Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
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Fascicule 27

le jeudi 6 février 1997

8 h 30

Prière.

Comité permanent des comptes publics

M. D. Graham présente le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, dont voici le texte :

le 6 février 1997

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Monsieur le président,

Le Comité permanent des comptes publics demande à présenter son premier rapport pour la deuxième session de la 53e législature.

Le Comité des comptes publics se réunit à la Chambre du Conseil législatif en mars, mai et juin 1996 et en janvier 1997 pour étudier les rapports des ministères et organismes et pour examiner les comptes publics de la province pour l'année financière terminée le 31 mars 1995. Les représentants des divers ministères et organismes comparaissent devant le comité et répondent aux questions pour l'année examinée. Au cours des audiences, le comité adopte plusieurs motions, énoncées ci-dessous, dont l'adoption est recommandée à la Chambre. En outre, le comité charge le bureau du contrôleur et le bureau du vérificateur général de mener certaines enquêtes sur des questions soulevées pendant l'examen.

Le comité tient quatre jours d'audiences en mars 1996.

Le 12 mars, le comité examine le rapport du vérificateur général et rencontre le vérificateur général, Ralph W. Black. La motion suivante est adoptée :

que le comité recommande à la Chambre que le gouvernement envisage une proposition visant à modifier la Loi sur le vérificateur général pour y inclure des dispositions d'exécution en cas de non-respect par le vérificateur général du délai fixé pour la présentation de rapports.

Le comité examine également le rapport annuel du bureau du contrôleur et rencontre le contrôleur, Edward L. Mehan. La motion suivante est adoptée :

que le Comité permanent des comptes publics demande au bureau du contrôleur de revenir à la tradition de longue date consistant à publier les traitements individuels des employés provinciaux dans le volume d'informations supplémentaires de l'année 1996 et que l'information pour l'année terminée le 31 mars 1995 soit transmise au Comité permanent des comptes publics.

Une liste des traitements et des dépenses pour l'année en question est ultérieurement fournie au comité. Le bureau du contrôleur indique également qu'il recommencera dans l'avenir à publier les traitements et dépenses individuels des employés de la province. Le comité remarque que l'information est incluse dans le volume 2 des Comptes publics pour l'année financière terminée le 31 mars 1996.

Le 13 mars 1996, le comité examine les comptes publics du ministère de l'Éducation, du ministère de l'Enseignement supérieur et du Travail et du ministère des Transports.

Des représentants du ministère de l'Approvisionnement et des Services comparaissent devant le comité le 14 mars 1996. Plusieurs questions sont soulevées au sujet d'irrégularités possibles liées à des employés et à des activités du bureau de construction de l'Hôpital régional Miramichi. En réponse, la motion suivante est adoptée :

que le comité demande au contrôleur de mener une enquête pour déterminer si des gens travaillant au bureau de construction de l'Hôpital régional Miramichi ont réellement violé des règles ou politiques gouvernementales.

Le bureau du contrôleur effectue une enquête et fait rapport au comité le 11 juin 1996. Le rapport conclut que, dans certains cas, des lois, des règlements et des politiques du gouvernement n'ont pas été respectés. Une copie du rapport du contrôleur constitue l'annexe A ci-jointe. En réponse à l'enquête et au rapport du contrôleur, la motion suivante est adoptée :

que le Comité permanent des comptes publics remercie le contrôleur du travail diligent qu'il a effectué en menant son enquête sur la gestion des travaux de construction de l'Hôpital régional Miramichi
et que le Comité permanent des comptes publics demande au ministre de l'Approvisionnement et des Services de prendre note des lacunes cernées dans le rapport en fait de pratiques administratives et veille immédiatement à prendre les mesures correctives appropriées.

Des représentants du ministère du Développement des Ressources humaines comparaissent également devant le comité le 14 mars 1996. La motion suivante est adoptée :

que le comité demande au vérificateur général de lui faire immédiatement rapport des mesures qu'il prend ou prendra incessamment pour s'acquitter des attributions que lui impose le paragraphe 14(1) de la Loi sur le vérificateur général relativement aux révélations récentes au sujet de violations possibles de la Loi sur les achats publics dans l'exécution du contrat avec Andersen.

