Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

Fascicule 28

le vendredi 7 février 1997

8 h 30

Prière.

Pétitions

M. Robichaud (Tracadie-Sheila) dépose sur le bureau de la Chambre une pétition signée par des gens du Nouveau-Brunswick qui exhortent le gouvernement à accorder une allocation journalière de 36 $ pour les pensionnaires de foyers de soins spéciaux déjà inscrits dans le système et à maintenir les taux de 36 $ et de 68 $ pour les nouveaux membres de la clientèle qui demanderont d'être admis après le 1er avril 1997. (Pétition 11.)

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Dépôt de documents

L'hon. M. Blanchard dépose sur le bureau de la Chambre un document intitulé Étude de la loterie vidéo.

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Dépôt de projets de loi

Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l'hon. Mme Breault

61, Loi modifiant la Loi sur les jours de repos ;

par l'hon. M. MacIntyre :

62, Loi modifiant la Loi sur les normes d'emploi ;

par l'hon. M. Tyler :

63, Loi modifiant la Loi sur l'impôt foncier.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la séance suivante.

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Avis de motion

L'hon. M. Valcourt donne avis de motion 102 portant que, le jeudi 13 février 1997, appuyé par M. Robichaud, il proposera la résolution suivante :

ATTENDU QUE le gouvernement n'a jamais considéré l'apport du secteur culturel comme un pilier fondamental du développement de notre patrimoine et de notre économie;

QU'IL SOIT RÉSOLU QUE l'Assemblée législative demande au gouvernement de faire une priorité du développement culturel comme un pilier de notre développement économique et social au même titre que le secteur des services tertiaires et des ressources naturelles.

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Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Frenette annonce que l'intention du gouvernement est que la Chambre se forme en Comité plénier pour étudier les projets de loi 51, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 28, 29, 48, 49, 50, 52 et 47, après quoi la Chambre continuera d'étudier les prévisions budgétaires du ministère de la Santé et des Services communautaires en Comité des subsides.

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Deuxième lecture

Est lu une deuxième fois le projet de loi suivant :

60, Loi modifiant la Loi sur la Société protectrice des animaux.

Il est ordonné que ce projet de loi soit renvoyé au Comité plénier.

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Comité plénier

La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. O'Donnell.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. O'Donnell, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport des projets de loi suivants sans amendement :

51, Loi modifiant la Loi sur l'éradication des maladies des pommes de terre ;

53, Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêt ;

54, Loi modifiant la Loi sur les corporations commerciales ;

55, Loi modifiant la Loi sur le démarchage.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de faire rapport de l'avancement des travaux au sujet du projet de loi suivant :

56, Loi modifiant la Loi sur l'expropriation.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

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Comité des subsides

La Chambre, conformément à l'ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de Mme Jarrett.

Après un certain laps de temps, il est unanimement convenu de continuer de siéger après 12 h 30 afin de terminer l'étude des prévisions budgétaires du ministère de la Santé et des Services communautaires.

Après un autre laps de temps, en l'absence inévitable du président de la Chambre, M. O'Donnell, vice-président, prend le fauteuil. La présidente du comité, Mme Jarrett, demande au vice-président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi, a adopté plusieurs crédits et demande à siéger de nouveau.

Le vice-président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

Voici les crédits dont il est fait rapport :

BUDGET PRINCIPAL

COMPTE ORDINAIRE

1997-1998

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES COMMUNAUTAIRES

Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 1 266 274 200 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère de la Santé et des Services communautaires pour l'année financière se terminant le 31 mars 1998.

COMPTE DE CAPITAL

1997-1998

VOTÉS ($)

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES COMMUNAUTAIRES

35 50 Hôpitaux publics - Biens d'équipement 3 525 200

FONDS DE ROULEMENT

SOLDES MAXIMAUX

1997-1998

AVANCES DE FONDS DE ROULEMENT

Santé et Services communautaires 4 900 000

AVANCES DE PETITE CAISSE

Santé et Services communautaires 27 000

STOCKS

Santé et Services communautaires 5 000

La Chambre adopte ces crédits.

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