kennedy            M. Olmstead

l'hon. M. Blanchard    l'hon. M. MacIntyre   M. DeGrâce

l'hon. M. Frenette     l'hon. Mme Day        M. O'Donnell

l'hon. M. Lee          M. Allaby             M. Byrne

l'hon. M. King         M. Steeves            M. Doyle

l'hon. B. Thériault    M. LeBlanc            M. D. Landry

l'hon. C. Thériault    M. Jamieson           M. Armstrong

l'hon. M. Tyler        M. Johnson            M. Devereux

l'hon. Mme Mersereau   Mme de Ste. Croix     Mme Kingston

Mme Jarrett            M. Kavanaugh

            CONTRE : 7

M. Sherwood            M. Mockler            M. Volpé

M. Robichaud           Mme Weir              M. D. Graham

l'hon. M. Valcourt

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À l'appel de la deuxième lecture du projet de loi 47, Loi modifiant la Loi sur le financement de l'activité politique, il s'élève un débat.

Après un certain laps de temps, l'hon. M. Tyler invoque le Règlement ; son objection est que l'hon. M. Valcourt ne s'en tient pas au principe du projet de loi.

Le président déclare le rappel au Règlement bien fondé.

Le débat se poursuit. Après un certain laps de temps, le président déclare qu'il est 12 h 30 et quitte le fauteuil pour le reprendre à 14 heures.

14 heures

Le président reprend le fauteuil.

Le débat se poursuit sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 47, Loi modifiant la Loi sur le financement de l'activité politique.

Le débat se termine. La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote nominal suivant :

            POUR : 31

l'hon. M. Frenette     Mme Jarrett            M. Kavanaugh

l'hon. M. Graham       l'hon. M. MacIntyre    M. Olmstead

l'hon. M. King         l'hon. Mme Day         M. Flynn

l'hon. Mme Breault     M. Allaby              M. DeGrâce

l'hon. C. Thériault    M. Steeves             M. O'Donnell

l'hon. M. Tyler        M. Wilson              M. Byrne

l'hon. Mme Mersereau   M. LeBlanc             M. MacLeod

l'hon. M. Lockyer      M. Jamieson            M. Armstrong

l'hon. M. Smith        M. A. Landry           M. Devereux

l'hon. Mme Trenholme   Mme de Ste. Croix      Mme Kingston

l'hon. M. Savoie

            CONTRE : 7

M. Sherwood            M. Mockler             M. Volpé

M. Robichaud           Mme Weir               M. D. Graham

l'hon. M. Valcourt

Le projet de loi 47, Loi modifiant la Loi sur le financement de l'activité politique, est en conséquence lu une deuxième fois, et il est ordonné qu'il soit renvoyé au Comité plénier.

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Comité des subsides

La Chambre, conformément à l'ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. O'Donnell.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. O'Donnell, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi et demande à siéger de nouveau.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

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Comité plénier

La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. O'Donnell.

Le président suspend la séance à 16 h 4.

16 h 19

La séance reprend.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. O'Donnell, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport des projets de loi suivants sans amendement :

31, Loi spéciale de 1996 (2) portant affectation de crédits ;

39, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu ;

41, Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur ;

42, Loi modifiant la Loi sur les produits laitiers.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de faire rapport du projet de loi suivant dans sa forme amendée :

30, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

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La séance est levée à 17 h 10.

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Conformément à l'article 39 du Règlement, le document suivant, ayant été déposé au bureau du greffier, est réputé avoir été déposé sur le bureau de la Chambre :

Contribution financière uniformisée des familles aux services de soins de longue durée (4 février 1997).



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