En réponse, le vérificateur général indique qu'il traitera la motion comme une demande présentée conformément au paragraphe 11(1) de la Loi sur le vérificateur général, dont voici le texte :

11 (1) Le vérificateur général peut sur demande de l'Assemblée législative, du Comité permanent des comptes publics, du lieutenant-gouverneur en conseil, du président du Conseil de gestion ou du ministre des Finances, faire enquête et rapport sur toute question relative aux affaires financières ou aux biens de la province ou aux biens publics ou sur toute personne ou organisation qui a reçu ou sollicite une aide financière de la province si le vérificateur général estime que pareille demande n'entrave pas l'exercice de ses principales attributions.

Le bureau du vérificateur général indique qu'il examinera l'achat de matériel informatique, de logiciels informatiques et de mobilier par Andersen Consulting relativement à l'exécution de son contrat avec le ministère du Développement des Ressources humaines. L'examen devrait lui permettre de se faire une opinion sur la conformité de l'achat avec les dispositions du contrat et celles de la Loi sur les achats publics.

À l'issue de son examen, le bureau du vérificateur général préparera un rapport, qui sera remis au Comité permanent des comptes publics.

Le 15 mars 1996, le comité rencontre des représentants de la Commission de la santé mentale du Nouveau-Brunswick.

D'autres réunions ont lieu les 14, 15, 16, 17, 28 et 29 mai 1996. Des représentants des ministères et organismes suivants comparaissent devant le comité :

ministère de l'Agriculture et de l'Aménagement rural ;

ministère du Développement économique et du Tourisme ;

ministère de l'Environnement ;

ministère des Finances ;

ministère des Pêches et de l'Aquaculture ;

ministère des Affaires intergouvernementales ;

ministère de la Justice et du procureur général ;

ministère des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation ;

ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie ;

ministère du solliciteur général ;

Conseil consultatif sur la condition de la femme ;

Bureau du Conseil exécutif ;

Assemblée législative ;

Commission de l'enseignement supérieur des provinces Maritimes ;

Commission de police du Nouveau-Brunswick ;

Cabinet du premier ministre ;

Conseil du Premier ministre sur la condition des personnes handicapées ;

Conseil de la jeunesse du Nouveau-Brunswick.

Le comité se réunit le 30 janvier 1997, et Elvy Robichaud présente alors sa démission à titre de président du comité. M. Dale Graham, sur motion, est élu président. Le comité tient à exprimer sa reconnaissance à M. Robichaud pour le travail assidu qu'il a effectué pendant sa présidence.

Le comité tient à exprimer sa reconnaissance à Ralph Black pour ses années de service dévoué à la province ainsi que pour la coopération et l'aide qu'il a apportées au Comité permanent des comptes publics.

Enfin, le comité tient à rendre hommage à la coopération des divers ministères et organismes qui ont comparu devant lui et à remercier leurs représentants de l'aide qu'ils ont apportée en fournissant les renseignements demandés.

Le comité demande à présenter un autre rapport.

Le président du comité,
(signature)
Dale Graham, député

Il est ordonné que le rapport soit reçu, que le comité soit maintenu et qu'il soit autorisé à présenter un autre rapport.

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Dépôt de projets de loi

Est déposé et lu une première fois le projet de loi suivant :

par l'hon. M. Tyler :

60, Loi modifiant la Loi sur la Société protectrice des animaux.

Il est ordonné que ce projet de loi soit lu une deuxième fois à la séance suivante.

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Dépôt de documents

L'hon. M. Tyler demande au président de revenir à l'appel du dépôt de documents et dépose sur le bureau de la Chambre un document intitulé Nouveau-Brunswick : Groupe de travail sur la Société protectrice des animaux : Rapport final : Décembre 1996.

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Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Frenette annonce que l'intention du gouvernement est de poursuivre l'étude des prévisions budgétaires du ministère de la Santé et des Services communautaires puis de passer à l'étude des motions émanant des députés.

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Troisième lecture

Sont lus une troisième fois les projets de loi suivants :

30, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation ;

31, Loi spéciale de 1996 (2) portant affectation de crédits ;

39, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu ;

41, Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur ;

42, Loi modifiant la Loi sur les produits laitiers.

Il est ordonné que ces projets de loi soient adoptés.

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Le président rappelle aux parlementaires que, lorsque des motions sont proposées, ils devraient s'abstenir de quitter la Chambre.

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Deuxième lecture

Sont lus une deuxième fois les projets de loi suivants :

48, Loi modifiant la Loi sur les ventes de tabac ;

49, Loi modifiant la Loi sur les services hospitaliers ;

50, Loi sur les services à la santé mentale ;

51, Loi modifiant la Loi sur l'éradication des maladies des pommes de terre ;

52, Loi modifiant la Loi sur le paiement des services médicaux ;

53, Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêt ;

54, Loi modifiant la Loi sur les corporations commerciales ;

55, Loi modifiant la Loi sur le démarchage ;

56, Loi modifiant la Loi sur l'expropriation ;

57, Loi modifiant la Loi sur les procédures contre la Couronne ;

58, Loi modifiant la Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs.

Il est ordonné que ces projets de loi soient renvoyés au Comité plénier.

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Motions émanant des députés

Le débat reprend sur l'amendement de la motion 66 proposé par M. Robichaud, appuyé par M. D. Graham, dont le texte suit :

AMENDEMENT

que la motion 66 soit amendée par l'adjonction du paragraphe suivant à la fin de la motion :

et que le nouveau modèle fasse l'objet d'une consultation publique avant sa mise en oeuvre.

Après un certain laps de temps, M. Volpé, appuyé par M. Sherwood, propose le sous-amendement suivant :

SOUS-AMENDEMENT

que l'amendement soit amendé par l'insertion du passage suivant entre les mots « publique » et « avant » : « dans toutes les régions du Nouveau-Brunswick ».

La question proposée, il s'élève un débat.

Après un certain laps de temps, l'hon. M. Frenette invoque le Règlement ; il prétend que M. Mockler a tenu un langage antiparlementaire au cours du débat et devrait retirer les propos en cause.

Le président déclare le rappel au Règlement bien fondé et demande que M. Mockler retire les propos en question, ce qu'il fait.

Le débat se poursuit. Après un autre laps de temps, l'hon. M. Frenette invoque le Règlement ; il déclare que l'hon. M. Valcourt a déjà pris la parole dans le débat, en proposant la motion et en intervenant sur l'amendement de la motion.

Le président statue que le rappel au Règlement n'est pas fondé, puisque le sous-amendement dont la Chambre est saisie forme une question distincte, et qu'un ou une parlementaire qui a parlé seulement sur la motion initiale et un amendement peut prendre la parole sur un sous-amendement.

Le débat se poursuit. Après un autre laps de temps, le président interrompt les délibérations et annonce que le temps alloué pour l'étude des motions émanant des députés est écoulé.

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Comité des subsides

La Chambre, conformément à l'ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. O'Donnell.

Après un certain laps de temps, le président déclare qu'il est 12 h 30 et quitte le fauteuil pour le reprendre à 14 heures.

14 heures

Le président du comité reprend le fauteuil.

Après un certain laps de temps, le président interrompt les délibérations pour rappeler aux parlementaires la tenue vestimentaire de mise à la Chambre ; il invoque la page 392 de la 21e édition de Parliamentary Practice, d'Erskine May, sous la rubrique de la tenue vestimentaire des parlementaires.

Après un autre laps de temps, le président déclare qu'il est 18 heures et quitte le fauteuil pour le reprendre à 19 heures.

19 heures

La séance reprend.

Le président du comité suspend la séance à 19 h 5.

19 h 10

La séance reprend.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. O'Donnell, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi et demande à siéger de nouveau.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

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Mme Kingston propose l'ajournement de la Chambre.

Le président déclare qu'elle ne peut proposer une motion d'ajournement puisqu'elle n'est pas à son siège sur le parquet de la Chambre.

L'hon. M. Frenette propose l'ajournement de la Chambre.

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La séance est levée à 21 h 56.

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Conformément à l'article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

documents demandés dans les avis de motion 40, 44 et 64 (3 février 1997) ;

documents demandés dans l'avis de motion 13 (4 février 1997).



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